CHAPITRE PREMIER

DE LA CHARGE IMPOSSIBLE OU ILLICITE DANS UN LEGS, ET DANS QUEL SENS FAUT-IL APPLIQUER l'aRTICLE 9OO DU CODE CIVIL.

5 I. — Des diverses interprétations de V article 900,

Le legs avec charge, nous Tavons démontré, est un mode de tester licite et des plus légitimes, mais encore faut-il que la charge qui grève le legs soit possible et permise. Qji'ad viendra- t-il si le decujus a violé ces sages exigences de la loi ? L'art. 900 nous le dit : a Dans toute disposition entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. »

Mais quel sens faut-il attribuer à ces mots « seront réputées non écrites? » On a discuté longtemps sur leur véritable interprétation, et comme toujours il s'est formé plusieurs camps, mais toutes les théories diverses peuvent se ramener à trois, trois systèmes qu'il importe pour nous d'indiquer.

Dans le premier, qu'expose Merlin (i), le législateur

(1) Questions de droit. Y» Conditions § i.

voit dans le caractère illicite de la condition imposée la preuve que le donateur ou testateur est hostile à Tordre politique ou social que le législateur veut faire prévaloir. C'est une punition qu'il faut lui infliger et il n'aura aucun droit sur les biens qui devraient lui faire retour pour inexécution de la condition. On attribuera les biens au légataire, qu'on intéressera ainsi au maintien de l'ordre établi.

Ce système était une conception du droit révolutionnaire, qui fonde la société sur un ordre nouveau et qui n'admet en aucune sorte que par de libres conventions les citoyens puissent déroger à des lois fondamentales sur lesquelles vivait désormais la nation. Celui qui adjoint au contrat ou à l'acte une charge ou une condition illicite est donc un révolté, et il sera puni en n'ayant plus, lui ou ses héritiers, aucun recours contre le légataire qu'il a gratifié.

Tel était du moins Tesprit des lois des 5 septembre 1791 et 17 nivôse an II ; mais est-il passé dans le Code civil ? Le Code civil est au contraire une œuvre de transaction entre la rigueur du droit révolutionnaire et l'ancienne législation. A-t-il entendu maintenir la sévérité des lois du droit intermédiaire ? C'est ce que nie le deuxième système, que l'on peut ainsi décrire.

L'art. 900 n'est pas une peine qu'inflige le législateur, mais un article interprétatif de la volonté du testateur, qui, s'il avait connu le vice de la clause, l'aurait simplement eflacée tout en maintenant la disposi-

tion. Ce système est donc interprétatif de la volonté, il est l'opposé du système révolutionnaire, qui serait la reproduction de Tétat d'âme d'une époque de crise et de lutte. Il est même si fort respectueux à l'endroit de la volonté du decujus, que s'il résulte du testament que le défunt tenait avant tout à l'exécution de la charge, le legs tombera et sera caduc comme la charge elle-même.

Reste un troisième système qui tient à la fois du premier et du second et que l'on a appelé jurisprudentiel, car c'est celui qu'adoptent les Cours et Tribunaux. Comment se caractérise-t-il ?

Si le testateur a grevé le legs d'une condition ou charge impossible ou illicite, elle sera réputée non écrite et l'on appliquera brutalement la loi. Que si cependant il résulte des termes du testament que l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, que le disposant a fait de la condition ou charge une condition expresse et de rigueur, il faut révoquer la libéralité, qui resterait sans cause entre les mains du légataire.

On voit déjà comment la théorie jurisprudentielle se distingue des deux systèmes précédents. Elle diffère du premier en ce que la volonté du testateur est strictement respectée. Mais, quoi qu'on dise, elle diffère aussi du second. Dans celui-ci, en effet, quand il sera établi que le decujus tenait à l'exécution de la charge, la libéralité tombera, puisque sa volonté ne serait plus

respectée ; dans le système de la jurisprudence, au contraire, comme le disent MM. Baudry-Lacantinerie et Colin, a la condition ne peut-elle être considérée comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité, il faut appliquer Tart. 900 du Code civil en dépit de la volonté contraire du disposant si formellement exprimée qu'on la suppose (i). »

Nous pourrions citer, en effet, tels arrêts où on applique textuellement le principe que nous venons de poser.

Dans un arrêt de la Cour suprême du 17 juillet 1883 (S. 84, I, 305), nous lisons par exemple les considérants suivants : *

« Quels que soient les motifs qui ont dicté lart. 900 du Code civit, les termes en sont clairs et précis; ils ne permettent donc pas de faire exception pour le cas où l'auteur de la libéralité aurait déclaré en subordonner l'effet à l'accomplissement de la condition qu'il y a mise; une semblable volonté, se trouvant en opposition directe avec la loi, ne peut recevoir exécution. »

Nous ne pouvons qu'approuver la théorie jurisprudentielle qui s'incline à la fois devant les dispositions de la loi et les désirs du testateur.

