CHAPITRE II
DE l'action en exécution ET DE l'aCTION EN RÉVOCATION.
Nous avons jusqu'ici étudié le legs avec charge en lui-même, sa validité, ses cas d'applications. Mais peutêtre qu'un dernier obstacle naîtra devant lui, qui, pour ne pas venir de la loi ou de l'ingérence administrative, ne compromettra pas moins l'œuvre du testateur si l'on n'y met ordre ; nous voulons parler de la négligence ou de la mauvaise volonté du légataire.
Nous supposons bien entendu le cas où la charge est possible et licite. Chiel moyen alors s'offrira aux intéressés pour vaincre la résistance du légataire ? Ce sera une action que nous envisagerons sous deux faces, action en exécution, action en révocation, suivant le but poursuivi et surtout suivant les personnes appelées à l'intenter : héritiers, exécuteurs testamentaires, légataire universel, bénéficiaires de la charge.
C'est l'action en exécution de la charge qui appellera la première toute notre attention.
5 I. — De V action en exécutiofi au profit des bénéficiaires.
L'action en exécution, que Ton trouve toute naturelle lorsqu'un donateur a imposé des charges à son donataire, est au contraire des plus controversées quand dans un legs avec charge on veut la mettre au service des héritiers du disposant et de son légataire universel.
Mais ceux à qui on a voulu surtout la dénier sont précisément les bénéficiaires des œuvres de bienfaisance.
Partisan convaincu des droits de ceux-ci ; persuadé que l'art. 1121 est susceptible d'une interprétation extensive, que d'ailleurs la marche du progrès le veut ainsi, c'est pour établir que les bénéficiaires ont bien droit à une action directe en exécution de la charge que nous allons dès à présent consacrer tous nos
efforts.
Et cependant fort nombreux sont les auteurs et les arrêtistes qui se refusent à s'associer à nous. MM. Labbé, Truchy, Audouin, pour ne citer que les principaux, se basent presque tous sur les considérations suivantes pour refuser toute action directe aux gratifiés.
On s'évertue, disent-ils, dans la théorie du legs avec charge, à soutenir qu'il est valable et qu'on ne gratifie ni des personnes futures, ni des personnes incertaines,
en donnant pour prétexte que le légataire est seul gratifié, seul ayant cause du disposant, seul propriétaire. Or, ajoutent-ils, qu'est-ce à dire : vous donnez aux bénéficiaires d'une main ce que vous leur retirez de l'autre, vous prétendez d'une part que vous êtes on ne peut plus respectueux de l'art. 906, que vous ne gratifiez pas directement des personnes incertaines, mais vous leur donnez une action directe contre le légataire. Les bénéficiaires, comme dans les legs à titre particulier pour les personnes déterminées, verront donc le droit de propriété se fixer immédiatement sur leur tête, ils seront donc légataires dans toute la force du terme et votre étude n'est qu'une vaste pétition de principe, vous voulez légitimer le legs en faveur des personnes incertaines en le couvrant du manteau de la charge, mais vous voulez sanctionner la charge en empruntant le masque du legs.
Le célèbre arrêtiste M. Labbé a exprimé d'une manière saisissante cette critique qu'on nous adresse et il se fait fort de nous enfermer dans un dilemne dont il croit que nous ne pourrons jamais sortir.
Critiquant un arrêt de la Cour de Caen (i) sur lequel nous aurons l'occasion de revenir et qui décide qu'un établissement non reconnu peut, s'il acquiert plus tard la personnalité civile, avoir une action civile en exécution contre le légataire, il s'exprime ainsi :
(i) la novembre 1869. S. 70, 2, 145.
« Mais si le legs et le fidéicommis sont impossibles, il est une autre forme de disposition que le testateur peut employer pour faire parvenir un certain avantage à une personne ou à un établissement non autorisé : c'est la disposition modale ou avec charge, disposition au profit d'une personne existante et capable sous la charge d'un emploi déterminé
» Dans cette hypothèse, qui est celle du procès actuel, l'établissement charitable compris dans la charge aura-t-il, si plus tard il est reconnu, un droit, une action en justice contre le légataire pour obtenir l'exécution de la charge ?
» Nous nous bornerons à un dilemne. Si l'établissement a une action en vertu de la clause contenant la charge et où il est désigné, il est légataire ou fidéicommissaire ; il est gratifié d'une façon directe ou indirecte ; alors l'art. 906, le principe de la contemporanéité d'existence avec le testateur, lui est applicable, et le défaut d'existence entraîne une fin de non recevoir. Ou l'art. 906 est inapplicable à la cause, alors l'établissement charitable dont il est question n'est ni légataire, ni fidéicommissaire ; il ne saurait puiser un droit dans la clause du testament où il est fait mention de lui. »
Et l'éminent arrétiste de déclarer qu'il n'y a qu une sanction contre le légataire, c'est l'action en révocation pour inexécution des charges sur la demande de l'héritier du testateur.
