LE LEGS AVEC CHARGE DANS LES ŒUVRES CHARITABLES ET ŒUVRES PIES

§ I. — Le legs en faveur d'aumônes.

Ce qui caractérise la fondation, c'est son esprit de perpétuité. Le testateur veut une œuvre permanente qui sera indépendante du temps et vivra d'une vie indéfinie. Le legs avec charge d'aumônes comme le legs en faveur d'œuvres pies veulent satisfaire des besoins présents; mais dans le premier cas on agit dans un but altruiste, uniquement altruiste ; dans le second au contraire, qui est ordinairement un legs avec charge de messes, le testateur, nous l'expliquerons du moins, n'a eu en vue que lui et a testé surtout pour lui-même.

Nous commencerons par le premier, puisqu'il est en quelque sorte une fondation limitée dans le temps. Nous verrons que les adversaires reproduiront contre nous les mêmes arguments, mais appliquant à notre tour les mêmes méthodes, nous démontrerons l'inanité de leurs prétentions et la supériorité du legs avec charge.

Oui, llntermédiaire d'une personne morale est une gêne bien souvent pour la volonté du testateur, nous lavons amplement démontré au début de cette étude. Ici peut-être ces obstacles sont encore plus nombreux. L'intervxntion de l'administration se montre partout en effet. Qji'un bal de charité, une fête en l'honneur de blessés à la guerre ou d'invalides du travail s'organise, qu'une quête en faveur des pauvres s'effectue dans Tédifice d'une religion reconnue par l'Etat, on verra surgir aussitôt le Bureau de bienfaisance, qui réclamera le produit des entrées ou de la collecte. En tous cas il prélèvera là-dessus le droit des pauvres, et ces fêtes, ces quêtes organisées en faveur des pauvres, des malades, n'auront été organisées, recueillies qu'à la suite d'une tolérance du Bureau de bienfaisance, qui aurait très bien pu s'y opposer.

Le principe est, en effet, que les particuliers qui agissent ainsi ne sont que les mandataires du Bureau de bienfaisance qui, dans l'intérêt des pauvres, a voulu laisser toute latitude au caprice des bienfaiteurs. Et puisqu'ils ont voulu gérer l'affaire du Bureau de bienfaisance, comme à tout gérant d'affaires le Bureau pourra leur demander des comptes et de verser entre ses mains le produit des libéralités recueillies. Quant à ceux qui ont donné à ces mandataires, c'est entendu, en ne versant pas leur aumône dans la caisse du Bureau de bienfaisance ils ont satisfait un caprice sur lequel celui-ci a bien voulu fermer les yeux.

Et que Ton ne vienne pas dire : vous faussez la théorie administrative, nous n'avons fait au contraire que Texposer point par point.

C'est dans l'ouvrage de M. Léon Becquet sur l'assistance publique, ouvrage dans lequel il développe le système de l'administration, que nous avons relevé ce mot de caprice par lequel il qualifie l'aumône du généreux bienfaiteur. Mais la théorie administrative a été exposée d'une façon plus concrète et plus originale encore avant M. Becquet, par une lettre du ministre des cultes du 23 novembre 1838 et adressée à l'archevêque de Paris : « J'ai été informé, dit Monsieur le Ministre, que l'un des curés de Paris s'est permis de faire quêter pour les pauvres dans son église et qu'au lieu de remettre les fonds au Bureau de bienfaisance, il les a fait distribuer par des dames de charité. Le Bureau de bienfaisance réclame contre cette concurrence illicite et avec raison ; veuillez donc la faire cesser. »

N'allons pas plus loin. Nous voyons déjà le peu de cas que l'Etat fait de l'initiative du citoyen en matière d'aumônes. Nous pourrions aussi ajouter que le legs d'aumônes, à l'inverse de la fondation, ne s'appliquant qu'à des besoins momentanés, subira fatalement les influences du moment. Or les Bureaux de bienfaisance sont gouvernés par des commissions nommées par le préfet et par le conseil municipal. Sans doute il n'est jamais venu à personne le moindre soupçon sur la

compétence et Timpartialité de ces commissions, mais si le. bienfaiteur leur est hostile, pense-t-on qu'il donnera quand même ? Détrompons-nous, il s'abstiendra pour ne pas faire subir à sa libéralité une influence extérieure si bien intentionnée qu'elle soit.

