II. Première période constitutionnelle

Après le projet de 1812 (4) la première législation natio-

parciales y un reperlorio gênerai alfabético de materias, publicala don Marcelo Marlinez Alcubilla, Madrid, 1885, p. 729. Novisima Recopilaciôn de las leyes de Espana, dïvidida en XII libros, en que se reforma la recopilaciôn publicada por el senor don Felipe II en el aho de I.ï67, reimpresa ulfimamente en el de 1775, y se incorporan las pragmàticas, cédulas, décrétas, ordenes y resoluciones reaies y otras providencias no recopiladas y ex/.edidas hasta el de 1804, mandada f'ormar por el rey don Carlos IV [côdigos, etc., obr. cit., p. 759), loi III, liv. VI, tilre XI.

(') Recopilaciôn de leyes de los reinos de las Indias, mandadas imprimir y publicar por la Mageslad Calolica del rey don Carlos II, nuestro senor. Va dïvidida en cuatro lomos, con el indice gênerai y al principio de cada tomo el especial de los titulos que conliene, Madrid, 1841.

(2) Cf. cet ouvrage, XXIe Conférence, p. 73.

(3) Nov. Recopilaciôn, citée, lois 3, 5, 8 et 9, livre VI, titre XI, note 13 au titre XVIII, Reaies ordenes du 11 août 1824 et du 11 août 1837.

i1 Cf. cet ouvrage, XXIe Conférence, chap. v.

nale positive débuta par Je document constitutionnel de 1815 (*) inspiré par un esprit largement cosmopolite. Il ne légifère pas, en effet, pour les nationaux seulement, mais bien pour tous les habitants de l'Etat, à qui il garantit la vie, l'honneur, la liberté, l'égalité, la propriété et la sécurité (2).

Mais, que devait- on entendre parS< les habitants de l'Etat »? A cette époque, alors que les nationaux n'étaient pas encore nettement caractérisés, puisque l'on se trouvait encore en pleine période révolutionnaire, les municipalités tenaient des registres publics sur lesquels on inscrivait tous ceux qui avaient la faculté de voter et aussi tous ceux qui avaient perdu le droit de vote. Pouvaient voter tous les hommes libres nés et domiciliés sur le territoire de l'Etat. C'étaient ceux à qui l'on donnait le titre de citoyens, à condition qu'ils soient majeurs de vingt-cinq ans ou émancipés. Pouvaient aussi voter et possédaient le même titre les étrangers de même âge, domiciliés depuis plus de quatre ans et qui possédaient, en outre, des biens d'une valeur supérieure à quatre mille pesos, ou, à défaut, exerçaient un art ou profession utile, pourvu qu'ils sachent lire et écrire. Après dix ans de domicile, ces mêmes étrangers ou citoyens pouvaient être élus aux hauts emplois de la République, à l'exception de ceux qui conféraient une autorité gouvernementale; mais ils devaient renoncer préalablement à la nationalité étrangère (3). Ces dispositions légales portent avec elles deux concepts fondamentaux pour définir la nationalité : celui de la naissance sur le territoire et celui du domicile.

Le statut de 1817 confirme ces principes (4) qui furent éliminés de la constitution de 1819. Mais la constitution

(1) Estatuto provisional, etc., ouvr. cité, Buenos-Aires, 1813.

(2) Estatuto, ouvr. cité, chap. i, art. 1.

(3) Estatuto, ouvr. cité, chap. ni, art. 1.

(4) Cf. cet ouvrage, XXIe Conférence, p. 121.

de 1826 les adopta en établissant les règles suivantes : Sont citoyens de la nation argentine :

« 1° Tous les hommes nés sur son territoire et les enfants de ceux-ci, quel que soit le lieu de leur naissance; 2" les étrangers qui ont combattu ou combattront dans les armées de terre et de mer de la République; 3° les étrangers établis dans le pays depuis une date antérieure à 1812, qui admettent et déclarent solennellement son indépendance et se font inscrire sur le registre civil; 4° les autres étrangers établis ou qui s'établiraient après ladite époque et qu obtiendraient la lettre de naturalisation

Dans la constitution de 1826 on remarque une réforme fondamentale de la constitution de 1815, puisque Ton élimine l'élément domicile. Mais elle contient une autre innovation; c'est l'incorporation du jus sanguinïs dans son texte qui déclare nationaux les enfants d'Argentins quel que soit le lieu de leur naissance.