208 TROISIÈME PARTIH.
S'il n'y a que celle-là, avouons-le, elle sera bien faible, car, comme nous le démontrerons, la libéralité revient entre les mains des héritiers libérée de la charge, des héritiers qui se soucieront fort peu d'exécuter, de s'ac* quitter de la charge. Ajoutons aussi tout d'abord que les héritiers peuvent s'éteindre ou rester indifférents, que leur inaction peut même tenir à une entente frauduleuse, le légataire les ayant subornés pour qu'ils ne mettent pas en jeu l'art. 1046. Notons enfin que le légataire bien souvent sera d'autant moins soucieux d'accomplir la charge que, nous l'avons vu, elle peut absorber tout l'émolument de la libéralité.
Et alors, nous nous le demandons, que va devenir le droit des bénéficiaires ? Notons bien que nous ne prononçons pas des paroles en Tair, car un jour ou l'autre ils peuvent sortir de leur indétermination et devenir susceptibles de recevoir à ce titre ; l'établissement, par exemple, dans l'hypothèse de fondation peut être reconnu, et nous verrons bientôt que les personnes futures et incertaines peuvent à un moment donné réaliser la volonté de la loi qui les veut déterminées.
Faut-il donc les désarmer devant le légataire ? Et pourtant, peut-on bien dire que le disposant n'avait pas voulu grever le legs d'une obligation ; bien plus, cette charge, dont le mauvais vouloir ou l'entente frauduleuse empêchera l'exécution, n'était-elle pas peut-être la cause impulsive et déterminante de la libéralité ? Oui, nous le savons, nous savons aussi à un certain
point de vue les déductions qu'en a tirées la jurisprudence.
Puisque donc l'intention formelle et arrêtée du défunt était de grever le légataire d'une obligation, est-il possible qu'elle soit la seule à ne pas être munie d'action et que ceux au profit desquels elle a été établie soient précisément ceux qui ne puissent s'en prévaloir?
MM. Labbé et Audouin ont d'ailleurs reculé devant une telle conséquence et ils sont obligés de faire une concession qui, à notre avis, ruine leur système et les force de reconnaître la légitimité de nos prétentions. C'est ainsi qu'ils admettent que le légataire se sera engagé vis-à-vis des tiers bénéficiaires à partir du premier paiement qu'il aura effectué entre leurs mains et que ceuxHii auront désormais un droit personnel à l'exécution de la charge; qu'enfin, si la charge consiste en des prestations périodiques, le légataire se sera également engagé pour l'avenir. Bref, tout commencement d'exécution entraîne pour le légataire l'obligation de s'exécuter jusqu'au bout, et la prestation une fois accomplie fait obstacle à toute répétition.
M. Labbé, qui nous lance toutes ces affirmations, ne se dissimule pas d'ailleurs, toujours dans la note sur Tarrêt de la Cour de Caen, qu'il soutient un paradoxe, qui pour être ingénieux n'en est pas moins un paradoxe, quand il nous dit « qu'aucun des considérants de l'arrêt n'indique que la pensée des magistrats ait été de faire naître le droit de l'établissement bénéficiaire, de
Texécution réalisée par le légataire, et qu'en tout cas il ne sait jusqu'à quel point il eût été juridique de faire résulter un engagement aussi grave de simples conjectures. »
C'est un aveu, les bénéficiaires ont une action, mais elle ne saurait résulter sérieusement d'un commencement d'exécution de la charge. Et en effet, s'en tenir aux prétentions de M. Labbé, que M. Audouin développe dans sa thèse, c'est vouloir ressusciter chez nous une sorte de contrat réel qui serait parfait par un commencement d'exécution, qui vivifierait pour ainsi dire une convention inerte jusque-là.
M. Berthomieu (i) se demande avec raison si dans notre législation on saurait admettre un tel principe.
a Non, s'écrie-t-il, les principes se sont modifiés. Notre droit moderne n'admet plus les théories des contrats re ni des contrats innommés. A toute obligation civile, dès qu'elle existe, doit correspondre un droit. Pour justifier la doctrine exposée, il faudrait tout au moins prouver que le droit des tiers naît postérieurement au commencement d'exécution de la charge, car s'il lui est antérieur on ne comprendrait pas qu'il n'ait été tout aussitôt muni d'une action. »
Nous refusons cependant de suivre M. Berthomieu quand il déclare qu'il est nécessaire d'admettre que l'obligation du légataire a son fondement dans l'acte
(i) Ouvrage cité, page 249.
testamentaire, car sinon le paiement partiel ou total fait par lui serait sans cause, et qu'il pourrait agir en répétition ; or, ajoute-t-il, il ne peut exercer la condictio indehiti.
Mais point n'est besoin d'admettre forcément, comme le fait M. Berthomieu, que le légataire est tenu d'une obligation civile du fait qu'il ne saurait agir en répétition de ce qu'il a donné. Il est évident, en effet, à moins que les mots n'aient pas de sens, que du moment où le disposant lui a imposé une charge, il est tenu d'une véritable obligation naturelle, puisque la volonté du testateur est nettement spécifiée dans l'acte testamentaire. Si donc il en est ainsi, et ainsi il est, par définition même toute répétition est impossible et l'on ne saurait dire avec M. Berthomieu que le paiement aurait été fait sans cause et que la restitution s'imposerait.