Terminons enfin ; nous le constations, on reproche à l'administration d'être trop coûteuse. Un éminent spécialiste, le docteur Rochard, n'a-t-il pas dit : « Oui, la charité privée peut commettre des erreurs. Il y a comme en tout un apprentissage à faire, mais le gaspillage administratif est bien pire encore que celui de la charité privée, parce qu'il est sans excuse et sans frein. »

Il y a cependant un moyen bien simple de donner un libre cours à la générosité privée. Elle s'exerce surtout à la mort du bienfaiteur, car chaque homme à son lit de mort a l'habitude de faire ses plus grands bienfaits. Remarquons aussi que durant sa vie un bienfaiteur n'a guère à craindre l'intervention du Bureau de bienfaisance, car rien ne l'empêche de donner l'aumône de la main à la main. Le Bureau de bienfaisance ne s'impose que comme mandataire. Or le decujus ne peut agir que par mandataire. Force lui est donc de s'adresser au Bureau s'il veut faire un legs aux pauvres, à moins qu'il n'ait un autre moyen à sa disposition. Or, nous l'affirmons, ce moyen existe : c'est d'adresser son legs à une personne capable. Le bienfaiteur fera ainsi de son légataire le seul pro-

priétaire de rémolument qu'il veut voir répartir sur la tête des nécessiteux. Que pourra bien faire l'administration ? Rien, à moins de porter atteinte à la liberté des dispositions testamentaires, ce que la loi seule peut faire.

Mais une objection nous est aussitôt présentée : Vous violez une incapacité d'ordre public, un tel legs est effectué au mépris des dispositions de la loi édictant une incapacité absolue, un tel legs est nul, le légataire n'est qu'une personne interposée.

Et Ton invoque l'art. 937, comme tout à l'heure l'art. 906, pour établir que le Bureau de bienfaisance est l'unique représentant des pauvres, représentant auquel seul peut s'adresser le testateur.

iMais que dit cet article : « Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. »

Cela signifie-t-il, comme l'affirme du reste M. Laurent, que ce reste est restrictif ? Pas le moins du monde. L'incapacité des pauvres est simplement naturelle ; par eux-mêmes, par le fait même de leur indétermination, les pauvres ne peuvent rien recueillir. C'est pour éviter les conséquences funestes d'une telle situation, c'est pour qu'une libéralité aussi digne d'être encouragée porte son fruit que le législateur a édicté l'art. 937.

Le législateur, à notre humble avis, a voulu simple-

ment dire : pour qu'un généreux bienfaiteur puisse gratifier les pauvres, il lui suffira d'adresser sa libéralité aux administrateurs des communes ou des hospices et elle sera transmise à qui de droit. Autrement dit l'article 937 ne réglemente pas la bienfaisance, il la facilite, il ne crée pas un monopole, il crée au contraire un intermédiaire. De même que l'art. 906, loin de créer l'incapacité des personnes incertaines, ne cherche au contraire qu'à éviter dans certains cas l'impossibilité de fait dans laquelle elles se trouvent de recueillir, de môme l'article 937 n'a été édicté que pour permettre aux pauvres de recevoir, alors que leur caractère indéterminé les condamnerait par la force des choses à l'impuissance.

Nous en concluons à fortiori que l'Etat, d'après l'esprit de la loi, ne doit point s'opposer au legs avec charge de distribution d'aumônes. Dans l'art. 937 on répute la libéralité faite directement aux pauvres si elle est faite à un hospice ou à un établissement spécial pour le soulagement des pauvres ; dans le legs avec charge on fait mieux, on transmet la libéralité à un homme capable, véritable héritier, véritable propriétaire, on le grève en même temps de l'obligation de donner aux pauvres des aumônes déterminées. Ici, par conséquent, l'incapacité de fait des pauvres est supprimée, alors que dans l'art. 937 elle ne l'est qu'au moyen d'une fiction.

Que le testateur qui ne veut point voir l'administration intervenir dans la distribution charge donc un

homme de bien, par ce moyen légitime et ingénieux, d'accomplir ses libéralités.

