DES BESOINS AUXQUELS RÉPOND LE LEGS AVEC CHARGE

S I. — De V article 910, de la nécessité d'une autorisation gouvernementale.

Dés le début de rintroduction à celte étude nous

signalions que dans tout legs fait au bénéfice d'une

Personne morale, qu elle soit un établissement public

ou d'utilité publique, il fallait, pour qu il soit efficace,

hf^ muni de l'autorisation du gouvernement.

Mais cette exigence de TEtat n'a pas été improvisée ; ^^Ic est le résultat du long travail des siècles.

E^ès lors, si l'on veut comprendre le présent, il faut tout d'abord jeter un coup d'œil sur le passé, et puis- ^^^ notre droit a de si profondes racines dans le droit ''^rtiain, demandons-nous dès à présent ce qu'étaient

l8 PREMIÈRE PARTIE.

les personnes morales à cette époque et quel sort pouvaient bien subir les libéralités qui leur étaient adressées.

Nous mettons dès à présent ce point en saillie, qu'à Rome un acte de la puissance publique était nécessaire pour conférer à une collectivité quelconque la personnalité morale et Taptitude à recevoir des libéralités.

Sous la République le bienfait de la vie civile ne pouvait être octroyé que par une loi ; à compter de TEmpire il fallut un sénatus-consulte ou une constitution impériale. Les personnes morales reconnues par le droit romain peuvent être divisées en deux catégories :

« Les unes (i) manifestent extérieurement leur existence par une réunion d'individus déterminés sans laquelle on ne les conçoit pas; elles sont l'expression et la résultante d'une collection d'intérêts appartenant en commun à ces individus, mais à eux seuls. Les autres personnifient un intérêt général d'une nature permanente : elles répondent ou sont censées répondre à un besoin de tout le monde, plutôt qu'elles n'expriment les intérêts exclusifs d'une certaine classe de personnes. »

Les personnes de la première catégorie s'appellent communauté (tmiversitates)\ les cités, les villes et les

(U Accariàs. Précis de droit romain, t. I., n« 187 a.

associations constituent les mnversitates. Celles de la seconde furent appelées par les commentateurs, fondations pieuses (pia corpora).

Le christianisme augmenta considérablement le nombre des fondations pieuses en couvrant le monde romain d'une multitude de monastères, d'établissements de bienfaisance qui centralisaient entre leurs mains tous les bienfaits de la charité privée et jouissaient à cet effet d'une latitude qui ressemblait fort à une hberté complète.

Ces fondations chrétiennes profitaient non seulement des dons et legs qui leur étaient adressés directement, mais aussi de ceux que Ton faisait à Jésus-Christ, aux archanges, aux pauvres et aux captifs. Les legs qui les concernaient étaient vus même avec tant de faveur qu'ils échappaient à la réduction qu'avait établie la loi Falcidie au profit des héritiers institués.

Remarquons du reste qu'à Rome les pouvoirs publics ne mirent jamais d'obstacles qu'à la constitution des personnes morales; mais après leur avoir permis de se former, ils les laissaient vivre dans la plus complète indépendance. Dès qu'elles étaient fondées, les personnes morales étaient soustraites à toute espèce de sur* veillance et elles n'avaient besoin d'aucune autorisation, notamment pour recueillir les libéralités qui leur étaient faites.

Au XII* siècle, les légistes, qui visaient avant tout à grandir l'autorité royale à qui ils voulaient donner tous

pouvoirs, se plurent à exhumer les textes qui consacraient la toute puissance du monarque. Cest ainsi qu'ils firent sortir de loubli cette règle romaine qui posait le principe qu'aucune personne morale ne pouvait naître sans le consentement du souverain.