Or, nous soutenons que la théorie de M. Berthomieu peut tout aussi bien se soutenir en matière d'obligation naturelle que s'il s'agit d'une obligation civile. L'obligation naturelle diffère, en effet, de l'obligation morale, avec laquelle il faut se garder de la confondre, en ce qu'elle est loin d'être dépourvue de toute sanction. Il est bien vrai que l'obligation morale est incapable par elle-même de créer un lien juridique entre deux personnes : citons par exemple l'obligation morale dont sont tenus les parents de doter leurs enfants, obligation qui, nous le savons, était civile à Rome dès
Auguste. Cette o'bligation morale ne saurait donc rendre les parents débiteurs de la dot, et s'ils la paient ils n'ont pas payé une dette, partant, l'enfant qui la reçue n'a reçu qu'une libéralité qui sera sujette au rapport et à la réduction. (843 et 913 du Code civil.)
Mais nous savons que l'obligation naturelle a un tout autre caractère. On la rencontre dans tous les cas où la loi, dans un intérêt supérieur ou dans un intérêt privé, a limité l'action dans sa durée, nous voulons parler de la prescription. Nous la rencontrons encore dans le cas où celui qui s'est engagé n'avait pas aux yeux de la loi toute l'expérience nécessaire, s'il est mineur par exemple. Nous la rencontrons enfin quand le législateur, vu la cause de l'obligation, lorsque le débiteur par exemple a contracté sa dette pendant qu'il jouait, a refusé de sanctionner un tel contrat, sans doute parce qu'il jugeait dans sa sagesse que la société devait réprouver de tels contrats qui n'avaient leur source ni dans le travail, ni dans l'industrie humaine.
Mais si le débiteur devient avec l'âge un homme raisonnable ou n'est plus dans l'entraînement du jeu et qu'il croie de son devoir d'acquitter l'obligation qu'il a contractée, pourquoi la loi s'y opposerait-elle, pourquoi déclarerait-elle qu'une obligation qui a été engendrée par un concours de consentements ne saurait donner lieu à des effets légaux?
C'est ce que décide, dans une espèce déterminée,
l'art. 1235 lorsqu'il dispose : a Tout, paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.
» La répétition n est pas admise à Tégard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
, Si donc dans le sujet qui nous retient il en est ainsi, et ainsi il est, par définition môme toute répétition est impossible et Ton ne saurait dire avec M. Berthomieu que le paiement effectué par le légataire aurait été fait sans cause et que la restitution s'imposerait.
Aussi bien nous soutenons que c'est d'une action civile que le légataire est tenu. Mais comment la faisons-nous naître ?
L'objection à laquelle on se heurte, en effet, est toujours la même. Si vous admettez, nous dit-on, qu'une action existe au profit des bénéficiaires et que son fondement existe dans le testament lui-môme où elle prend sa source, vous faites d'eux de véritables légataires ; alors que devient l'art. 906, que deviennent vos distinctions entre le legs et la charge ?
Nous sommes plus que jamais partisan de cette distinction, qui est la légitimation de notre thèse et la pierre angulaire de nos discussions ; mais expliquonsnous. Le decujus n'a point eu l'intention de faire un legs aux bénéficiaires, c'est toujours le légataire qui est propriétaire des biens, qui a la qualité d'héritier, qui
assume sur sa tête. tous les droits et toutes les charges de la succession. Mais la charge, disions-nous au début de notre étude, est une obligation, un droit personnel, nous avons pris soin de distinguer la charge réelle de la charge personnelle. Que viennent nous faire alors toutes les objections de nos adversaires ? Est-ce que, tout en faisant du légataire son successeur à tous ses droits, il n'a pas pu le grever d'une obligation au profit d'autrui susceptible d'engendrer une action dès qu'autrui sera capable d'agir ? Oui certes, nous Taffirmons, oui certes, rien n'empêcherait le decujus de grever sa libéralité d'une obligation.
L'obligation est un droit personnel, l'obligation est un droit de créance, elle ne change en rien la vocation du légataire, elle le rendra simplement débiteur d'une créance dont le bénéficiaire détiendra le titre, titre qui sera parfait, qui sera valable par l'acceptation du légataire, laquelle rendra l'obligation définitive entre le disposant et lui.
Mais l'école adverse triomphe. Le disposant en eiïet a stipulé pour un tiers, or il est un principe, sacré sans doute, puisqu'il nous vient des anciens et qu'il a subsisté dans notre Code, principe que reproduit textuellement l'art. 1119 et qui est le suivant : « On ne peut en général s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. » j
Ce principe est-il absolu, faut-il en faire une appli- j
cation brutale et repousser en l'espèce les bénéficiaires?
Nous disons dés à présent non. D'ailleurs, comment est conçu l'article ? a On ne peut en général », il peut donc y avoir des exceptions , c'est ce que nous allons démontrer.