Il ira même beaucoup plus loin, ainsi que n'aurait pu le faire la personne morale gratifiée, hospice ou bureau de bienfaisance. Nous l'avons en effet expliqué, les hospices et bureaux de bienfaisance ne sont établis que pour les pauvres et malades de la commune et pour ces derniers quels qu'ils soient et si nombreux qu ils soient; par le legs avec charge à personne physique on pourra venir en aide au contraire à ceux d'un arrondissement, d'un département, du pays tout entier, comme aussi dans une même commune on pourra discerner telle ou telle catégorie d'indigents ou de malades que l'on voudra seuls gratifier.

Mais, dira-t-on, puisque la loi n'édicte pas d'incapacité absolue, le testateur ne pourrait-il pas tout aussi bien confier cette mission de distribution à un exécuteur testamentaire ou en donner mandat à ses héritiers ? En aucune façon, et nous n'hésitons pas à dire que dans une telle espèce il serait du devoir de la personne morale dans le service duquel rentre la distribution des aumônes de réclamer le bénéfice de la libéralité.

Le decujus ne saurait en effet faire acte de disposition après sa mort, sa puissance sur ses biens a expiré avec son dernier souffle de vie. L'exécuteur testamentaire n'a qualité que pour surveiller l'exécution des dispositions testamentaires, il ne peut donc veiller à une distribution d'aumônes que si un légataire s'en trouve chargé.

Qu'un héritier ait reçu le mandat d'effectuer cette distribution, nous ne le reconnaissons pas encore. Un mandat existe toujours entre deux personnes vivantes, le mandat ne cesse-t-il donc pas de plein droit par la mort du mandant. Un mandat de ce genre ne se conçoit pas, et d'ailleurs, quoique le mandat soit un contrat unilatéral et qu'il ne crée pas des obligations réciproques, il est clair cependant que le mandataire est appelé à rendre des comptes au mandant. Or, comment rendrait-il des comptes au mandant, mais il n'existe plus ?

Ce n'est point à dire pour cela que le légataire grevé de la charge, tout au moins lorsqu'il devra restituer aux miséreux la totalité de son émolument, soit un exécuteur testamentaire, partant un mandataire post mortem. En vertu des explications que nous venons de donner, l'exécuteur testamentaire n'ayant qualité pour agir que pour ce qui regarde des dispositions déjà faites, il est clair que les pauvres n'ayant pu être gratifiés directement, la libéralité serait de nul effet. Allons plus loin ; si le légataire était un exécuteur testamentaire, nous dirions avec Laurent : « Le pouvoir du testateur n'est pas illimité, comme on le suppose ; il peut disposer de ses biens, il ne peut pas faire acte de volonté après sa mort. Et ne serait-ce pas donner après qu'il a cessé de vivre, s'il pouvait distribuer des aumônes par l'intermédiaire d'un mandataire? (i) »

(1) Laurent, t. XI, § 215 in fine.

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Les principes que nous avons posés sur la nature du legs avec charge et sur sa validité, absorberait-il tout émolument, nous dispenseraient de fournir toute explication. Ferions-nous cependant table rase de ces principes, bien établis cependant, que la réponse serait néanmoins facile, car si le testateur a pu disposer par testament, par définition même, pour le temps où il n'existera plus, quoi de plus naturel qu'il ait grevé une disposition testamentaire d'une obligation, d'un mode qui devra s'effectuer à la même époque, serait-elle de longtemps postérieure ?

Ce sont d'ailleurs les mêmes expressions qu'emploie M. Audouin quand il écrit : a Le testeteur ne peut faire acte de volonté après sa mort. Mais ici l'expression de sa volonté est consignée dans le testament même ; l'exécution seule de cette volonté est reportée au-delà de son décès. En quoi cela est-il prohibé? Si par le testament il peut disposer pour le temps où il ne sera plus, rien n'empêche également, en principe, qu'il impose une obligation dont l'exécution sera reculée à la même époque. La loi reconnaît bien une sorte de mandat post mortetn, lorsqu'elle sanctionne par l'art. 1046 l'obligation du légataire d'exécuter une charge (r). »

Il est donc bien établi qu'une impossibilité absolue n'empêche pas le testateur de gratifier les pauvres par un autre intermédiaire que le Bureau de bienfaisance,

(i) Audouin. Op. cit. p. i88.

DES DIFFÉRENTS LEGS AVEC CHARGE. l6l

et le monopole de celui-ci ne résulte ni des textes ni de l'esprit de la loi. Le legs avec charge pourra donc ici se donner libre carrière, et il sera une source de progrès et de charité pour la liberté qu'il apportera dans l'exercice de la bienfaisance.

