ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Il est indispensable, au seuil de cette étude, de disting^uer les deux situations légales possibles pour les musulmans de l'Algérie. La première, qui est la plus fréquente, puisqu'elle est attachée de plein droit à la personne de tous les individus de religion musulmane auxquels appartient la qualité d' « indigènes », est celle de sujet français. La seconde, beaucoup plus rare, puisqu'elle implique une manifestation de volonté par le musulman et qu'elle n'appartient qu*à ceux qui l'auront demandée et obtenue, est celle de citoyen français. Ces deux situations légales doivent être distinguées avec le plus grand soin, car elles entraînent chacune des conséquences juridiques particulières. Cette dualité de situations présente ce côté intéressant qu'elle a pour effet de créer, en faveur des musulmans de l'Algérie, deux sortes de nationalité française, exigeant chacune des développements spéciaux, non seulement quant à leurs conséquences, mais aussi quant à leur mode d'acquisition.

Titre 1. — Acquisition de la qualité de sujet français.

La qualité de sujet français appartient de plein droit à tous les individus de religion musulmane, compris dans la catégorie des « indigènes » ; autrement dit, à tous ceux qui se trouvaient, soit par euxmêmes, soit par leur ascendance, dans une situation déterminée au moment de la conquête de l'Algérie. Il s'ensuit que, pour connaître comment a pu s'acquérir au profit des musulmans algériens la qualité de sujet français, il est essentiel de rechercher quel a été l'effet de la conquête sur la nationalité des habitants du territoire algérien, et de préciser ensuite à Fégard de quelle catégorie de musulmans la conquête a pu produire un changement de nationalité, ce qui revient à déterminer ce que Ton entend par « indigène musulman ».

Nous allons rechercher tout d'abord quel a pu être, sur la nationalité des musulmans de l'Algérie, l'effet de l'occupation et de Tannexion françaises et des actes du pouvoir exécutif postérieurs.

Les indigènes musulmans ont-ils été Français dès le jour même de la conquête, ou bien a-t-il fallu, pour leur attribuer cette qualité, qu'un acte quelconque de l'autorité française, traité international, loi, décret ou ordonnance, fût venu officiellement la leur conférer ou tout au moins prononcer l'annexion du territoire? La question ne peut être résolue qu'en faisant appel aux principes généraux du droit des gens. Or, il est de règle, en droit international, que le seul fait de

Voccupation d'un pays par une armée étrangère né suffit pas pour substituer à la législation personnelle des habitants du territoire occupé la législation civile de la nation victorieuse, et, par suite, pour opérer le changement de nationalité. Pour que ce résultat se produise, il est indispensable que soit intervenu un acte d'annexion de la part du vainqueur, ou, autrement dit, que celui-ci ait fait acte de possession du territoire soumis par ses armes (i). Cette annexion peut, d'ailleurs, être consentie soit par un traité conclu entre les belligérants, soit par une simple déclaration unilatérale du gouvernement de la nation conquérante (2).

L'application de ce principe présente une importance considérable au point de vue de la détermination de l'époque à laquelle a pu s'opérer, chez les indigènes algériens, le changement de nationalité. En effet, pendant toute une période de temps qui part des premiers jours de la conquête (3) et qui va tout au moins jusqu'au 22 juillet i834 (4)» non seulement aucun traité international n'avait fait déclaration de cession de territoire, mais encore aucun acte de Tau-

(1) Pandectes françaises, Répart., v® Annexion, n. 217 et s , et les autorités citées ; Aubry et Rau, Cours de droit civil, t. I, § 72, p. 269; Béquet, Répertoire de droit administratif, V® Algérie, n. 16.

C2) Dalloz, Répertoire de législation, \^ Lois, n. loi et s.; Aubry et Rau, t. I, | 72, p. 268. — Cass., 16 mars 1861 et 8 janvier 1862 (cités par Dalloz, op. et loc. cit.).

(3) Capitulation d'Alger du 5 juillet i83o.

(4) Une ordonnance du 22 juillet i834 organisait le commandement et la haute administration dans les possessions françaises de l'Afrique du Nord.

torité française n'avait porté déclaration d^annexion. Tout au contraire, les actes émanés du pouvoir métropolitain semblaient plutôt devoir être interprétés comme ne consacrant pas au profit de la population musulmane le droit à la qualité de Français. Ils réservaient, en effet, aux habitants de l'Algérie le libre exercice de leur religion (i). Dire que les indigènes musulmans continueraient à obéir aux règles de l'Islam, n'était-ce pas reconnaître qu'ils resteraient sous l'empire de leur loi propre, puisque chez les Musulmans la religion se confond avec la loi? N'étaitnse pas, conséquemmcnt, leur dénier la qualité de Français? Une pareille conclusion pouvait se déduire également des actes par lesquels la France avait reconnu aux indigènes la survivance, après la conquête, de leur statut personnel, notamment de l'ordonnance royale du 26 septembre 1842, qui reconnaissait formellement l'application de la loi personnelle des indigènes pour la solution des questions d'état (2), et qui semblait, par là même, refuser la qualité de Français aux habitants du territoire algérien.

Il paraît, en effet, difficile d'interpréter ces actes autrement que par l'affirmation de la volonté du gou-

(i) L'acte de capitulation d'Alger du 5 juillet i83o portait expressément : a L'exercice de la religion musulmane restera libre... La liberté des habitants, leur religion, leurs proprié* tés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte... »

(2) L*art. 87 de l'ordonnance royale du 26 septembre 1842 portait que m les contestations entre indigènes relatives à Tètat civil seront jugées conformément à la loi religieuse des parties. »

vernement français de maintenir aux indigènes de TAlgérie leur nationalité antérieure. On peut cependant en donner une autre explication, qui permet d'aboutir à une conclusion inverse : on peut dire que, depuis le 5 juillet i83o, jusqu'au jour où fut rendue l'ordonnance du 22 juillet i834, qui a organisé le commandement et la haute administration dans nos possessions africaines, l'Algérie fut un territoire simplement occupé par les armes françaises (i). Jusqu'à cette époque, conformément aux règles du droit des gens, les lois civiles françaises n'ont pu être applicables aux indigènes algériens, qui ont continué à être régis par leur loi religieuse et qui ont ainsi conservé leur nationalité antérieure. C'est seulement l'ordonnance du 22 juillet 1834 qui a pu être considérée comme ayant entraîné l'a/in^jî/o/i du territoire, ou tout au moins l'ordonnance du 10 août 1834 (2), qui portait organisation des tribunaux et de l'administration de la justice dans les possessions françaises de l'Afrique du Nord. Il a dû en résulter, conformément aux règles du droit des gens, un changement de nationalité pour les habitants (3).

(i) Léon Dunoyer, Etude sur le conflit des lois spécial à V Algérie (Thèse de Paris), p. 2 ; Emmanuel Besson, La législation civile de P Algérie, p. i5, note i ; Paul Bachmann, De la condition des personnes en Algérie (Thèse de Nancy), p. 58; Béquet, Répert,, y^ Algérie, n. 68.

(2) Paris, 2 février 1889 (S. 89. 2. 334).

(8) V.le rapport de M. le conseiller Guillemard,sous Cass., 28 janvier 1874 (D. P. 74. i. 210, 2e col.) et les conclusions de M. l'avocat général Sarrut, sous Cass., 16, 22, 27 avril 1896(0. P. 96. 1.356).

S'il ett est ainsi, Targumenl que Pon pouvait tirer^ pour refuser aux indigènes la qualité de Français, de l'ordonnance de iS^a réservant la loi personnelle pour la solution des questions d'état, n'avait plus de portée, ce texte ayant été rendu conformément à l'engagement pris par la France dans l'acte de capitulation d'Alger de respecter la religion des habitants.