Longtemps on s'est laissé hypnotiser par les textes anciens auxquels nous venons de faire allusion. Que disent-ils, que dit l'œuvre de Justinien ? « Alteri stipulari ftemo potest,,. Plam si quis velit hoc facere, pœnam stipulari convèniet, ut, nisi ita factum sit ut est comprehensum, committatur pane stipulatio etiam ei cujus nihil interest. »
Nous ne nous attacherons pas à l'étude de cette question de la clause pénale qui, pour le moment, est en dehors du débat. La question qui nous occupe seule est celle-ci : Dans quel sens doit-on interpréter cette règle : Alteri stipulari mmo potest, au cas de donation ou legs sub modo ?
Nous allons directement à la source des articles de notre Code en cette matière, nous voulons parler de l'œuvre de Pothier, qui dans son fameux Traité des obligations a visiblement inspiré le législateur. Que dit-il (i) ? « Ce qui concerne l'intérêt d'un tiers peut aussi être in modo, c'est-à-dire que, quoique je ne puisse pas directement stipuler ce qui concerne l'intérêt d'un tiers, néanmoins je puis aliéner ma chose à la charge que celui à qui je la donne fera quelque chose qui
2l6 TROISIÈME PARTIE.
concerne l'intérêt d'un tiers. Par exemple, quoique je ne puisse pas stipuler en mon nom directement que vous ferez présent du Thésaurus de Meermann à Jacques, je puis vous donner utilement une somme ou toute autre chose à la charge que vous ferez à Jacques ce présent. »
Et après avoir constaté que les Empereurs avaient à la fin donné au tiers une action, Pothier recherche comment il est possible d'expliquer cet engagement du légataire ou donataire, appellons-le promettant puisqu'il s'agit d'une stipulation pour autrui. « C'est l'équité naturelle qui forme cet engagement, parce que le donataire (nous ajoutons ou le légataire) ne peut, sans blesser l'équité et sans se rendre coupable de perfidie, retenir la chose qui lui est donnée, s'il n'accomplit pas la charge sous laquelle la donation lui a été faite et à laquelle il s'est soumis en acceptant la donation (i). »
Que l'on ne se figure pas cependant que l'éminent juriste en conclut qu'il n'y a ici qu'une question de bonne foi et, à la rigueur, une obligation naturelle, il reconnaît l'existence d'une obligation civile à la charge du promettant au contraire, mais il fait comme le préteur romain qui, avant de délivrer une action utile, commençait par la justifier en se convaincant qu'elle était conforme à l'équité.
Nous lisons, en effet, dans le Traité des donations de
ce grand maître (i) : a II naît une autre question qui est de savoir si, vous ayant donné une chose à la charge de la restituer à un tiers dans un certain temps ou de lui donner quelque autre chose, je puis vous remettre cette charge sans l'intervention de ce tiers qui n'était
pas partie à l'acte, la clause de l'acte de donation
qui contient la charge imposée au donataire de donner quelque chose à un tiers renferme une seconde donation ou une donation fidéicommissaire que le donateur fait à ce tiers. Cette seconde donation, sans l'intervention de ce tiers à qui elle est faite, reçoit son entière perfection par l'acceptation que le premier donataire fait de la donation sous cette charge, puisque par cette acceptation il contracte envers ce tiers, sans que ce tiers intervienne à l'acte, un engagement d'accomplir cette charge dans son temps. De cet engagement naît un droit qu'acquiert ce tiers d'exiger en son temps l'accomplissement de cette charge. »
Voilà donc les idées de Pothier; sont-elles passées dans notre Code? Nous l'affirmons, car si on y voit l'art. II 19, on aperçoit que le législateur a accouplé à côté de lui l'art. 1121 qui s'exprime : a On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême ou d'une donation que l'on fait à un autre »
La stipulation pour autrui faite « comme condition
(i) Section H, n» 73.
2l8 TROISIÈME PARTIE.
d'une donation que Ton fait à un autre » est donc permise, telles sont les expressions de la loi. Or, nous le savons, la charge n'est pas un droit sur les biens, elle est une obligation, elle ne s'adresse qu'à la personne, elle n'est donc pas soumise aux règles formant le régime spécial des dispositions à titre gratuit, mais à celles des obligations. C'est donc le cas d'appliquer l'art. II2I et de dire que cette stipulation deviendra obligatoire et formera lien par l'acceptation du légataire qui, en recevant le bénéfice du legs, assume en même temps la charge qu'il contient.
Il est, par conséquent, bien établi que si l'on stipule au profit des bénéficiaires des avantages, le testateur ne s'est pas laissé guider par un simple sentiment de générosité qu'il voudrait voir être partagé par son légataire, mais qui au fond ne l'oblige pas, non, il y a plus, il y a ce que nous pourrions appeler une poUicitation, c'est-à-dire que le disposant offre le bénéfice de la libéralité à celui qu'il veut gratifier en y adjoignant une condition : C'est à prendre ou à laisser; mais si celui-ci accepte, il rend parfait le contrat et doit l'exécuter dans toutes ses parties.