§ 2. — Du legs en faveur d' œuvres pies.

Que si maintenant nous envisageons le legs en faveur d'oeuvres pies, nous allons être frappé du caractère particulier qu'il présente, car le decujus, loin de grever le legs d'une charge au profit d'œuves ou de personnes déterminées, a eu surtout en vue lui-môme et n'a en somme disposé qu'à son profit.

Qu'entend-on par œuvres pies? Ce sont des prières (i) ou des messes à dire pour le repos de l'âme du testateur.

Dès à présent nous voyons donc que le decujus a eu surtout en vue lui-même, et cette constatation nous sera d'une grande utilité, car, raisonnant comme tout à l'heure au sujet du legs d'aumônes, nous soutenons que la Fabrique, légataire le plus fréquent en ces matières, n'a pas plus le monopole d'être légataire à charge de faire dire des messes que le Bureau de bienfaisance celui de distribuer les libéralités aux pauvres.

1 (i) On les appelle aussi ^ts services.

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On a soutenu, en eflfet, que la Fabrique doit seule avoir le bénéfice de ces legs; établissant une sorte d'équation, on a dit : la Fabrique est aux œuvres pies ce que le Bureau de bienfaisance est aux aumônes, elle a seule qualité comme lui pour recevoir ce genre de libéralité.

Cest ainsi que s'exprime Laurent : « La Fabrique est pour les oeuvres ce que le Bureau de bienfaisance est pour les aumônes ; c'est donc à la Fabrique que s'adressent les dispositions générales ayant pour objet des prières (i). »

C'est la même thèse que soutiennent aussi M. le Doyen de la Faculté de Bordeaux et M. Colin : « Lorsqu'un testateur lègue à une Fabrique pour l'exonération des services qu'il prescrit, quand bien même les sommes léguées n'en seraient que la rémunération exacte, personne n'hésite à y voir une libéralité au profit de l'intérêt général que représentent les Fabriques : l'intérêt du culte catholique. Or, pourquoi cesserait-il d'en être ainsi par ce fait seul qu'au lieu de charger la Fabrique de l'exécution de ses volontés, le testateur en confie l'accomplissement à un particulier qu'il désigne comme son légataire ? Entre ces deux dispositions on ne peut relever qu'une simple différence de forme. Toutes deux ont pour objet des services religieux à l'accomplissement desquels elles sont affectées et dont

(0 Laurent, tome XI, n» 321.

elles assurent la rétribution. Au môme titre, elles ont donc en vue l'intérêt du culte catholique. Dès lors, pourquoi Tune pourrait-elle se réaliser librement, tandis que lautre exigerait une autorisation des pouvoirs publics (i). »

Nous ne pouvons que répéter les obser\'ations que nous présentions tout à Theure : il n'existe pas plus de texte créant un monopole pour les Fabriques qu'il n'en existe pour le Bureau de bienfaisance, la Fabrique est un intermédiaire, mais n est pas un intermédiaire forcé. Bien plus, pour qui le decujus a-t-il testé? Mais c'est pour lui-même. Appartenant à une religion qui attribue de l'efficacité aux prières en faveur des défunts, le testateur n'a eu en vue que d'assurer le repos de son âme. Pas le moindre principe altruiste n'est venu le guider, quand il disposait de son patrimoine il n'a eu en vue que lui et dans son for intérieur il ne voulait du bien qu'à soi-même. MM. Massé et Vergé sur Zachariae (2) ont admirablement traduit cette pensée quand ils disent : « Ici le véritable légataire est celui qui est chargé de l'accomplissement des œuvres pieuses ou de faire dire des messes, la somme destinée aux œuvres pieuses ou aux messes n'étant que la rémunération d'un service rendu. »

Que nous importe alors la question de l'incapacité

(i) Des donations entre vifs et des testaments, t. I, p. 178 {2* éd.) (2) T. m, p. 3h § 44«. n<» 9.

des personnes incertaines. Le decujus n*avait pas voulu les gratifier, il ne pensait point à elles et il n'avait point à y penser.

On Ta fort bien dit (i), quand le decujus a ordonné des prières pour le repos de son âme, il n'avait pas à penser à ceux qui les réciteraient, pas plus que s'il ordonnait qu'un monument funéraire lui soit construit, un caveau par exemple, la pensée des maçons qui l'édifieraient ne devrait entrer dans son esprit.