La volonté du gouvernement français n'a pu d'ailleurs être douteuse, après que la Constitution républicaine du 4 novembre i848 eût déclaré formellement territoire français la terre algérienne (i). Il est donc incontestable, au moins depuis i848, que les indigènes algériens, sans distinction, sont devenus Français.

Quelque certaine que paraisse cette solution, la question de la nationalité des indigènes n'avait pas été expressément tranchée par les ordonnances de i834 et la Constitution de i848. Ces textes avaient été considérés comme ayant formulé la déclaration d'annexion, mais ils n'avaient pas exprimé que les indigènes étaient, de ce fait, investis de la qualité de Français. Il y eût incertitude sur ce point, tant que la jurisprudence algérienne n'eût pas été appelée à résoudre la difficulté. Elle n'eût pas d'hésitation, d'ailleurs, à la trancher dans le sens que nous avons exposé, seul conforme aux principes généraux du droit des gens. La Cour d'appel d'Alger décida notamment

(i) Art. 109 de la Constitution de i848 : « Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale le place sous le régime de la présente Constitution. »

que, sous Tempire des ordonnances de i834 et de la Constitution de i848, les indigènes algériens avaient, sinon la qualité de citoyen français, du moins celle de sujet français (i). L'argument donné en ce sens par l'arrêt de la Cour de cassation intervenu sur le pourvoi formé contre Tarrêt d'Alger, reposait sur ce principe de droit international (2), à savoir que « nul ne peut avoir deux patries » ; les indigènes, « placés sous la souveraineté immédiate de la France sont, par suite, dans l'impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, revendiquer le bénéfice ou l'appui d'une autre nationalité » (3). *

Quant à la solution législative, elle ne fut donnée que par les articles i et 2 du sénatus-consulte du i4 juillet i865, qui déclare Français les indigènes musulmans de TAlgérie.

Il est néanmoins incontestable que les indigènes algériens étaient Français dès avant le sénatus-consulte du i4 juillet i865, que, par suite, la législation française leur était applicable en règle générale, conformément aux règles du droit commun international,

(i) Alger, 24 février 1862 (Estoublon, /«ir. alg., 1862. p. 12; D. P. 62. 2. 179), et sur pourvoi, Cass., i5 février 1864 (Estoublon, /wr. alg,y 1864, p. 4; S. 64, i, ii3, D. P. 64, 1, 67). V. aussi Cass., i5 avril 1862 (Esloublon, Jur. alg.^ 1862, p. 26; Journ, de Robe, 1862, p. 188; S. 62, i, 677, D. P. 62, I, 280); Cass., 29 mai i865 (Estoublon, Jur. alg,y i865, p. 27; Journ. de Robe, i865, p. 23 et 180, S. 65, i, 378, D. P. 65, 1,482).

(2) André Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé y 1. 1. p. 28 et s.

(3) Cass., i5 février 1862, précité.

mais qu'il y avait lieu de combiner ce principe avec la règle contenue dans la convention du 5 juillet i83o, qui laissait aux musulmans le bénéfice de leur loi nationale. On doit donc aboutir à la proposition suivante : les indigènes musulmans ont la nationalité française, mais « ils ne sont régis par la législation française qu'autant qu'elle ne contredit pas leur législation nationale, qu'elle n'est pas en conflit avec leurs mœurs, leurs coutumes » (i).

Le sénatus-consulte de i865 spécifie en termes forts nets que la nationalité française n*appartient qu'aux seuls « indigènes » (2). Que faut-il entendre par indi' gène musulman? C'est ici que se pose la seconde question, dont la solution importe pour la détermination exacte du mode d'acquisition de la qualité de sujet français.

Est indigène musulman, toute personne de religion mahométane, née en Algérie avant la conquête ou qui y est née depuis lors de parents établis en Algérie antérieurement à l'occupation française (3), c'est-àdire avant le 5 juillet i83o. Cette interprétation qui

(i) Conclusions de M. l'avocat général Sarrut, sousCass., 18, 22 et 27 avril 1896 (D. P. 96, i, 356, 2« col.),

(2) Art. I du sen -cons.: t L'indigène musulman est Français; néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane ».

(3) Sarrut, conclusions sousCass., 18, 22 et 27 avril 1896 (D. P. 96, I, 356) ; Besson, op, cit,, p. 68; Dunoyer, op. cit.<, p. 35. — Alger, 11 juin 18']'] {Bull. jud. alg.y 1877, p.363). — V. par analogie la définition donnée des indigènes israélites par M. Brémond [Revue critique de législation et dejuris' prudence. 1897, p. 2).

ressort amplement et des termes employés dans les actes législatifs et des documents qui les ont accompagnés, est également celle qui découle de la définition du mot « indigène » donnée par le décret du 7 octobre 187 1 (i), relatif il est vrai aux indigènes israélites naturalisés collectivement, mais qui peut sans inconvénient être généralisée (2).

On doit, par suite, refuser la qualité d'indigène, d'une part, aux individus qui, bien qu'habitant TAlgérie à Tépoque de l'occupation, n'y étaient pas nés, d'autre part, à ceux qui, quoique nés en Algérie après la conquête, descendent de parents qui ne s'y sont établis que plus tard ou n'ont faitqu'y passer (3). Notamment, la qualité d'indigène n'appartient pas aux musulmans venus des pays étrangers après la conquête de l'Algérie. Ces individus sont des étrangers et, à ce titre, ne sont pas visés par les dispositions du sénatusconsulte. On doit donc considérer comme musulmans étrangers les régnicoles tunisiens ou marocains de religion musulmane (4), ainsi que les sujets du sultan ou du Shah de Perse établis en Algérie.

Il est incontestable que les enfants de l'indigène

(i) Voici la formule de ce décret: « Sont considérés comme indigènes.... les israélites nés en Algérie avant l'occupation française ou nés, depuis cette occupation, de parents établis en Algérie à Tépoque où elle s'est produite t.

(2) Weiss, op. cit,, t. 1, p. 879.

(3) Weiss, op. cit., t. i, p. 38o. — Alger, 11 juin 1877, précité. — V. par analogie avec les israélites : Brémond, op. et loc. cit. ; Surville {Revue critique de législation et de jurisprudence, 1897, p. 208).

(4) Alger, i3 décembre 1889 {Rev. alg., 1890, 2, 90). Albert Hugues. 2

musulman sont Français comme leur père, qiiel que 8oil d'ailleurs le lieu de leur naissance (i). C'est là un principe trop conforme aux lois sur la nationalité pour qu'il soit utile d'insister.

La qualité de Français résultant du fait de l'annexion a-t-elle pu atteindre l'individu qui, habitant TAIg^érie lors de l'occupation et compris à ce titre dans les termes du sénatus-consulte de i865, avait quitté momentanément le pays pour fuir les suites de la con* quête? L'affirmative ne peut faire aucun doute, pourvu toutefois que l'intention de cet individu fût de regagner plus tard le sol algérien. Il faut même aller plus loin et dire que si, lui-même étant décédé avant d'avoir pu réaliser son projet de retour, ses enfants sont revenus dans le pays et y ont résidé depuis, ils ont eu et conservé la qualité de Français (2).

Nous avons déterminé comment a pu s'acquérir chez les musulmans d'Algérie la qualité de sujet français et à quelle catégorie d'individus cette qualité a pu profiter. 11 résulte des développements qui précèdent que cette acquisition s'est produite chez les indigènes indépendamment de toute volonté manifestée de leur part. Il faut ajouter qu'elle n'a pu prendre naissance autrement que par l'annexion. La

(i) Weiss, op. cit. y 1. 1, p.38o, note 2. — Alger, 18 juin 1890 (Rev. alg.y 1890, 2, 49^; Journ. de Robe, 1890, p. 423). Gonf. Alger, 11 juiu 187701 i3 décembre 1889, précités.