M. Vigie fait très bien comprendre cette idée que nous avons voulu traduire quand il écrit : « Nous n'hésitons pas à penser que dans ce cas le contrat de donation (i) est altéré : ce n'est plus en face d'un
(i) Nous pouvons, nous le savons, en dire autant du legs, qui n*est qu'une donation à cause de mort.
contrat unilatéral, ne mettant en général aucune obligation à la charge du donataire, qu on se trouve, mais d'un contrat synallagmatique où chacune des parties a contracté, en vue des obligations particulières de l'autre partie.
D'où il suit : i^ Que le donataire est véritablement obligé à l'exécution des charges et conditions à lui imposées et auxquelles il s'est engagé par son acceptation formelle ; aussi, soit le donateur si les charges sont en sa faveur, soit le tiers gratifié, ont contre le donataire une action personnelle en exécution de la prestation promise (2). »
On peut le dire, la majorité des auteurs partage notre opinion. MM. Aubry et Rau soutiennent eux aussi notre théorie. Il n'est pas jusqu'à Laurent, que nous avons tant de fois combattu, qui ne proclame que les tiers bénéficiaires ont eux aussi une action directe.
Voici d'ailleurs dans quels termes il s'exprime : « Si la charge était établie dans l'intérêt d'un tiers, quel serait son droit? Cette hypothèse est régie par l'art. 1121. La loi décide que le tiers au profit duquel le donateur a stipulé n'acquiert de droit que lorsqu'il a déclaré vouloir en profiter, jusque là le donateur peut révoquer la stipulation qu'il a faite. Si le tiers a accepté, il a le droit de demander l'exécution de la charge, puisque le donataire s'est obligé à la remplir à son égard. »
(2) Vi^é. Précis de droit civil^ t. Il, p. 34 1» "* 776"
N'est-ce pas encore proclamer le droit des tiers à l'action directe. Aussi bien n'insisterons-nous pas.
Nous ne voulons pas cependant clore cette discussion, sans démontrer d'une manière complète que l'on ne saurait nier les droits des bénéficiaires sans se mettre en travers du courant du progrès. La stipulation pour autrui et le droit des tiers sont aujourd'hui universellement consacrés et la vie courante en a fait de multiples applications.
a La stipulation pour autrui, dit M. Planiol, est devenue un instrument juridique de premier ordre ; elle a servi déjà, ou servira encore, à faire fonctionner des opérations impossibles ou tout au moins plus difficiles avec tous les autres principes de droit (i). »
Les jurisconsultes voient en effet dans l'art. 1 119 une disposition législative inutile, c'est une épave du droit romain qui est venue s'échouer dans le droit français, ou, si l'on aime mieux, c'est une branche morte dans un arbre vigoureux, qui, pour paraître dans sa structure, n'en est pas moins néant et poussière, et ne peut que s'effriter chaque jour, alors que les rameaux voisins ne peuvent que croître et embellir.
La pratique au contraire, sous l'influence surtout des relations commerciales, a trouvé dans l'art. 1121 un moyen puissant d'aider à la simplification des affaires et à la rapidité des transactions, bref, pour reprendre
(i) Précis de droit civile 2* vol. p. 385,
l'expression de M Planiol, « un moyen de faire fonctionner des opérations impossibles ou tout au moins difficiles avec tous les autres principes de droit. »
Rien n'est plus commun en effet, aujourd'hui, que la stipulation pour autrui. Quoi de plus usité de nos jours que l'assurance sur la vie ? Combien ne voit-on pas de pères de famille dans l'aisance qui vient de leur industrie, de leur travail ou de leur intelligence, redouter pour leur épouse et leurs enfants une mort inopinée, et les voilà de s'engager envers une Société d'assurances à verser des primes annuelles jusqu'à leur mort. Mais en retour, si la hideuse mort est venue frapper à la porte de cet homme, on servira à la veuve, on senira aux orphelins un capital élevé qui procurera à l'ancienne épouse une vieillesse heureuse, qui permettra aux enfants d'arriver à une situation honorable comme celle que possédait leur père. Et si la Société envers qui • s'était engagé le père de famille et qui a promis de délivrer ce capital ne s'exécute pas, ceux que la mort aura privés de leur chef exerceront une action contre elle, une action directe, et, c'est hors de doute, la Compagnie sera condamnée.
Est-il aujourd'hui une seule industrie où l'on ne connaisse pas non plus les assurances pour accidents ? Combien de patrons, pour éviter les conséquences de leur responsabilité, paient des primes à des Compagnies moyennant lesquelles celles-ci acquitteront l'indemnité ou la pension qui pourrait être allouée à l'ouvrier
blessé OU à sa famille si l'accident a été mortel. De nos jours, pour le patron, assurer son ouvrier est un fait plus qu'ordinaire. L'on sait, en effet, combien la récente loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail est dure pour le patron.
Quels sont en effet les principes qu'elle établit? Les voici en quelques mots : Il y a dans toute industrie un risque professionnel. Ce risque ne peut être que supporté par le bénéfice retiré dans l'exercice de la profession. Or, qui perçoit le bénéfice dans la profession ? C'est le patron. C'est donc le patron, qui perçoit seul le bénéfice, qui doit seul être responsable de tous les accidents qui arrivent sur ses chantiers ou dans son atelier (i).