La période de 1826 à 1857 marque un interrègne juridique pendant lequel les questions de nationalité n'ont fait l'objet d'aucune loi, si ce n'est dans les provinces qui alors vivaient isolées comme des nations indépendantes (1).

III. Deuxième période constitutionnelle (1852-1860). Loi de 1857. — Après le renversement de la Dictature, les hommes publics argentins se préoccupèrent tout particulièrement de promulguer la constitution définitive du pays qui devait réaliser sa nouvelle destinée.

Un écrivain italien, qui avait été au service de la Dictature et avait fait des investigations historiques et politiques dans le pays, rédigea au mois de juin 1852 le projet d'une constitution nationale, contenant les déclarations principales suivantes (2) :

« Art 11. Sont Argentins tous ceux qui sont nés ou naîtront sur le territoire de la République. — Art. 12. Le sont également : 1° les

(') Cf. cet ouvrage, XXIIe Conférence, § II.

(2) Don Pedro de Angelis, auleur de recueils juridiques et historiques.

enfants d'étrangers qui résident dans les provinces argentines; 2° les enfants des Argentins nés en pays étranger quand ils reviennent dans leur patrie; 3° les étrangers qui auront obtenu la lettre de naturalisation ».

La condition des enfants d'Argentins nés en pays étranger préoccupait sérieusement, parce que la très importante émigration qui s'était produite dans le pays pendant la Dictature avait contraint de respectables familles argentines à se fixer à l'étranger.

Le projet Angelis maintenait le principe du jus soli à l'égard de ceux qui étaient nés sur le territoire, et il acceptait le principe du domicile à l'égard des enfants d'étrangers nés dans la République ou d'Argentins nés à l'étranger. En ce qui concerne les enfants d'étrangers, la clause maintenait une sorte de condescendance en faveur de ceux qui n'étaient pas domiciliés. Ainsi qu'on le sait, cette solution ne fut pas adoptée plus tard par la constitution. A mon avis son rejet fut opportun. La clause qui nationalise les enfants d'Argentins nés à l'étranger, puis venus se domicilier dans le pays, me paraît au contraire raisonnable. Mais ce projet n'eut pas de suites.

Dans cette même année de 1852, l'éminent jurisconsulte Alberdi terminait son projet de constitution pour la Confédération argentine. Le chapitre III de ce projet porte le titre de Droit public déféré aux Etrangers. Alberdi soutenait que dans la constitution d'un pays européen ce chapitre paraîtrait étrange, peut-être insensé, puisqu'il aurait pour effet d'attirer sur ces pays ce qu'il y a lieu pour eux d'éviter. C'est pour cette raison qu'il n'existe dans les constitutions européennes aucune déclaration dans ce sens. Mais, dans la constitution argentine, cette disposition paraissait essentielle dans le but économique que j'ai étudié dans un autre endroit de cet ouvrage (1). Alberdi se proposait, en effet, d'attirer les étrangers pour peupler,

H Cf. cet duvrage, XXIV* et XXV* Conférences.

294 VINliT- SIXIÈME CONFÉRENCE

activer et civiliser le pays. Les fins économiques, disait-il, résument toute la politique américaine quant à présent; par conséquent, cette partie de son droit constitutionnel est permanente; c'est le trait distinctif de son caractère propre et original.

Mais Alberdi ne nous dit pas ce que l'on doit entendre par natifs; il se bornait à réglementer les garanties des étrangers. Dans l'article 12, il déclare cependant que les citoyens de chacune des provinces seront considérés comme citoyens dans les autres. Dans l'article 17, il établit l'égalité civile entre les nationaux et les étrangers. L'article 62 dispose que pour être élu député il faut avoir eu pendant deux années la qualité de citoyen. L'article 78 exige que pour être élu président, il faut être né sur le territoire argentin ou être fils de citoyen natif si l'on est né en pays étranger. Nonobstant ces dispositions, le projet d'Alberdi omet de définir ce que l'on doit entendre par nationaux, ou, comme il le dit d'une manière erronée, par citoyens (').