(2) Alger, 18 juin 1890, précité.

question s'est cependant posée devant les tribunaux de savoir si la qualité de sujet français, ou plus exactement la condition juridique du sujet français, pouvait appartenir à des individus autres que les indigènes musulmans et résulter d'une manifestation de leur volonté, notamment de la conversion d'un chrétien à l'islamisme ou du ma^ia^e contracté par une femme française ou étrangère européenne avec un indigène musulman ?

La solution ne fait aucun doute. En ce qui concerne d^abord les individus convertis à l'islamisme, il ne peut y avoir de difficulté. La qualité de sujet français n'appartient qu'aux indigènes musulmans. Elle ne saurait donc atteindre des individus qui ne sont pas indigènes, bien qu'ils appartiennent à la religion musulmane. C'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence algérienne, aussi bien dans le cas où la partie en cause était un Français, que dans celui où elle appartenait à une nationalité étrangère.

Tout d'abord, il est incontestable que nos nationaux établis en Algérie ont emporté avec eux leurs droits de citoyen. L'émigration des Français vers les colonies n'a pas pour effet de leur faire subir une capitis diminutio analogue à celle dont le droit romain frappait les colonarii. Les Français établis en Algérie restent donc soumis à la loi française sous le rapport de leurs droits civils et politiques, malgré une volonté contraire de leur part, clairement manifestée. Dès lors, on ne voit pas comment le fait par un Français d'origine d'embrasser en Algérie la religion musulmane pourrait avoir comme résultat d'emporter à sou

égard changement de législation, alors même qu'il aurait déclaré vouloir se soumettre à loi musulmane. La situation exceptionnelle créée au profit des musulmans par les décrets particuliers à l'Algérie n'est accordée qu'aux indigènes, et aucune disposition de loi n'autorise ni expressément, ni tacitement, soit les étrangers, soit même les citoyens français non indigènes, à en réclamer le bénéfice. Il suit de là que le statut personnel réservé aux indigènes musulmans ne peut jamais régir une personne qui n'aurait pas la qualité d'indigène. D'ailleurs, la situation exceptionnelle créée au profit des habitants de l'Algérie ne peut en aucune façon s'acquérir par un acte de volonté, qui serait une naturalisation sans nom, équivoque, et dont le principal effet serait, non plus la perte d'une nationalité, mais la perte de certains droits civils et politiques.

C'est là ce qui a inspiré les solutions de la jurisprudence algérienne, qui a décidé que l'acte par lequel une Française catholique déclarait embrasser en Algérie la religion musulmane est un acte essentiellement religieux ne pouvant avoir pour conséquence un changement de statut personnel (i), et que

(i) Trib. Alger, 4 janvier iS'-]^(BulLjud.alff., 1879, p. 29). La conséquence tirée par ce jugement est que Tacte passé par un cadi pour consacrer le mariage d'une Française, devenue musulmane de religion, avec un musulman indigène de TAlgérie, est un acte sans valeur et radicalement nul, puisqu'une Française ne peut, en Algérie comme en France, se marier valablement que devant Tofficier d'état civil compétent et après avoir rempli les formalités prescrites par le Gode civil au titre Dn mariage.

le fait, par un individu né en France de parents italiens, d'avoir été élevé dès son jeune âge par des musulmans en Algérie, d'avoir embrassé la religion mu' sulmane et suivi toutes les prescriptions du Coran, ne suffit pas pour lui faire perdre sa nationalité d'origine et lui conférer celle d'indigène musulman (i).

Si Ton envisage maintenant le cas du mariage contracté par une femme française ou étrangère avec un indigène musulman, il semble qu'on doive aboutir à une semblable conclusion. L'application de la loi musulmane étant une conséquence de la qualité de sujet français, qui appartient aux seuls indigènes, ne peut évidemment être faite à la femme non indigène qui a épousé un de nos sujets musulmans d'Algérie. On doit donc admettre que la femme française qui, si elle épousait un étranger, perdrait sa nationalité sous les conditions de l'art. 19 du Code civil, conserve non seulement sa nationalité en épousant un indigène musulman, puisque celui-ci est sujet français, mais encore reste soumise au statut personnel français (2) ;

(i)Trib. Alger, 4 mai 1896 {Reo. alg.^ ^^97» 2, 2o4).V. de môme ; Trib. Alger, 4 janvier 1879, précité.

(2) Hamel, De la naturalisation des indicfènes algériens^ monographie parue dans la Revue algérienne (1890, i, 3o). — Alger, 28 octobre 1878 (Bull. jud. alg., 1879, p. 24 ; Journ. de Robe, 1880, p. 198) ; Trib. Mascara, 19 mai 1897 (Reo, alg., 1898, 2, 82 ; Journ, de Robe, 1898, p. 353). Ce principe, qui est incontestable, n'a cependant pas toujours été admis par la jurisprudence algérienne. Il avait été antérieurement jugé par le tribunal supérieur d'Alger que la femme française, qui contracte mariage avec un indigène musulman de TAlgérie, suit la condition de son mari et que les enfants qui naissent suivent la condition de leur père : Trib. sup.

t décider, par analog'ie, que le mariage contracté par n indigène musulman avec une femme étrangère deant l'officier d'état civil français n'a pu avoir pour ffet d'opérer chez cette femme un changement de naonalité et de la rendre à aucun titre justiciable des 'ibunaux musulmans (i).

Il y a lieu d'observer toutefois que la solution ainsi onnée pour le cas où la femme appartient à une naonalité étrangère, a contre elle le texte de Fart. 12 u Code civil, aux termes duquel l'étrangère qui a pousé un Français suit la condition de son mari. Or, indigène musulman est sujet français ; la femme rangère, qui contracte mariage avec lui, doit donc gvenir Française, conformément aux dispositions de ît article. Mais il faut reconnaître, si l'on admet cette iterprétation, qui repose évidemment sur un puisint fondement juridique, que l'on aboutit à une dif-

[ger, 20 juin i836 (Estoublon, Jnr, alg.^ i836, p. i5). Il est remarquer toutefois que si ce jugement commettait une reur sur le premier point, il donnait une solution tout à it juridique sur le second. Il est, en effet, conforme aux •incipes généraux du droit civil que les enfants nés du maage d*un père et d'une mère de nationalités différentes suimt la condition du père. II n'y a pas de raison pour ne pas )pliquer cette solution à l'espèce tranchée par notre jugeent. C'est donc à bon droit que le tribunal supérieur d*Alîr décidait qu'il y avait lieu d'ordonner la tutelle desdits ifants d'après la loi musulmane, et que si le père avait jurvu de son vivant k ladite tutelle, sa volonté devait être îspectée, sans que la mère eut droit de prétendre à une tulle légale. La mère devait seulement conserver l'administra" on de la personne de ses enfants jusqu'à l'époque de leur liberté.

(i) Alger, i4mars iSS3 (Bull, jud. alg., i883, p. 112).

ficulté insoluble. Quelle loi devra-t-on appliquer à cette femme? Le statut personnel français ou musulman ? Ni Tun ni l'autre. Elle n'a, en effet, nullement droit à Tapplication de la loi française, puisque, d'après l'art. 12 du Gode civil, elle suit la condition de son mari ; elle n'a pas droit davantage à l'application de la loi musulmane, qui est une loi d'exception, applicable aux seuls indigènes. Force est donc de laisser cette femme sous l'empire de sa loi personnelle, ou mieux de la considérer comme ayant conservé sa propre nationalité.

Titre II. — Acquisition de la qualité de citoyen français.