« Puisque le roi est à la République ce que Tâme est au corps, dit le conseiller d'Etat Le Bret, n'est-il pas juste qu'il ne se fasse rien de public dans son Etat sans sa permission ? C'est pourquoi l'on a tenu toujours pour maxime qu'on ne pourrait établir aucune congrégation, ni collège, soit pour la religion, soit pour la police, sans le congé du prince (i). »

L'action que le droit romain a ainsi exercée se traduisit dans les pays de coutumes par des brocaïds, qui ne sont pas moins énergiques que les lois romaines sur lesquelles ils ont été modelés. Loysel, dans ses Institutes coutumières, par exemple, pose ce principe : « L'on ne peut s'assembler pour faire corps de communauté sans congé ou lettre du roi (2). »

Mais la royauté qui, par ses ordonnances, faisait régner dans le pays une certaine unité législative, consacra d'une façon générale les principes qu'elle avait fini par faire prévaloir tant dans les pays de coutumes

(i) Nous extrayons cette citation d'un remarquable ouvrage de M. Tissier, auditeur au conseil d'Etat, Dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique^ page 7, tome I.

12) T. I. no^oo, p. 381.

que dans les pays de droit écrit dans deux ordonnances célèbres : la déclaration du 7 juin 1659 et Tédit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1666.

Ces deux actes décident que les corps moraux ne pourront se former sans une permission du roi par lettres patentes, enregistrées dans les parlements. Ils ne nous parlent que des établissements religieux et non point des établissements laïques. Mais ce n'est pas à dire que ceux-ci n'étaient pas compris dans leur esprit, et la jurisprudence s y est si peu méprise qu'elle considère Tédit de décembre 1666 comme le premier acte législatif ayant exigé l'autorisation du souverain pour la création des établissements de bienfaisance (i). L'édit de 1666 formule en même temps la sanction de la règle qu'il consacrait et il déclarait que les communautés qui ne se seraient pas conformées à la volonté royale « étaient incapables d'ester en jugement, de recevoir aucun don et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils (2). »

Mais si la nécessité de l'intervention du prince dans la création des établissements publics a été empruntée par notre vieux droit au droit romain, en revanche les rois de France consacrèrent une véritable innovation en faisant défense aux corps et communautés môme léga-

(i) Cass. rcq. 34 nov. 1868. Bureau de bienfaisance de Beaumont-sur- Sarihc.

(3) Cass. civ. 3 janvier 1866. Bureau de bienfaisance de Capestong.

lement reconnus de recevoir aucune libéralité immobilière sans autorisation du souverain. Nous le savons, en effet, le chef de TEtat romain n'intervenait que pour la création de l'établissement.

Le mobile qui dictait une telle innovation, quoique caché, n'en éclatait pas moins à tous les yeux. Les rois de France, en effet, étaient gênés par l'action du clergé, ils craignaient l'accaparement de la propriété foncière, ils craignaient que l'accumulation des biens dans les mêmes rpains n'affaiblît leur pouvoir. et ne diminuât leur autorité.

M. Esmein explique, en effet, que l'Eglise, profitant de la latitude que lui avaient laissée les rois francs, était devenue un immense propriétaire foncier, a Dans la monarchie franque tous les établissements ecclésiastiques avaient le droit d'acquérir des biens de toute nature et sans contrôle. Les couvents, comme les églises, avaient conquis le droit de recevoir des libéralités testamentaires. L'Eglise usa largement de ce droit. Par son influence sur la royauté, son ascendant sur l'esprit des fidèles, elle obtint d'abondantes donations consistant surtout en immeubles : elle tendit à devenir le plus grand propriétaire foncier, et la, constitution de cet immense patrimoine devait avoir de profondes et durables conséquences (i). »

(i) Esmeio. Cûurs élémentaire d'hittoire du droit français^ p. i6o.

C'est par la théorie de ramortissement qu'il? arrivèrent à leur fin. En quoi consistait-elle? Une notion historique expliquera tout. Sous les Capétiens les fiefs devinrent héréditaires, l'autorité royale s'émiettant chaque jour ; mais les seigneurs ne voulaient accorder Tinvestiture aux héritiers de leurs vassaux qu'en leur faisant payer des droits (droits de relief) ; mais ils se trouvaient privés de ces droits lorsqu'ils étaient acquis et possédés par des gens d'église : aussi, afin de ne pas être en perte, avaient-ils pris l'habitude de percevoir une indemnité. Mais le roi n'était-il pas le suzerain suprême, et par une semblable aliénation n'était-il point lésé, et c'est sous ce prétexte qu'il se réserva de pouvoir exiger de tout acquéreur ecclésiastique qu'il vidât ses mains si lui, suzerain, n'avait pas acquiescé à l'acquisition faite ou n'avait point perçu des droits après avoir autorisé l'aliénation ; c'était cet acquiescement, ces droits perçus et qui permettaient de faire du bien aliéné un bien de mainmorte qu'on appela l'amortissement.