Loi de 1857 . — Après ces initiatives, il s'écoula plusieurs années, jusqu'en 1857, époque à laquelle le député au Congrès national du Paranâ, Dr Pardo, présenta à la session de mai un projet de loi qu'il appelait loi sur la qualité de citoyen, dont l'objet principal était de définir les droits politiques des Argentins (2). Le projet de loi du Dr Pardo ne fut pas inséré dans le Diario de sesiones, et je ne le connais que par les communications faites à son sujet par la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre d'alors. Dans son rapport présenté aux séances du mois de juillet de l'année 1857, cette commission déclara qu'elle avait étudié le projet du Dl Pardo et qu'elle le trouvait avantageux et opportun pour remplir

("■) Organisation de la Confédération Argenlina, etc. Ouvr. cité, Besançon, 1858, p. 177.

(2) Le Dr Pedro Antonio Pardo, député de la province de Salta, était médecin, homme instruit et intelligent, qui occupa plus tard de hautes situations scientifiques et politiques et devint ministre de la Nation.

la nécessité bien comprise de définir la nationalité f1).

Le projet soumis par la commission à la sanction de l'honorable Chambre est la reproduction du projet même de Pardo avec quelques modifications de détail (2). 11 divise la matière en deux chapitres fondamentaux : des Argentins et des citoyens. Le premier titre suggère l'idée que la commission se propose de légiférer d'urfe manière fondamenlale sur la nationalité. Cependant, dès le premier paragraphe de l'article premier, on remarque le défaut de préparation en droit public des personnes qui ont rédigé le projet, puisqu'elles font de graves confusions entre le status civitalis des femmes, des enfants et des citoyens.

L'article 1er, s'écartant de la règle que les lois ne sont pas explicatives, mais dispositives, divise les Argentins, quant à l'exercice des droits politiques, en simples Argentins et en citoyens. Cette rédaction est absolument inintelligible. Les simples Argentins, pour l'exercice des droits politiques, sont les Argentins qui ont la capacité nécessaire à cet effet. 11 y a lieu, alors, de se demander dans quelles conditions se trouvent, au point de vue du projet, la femme, les enfants et les incapables.

Le second chapitre énumère ceux que l'on comprend sous le vocable de citoyens et il fait la confusion d'inscrire parmi eux la femme et les enfants, puisqu'il déclare citoyens tous ceux qui sont nés dans le pays, règle qui doit correspondre au chapitre premier qui traite des Argentins en général et non de la catégorie dite des citoyens comprenant ceux qui sont qualifiés à l'effet de voter. Après avoir donné la définition des concepts constitutionnels et avoir développé une technique incomplète et confuse, le projet s'occupe de la naturalisation des étrangers.

(') La Commission étail composée de députés marquants, mais qui n'avaient pas fait d'études spéciales sur la matière, ainsi qu'on le verra par la suite. Ils ont traité du sujet en faisant abstraction des questions de droit international en général et en s'occupant spécialement des questions de politique interne.

(2) Diario de sesiones de la Chambre des députés, séance du 23 juillet 1857 et suiv.

Examinons rapidement les débats qui se déroulèrent à la Chambre des députés. Ils ne louchent pas, en réalité, aux questions de nationalité dans le droit privé humain, mais contiennent quelques observations qu'il est opportun de rappeler.

En discutant l'article 2, § 2 du projet, aux termes duquel « les enfants de père ou mère argentins nés à l'étranger, parle seul fait qu'ils viennent se fixer dans la Confédération, sont Argentins », la question de la nationalité fut étudiée en passant. Si un fils d'Argentin est né au Chili, par exemple, disait-on, il en résulterait qu'il ne serait pas Chilien, alors qu'il peut arriver que dans ce pays ou dans d'autres, on soutienne le même principe du jus soli. Par conséquent, l'article fut déclaré mal fondé en droit par certains députés. D'autres objectèrent que, en déclarant Argentins ces enfants en raison du seul fait qu'ils se sont domiciliés sur le territoire national, « on leur imposait cette qualité ou on les contraignait d'accepter la qualité d'Argentins », ce qui était en opposition avec l'article 2 de la constitution établissant « que la nationalité ne s'impose pas » ('). Mais ces derniers déclaraient en même temps qu'ils accepteraient la disposition proposée si l'on ajoutait quelque chose pour indiquer que lesdits enfants obtiendraient cette qualité de nationaux ou de citoyens s'ils manifestaient l'intention de l'accepter. La Commission fit remarquer que l'on ne se proposait nullement d'imposer la nationalité, et tous étaient d'accord sur ce système. De sorte que la Commission accepta la réforme qui a pour conséquence d'établir le droit d'option; elle rédigea donc le paragraphe dans les termes suivants :

« 2° Les enfants de père ou mère argentins nés à l'étranger, à moins qu'ils ne réclament la nationalité du pays où ils sont nés ».