La qualité de citoyen français ne doit pas être con* fondue avec celle de sujet français. Elle en diffère non seulement au point de vue des conséquences juridi* ques qu'elle entraîne, mais aussi au point de vue de la catégorie des personnes auxquelles elle peut s'appliquer et de son mode d'acquisition. D'une part, en effet, l'acquisition de la qualité de citoyen peut avoir lieu, non seulement au profit des musulmans indigènes, mais aussi des musulmans étrangers^ Marocains, Tunisiens, Turcs, Persans, etc. D'autre part, elle est conférée en principe, non plus de plein droit, comme la qualité de sujet français, par le fait de l'annexion, mais sur la demande de la partie intéressée, demande adressée dans les conditions déterminées par des règlements particuliers. Ce dernier point ne peut toute-

fois être admis que sous certaines réserves : il y aura lieu de se demander si la qualité de citoyen peut être acquise, conformément au droit commun applicable aux étrangers européens établis dans la colonie, par le bienfait de la loi, ce qui nous amènera à étudier si les articles 8, § 4» et 9 du Code civil, modifiés par les lois du 26 juin 1889 et 22 juillet 1898 sont applicables aux musulmans de TAlgérie.

Section I. — acquisition volontaire de la qualité de citoyen français.

Ce mode d'acquisition diffère suivant que la partie demanderesse est un musulman étranger ou un musulman indigène. La situation du premier est réglée par les dispositions du sénatus-consulte du i4 juillet i865 visant la naturalisation des étrangers européens ; celle du second est régie par des dispositions spéciales du même sénatus-consulte et des règlements postérieurs.

I i^*". — Acquisition par un musulman étranger.

Il est incontestable que les musulmans étrangers doivent se référer, pour leur naturalisation, aux règles établies par le sénatus-consulte du \l\ juillet i865 et les décrets des 21 avril-5 mai 1866 et 24 octobre

1870 (i) pour la naturalisation des étrangers européens, et non point à celles que les mêmes textes ont ériçées pour la naturalisation des musulmans indigènes, puisque ces dernières sont des dispositions de faveur applicables aux seuls sujets français, ce qui exclut formellement les musulmans étrangers. Cette solution peut se déduire, d'ailleurs, d'un jugement du tribunal d'Oran, décidant que le décret du 24 octobre 1870, qui a conféré de plein droit aux israélites la qualité de citoyen français, est inapplicable aux israélites étrangers (2). Par analogie, doivent être sans application aux musulmans étrangers les dispositions du sénatus-consulte et des textes postérieurs spéciaux aux musulmans indigènes.

Il résulte de là que le musulman étranger, qui désire obtenir sa naturalisation, doit avoir 21 ans accomplis au moment de sa demande et justifier d'une résidence (et non point domicile) ininterrompue en Algérie pendant trois ans. La justification de ces deux conditions se fait conformément aux modes établis par le sénatus-consulte de i865 et le décret du 21 avril 1866 (3). La demande est formée devant le maire de la commune de son domicile; elle doit être accompagnée des documents justificatifs de l'existence des deux conditions requises. Après une enquête locale sur la moralité et les antécédents du demandeur, la requête est transmise par le gouverneur général au Garde des

(i) Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais èiè^ appliqué. V. in/rà, p. 33.

(2) Trib. Oran, 6 lévrier 1889 (Reo. alg., 1890, 2, 162).

(3) Sen. cons. du i4 juillet i865, art. 4 ; décret du 21 avril 1866, art. 19 ; décret du 24 octobre 1870, art. i*»".

Sceaux, sur le rapport duquel il est statué par décret en Conseil d'Etat (i).

On doit faire application au musulman étrangler des dispositions de faveur que la loi du 26 juin 1889 ^ introduites dans Tarticle 8, | 5 du Code civil, en sorte que la durée réglementaire du stage à la naturalisation peut être réduite à un an de domicile autorisé (et non plus ici résidence), pour les musulmans étrangers qui ont rendu des services importants à la France,

{i) Décret du 21 avril 1866, art. i5, 16, 17. — Voir aussi pour le détail des formalités : décret du 5 février 1868, art. 2. — Il y a lieu d*observer que, lorsqu'il s*agit de demandes de naturalisation formées par des Marocains, afin d'éviter que la qualité de citoyen, français ne soit conférée à des étrangers qui pourraient retourner dans leur pays d'origine avec un titre leur assurant la protection de la France et les exemptant du paiement des impôts, une circulaire du gouverneur général du 6 janvier 1876 décide que les actes de notoriété annexés aux demandes seront contrôlés au moyen d'une enquête supplémentaire. Il résulte également d'une circulaire du gouverneur général du 7 juin 1881 et de deux dépêches du gouverneur général et du ministre de France à Tanger des 24 avril et i*"" mai 1898, que les autorités locales, préfets et généraux, compléteront les demandes de naturalisation formées par les Marocains, au moyen d'une attestation de la légation de France sur les antécédents et la moralité des postulants. D'après une circulaire du gouverneur du 9 janvier 1886, on devra donner lecture aux Marocains, qui demandent leur naturalisation, de l'article 1 5 de la convention de Madrid (5 juillet 1800) relative à l'exercice du droit de protection au Maroc. — En ce qui concerne les Tunisiens, v. la déc. min. just. du le»" avril 1882. — On trouvera le texte de ces circulaires et décisions dans Estoublon et Left'bure, Code de V Algérie annoté, p. 3i5, note I.

services que celte loi énumère limilativement, ou pour celui qui a épousé une femme française (i). Il y a lieu de procéder pour cette naturalisation de faveur suivant les règles établies par le décret du i3 août 1889 rendu pour l'exécution de la loi (2).

I 2. — Acquisition par un musulman indigène.

L'acquisition du titre de citoyen ne constitue pas, à regard du musulman indigène, à propremlent parler une naturalisation. (1 ne peut, en effet, s'agir de natu* ralisation à Tégard d'individus qui possèdent la nationalité française et qui réclament simplement leur admission au titre de citoyen, la naturalisation étant, par définition, un bénéfice accordé aux étrangers, et qui a pour objet et pour résultat d'entraîner pour eux un changement de nationalité. Or Tindigène algérien, qui réclame le titre de citoyen, ne demande pas à changer de nationalité; il réclame simplement une qualité et des prérogatives dont il ne jouissait pas jusqu'alors. Sous le bénéfice de cette observation, il nous sera permis d'employer par commodité le mol « naturalisation » pour désigner l'acte juridique qui confère aux indigènes le droit de cité.

(i) Il est admis, en effet, que cette disposition de la loi du 26 juin 1889 est applicable aux étrangers européens fixés en Algérie : Weiss, op. cit., t. I, p. 409 ; Besson, op. cit.., p. 89; Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, p. 208 ; Audinet, monographie parue dans la Revue algérienne (1889, i, 160).

(2; Weiss, op. cit. y t. I, p. 4io; Besson, op. et loc. cit.; Audinet, op. cit. (1889, 1, 162).

C'est le sénatus-consulte du i4 juillet i865 qui a le premier déterminé les conditions auxquelles l'indigène musulman devait se conformer pour obtenir la qualité de citoyen français. Jusqu'alors, aucun acte du gouvernement français ne s'était occupé de régler pour l'indigène le mode d'accession au droit de cité. S'ensuivait-il que l'indigène eût été admis, en sa seule qualité de sujet français, à l'exercice des droits politiques? L'affirmative peut s'induire par analogie d'un arrêt de la Cour de cassation rendu au sujet de la condition légale des indigènes des Indes françaises (i). Cet arrêt a décidé que les indigènes des colonies étant Français de plein droit par l'annexion, on doit les considérer comme ayant la jouissance des droits civils, susceptible d'entraîner pour eux la jouissance des droits politiques, ainsi que l'exigent les lois électorales, quand même ces droits civils s'exerceraient conformément à des lois et à des coutumes différentes de la loi française, puisque c'est la loi française qui a maintenu l'application de ces lois et coutumes. Il a dû en être ainsi des indigènes de l'Algérie, pour l'époque antérieure au sénatus-consulte.