Voilà, à notre humble avis, l'origine de ce droit d'amortissement. Il n'avait qu'un but fiscal.

Mais si nous y avons fait allusion, ce n'est pas seulement parce qu'il est intéressant dans l'étude qui nous occupe, c'est aussi pour dissiper une équivoque qu'on a voulu essayer de faire percer par lui en voulant en déduire que les associations licites, comme les établissements de bienfaisance, étaient des incapables autre-

fois. Uamortissement n'avait qu'un but fiscal, mais non celui de faire cesser une incapacité des établissements de bienfaisance.

Comme l'établit le passage de M. Esmein que nous avons cité, nous savons, en effet, que jusqu'aux Capétiens l'Eglise était absolument libre d'acquérir les biens meubles et immeubles sans le moindre contrôle. « Gens d'église , de communauté et mortemain , dit Loysel (i), peuvent acquérir au fief, seigneurie et censive d'autrui. »

Pothier (2) reconnaît aussi qu'avant l'édit de 1749, les communautés « n'étaient pas absolument incapables des héritages ; elles acquéraient valablement, sauf à pouvoir être contraintes à vider leurs mains dans un certain temps de ce qu'elles avaient acquis. C'était plutôt la faculté de retenir qui leur manquait que la faculté d'acquérir. »

En un mot, avant l'édit de 1 749, une association ayant pour but l'exercice d'une œuvre de bienfaisance (puisque ce que l'on dit des établissements religieux peut être dit des établissements de bienfaisance) était licite, était un corps moral susceptible d'acquérir, de vendre, mais elle n'avait une existence officielle que par une autorisation royale.

Or, en 1749, voici que l'édit rendu sur l'initiative

(1) Uv. 1. chap. LVII.

(2) Traité des personnes et des choses, i'* partie, t. VII, n« 215.

5 de Daguesseau, l'édit que l'on a fort justement appelé

le Code des gens de mainmorte, vient établir des règles nouvelles et qui ont subsisté jusqu'à nos jours et à travers tous les régimes.

Les treize premiers articles visent les établissements déjà créés et ceux à venir et confirment de rechef les dispositions de l'édit de 1666 sur la nécessité des lettres patentes. Et que décide l'ordonnance de 1749 au cas où ces lettres patentes n'auraient pas été obtenues? Lisons plutôt l'article 9 : « Déclarons nuls tous établissements qui seraient faits à l'avenir sans avoir obtenu nos lettres patentes... Voulons que tous leis actes et dispositions qui pourraient avoir été faits en leur faveur, directement ou indirectement, par lesquels ils auraient acquis des biens de quelque nature que ce soit, soient déclarés nuls, sans qu'il soit besoin d'obtenir des lettres de rescision contre lesdits \t actes ; et que ceux qui seront ainsi établis, ou qui

Xiii auraient été chargés de former ou administrer lesdits

s\^\is i établissements, soient déchus de tous les droits résul-

jêui^ \ tant desdits actes et dispositions, même de la répéti-

t/ûn des sommes qu'ils auraient payées pour lesdites 5i;4uisitions... »

A.insi donc l'établissement non reconnu est frappé

^ ^'^capacité absolue, tout est donc modifié. L'établis-

^^'^ent non reconnu ne peut acquérir ni mobilière-

^^tit, ni immobiliérement, ni recevoir des libéralités

^ Quelque nature qu'elles soient, et les articles sub-

séquents édictent des mesures des plus rigoureuses contre toute tentative de fraude.