On voit les conséquences de ce raisonnement syllogistique. Peu importera qu'il y ait faute ou non, le patron sera toujours tenu, l'ouvrier aurait-il contrevenu à ses ordres ; le patron est débiteur de l'ouvrier ou de sa famille dés que l'accident s'est produit, et, à moins de faute inexcusable de son ouvrier, il essaierait vainement de dégager sa responsabilité (2).
(i) M. Planiol fait un exposé de cette loi dans le second ?olume de son Précis de droit civil,
(2) On fait exception ù la règle quand, par exemple, l'ouvrier s'est jeté sous la machine pour se suicider.
Nous faisons la remarque que la Chambre des Députés est actuellement saisie de différents projets tendant à modifier dans plusieurs de ses parties la loi à laquelle nous faisons allusion.
Eh bien, il n'est un mystère pour personne que les ouvriers ou leur famille pourront agir directement contre la Compagnie pour l'obtention de l'indemnité.
Mais en dehors des affaires privées, les contrats d'utilité publique et ceux conclus par des personnes morales publiques contiennent souvent des stipulations au profit des tiers.
Lorsque la stipulation est conclue au profit de tous les habitants de la commune, par exemple, nous sommes en présence de ce qu'on appelle un contrat d'utilité publique.
Q)mme exemple de contrats d'utilité publique dont les particuliers peuvent se prévaloir, citons par exemple : les concessions de voitures publiques, de distribution des eaux, d'éclairage par le gaz ou l'électricité.
Or, le bénéfice de la stipulation peut être invoqué ici par tous les habitants de la ville, qui sont des tiers par rapport aux signataires du contrat. Notons que le caractère d'indétermination des bénéficiaires est ici des plus caractérisés. Le bénéfice de la stipulation peut être invoqué en effet, non seulement par ceux qui habitaient la commune lors du contrat, mais encore par ceux qui viendront s'y établir dans la suite. Comme le fait très bien remarquer dans sa thèse M. Edmond Champeau (i), « le promettant (en l'espèce la Compagnie) pourra être poursuivi en exécution
(t) La stipulation pour autrui, p. 211.
de ses engagements, alors que la population aura été entièrement renouvelée. »
La jurisprudence a consacré à maintes reprises le droit des bénéficiaires à l'action directe, contre le promettant en ce genre de contrat.
Elle a décidé, par exemple, que les particuliers pouvaient agir directement contre les Compagnies des eaux pour les contraindre à leur accorder des abonnements dans les conditions convenues (i) ou réclamer d'une Société concessionnaire d'eaux minérales la livraison de l'eau au prix fixé (2) et exiger des indemnités pour la mauvaise qualité du gaz fourni (3).
Si nous examinons maintenant les contrats conclus par des personnes morales publiques, nous verrons encore se présenter dans toute sa force la stipulation pour autrui.
Citons notamment les clauses insérées dans les cahiers des charges d'adjudication des travaux que fait effectuer une ville, l'Etat, une grande Compagnie, au profit des fournisseurs, mais- surtout des ouvriers, contre l'adjudicataire, pour le cas où celui-ci aurait cédé l'entreprise à des sous-traitants.
Ainsi, un entrepreneur se rend adjudicataire d'un travail à effectuer pour le compte d'une Compagnie de
(i) Cass. 21 fév. 1B72. S. 72. I. 167. (3. Cass. 4 juin 1870. S. 72. i. 7. (3) Cass. 15 avril 1885. S. 86. i. 63.
chemin de fer. Il passe des marchés avec des soustraitants pour l'exécution des travaux. « En Tabsence de toute convention spéciale, dit M. Champeau, les ouvriers et fournisseurs créanciers des sous-traitants n auraient, en cas d'insolvabilité de ceux-ci, que laction oblique de Fart, ii 66, concurremment avec les autres créanciers, pour réclamer à l'entrepreneur principal les sommes par lui dues aux sous-traitants, et si ceux-ci avaient cédé leurs créances, les ouvriers et les fournisseurs seraient désarmés. La clause dont il s'agit a précisément pour but de permettre aux ouvriers et aux fournisseurs d'agir directement contre l'entrepreneur : de cette façon, celui-ci est intéressé à ne pas payer les sous-traitants sans s'assurer que les sommes ainsi versées sont employées au paiement des travaux et des fournitures (i). »
Et cependant les tiers, ici, ne sont-ils pas absolument indéterminés ? On leur donne néanmoins l'action directe, ils assigneront l'entrepreneur, l'adjudicataire, et aucune fin de non recevoir ne saurait leur être opposée.
Cen est assez pour notre démonstration. La tendance est aujourd'hui à donner à des tiers bénéficiaires une action directe en exécution ; pourquoi n'en serait-il pas de même dans la jurisprudence pour l'objet de notre étude.