La solution de cet arrêt nous paraît fort contestable. L'exercice des droits politiques est inséparable de l'exercice des droits civils français et incompatible avec la conservation du statut musulman. Cela résulte du texte même des lois électorales, qui ont évidemment entendu établir une corrélation entre les droits civils et les droits politiques français. Une autre solu-

(0 Gass. 6 mars i883 (S. 85, i, 379). Tel est aussi Tavis de M. Charpentier, Précis de législation algérienne^ p. 271.

tion ne pourrait s'induire de Tart. 7 du Code civil, aux termes duquel l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen (ancien texte) ou de l'exercice des droits politiques (nouveau texte), ces expressions signifiant uniquement que Ton peut jouir des droits civils sans avoir la jouissance des droits politiques, ce qui est le cas des mineurs, des femmes et souvent des étrangers, mais non point que l'on puisse exercer les droits politiques si Ton n'a pas la jouissance des droits civils. Il nous semble, en conséquence, que, conformément aux principes admis par la jurisprudence algérienne proclamée plus haut (V. supràj p. i5, note i), non seulement l'indigène n'aurait pu, avant le sénatus-consulte de i865, être admis à exercer les droits électoraux, mais même qu'il lui eût été impossible de s'élever de la condition de sujet à celle de citoyen. Il n'aurait pu suivre, en effet, les règles du Code civil applicables à la naturalisation des étrangers (I), l'observation de ces règles ne pouvant s'imposer à des individus qui possédaient la qualité de Français indépendamment de toute naturalisation (2).

En fait, la lacune qui résultait de cette absence de législation avait peu d'importance, car les indigènes ne se souciaient guère de réclamer leur naturalisation, laquelle eût entraîné pour eux renonciation

(i) Le Gode civil s*est trouvé exécutoire en Algérie par le fait même de Tannexion : Paul Sumien, Le Régime législatif de r Algérie (Thèse de Paris), p. 56 et s.

(2) Trib. Tizi-Ouzou [Rev. alg., 1896, 2, 34i ; Journ, de Robe, 1896, p. 356).

à leur statut personnel et soumission complète à la loi civile française, ce qui eût été une atteinte grave portée à l'exercice de leur religion et les eût fait passer pour des renégats aux yeux de leurs correligionnaires.

Mais le gouvernement français allant au devant du désir que les indigènes musulmans, pénétrés par les bienfaits de notre civilisation, pourraient manifester dans la suite de conquérir Texercice des droits politiques attachés au titre de citoyen, se préoccupa de régler les conditions suivant lesquelles ils pourraient être admis à la cité française. L'esprit qui a guidé en cette matière le législateur algérien mérite d'être indiqué. On pensa qu'il serait de bonne politique de faciliter aux indigènes l'acquisition de la qualité de citoyen et de mettre ainsi à leur disposition le moyen le plus efficace d'assimilation. Il suffisait pour cela d'affranchir l'indigène de la plupart des entraves mises par les règlements à l'acquisition du droit de cité: il fallait, d'une part, simplifiera l'extrême les conditions d'admission, notamment ne subordonner l'octroi de cette naturalisation privilégiée à l'observation d'aucune condition de résidence ou de domicile chez le demandeur. Une telle sévérité était, d'ailleurs, inutile, à l'égard d'individus que la jurisprudence déclarait Français et qui avaient sur le sol algérien tous leurs intérêts, toutes leurs affections (i). II fallait, d'autre part, organiser une procédure rapide et facile, qui permît à l'indigène d'obtenir sans difficulté la

(i) Weiss, op, cit., t. i, p. 894 ; Besson, op, cit., p. 75,

faveur qu'il réclamait. Ce double problème a été heureusement résolu par le sénatus-consulte de i865 et les textes postérieurs.

Les conditions de la naturalisation des indigènes algériens ont été déterminées par le sénatus-consulte du i4 juillet i865, les décrets des 21 avril 1866, 5 février 1868, auxquels un décret du 24 octobre 1870 (i), est venu apporter une importante dérogation. Ces conditions de fond et de forme s'imposent à l'indigène algérien, qui ne pourrait, puisqu'il est sujet français, recourir aux dispositions qui régissent la naturalisation des étrangers (2).

D'après le sénatus-consulte de i865, les indigènes peuvent obtenir la qualité de citoyen lorsqu'ils ont atteint Tâge de 21 ans accomplis. Cette qualité est conférée par décret rendu en Conseil d*Etat (3).

Les décrets du 21 avril 1866 et 5 février 1868 règlent la procédure à suivre pour l'instruction de la demande en naturalisation. L'indigène doit se présenter en personne devant le maire de sa commune ou le chef du bureau arabe de sa circonscription et former devant l'officier public sa demande accompagnée d'une déclaration qu'il entend être régi par les lois de la France. L'indigène doit justifier qu'il a 21 ans accomplis, soit par un acte de naissance, soit par un acte de notoriété dressé sur l'attestation de quatre témoins par le juge de paix ou le cadi de sa résidence. A la suite

(i) On verra plus loin que ce décret du 24 octobre 1870 n*a jamais été appliqué,

(2)Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896, précité.

(3) Sén.-cons. du i4 juillet i865, art. 3 et 4.

— Sade cette déclaration et de cette justification, le fonctionnaire qui les a reçues ouvre une enquête sur la moralité du demandeur. Puis il transmet la demande avec le résultat de l'enquête au préfet ou au général commandant la province, qui donnent leur avis, et qui eux-mêmes font parvenir le dossier au gouverneur général. Ce dossier est transmis ensuite avec Tavis du gouverneur au ministre de la justice, et la naturalisation est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur rapport du Garde des Sceaux (i).

En résumé, d'après cette législation, les règles à suivre pour la naturalisation des indigènes se réduisent à trois: i® l'indigène doit être âgé >ie 21 ans accomplis; 2° il doit se présenter devant le maire ou le chef du bureau arabe de sa résidence et déclarer son intention d'obtenir le titre de citoyen; .-$*» il est statué sur cette demande par décret en Conseil d'Etat.

Un décret du 24 octobre 1870, tout en confirmant dans ses articles i et 2 les deux premières de ces règles, est venu apporter une profonde modification à la troisième. Ce texte a enlevé au chef de l'Etat le pdu-

(1) Décret du 21 avril 1866, art. 11, 12, i3, 19 et 20. — Quand le demandeur est un indigène servant à l'armée, le décret de 1866, art. i4, exige des formalités particulières. Dans le cas où le demandeur est indigent, le décret du 5 février 1868 fait bénéficier de la gratuité les actes de notoriété délivrés à l'appui de la demande. V. les circul. procur. génér. des 3 février 1878 et 11 septembre 1873, qui déterminent les mentions que doivent contenir les actes de notoriété produits à Tappui des demandes de naturalisation des indigènes. V. aussi la cire. proc. gén. du i3 avril 1886, relative à la délivrance et au coût des actes de notoriété.

— savoir de statuer sur les demandes de naturalisation des indigènes et a conféré cette attribution au gouverneur général, qui prononce sur avis du Comité consultatif (art. 3).

Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais été abrogé et cependant, d'après la pratique administrative, la naturalisation des indigènes algériens est prononcée non point par le gouverneur général, selon le vœu du décret de 1870, mais par le Président de la République en Conseil d'Etat, comme sous l'empire de la législation antérieure à ce décret. Bien plus, le décret de 1870 n'a jamais reçu d'application, et de tout temps depuis sa promulgation, la naturalisation des indigènes a été prononcée par décret du chef de l'Etat. - Comment expliquer ce mépris d'un texte aussi formel que le décret de 1870 ? Pour rendre compte des raisons qui ont fait considérer l'inapplication de ce décret comme légale par les pouvoirs publics, on a remarqué que ce texte n'a jamais pu, en fait, être observé. Que décidait-il en effet ? Il confiait au gouverneur général le pouvoir de statuer sur les demandes en naturalisation, mais à condition qu'il eût pris au préalable l'avis du Comité consultatif. Le législateur avait voulu entourer le prononcé d'un acte aussi grave que l'admission au • droit de cité de garanties sérieuses d'opportunité et de justice, et il avait justement pensé que l'une des garanties les plus efficaces se trouverait dans le contrôle d'une assemblée composée, comme l'était le Comité consultatif, d'hommes conscients des besoins de l'Algérie et dévoués à nos institutions. Il résulte de là que, dans l'esprit du lé- Albert Hugues 3

^islateur, l'avis du Comité était une couditioD essentiellf) de la validité de l'arrêté de naturalisation, à tel point qu'un tel arrêté, rendu en dehors de Tintervention de ce Comité, eût été illégal et frappé d'inefficacité.