Ces personnes, oui certes, sont incertaines et rien ne serait plus difficile que de prévoir à l'avance le prêtre qui dira les prières ou les ouvriers qui travailleront pour lui, mais il serait encore plus difficile de prouver que ces mêmes personnes reçoivent une pure libéralité. Elles ne reçoivent en effet qu'un salaire, et le salaire n'est pas une générosité, il est la rémunération d'une peine.

Que s'il est établi que ces personnes incertaines ne reçoivent qu'un dû, que Ton ne parle point alors de de nullité de legs puisqu'elles n'ont pas été gratifiées, puisque dans toute la force du terme elles ne sont point des légataires. MM. Aubry et Rau ont parfaitement mis en lumière cette vérité. Voilà comment ils légitiment le legs avec charge de messes : « On ne doit pas assimiler à des legs faits à des personnes

(1) Voyez Bcrthomicu, p. 173, et Audouin, p. 203.

incertaines les dispositions par lesquelles le testateur aurait ordonné Temploi d'une certaine somme ou d'objets déterminés, soit en bonnes œuvres, soit en messes à dire pour le repos de son âme. De pareilles dispositions faites, non dans l'intérêt d'un tiers, mais dans celui du testateur lui-même, constituent bien moins des legs que des charges de succession. L'efficacité d'une charge de cette nature n'est pas soumise à l'autorisation préalable du gouvernement (i). »

Allons plus loin ; peu nous importe aussi le genre d'incapacité dont peuvent être frappées les personnes incertaines. Dans notre étude nous ne nous préoccupons point des incapacités légales, nous n'hésitons pas à déclarer nul tout legs avec charge qui permettrait de tourner une telle incapacité. Nous n'hésiterions pas, par exemple, à proclamer nul un legs avec charge fait au profit d'un membre d'une congrégation non reconnue, s'il était établi qu'en définitive la congrégation doive profiter de la libéralité, la congrégation non reconnue étant frappée d'une incapacité légale. Et cependant, d'accord d'ailleurs avec la jurisprudence (2) au cas de legs avec charge de messes, nous n'hésitons pas à proclamer le legs valable quoique le prêtre choisi par le testateur comme légataire appartienne à une congrégation non autorisée et qu'il est cer-

(1) Tome VII^ p. 72.

(2) Telle est celle de la Cour de Paris.

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tain que c'est la congrégation qui dira les prières, partant bénéficiera de tout Témolument absorbé par la charge.

§ 3. — Etat de la jurisprudence.

Il est intéressant d'étudier les décisions de la jurisprudence en ce qui concerne le legs avec charge d'aumônes et le legs pour les œuvres pies.

Pour le premier notre exposé sera court. La jurisprudence présente une foule de variations, de décisions différentes, mais pour qui les examine bien elles se ramènent à une théorie assez simple et qui est la suivante. S'agit-il d'effectuer à bref délai une distribution d'aumônes dont le quantum ne soit pas très élevé, il y aura alors simple charge; que si, au contraire, le défunt a disposé de sommes considérables ou dont l'emploi n'est pas immédiat, on est alors dans l'hypothèse d'une fondation qui devra être acceptée par le Bureau de bienfaisance avec autorisation du gouvernement. (Art. 910.)

Nous ne pouvons, pour notre part, que regretter une semblable interprétation. Et d'abord, où sera le point de démarcation entre la libéralité minime et la libéralité considérable ?

Pourquoi aussi admettre des principes différents suivant qu'une aumône est considérable ou faible, différée ou immédiate ?

Pour nous, nous appliquons le môme principe partout et toujours. On est dans Thypothèse d'un legs avec charge.

Celle-ci ne sera donc point un legs quelque importante qu'elle soit ; elle devra donc toujours être respectée.

Si nous envisageons maintenant l'interprétation des cours et tribunaux dans la question des œuvres pies, nous sommes au contraire frappé de la précision avec laquelle ils résolvent cette importante question.