(i)Op. cit. p. 219,
Mais peut-on dire que la jurisprudence n'a pas poursuivi son œuvre ? Ce serait bien mal la connaître. Si nous consultons ses arrêts, notamment en matière de fondations, qui forment une portion notable de notre étude, nous voyons par exemple qu'en 1859 un décret conférait la personnalité civile à la Société d'agriculture d'indre-et-Loire et l'autorisait en même temps à accepter un legs fait à son profit antérieurement à cette reconnaissance. Les héritiers du testateur soutinrent que le testament devait être annulé comme violant l'art. 906, mais le legs fut déclaré valable et cette personne indéterminée qu'était la Société d'agriculture agit par voie d'action directe contre les héritiers du disposant et se fit délivrer le montant du legs, puisque depuis l'époque du testament elle était arrivée à la personnalité civile (i).
Et que l'on ne vienne pas dire, tirant un argument d'analogie de l'art. 906 : a Ce n'est pas à ce point de vue que s'est placée la Cour suprême, elle n'a pas voulu faire une application de la stipulation pour autrui, elle a considéré seulement l'établissement non reconnu comme un enfant simplement conçu et dont le décret d'autorisation marque le moment de sa naissance. »
Nous répondons, en effet : la maxime latine Infans conceptus pro nato habetur qiioiies de commodis ejus agitur
(1) Voyez un arrêt de Cacn. 14 août 1866. S. 67. i. 61.
est une fiction, les mots pro nato babetur suffisent d ailleurs à nous le prouver. Or, les fictions ne s'étendent pas. Enfin, si la vie de l'enfant dans le sein de sa mère a pu dans certains cas le faire réputer capable, où trouver quelque chose d'analogue dans les établissements non reconnus ?
Dans un autre arrêt de la Cour suprême (i) on lit aussi en substance que si un établissement de bienfaisance non encore autorisé au moment du décès du testateur n'a pas la capacité légale pour recueillir un legs fait à son profit, aucune loi ne s'oppose à ce qu'un légataire universel ayant capacité soit chargé d'achever la fondation d'un établissement commencée par le testateur lui-même et d'en poursuivre la reconnaissance légale.
Et les considérants de l'arrêt ajoutent cette remarque sur laquelle nous insistons : « Cette reconnaissance une fois obtenue, l'établissement dûment autorisé a droit et qualité pour réclamer le bénéfice des libéralités faites à son profit. »
Enfin, dans un dernier arrêt de la Cour de cassation (2) que nous donnons résumé, nous constatons qu'il est de jurisprudence constante aujourd'hui que lorsqu'un legs a été fait sous condition d'exécuter une certaine charge (3) au profit d'un établissement
(i) Cass. rcq. 8 avril 1874. D. P. 76. i. 225.
(2) Rcq. 21 juin 1870. D. P. 71. i. 97.
(3) Il s* agissait dans Tcspècc d'un paiement d'annuités.
non encore autorisé au moment du décès du testateur, cet établissement venant plus tard à être autorisé a le droit de réclamer l'exécution de cette charge. La G^ur invoque alors Fart. 1121.
La Cour suprême ajoute ensuite que l'autorisation ayant un effet rétroactif, l'établissement peut réclamer l'exécution de la charge tant pour le passé que pour l'avenir. Poussant le raisonnement jusqu'à ses extrêmes limites, elle constate enfin que le légataire particulier tenu de l'acquittement d'une charge est tenu de l'exécuter, lors même qu'il n'aurait pas reçu du légataire universel devenu insolvable le paiement de son propre legs, surtout si c'est par sa faute qu'il s'est exposé à ne pas recevoir ce paiement.
Voilà qui est clair. Oui, les tiers ont droit à une action directe en exécution. Mais quand naîtra-elle ? Nous appliquerons ici les règles de la stipulation pour autrui, puisque le legs avec charge en est un des modes. Nous l'avons dit, l'obligation sera parfaite par l'acceptation du légataire qui se rendra en même temps débiteur de la charge. Il y a donc désormais trois personnes qui ont droit au contrat : le promettant, le stipulant, ou du moins ses héritiers, le bénéficiaire, et l'un ne pourra pas faire tort à l'autre. Que si le légataire est négligent, s'il ne demande pas la délivrance de son legs, partant, s'il rend la charge incapable d'être exécutée, comme créancier exerçant l'art. II 66, le bénéficiaire mettra en œuvre les droits
et actions du légataire, il demandera la délivrance du legs jusqu'à concurrence, dit M. Duranthon, de ce qui serait nécessaire pour l'exécution de la charge (i).
Nous allons plus loin, et si la charge consiste à faire quelque chose dans l'intérêt d'un tiers et que le légataire n'accepte ni répudie, nous pensons avec Merlin (2) qu'il a le droit de se pourvoir en justice pour faire ordonner que le légataire sera tenu d'expliquer son intention précise dans un certain délai.
Enfin, si les héritiers ont intenté l'action en révocation du legs pour cause d'inexécution des charges, poursuivant notre raisonnement jusqu'au bout, nous disons que puisque par suite de l'acceptation du légataire le droit des bénéficiaires est entré en jeu, les héritiers devront appeler les tiers en cause comme tout intéressé, sinon le jugement qui interviendrait serait entaché et pécherait par la base. Alors que fera-t-on ? L'action révocatoire s'exercera, mais les héritiers exécuteront la charge. Nous croyons môme que si la charge consiste en une obligation de faire, les héritiers devront s'en acquitter en payant aux bénéficiaires une juste indemnité représentant l'intérêt qu'ils avaient à l'accomplissement de la charge.