Or, le Comité consultatif fut supprimé par un décret du i*'"' janvier 1871 (art. i3). Dès lors, le système introduit par le décret du 24 octobre 1870 s'effondrait de lui-même, par impossibilité d'application. La condition essentielle à la validité de l'arrêté de naturalisation, l'avis du Comité, ne pouvant plus être remplie, le gouverneur général se voyait, par là même, retirer les pouvoirs que le décret de 1870 lui avait conférés, puisqu'il ne pouvait plus les exercer régulièrement. La suppression du Comité consultatif entraînait ainsi Tabrogation implicite de l'art. 3 du décret du a4 octobre 1870 et le retour au système institué par le sénatus-consulte de i865 et le décret de 1866. Désormais, le Chef de l'Etat redevenait compétent pour prononcer la naturalisation des indigènes.

Cette solution est admise par la généralité des auteurs (i). Elle est de plus consacrée par la pratique administrative. De nombreux décrets de naturalisation rendus par le chef de l'Etat en font foi. Bien plus, un

(1) Weiss, op. cit. y t. I, p. 895 et s.; Cogordan, Traité de la nationalité, ae éd., p. i36 ; Besson, op. cit., p. 76; Houard de Gard, Etude sur la naturalisation en Algérie, p. 10; Répertoire général de droit français, v® Algérie, II. 2025 ; G lard, De l'acquisition et de la perte de la nationalifé française, p. 268. V. en sens contraire Charpentier, Précis de législation algérienne, p, 276, note 1 .

rapport officiel, publié en 1879 sur les ordres du gouverneur général, s'exprime, à propos des indigènes, en des termes qui ne peuvent laisser aucun doute : « La qualité de citoyen français, porte-t-il..., est conférée par un décret rendu en Conseil d'Etat » (i).

Le raisonnement que nous venons d'exposer esMl juridiquement exact? Le système inauguré par le décret du 24 octobre 1870 n'a-t-il pu subsister partiellement, malgré la suppression du Comité consultatif? Ne peut-on pas soutenir que, par la suppression du Comité consultatif, le gouvernement ait voulu conférer au gouverneur général seul le droit de prononcer la naturalisation des indigènes, sur avis du préfet ou du général commandant la province et après enquête sur la moralité du demandeur? On prétend, il est vrai, que le gouvernement a entendu par cette suppression ne vouloir conférer la naturalisation que par décret, forme plus solennelle et offrant de plus précieuses garanties que la simple décision du gouverneur (2). C'est même ce qui explique que, dans le système du décret de 1870, l'avis du Comité consultatif était essentiel à la validité de la naturalisation. Mais ne peut-on pas soutenir aussi que la suppression du Comité consultatif a eu pour unique résultat d'abroger l'une seulement des conditions que ce décret considérait comme essentielles, afin de facilitera l'indigène musulman l'acqui-

(1) V. le Rapport sur tétai général de t Algérie, 1879, p. 9, et les extraits de ce rapport dans l'étude de M. Rouard de Card, op, et loc. cit.

(a) Weiss, op, cit. y p. 897 ; de Méaerville, Dictionnaire de la législation algérienne^ t. III, p. 227, note i.

sitiou du titre de citoyen, en conférant au gouverneur général seul, séant sur les lieux et éclairé par Tenquête préalable, le pouvoir de rendre l'arrêté de naturalisation ?

Le sénatus-consulte de i865 et les textes postérieurs

ont organisé le mode légal d'acquisition volontaire des droits du ciloyen. Mais n'y a-t^il pas un autre mode de naturalisation volontaire, celui qui résulte du mariage? On sait qu'il est de règle en droit privé que la femme suive la condition de son mari (C. civ., art. r2). Si donc une femme musulmane épouse un citoyen français, n'acquiert-elle pas par là même la condition de femme française, soumise désormais à la loi civile française et jouissant de tous les droits civiques et politiques qui sont ou pourront être ultérieurement reconnus aux femmes (i)? Nous établirons plus loin qu'il y a tout au moins dans ce mariage option en faveur de la législation française. N'y a-t-il pas plus qu'une simple option, mais une naturalisation effective, produisant son effet non plus sur un point particulier comme Toption de législation, mais sur le domaine entier des lois françaises? L'affirmative ne peut faire aucun doute (2),

(i) On sait que des lois récentes ont conféré aux femmes un certain nombre de droits publics: droit d'être témoin pour les actes de l'état civil (loi du 7 décembre 1897) ; droit de participer à l'élection des juges consulaires (loi du 28 janvier

(2) Alger, 29 octobre 1862 CEstoublon, Jur. alg., 1862, p. 46).

soit quand le mari est Français d'origine, soit quand il est lui-même indigène musulman naturalisé. Cette question sera amplement étudiée, lorsque nous traiterons des effets de la naturalisation de Tindigène musulman sur la condition de sa femme.

Si, à l'inverse, on suppose qu'une femme française épouse un indigène musulman non naturalisé, cet indigène abandonne-t-il par là même sa qualité de sujet français pour acquérir celle de citoyen ? Une telle prétention serait insoutenable, comme contraire aux principes qui veulent bien que la femme suive la condition de son mari (C. civ., art. 12 et 19) (i), mais non que le mari prenne la condition qui résulte de la nationalité de sa femme. Il a été jugé, à cet égard, que l'indigène musulman marié avec une femme française, conformément à la loi française, et qui a continué d'observer la loi musulmane, doit être considéré comme ayant conservé la qualité de musulman (2). Cet arrêt doit être approuvé en ce qu'il refuse à l'indigène^qui a contracté mariage avec une Française, la qualité de citoyen français ; mais nous établirons plus loin qu'un tel mariage doit avoir au moins pour effet d'emporter, de la part de l'indigène, renonciation à la loi personnelle musulmane et option en faveur de la loi française, en ce qui concerne les conditions de validité et les effets civils du mariage.

(i) Nous avons vu cependant (V. suprà^p. 21) que la femme française, qui épouse un indigène musulman, n'acquiert pas le statut personnel musulman ; mais cela s'explique par des considérations spéciales.

(2) Trib. sup. d'Alger, 20 juin i836 (Estoublon, Jur. alg,^ i836, p. i5).

La même question se pose dans le cas où l'indigène lusulman a contracté mariage avec une femme musuU lane naturalisée. Nous y reviendrons lorsque nous Ludierons les effets de la naturalisation de la femme ir la condition de son mari resté indigène.

eotion II. — AcqalBition de la qualité de eitoyen français par le bienfait de la loi.

On sait que le Code civil de i8o4 appliquait, en latière de nationalité, la doctrine du /«5 sanguinis,

prenait comme base de la nationalité d'origine le rincipe de filiation, tenant compte du lieu de la naisince uniquement en ce que l'individu né de parents Lrangers sur le sol français pouvait acquérir, avec plus e facilité que s'il était extraneuSy la nationalité de son ays d'origine.