(') Ce renvoi est erroné. On ne trouve pas ce texte dans l'article 2 de la constitution, mais dans l'arliele 20 de celle-ci.

Le verbe réclamer donna lieu à diverses objections de la part de plusieurs députés. Ceux-ci soutenaient que si la nationalité s'acquiert par le fait de la naissance sur un territoire, il n'est pas nécessaire de la réclamer, ni de la revendiquer, puisque la rédaction dont il s'agit aurait pour effet de disposer que ceux qui sont nés sur le sol argentin, doivent, pour être Argentins, réclamer ce même droit que leur donne la nature des choses. La commission accepta la suppression du verbe réclamer et son remplacement par celui de préférer.

Lors de la discussion de l'article 3, aux termes duquel ne sont pas compris dans la définition des Argentins les enfants d'étrangers qui préfèrent conserver la nationalité de leur pays d'origine, quelques députés firent remarquer qu'il n'y avait pas lieu de revendiquer en leur faveur la nationalité du père puisqu'ils naissaient avec celle-ci; et que si on les considérait comme Argentins, l'exceplion d'après laquelle ils cesseraient de l'être, en vertu de leur option pour l'une ou l'autre des deux nationalités auxquelles ils auraient droit, manquait d'opportunité. Ils estimaient que l'on devait transposer ce paragraphe dans la partie où sont définis les cas par suite desquels on perd la qualité d'Argentin, en intercalant entre eux « la revendication d'une autre nationalité ».

Après un bref débat, la Chambre décida de supprimer le verbe « revendiquer » pour y substituer le verbe « préférer » et laissa l'article rédigé dans la forme suivante :

« Art. S. Ne sont pas compris, dans les dispositions du§ 1er de l'article précédent, les enfants d'étrangers qui préfèrent la nationalité de leur pays d'origine » (').

En s'occupant du § 1er de l'article 9, aux termes duquel sont Argentins les naturels ou naturalisés majeurs de

(') Diario de sesiones de la Chambre des députes, cité, séances des 23 et 25 juillet 1857.

vingt et tin ans, il s'éleva une discussion sur la question d'âge. Mais ce débat eut un caractère de politique interne plutôt qu'international. On fit remarquer que pour l'exercice des droits électoraux on exige l'Age de vingt et un ans, d'après les dispositions de la loi sur les élections sanctionnée récemment. Quelques députés proposèrent l'Age de dix-sept ans pour l'exercice des droits politiques et de vingt et un ans pour la nationalité. Ils rappelaient que l'arlicle 21 de la constitution établit que tout Argentin est obligé de prendre les armes pour la défense de la patrie et de la constitution et qu'un autre article dispose que personne n'est tenu de faire ce que la loi ne commande pas. D'où l'on conclut que si l'on admettait que les seuls Argentins majeurs de vingt et un ans sont citoyens, on ne pourrait appeler sous les armes les mineurs au-dessous de cet âge sans se mettre en contradiction avec les textes constitutionnels dont il s'agit. On soutint qu'il était plus avantageux de fixer l'âge de dix-sept ans parce que l'on obtiendrait de cette manière un plus grand nombre de citoyens habiles à exercer le droit de vote et le gouvernement aurait ainsi une origine plus populaire. Après un court débat, la préférence fut accordée à l'âge de vingt et un ans (f).

Quand le projet de loi examiné par la Chambre des députés fut soumis au Sénat pour sa révision, quelques sénateurs firent remarquer, lors de la discussion de l'article 9, que quelques provinces avaient promulgué des lois sur la nationalité au cours de l'époque de l'Anarchie (2). On devait donc déclarer catégoriquement que ceux ci étaient également nationaux s'ils avaient sollicité la lettre de naturalisation dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi.

L'article dont il s'agit fut maintenu par la Chambre des

(') Diario de sesiones, cité, séance du 28 juillet 1857. {'■) Cf. cet ouvrage, XXI0 Conférence.

LOI DE 1 SBT