Les considérations que nous faisions valoir sont maintenues par la jurisprudence presque point' pour point. Elle décide, s'il est stipulé une clause d'emploi de certaines sommes en messes une fois dites, qu'elle constitue une charge de la succession dont l'exécution ne peut être poursuivie que par ceux qui auraient le droit d'exercer l'action en révocation du legs pour inexécution des charges. (Rennes, 22 août 1861, S. 62, 2, 38; Caen, 30 novembre 1865, D. P. 66, 2, 43 ; Paris, 23 ncrvembre 1877, D. P. 78, 2, 233.) Bien plus, s'il est question de messes à faire réciter à perpétuité,, on dénie à la Fabrique le droit de demander la délivrance ou de poursuivre l'exécution du legs. On respecte ici ponctuellement la volonté du défunt, qui avait voulu éviter la personne morale qu'est la Fabrique, et on observe les principes que nous avons déjà fixés. (Caen, 27 juin 1868, S. 69, 2, 140.)

Observons toutefois que la jurisprudence de la Cour

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suprême se montre méfiante quand la charge est considérable.

Appelée à se prononcer sur une clause testamentaire par laquelle le défunt ordonnait que tous ses biens seraient vendus, que le prix en serait employé à des messes, elle cassa Tarrêt de la Cour de Pau du 24 août 1825, validant la disposition comme charge de la succession. La Cour suprême résumait les motifs de cet attendu : <c Le gouvernement veille, en considération des parents du decujus et de la société en général, à ce que ces sortes de dispositions n'excèdent pas les bornes légitimes. » (Cass. Civ. 26 novembre 1828, D. P. 29,

Il n'en est pas moins vrai cependant que la Cour suprême laisse au disposant une certaine latitude. La Cour de Paris, qui elle aussi présente une certaine opposition quand le legs est considérable, n'en est pas moins d'une grande largeur de vue, puisque le 23 novembre 1877 ^^1^ considérait qu'une somme de 7,000 francs ne dépassait pas les honoraires habituels.

Mais le dernier pas a été fait par la Cour d'appel de Montpellier ; telle est en effet la solution qu'elle consacra dans l'espèce suivante.

Une demoiselle Lavit, après avoir fait un legs de 500 francs à chacun de ses neveux, chargeait un exécuteur testamentaire de diviser le reste de sa fortune en trois parts, et d'employer les deux premières, les deux tiers.

à la célébration de messes pour le repos de son âme. Ils devaient être consignés entre les mains du curé de la paroisse d'Estalarie (Aveyron), où la testatrice était morte, qui devait lui dire ou faire dire les messes.

La Cour de Montpellier réforma le jugement du Tri* bunal de Millau, qui avait admis que le curé avait été gratifié à raison de sa qualité de desservant de la paroisse d'Estalane et que par suite c'était la cure, personne morale, que la testatrice avait considérée comme légataire, d où il s'ensuivait qu'elle ne pouvait accepter qu'avec l'autorisation du gouvernement.

La Cour admit que la disposition n'était pas une fondation pieuse et n'en présentait pas d'ailleurs le caractère de permanence, et elle proclamait « que la disposition par laquelle un testateur a voulu qu'une partie de sa fortune fût versée entre les mains du curé desservant une paroisse, en le chargeant de dire ou de faire dire des messes pour le repos de son âme, ne constitue pas un legs, mais bien une charge de succession. »

a Cet arrêt (i), dit M. Berthomieu, voit dans le prix des messes la rémunération d'un service rendu; par son principe ainsi que par la solution qu'il consacre, il se rattache à l'ancienne jurisprudence, mais il rompt définitivement avec elle, en déclarant que ni l'importance de la disposition, ni le chiffre des messes ne

(i) Voyez Berthomieu, page 180.

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pourraient avoir aucune influence sur son interprétation. »

Et, en effet, que dit-il plus loin ?

a Attendu qu'il faut reconnaître que la 'disposition litigieuse ne constitue qu'une charge de la succession, dont la testatrice avait le droit de fixer l'étendue en toute liberté. »

Si Ion ajoute que la Cour admet une solution identique dans le cas même où le nombre des messes n'est pas déterminé comme en l'espèce qui lui était proposée, attendu quil s'agissait d'un mandat de conscience et d'honneur, échappant, de par la volonté mime de la testatrice, à tout contrôle, l'on voit la confirmation la plus absolue de notre thèse. C'est respecter à la fois l'honneur des principes et les vœux exprimés par le testateur, nous ne pouvons que souhaiter que la jurisprudence persévère dans cette voie.