Sous rinfluence de considérations politiques que DUS n'avons pas ici à examiner (i), le législateur ançais a pensé qu'il serait utile d'englober petit à etit dans la nationalité française les groupes étrangers ui vivaient en France sous la protection de nos lois, e moyen d'arriver à ce résultat était de faire applicaon aux étrangers, dans la mesure où Texigeaient les écessités politiques, de la doctrine du jus soli, de

(i) V. Surville et Arlhuvs, Cours élémentaire de droit in~ *rnational privé, p. l^ç^ et s.; Weiss, op. cit. y t. i, p. 5i : s., 77 et s. ; Le Sueur et Dreyfus, op, cit.^ p. 6 cts.

façon à conférer la qualité de citoyen français aux fils ou petits-fils d'étrant^ers nés en France, indépendamment de toute volonté manifestée pareuxexpressément. Ce fut Tobjet des lois métropolitaines des 7 février i85i, 16 décembre 1874, a6 juin 1889 et 22 juillet 1893. Les deux premières conféraient la qualité de Français à tout individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y étaient nés. Ces lois réservaient d'ailleurs auxindividusatteintspar la mesure nouvelle la faculté de faire, dans Tannée de leur majorité, soit une déclaration d'extranéité (loi de i85i), soit la preuve qu'ils avaient conservé leur nationalité d^origine (loi de 1874). Les lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1898, aujourd'hui en vigueur, ont donné à la doctrine du jus soli une extension plus grande. Elles prévoient deux hypothèses : i^ le cas d'un individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés. Cet individu est Français irrévocablement, sans que la répudiation de cette qualité soit possible pour lui (i) ; 2** le cas d'un individu né en France de parents étrangers nés à l'étranger. A cet égard, elle fait une importante distinction : cet individu est-il domicilié en France à Tépoque de sa majorité, il est Français de plein droit, sans manifestation de volonté de sa pari ; mais il a la faculté de décliner cette qualité dans l'année qui suit sa majorité, pourvu qu'il prouve qu'il a conservé la nationalité de ses parents (2). Au

(i) La loi du 22 juillet 1898 (art. i®"") a toutefois décidé qu'il n'en était ainsi qu'autant que cet étranger serait né d'un père également né sur le territoire français. Il n'eu est plus de même si la mère seule est née en France.

(2) Art. 8, I 4 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889.

contraire, n'est-il pas domicilié en France à l'époque de sa majorité, il a le droit de réclamer cette qualité indépendamment de toute naturalisation, par voie de simple réclamation acquisitive, ou si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité (i).

Il est incontestable que les lois de i85i, 1874, 1889 et 1893 ont été applicables de plein droit aux fils d'étrangers européens nés sur le sol algérien, comme étant des lois modificatives du Code civil(2).C'estceque déclare, d'ailleurs, formellement la loi du 26 juin 1889, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du i4 juillet i865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. »

Mais les lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1898, . seules en vigueur aujourd'hui, ont-elles pu atteindre les enfants de musulmans algériens. Ceux-ci ont-ils pu devenir citoyens français par le bienfait des articles 8, I 4? 6t 9 du Code civil, modifiés par les lois de 1889et.de 1893?

Cette question demande à être étudiée à part en ce qui concerne les musulmans indigènes et les musul-

(i) Art. 9 G. civ., modifié par les lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1893.

(2) Paul Sumien, op, cit., p. 90 ; Besson, op. cit., p. 44 î Weiss, op. cit., t. i, p. 875; Audinet, monographie parue dans la Reoae algérienne (1889, i, i5i) ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 258 ; Hue, Commentaire du Code civil, t. i, p. 289.

mans étrangers. Pour les premiers, la solution ne présente aucune difficulté. Pour les seconds, elle est de celles qui soulèvent de sérieuses hésitations.

I I®'. — Application des lois des 26 Juin i88g et 22 juillet i8q3 au musulman indigène.

Les indigènes musulmans de l'Algérie ne peuvent, à n'en pas douter, bénéficier des dispositions des lois de 1889 et 1893. Leurs enfants, nés en Algérie, ne deviennent pas citoyens français par TeAFet des nouveaux art. 8 et 9 du Code civil (1). A Tappui de cette solution, les arguments se pressent nombreux : il est évident tout d'abord, que la loi de 1889 n'a eu en vue que la situation des étrangers et qu'elle n'a pu, en aucune façon, viser des individus qui sont Français en vertu de la qualité de sujet qui leur appartient, et qui sont restés sous l'empire des dispositions du sénatus-consulte de i865 et des textes qui l'ont complété ou modifié. Or ces textes, dont l'application est formellement réservée par l'art. 2 de la loi du 26 juin 1889, ne parlent pas de l'acquisition possible des droits attachés à la qualité de citoyen français en Algérie comme découlant du bienfait de la loi. Il n*y a donc pour l'indigène d'autre mode d'acquisition de cette qualité que celle qui consiste en un acte du pouvoir exécutif (2). Ne serait-ce pas, d'ailleurs, porter une

(i) Surville, deux monographies parues dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1894, p. «58, et 1897, p. 210) ; Besson, op. cit., p. 74.

(2) Surville, o/>. cit., (1897, p. 210).

atteinte aux en^gements contractés par la France dans l'acte de capitulation d'Alg^er que de faire application aux indigènes d'une disposition légale leur conférant, indépendamment de toute volonté par eux manifestée, une qualité emportant renonciation involontaire à leur statut personnel et, par suite, au libre exercice de leur religion? Il pourra paraître illogique que la situation de Tindiçène musulman soit sur ce point inférieure à celle des étrangers ordinaires. Il faut peut-être s'en féliciter, car l'application de la loi de 1889 aurait pu avoir pour résultat de conférer les droits du citoyen à des indigènes qui se seraient montré plus ou moins hostiles à la domination française. La concession du droit de cité par l'autorité française permet d'éviter un pareil résultat.

% 2. — Application des lois des 26 Juin i88g et 22 juillet iffyj au musulman étranger.

L'application des nouveaux art. 8, | 4 et 9 du Code civil au musulman étranger nous paraît beaucoup plus douteuse, sinon en droit, du moins en législation, bien qu'elle soit reconnue sans hésitation par la jurisprudence. La Cour d'appel d'Alger et, sur pourvoi, la Cour de cassation ont eu récemment l'occasion de trancher des litiges élevés à propos de la nationalité des fils de musulmans étrangers, nés en territoire algérien et domiciliés en Algérie à Tépoque de leur majorité. Ces deux juridictions ont admis sans difficulté que ces fils de m usulmans étaient devenus citoyens

français par le bienfait des lois de 1889 et iSgS (i). Il est intéressant de signaler aussi qu'elles ont donné des solutions identiques à Tégard des fils d'israélites étrangers nés sur le sol algérien (2).

Quel est le fondement de cette jurisprudence ? On ne peut soutenir, dit la Cour d'appel d'Alger (3), que les fils d'étrangers originaires des pays musulmans ne sauraient bénéficier des dispositions de la loi de 1889, sous prétexte que le statut personnel musulman serait contraire au statut personnel français, une semblable disposition ne reposant sur aucune loi, et tout étranger, quelle que soit son origine, perdant son statut personnel originaire lorsqu'il est déclaré Français par une disposition de la loi civile.

11 est incontestable que la solution donnée par ces arrêts a pour elle le texte même des lois du 26 juin i889etdu 22 juillet 1898, qui nefont aucune distinction

(i) Alger, i3 décembre iSSg{Reo. alg,, 1889, 2, 90); Cass. 17 mai 1897, afF. Raimpault {Rev. alg.^ 1897, 2, 282 ; Jôiirn. de Robe, 1897, p. 822).

(2) Décidé que Tisraélite né en Algérie de parents étrangers, originaires de pays musulmans (Marocains, Tunisiens, etc.,) se trouve dans les conditions d'un individu né en France de parents étrangers et peut se prévaloir des art. 8, § 4 et 9 du Code civil : Alger, 29 mars 1898 {Rev. alg., 1898, 2, 225; Journ. de Robe, 1898, p. 160); Cass. 22 avril 1896, afF. Attaïech etDroz (S. 97, i, 97 et S. 98, i, 47)- Par suite, s'il a pris part aux opérations du recrutement sans opposer son extranéité. il doit être inscrit sur les listes électorales en vertu des dispositions qui viennent d*6tre citées : Cass. 22 avril 1896, aff. Ben Aïoun (S. 96, i, 241). V. aussi Trib. Guelma, 28 avril 1896 (Rev. alg., 1897, 2» ^'^4 ; Journ. de Robe, 1896, p. 272).