(i) Baudry et Colin, op. cité, p. 37

§ 2. — Des applicatiofis du systètne jurisprudeniiel m matière d'oeuvres de bienfaisance,

Cest cette interprétation jurisprudentielle qui évite les rigueurs du droit révolutionnaire, tout en laissant à Tart. 900 son sens impératif, qui permet aux particuliers de résister aux prétentions de l'autorité administrative.

Cest sur deux points surtout que notre système a protégé les particuliers. Tout d'abord, quand, se heurtant au principe de la spécialité, ils ayaient fait un legs à une personne morale qui ne pouvait exécuter la charge parce que son objet ne rentrait pas dans ses attributions, ensuite quand le disposant avait légué à un établissement reconnu avec clause d'emploi qui rentrait dans les limites de ses pouvoirs, mais en lui imposant une obligation contraire aux lois ou aux moeurs.

Dans le premier cas, que soutenait l'administration? Sa théorie était la suivante : Si vous donnez à une personne morale incapable, la clause de désignation de cet établissement, de la Fabrique par exemple, sera réputée non écrite, et l'on attribuera les biens à la personne morale capable, en l'espèce, si on a donné à la Fabrique pour le soulagement des pauvres, au Bureau de bienfaisance.

Les prétentions de l'administration étaient d'ailleurs

contenues dans cette phrase de M. Vuillefroy (i) : « La qualité pour accepter résulte moins de la désignation faite par Tacte que de l'objet auquel il s'applique : le donataire véritable est le service public ou d'utilité publique. »

Et cependant, pour employer les énergiques expressions de M. Berthomieu, qui dans sa thèse réfute savamment la théorie administrative, « il peut résulter soit des termes formels de l'acte, soit des circonstances de la cause, que le testateur a voulu faire, de la désignation de l'établissement incapable d'exécuter la charge, la condition sine quâ non de sa libéralité. Il préfère en somme aux bénéficiaires l'intermédiaire chargé de les servir, et le choix de ce dernier prend ^^portance de l'élément essentiel et primordial de la ûî'^/^c^sition. Attribuer les biens à une autre personne nic^rale serait un mépris complet et une violation manifeste de la volonté, en une matière où la volonté ''^Sne en maîtresse (2). »

^râce au système jurisprudentiel, une pareille hérésie

"^ ^roit ne se créera pas, et quand l'établissement

^^Pa^t^ie^ le Bureau de bienfaisance, formera sa demande

^^ délivrance, sur l'opposition des héritiers et de tout

^^^ssé, les Tribunaux civils déclareront que la clause

désignation de l'établissement incapable ayant été

^^p. cité, p. 314.

la cause impulsive et déterminante de la libéralité, celle-ci, n'ayant plus de cause, tombera et les biens reviendront à la famille.

Le second cas a été particulièrement intéressant quand il a fallu appliquer la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, et qui donnait un caractère illicite dans un legs fait à une commune pour fonder une école, à la condition que l'enseignement aurait un caractère confessionnel ou y serait donné par les Frères des écoles chrétiennes.

Chie disait en effet la théorie administrative? Cette clause étant devenue illicite sera réputée non écrite, les biens resteront affectés au ser\àce de l'enseignement libre et neutre. Mais le disposant n'avait-il pas peutêtre légué ses biens uniquement dans le but de les consacrer à la création d'un enseignement confessionnel ; l'enseignement donné par des congréganistes n'était-il pas la cause de sa générosité et une condition de rigueur pour lui? Si oui, sa volonté était alors foulée aux pieds, outragée.

Le système jurisprudentiel a fait justice de telles prétentions, et s'il est bien établi d'après le texte du testament que le decujus avait donné comme cause à sa libéralité un enseignement confessionnel ou le choix d'instituteurs déterminés, par exemple des instituteurs congréganistes, les intéressés pourront demander que la libéralité soit caduque et ainsi les biens reviendront dans la famille du testateur.

Tel est le système jurisprudentiel que nous adoptons. Il est, nous le voyons, le plus ferme soutien de la volonté des particuliers qu'il protège contre les tendances de l'administration qui veut ramener tout à elle. Malheureusement, il ne peut leur venir en aide que dans une faible mesure ; mais, nous l'avons démontré, le legs avec charge à personne physique est un puissant remède, et voilà pourquoi presque tous nos efforts ont porté sur son étude.