La deuxième partie de Tédit envisage au contraire les acquisitions des personnes de mainmorte, l'autorisation une fois obtenue. L'autorisation royale s'impose pour toute acquisition d'un bien immobilier, c'est le système de l'édit de 1666, qui subsiste dans toute sa rigueur, c'est la théorie de l'amortissement ; mais cette deuxième partie a été justement critiquée parce que, sur deux points, elle se trouvait d'une part trop sévère et. d'autre part trop indulgente ; trop indulgente parce qu'elle dispensait d'autorisation touje libéralité ayant un meuble pour objet, trop sévère parce qu'elle interdisait toute libéralité immobilière de dernière volonté.

Donc incapacité absolue des établissements non reconnus.; nécessité d'une autorisation pour toute libéralité, voilà les traits saillants du système établi par l'édit de 1749.

La Révolution s'empara de ces principes, qu'elle poussa, d'ailleurs, à leurs extrêmes limites. Elle concluait que, du moment que l'existence des corps moraux n'avait aucun fondement en dehors du bon vouloir de la puissance publique, il appartenait toujours à l'Etat de faire rentrer dans le néant les établissements de mainmorte en leur retirant l'autorisation qu'ils avaient obtenue. On saitàquelpointelle poussa ces déductions, mais l'on sait aussi que, prodiguant encore à l'excès le principe posé par l'édit de 1749, à savoir que la puis-

sance publique devait autoriser tous les dons et legs

aux œuvres de bienfaisance, elle monopolisa la charité

au profit de TEtat sous la Convention, et qu'il ne fut

bientôt possible d'accomplir le moindre bienfait sans

être obligé de s'adresser à lui.

Mais que fit le code; fit-il table rase du passé pour faciliter un libre cours à la volonté du testateur ? Nullement, il évite les abus dans lesquels avait versé le droit révolutionnaire, mais dans deux articles, les art. 910 et 957, il maintient les règles qu'avait fixées l'ancien droit quant aux libéralités faites en faveur des personnes morales.

L'art. 910 renferme au moins en germe toute une théorie de la personnalité morale et de ses effets quant à la faculté d'acquérir à titre gratuit; il est le siège de la matière, le pivot de tout le système.

Voici comment, dans la séance du Corps législatif du 2 floréal an xi, Bigot Préameneu, conseiller d'Etat et orateur du gouvernement, s'exprimait au sujet du fond même de l'article :

« On ne met pas, disait-il dans son exposé des motifs, au nombre des incapables de recevoir, les hospices, les pauvres d'une commune et les établissements d'utilité publique. Il est au contraire à désirer que l'esprit de bienfaisance qui caractérise les Français répare les pertes que ceé établissements ont faites pendant la Révolution ; mais il faut que le gouvernement les autorise. Ces dispositions sont sujettes à des règles

dont il doit maintenir Texécution. Il doit connaître la nature et la quantité des biens qu'il met ainsi hors du commerce, il doit même empêcher qu'il n'y ait dans ces dispositions un excès condamnable. »

Dans un rapport fait au tribunal, le 9 floréal, Jaubert disait : « Les hospices, les pauvres d'une commune, les établissements d'utilité publique, ne pourront recevoir qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement; le zèle, la piété ne doivent pas excéder les bornes légitimes. L'intérêt de la société , celui des familles, exigeaient cette limitation qui, au reste, sera encore plus sage que le fameux édit de 1749, où ne se trouvaient des dispositions restrictives que sur les immeubles. »

Tel est l'art. 910 et telles sont les bases sur lesquelles on l'a établi. Mais qui ne voit pas que dans la pratique il créera à l'exécution de la volonté des testateurs les plus graves entraves.

Tout d'abord, si l'on demande une autorisation, il faut attendre qu'elle soit accordée. Elle mettra peutêtre longtemps à venir et les bénéficiaires de la libéralité, durant cette attente, perdront donc les fruits sur lesquels ils étaient en mesure de compter. C'est avec les fruits de la libéralité que les destinataires de celle-ci comptaient se voir secourir, leurs besoins resteront donc en souffrance et pour un temps dont ils ne peuvent exactement calculer la durée.

Mais, dira-t-on, le législateur a conjuré pour certaines

personnes morales les périls que nous venons de signaler brièvement, en leur permettant d'accepter provisoirement, avant l'autorisation prévue par l'article 910 du code civil, les dons et legs qui leur sont faits. Mais il a fait de la faculté d'acceptation provisoire un privilège dont ne jouissent que la minorité des personnes morales (i).