(8) Arrêt précité du i3 décembre 1889.

entre les fils d'étrangers européens, et les fils d'étrangers musulmans. Aussi bien est-il impossible de soutenir, si Ton se place sur le terrain du droit strict, que ces textes législatifs ne visent pas la situation des enfants des étrangers musulmans nés en Algérie, et de refuser à ces derniers la nationalité française, s'ils se trouvent, d'autre part, dans les conditions prévues par ces lois.

Mais il faut reconnaître que la solution de la jurisprudence aboutit à des résultats contraires au bon sens.

Comment mieux traiter le fils du musulman étranger que celui du musulman indigène? Cependant, cette conséquence découle de la théorie de la jurisprudence, qui fait bénéficier le fils du musulman étranger d'une faveur qu'on refuse au fils du musulman indigène, alors qu'il paraît peu conforme à l'esprit de notre législation de mieux traiter le musulman étranger que le musulman indigène et de reconnaître au premier des droits qui sont déniés au second (i). Bien plus, si l'on envisage une autre conséquence possible de la théorie de la jurisprudence, on est frappé par son caractère choquant : le fils du musulman étranger, devenu Français par le bienfait de la loi de 1889, renonce implicitement à son statut personnel et se soumet au statut personnel français. Il devra, par suite, contracter mariage conformément à la loi française et se soumettre à toutes les conséquences du mariage français. Mais ce fils de musul-

(i) Besson, op, ri t. y p. 82, note i.

maD, à qui la nationalité française est imposée par la loi, peut ignorer sa nouvelle condition, et, en fait, il riçnorera le plus souvent ; il pourra arriver qu'il contracte mariage suivant la loi islamique. S'il épouse plusieurs femmes, il se trouvera à son insu coupable du crime de bigamie, pour lequel il devra être poursuivi, alors que, dans sa pensée, il avait obéi à la loi de ses pères ! El il ne pourra pas se retrancher derrière son ignorance, car nul n'est censé ignorer la loi ! L'inconséquence de ce résultat ne suffit-elle pas à faire rejeter l'application aux fils d'indigènes musulmans de la loi de 1889? D'autre part, peut-on dire que les musulmans étrangers (marocains^ tunisiens, persans, turcs), soient assez avancés en civilisation pour qu'il leur soit permis d'exercer les droits de citoyen? Et n'y aurait-il pas aussi dans la collation de ces droits une atteinte grave portée au libre exercice de leur religion, puisque le statut personnel français serait substitué à leur égard au statut personnel musulman ?

Ces considérations nous amènent à penser qu'il y aurait intérêt à ce que les fils des musulmans étrangers, nés en Algérie et y domiciliés à l'époque de leur majorité, fussent étrangers comme leur père, et n'eussent d'autre ressource, pour acquérir la nationalité française, que de la réclamer conformément aux règles du sénatus-consulte de i865.

Les rares auteurs qui ont étudié la question se sont prononcé dans le même sens que la jurisprudence et ont accepté, avec quelque regret il faut l'avouer, l'inconséquence des résultats que nous avons constatée ( i),

(i) Basson, op, cil. y p. 82, note i ; Surville, monographie

Deux d'entre eux, pourtant, se sont refusé à Tadmet^ tre (i). M. Albert Tissier estime, notamment, qu'il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les fils d'étrangers et les fils d'indigènes musulmans nés en Algérie. Il pense, comme nous, que les familles musulmanes venues du Maroc, de Tunisie, des pays du Sud de l'Algérie, sont évidemment bien inférieures en civilisation à celles établies avant i83o en Algérie, qui ont vécu pendant soixante-dix ans près de nous, se sont habituées à nos mœurs et à nos institutions, et qui, pourtant, ne peuvent bénéficier de la loi du 26 juin 1889. « Et, cependant, écrit M. Tissier, les enfants des familles venues des pays voisins seront citoyens français par cela seul que, nés en Algérie, ils y seront domiciliés lors de leur majorité et ne réclameront pas la qualité d'étrangers ; ils seront citoyens français malgré eux et de plein droit, s'ils naissent en Algérie d'un père lui-même né en Algérie. Et, en même temps, par la plus étrange des contradictions, les membres des anciennes familles, plus accoutumés à notre administration, à nos idées, resteront sujets et ne pourront acquérir les droits de citoyen que par la naturalisation individuelle 1 S'il y avait une distinction à établir, ce serait dans le sens inverse. Nous n'admettons pas qu'on puisse, dans l'état actuel de notre législation^ imparue dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1897, p. 211); Note anonyme sous Cass., 18, 22, 27 avril 1896 (S. 96, 1, 243, 3* col.j. M. Besson, principalement, formule une sérieuse hésitation.

(i) Albert Tissier, note sous Cass., 18 et 22 avril 1896 (S. 97, I, 98, 3° col.) ; Charpentier, Précis de législation algérienne, p. 286, note, in fine.

poser la qualité de citoyen aux musulmans dès familles qui viendraient s'établir en Algérie, leur imposer Tapplicationde toutes les lois françaises à l'exclusion des lois musulmanes, les contraindre à l'abandon de leur statut personnel. Non ! Les musulmans n'acquièrent pas les droits de citoyen avec la nationalité française ; ils ne sont pas dans la même condition que les autres étrangers nés en Algérie ».

Cette dernière opinion, présente un avantage : c'est d'éviter une grave contradiction que nous avons pu relever dans les solutions de la jurisprudence. Cette contradiction résulte d'une décision rendue à l'occasion de l'application de la loi du la décembre i85i, sur le commerce des armes et munitions de guerre. Dans un arrêt important (i), la Cour de cassation assimile le musulman étranger au musulman indigène, en décidant que tous deux tombent sous le coup de la loi du 12 décembre i85i, qui pourtant ne parle que des a indigènes ». S'il en est ainsi, comment expliquer que cette assimilation ne soit pas complète, et qu'elle n'ait plus lieu au point de vue de l'application de la loi de 1889 aux enfants de ces musulmans ?

Mais, n'y a-t-il pas antinomie à prétendre que la loi de 1889 ne s'applique pas aux musulmans étrangers, en ce qui concerne la naturalisation par bienfait de la loi, alors que nous avons exprimé plus haut que cette même loi leur est applicable, dans une certaine mesure, en ce qui concernera naturalisation volontaire? (V. suprdy p. 26). La loi de 1889 ne forme-t-elle pas un

(i) Cass., i'»" juillet 1882 (Bull. jud. alff,y i884, p. i6ij.

ensemble juridique indivisible ? Nous ne le pensons . Il y aurait certes contradiction à soutenir que la position de Tart. 8, § 4> C. civ., modifié par la loi 1889, ne s'applique pas aux étrangers européens, cette loi a été en bloc promulguée en Algérie. is il n'y en a aucune à prétendre que cette même position est sans application à l'égard d'une partie la population qu'elle a pu ne pas viser, puisque, e pour la France, la loi de 1889 * principalement en vue les étrangers européens et non les étrangers pays musulmans. Dans ces conditions, il peut être mis de faire des distinctions basées sur le bon sens /esprit qui a dû inspirer le législateur. Or, si l'on isidère l'esprit dans lequel ont été rendues applicas à l'Algérie les dispositions de la loi du 26 juin I9, on peut être amené à conclure que, à défaut d'inations contraires dans les travaux préparatoires, il t rejeter les dispositions qu'il a dû être raisonnament dans l'intention du législateur de considérer ame inapplicables à une certaine catégorie d'indius.