Pourquoi l'Etat fait-il une distinction entre les personnes morales, pourquoi les unes sont-elles privilégiées par rapport aux autres ? On serait bien en peine de le dire, puisque rien ne justifie cette préférence. Nous signalons en cela une anomalie, nous la signalons d'autant plus que cette inégalité peut porter un grand préjudice aux personnes morales qui ne jouissent pas du privilège.

L'on sait, en effet, que, d'après une jurisprudence

constante, lorsqu'un testament contient plusieurs legs

en faveur de personnes morales, il n'intervient pas,

pour permettre ou refuser de permettre l'acceptation,

autant de décrets ou d'arrêtés qu'il y a de legs; il est

c- ^ statué par un seul et même acte sur toutes les libéralités

ï^ ' dont les ayants cause du decujus sollicitent l'autori-

5t ', sation.

Que peut-il se passer, en effet ? Mais ne conçoit-on pas

ne

^» ) Les hospices, les bureaux de bienfaisance. Le directeur de la commission administrative de Thospice dans le premier cas, le maire dans le sccou^^ peuvent accepter provisoirement.

que la personne morale douée du bénéfice de Tacceptation provisoire et qui aura, par une demande en délivrance, fait courir à son profit les intérêts ou fruits des biens dont elle est bénéficiaire, se préoccupera peu des retards que pourra porter l'administration dans l'acceptation de la libéralité ? Peu lui importe, dans ces conditions, d'être habilitée plus ou moins tôt à jouir des biens d'une façon définitive, elle ne se hâtera pas d'accomplir les formalités difficiles de la demande d'autorisation et de produire les pièces voulues par les lois et règlements. On le devine, une telle différence de situation empêchera peut-être pendant des mois, pour ne pas dire des années, la puissance publique de délivrer l'autorisation, sans laquelle les personnes morales dépourvues du droit d'acceptation provisoire ne sauraient former de demande en délivrance pour 5'assurer la jouissance des biens venant de la charité privée.

Et peut-on dire que la demande en autorisation est une simple formalité ? L'on sait, au contraire, combien l'Etat redoute toute extension des personnes morales, comme il se défie de toute réunion qui n'a pas pour but de procurer à ses membres un bénéfice. C'est un fait ; l'Etat, qui voit avec faveur les sociétés et favorise leur développement, n'a pas la même confiance dans les corps moraux qui poursuivront un but diflFérent, il redoute l'accumulation des biens entre les mains de personnes civiles et les pertes que peut subir le fisc.

Le résultat, c'est que la libéralité du decujus peut quelquefois être refusée et que celui-ci, qui a consacré les plus belles années de sa vie à caresser une idée qui lui était chère, aura perdu son temps, ses vœux ne seront pas réalisés et Ton laissera aller entre les mains de ses héritiers des biens qu4l s'était peut-être proposé de leur enlever.

Mais allons plus loin et supposons que le Conseil d'Etat donne un avis favorable à l'acceptation de la libéralité par le gouvernement, une nouvelle difficulté peut alors surgir. La haute assemblée, en effet, aux termes d'une jurisprudence constante, a le pouvoir d'effectuer des réductions sur le legs du decujus, réductions dont il fait profiter certains membres de la famille.

On peut se demander dans quel texte de loi le Conseil d'Etat a puisé un pareil droit. Si l'article 910 parle d'autorisation, il ne parle nullement, par contre, de réduction.

Qjue l'on ne vienne pas dire, du reste, avec M. Théodore Tissier (i), que cette faculté de réduction est consacrée par la tradition et que, par exemple, M. Thibault-Lefebvre, dans son Code des donations pieuses, a fait observer qu'elle était « en usage sous 1 ancien droit, comme il apparaît par un arrêt rendu le 5 décembre 1741 sur les conclusions conformes de

(0 Ouvrage cité. Tome II, page 354.

Tavocat général Joly de Fleury. » Nous y répondons que la tradition ne change point le caractère d^ l'institution, et si elle n'est établie sur aucun texte, elle restera toujours sans base juridique, et le temps, quelque prolongé qu'il soit, ne saurait modifier son caractère.

D'ailleurs, le législateur n'a-t-il pas rigoureusement fixé les limites dans lesquelles chaque testateur pouvait se mouvoir ? En créant le principe de la réserva n'a-t-il pas voulu implicitement déclarer que pour tout ce qui l'excédait le testateur conservait un pouvoir absolu de disposition? Est-il bien juridique, par conséquent, de créer une réservée administrative à côté de la réserve légale ?

L'administration ne s'arrêtant pas dans la voie qu'elle s'est tracée, en est arrivée à forcer les personnes morales légataires à venir au secours des héritiers nécessiteux du decujus qu'elles doivent indemniser soit sous forme de rentes viagères, soit sous tout autre mode.

Il est assez intéressant pourtant de se demander comment la haute assemblée a été amenée à de telles déductions. Le motif en est assez simple. La libéralité ou la portion de la libéralité devenue caduque par suite de réduction ou de refus d'autorisation retombe libre de toute attribution dans la succession du testateur et sa dévolution se fait d'après les règles de la loi. Le refus d'autorisation ou la réduction bénéficie,

comme l'expose M. Marguerie (i), « soit aux légataires

universels institués par le testateur, soit, en l'absence

de dispositions testamentaires, aux héritiers naturels et

d'après les proportions indiquées par le G)de civil pour

le règlement des successions ab intestat, »

Dès lors, s'il y a un ou plusieurs légataires universels,

le gouvernement ne saurait, par voie de réduction,

venir en aide aux héritiers naturels qui sont peu

fortunés ou dans la misère, et, en l'absence de légataires

universels, la réduction profite indistinctement à tous

les héritiers naturels, aux riches comme aux pauvres.

C'est mû par cette considération que le gouvernement

est arrivé au résultat que nous signalions tout à l'heure,

et dès le 4 avril 1873 (2), le Conseil d'Etat a émis un

vœu d'après lequel il y a lieu, en principe, d'insérer

^ns les décrets autorisant l'acceptation des legs faits

3UX personnes morales un article spécial portant appro-

^atjon ou désapprobation de la promesse qu'ont pu

^^^e Jes représentants des personnes morales légataires

' ^^ Servir une rente viagère ou de donner un secours

^^ liéritier dont la situation a été reconnue digne

dintérôt. 1^

^^ pareille solution se justifie-t-elle dans les prin- ^P^^ <le notre droit? Le Conseil d'Etat, jusqu'en 1873,

^^rgucric. Dictionnaire général d'administration. V* Dons et legs.

p.qio.

v^J A^vig du Conseil d'Etat, 24 avril 1875, n* 2272.

34 PKEMIHKE PARTIH.

en doutait si bien que, dans un avis du 15 juin 1865, pour ne pas opérer par une voie détournée une réduction avec attribution de parts, il était d'avis que le gouvernement devait s'abstenir d'approuver expressément dans le dispositif des décrets d'autorisation l'engagement pris volontairement par les établissements légataires et qu'il fallait se borner à une mention dans les visas.

De pareilles licences que s'arroge l'administration ne peuvent, du reste, que faire naître des inconvénients.

Et d'abord le legs ainsi réduit, à supposer qu'il soit universel, devient-il un legs particulier ? On pourrait à la rigueur le soutenir. Le chiffre de la réduction peut dépasser de beaucoup l'émolument que l'on laissera subsister au profit de la personne morale ; dans ces conditions, nul ne saurait affirmer que le legs a conservée son caractère universel et alors on devine à quelles conséquences on est entraîné. La personne morale réduite au rôle de simple légataire particulier refusera d'exécuter les charges, ce rôle ne lui appartient pas désormais, il ne saurait d'autant moins lui appartenir que le légataire universel, dans la généralité des cas, absorbe la plus grande partie de l'émolument.

Oui, on ne saurait trop se le demander, la volonté du testateur dans ces conditions sera-t-elle exécutée dans toute sa rigueur et les théories administratives ne peuvent-elles pas dans une certaine mesure y porter ombrage ?

Parfois le testateur a prévu ces décisions ; aussi, prévoyant le cas où le gouvernement ordonnerait une réduction, a-t-il déclaré qu'en ce cas il substituait un autre légataire à la personne morale qu'il avait primitivement choisie ; mais on retombe alors dans une Jîouvelle difficulté, il s'agit de savoir si cette clause ^st bien permise, si elle ne présente pas un caractère l'iicite.

La question est des plus douteuses, elle est différemment résolue suivant qu'elle est soumise à l'autorité judiciaire ou administrative. QjLie si d'une part nous consultons un arrêt de la Cour suprême du 25 mars ^^^3, nous lisons dans ses attendus qu'il importe peu ^"^ par suite de la clause que nous venons d'indiquer, le gouvernement ne puisse, « en usant du droit qui ^"^ appartient, en général, de réduire les dispositions ^^staruentaires, » autoriser l'exécution partielle de la ubéralité adressée à la personne morale, « sans qu'il ^" résulte pour cela môme la caducité du legs, qui n'a ^^*3.it que sous la condition d'une exécution entière ; » " ^^ rnoment que la faculté générale d'autorisation ou ^ ^^fus d'autorisation pour le tout reste pleine et ^^^re entre les mains du gouvernement, la gêne ^ ^' peut éprouver dans l'exercice de ce droit » n'est ^^^ ^n motif admissible pour annuler la clause en

^^is si, d'autre part, nous nous en rapportons à "^Héorie administrative qu'exposent notamment

MM. Ducrocq (i) et Tissier (2), nous pouvons voir que ces auteurs, d'accord avec le gouvernement, soutiennent que si la faculté de réduction appartient au gouvernement, un particulier ne saurait la lui retirer de sa propre volonté. Suivant eux il faudrait considérer comme illicite cette clause, qui d'après eux est contraire à Tordre public, et ils proposent, en vertu de l'art. 900 du Code civil, de la considérer comme non écrite.

Et le motif qu'ils donnent est des plus caractéristiques. M. Tissier l'expose ainsi : « Si elle devait être regardée comme susceptible d'être obéie, elle ne tarderait pas à devenir de style dans tous les testaments par lesquels il est fait des libéralités aux personnes morales, et le droit de réduction, sans lequel la haute mission confiée au gouvernement par l'art. 910 ne peut produire tous ses effets utiles, disparaîtrait. »

Autant vaudrait dire : il faut considérer cette clause comme illicite, parce qu'elle est contraire à la jurisprudence de la haute assemblée. Pour nous, nous nous rallions à la théorie de la Cour suprême. Il n'y a aucun motif légal d'annuler la clause en question ; les solutions du Conseil d'Etat n'ont pas une base solidement établie, puisqu'il n'invoque aucun texte en sa faveur.

(1) Cours de droit administratifs 6"' édition, t. II, page 603. (3) Ouvrage cité, tome II, page 357.

Cependant il est bon de tirer un enseignement de la contradiction, du conflit entre l'administration et le pouvoir judiciaire, c'est que le testateur ne peut qu'en souffrir, sa volonté ne peut qu'en sortir froissée ; en tous cas le decujus, avant de disposer, n'aura jamais la certitude que l'objet de ses désirs soit jamais réalisé.

Mais que dirons-nous si nous envisageons certains cas où l'administration contrecarre absolument la volonté exprimée du decujus?

Mous avons étudié déjà la théorie administrative qui admet que l'on peut réduire la libéralité alors que le decujus a respecté la réserve, et qui veut dans bien des cas que le profit de la réduction revienne à des héritiers nécessiteux.

Mais s'ils ne le sont point, nécessiteux I le Conseil "^^t laissera-t-il s'accomplir le vœu du decujus? laissera-t-il s'accomplir le vœu du decujus alors que ^^^ Un langage clair et précis il aura déclaré exclure "" l>éritier qu'il déteste.

^^la n'est pas encore prouvé.

/^^Us ne voulons, pour en donner la preuve, que

^^"'" un exemple, un exemple entre mille (i) que

Dous donne M. Hubert Valleroux : a Un Monsieur

mourait, il y a quelques années, à Paris, ne

ous le tirons d'un article de M. Hubert Valleroux, dans la Revue