Mais, dira-t-on, l'objet du legs caduc ne revient-il pas libre de toute charge entre les mains des héritiers à la
(2) Répertoire, \* Léguât aire g 4. n« 2.
suite de Faction révocatoire ? Oui certes, mais seulement lorsque le droit du tiers à l'exécution de la charge n'est point né. Que si au contraire le légataire a accepté et le tiers a déclaré vouloir recevoir le bénéfice de la charge, le droit des tiers est né et on ne saurait le résoudre que s'il n'a pas exécuté ses obligations. Or, quelle faute peut-on lui reprocher? Aucune. Le bien reviendra donc entre les mains des héritiers, mais ils ne sauraient porter préjudice aux droits nés au profit des tiers, qui en l'espèce n'ont commis aucune faute.
Mais une dernière question se pose. Vos tiers , dira-t-on, sont indéterminés, ils ne peuvent intenter cette action, et d'ailleurs vous le reconnaissez, mais alors, pour peu qu'ils tardent à sortir de leur indétermination, un jour viendra où leur action sera prescrite et où ils ne pourront agir.
Erreur profonde. La prescription de leur action directe contre le légataire ne commence à courir pour eux qu'à partir du premier acte d'inexécution qui suivra le moment où ils deviendront déterminés ; il serait vraiment trop commode, en effet, de prescrire contre eux alors que leur situation même les condamnerait à l'inaction.
Leur droit de créance, puisque la charge est un droit personnel, dépend en effet d'une condition suspensive. Cette condition, c'est leur détermination, et l'art. 2257 déclare que « la prescription ne court point, à l'égard
d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive. »
Il est donc bien établi que les bénéficiaires ont droit à une action directe. Le legs avec charge n'en reste pas moins ce que nous l'avons défini, et en la leur accordant nous n'avons point changé ses caractères.
Mais les héritiers eux aussi ont-ils droit à l'action en exécution ? Telle est la question que nous nous proposons à présent de résoudre.
§ 2. — De Vactiofi en exécution au profit des héritiers.
Que l'on se demande si les tiers bénéficiaires ont droit à une action directe contre le légataire, cela se conçoit. C'est la seule, en effet, qu'ils puissent exercer, car que pourraient-ils tirer d'une action en révocation ; comme nous le démontrerons, en effet, les biens donnés reviennent aux héritiers libérés de la charge.
Mais la question est plus douteuse quand il s'agit . des héritiers eux-mêmes, naturels ou électifs.
C'est que l'on peut leur répondre que s'ils tiennent à voir exécuter la charge, ils n'auront qu'à la remplir eux-mêmes quand les biens leur seront rendus, après qu'ils auront exercé l'action en révocation dont ils peuvent user dans toute sa rigueur puisqu'ils succèdent à la personne du decujus.
Nous ne voulons point dire cependant que c'est
parce qu ils font suite à sa personne qu'ils jouissent de l'action en révocation, car il est clair que le decujus n'a jamais pu exercer cette action ; le legs ne produisant d'effet qu'après sa mort, l'action ne saurait donc jamais reposer sur sa tête puisqu'il n'est plus. Mais ce que nous admettons, c'est que les héritiers, en livrant l'objet du legs, ont passé avec le légataire une sorte de quasicontrat. Ils n'ont consenti à la délivrance qu'à condition qu'il prenne les biens tels qu'ils sont, c'est-à-dire grevés de la charge. Que s'il n'exécute point la charge, il est comme un héritier qui n'accepterait dans une succession que l'actif, sans vouloir supporter le passif. Le bien ne se conçoit plus entre leurs mains, il doit revenir d'où il est sorti, c'est-à-dire à la succession du decujus dont se réclament les héritiers.
Nous répliquerons à l'argument qu'on nous sert. Mais auparavant nous voulons faire face à une autre objection qu'il est bon de réfuter dès le début, car elle est tirée de la nature même du legs avec charge.
On a allégué le caractère gratuit du legs, et Ton a dit : Il y aurait violation de l'esprit libéral du legs, si les héritiers de celui qui s'est dépouillé par pure bienveillance à l'égard du légataire allaient ensuite tirer parti de sa générosité pour exiger une prestation réciproque. Tout ce que la loi accorde aux héritiers du testateur, c'est l'action en révocation pour inexécution des charges, qui n'oblige le légataire à aucun fait, à aucun acte.
Mais pardon, il se peut très bien que le disposant n'ait point donné sans arrière-pensée. Il se peut très bien que son désir ait été précisément avant tout de gratifier les bénéficiaires. Le legs avec charge, nous le savons, a bien souvent pour but d'obvier à une incapacité naturelle, et les vœux du decujus ont été bien souvent tout entiers pour ces tiers indéterminés. La jurisprudence Ta d'ailleurs si bien compris qu'elle a inventé la théorie de la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et nous rappelons que, d'après elle, s'il appert que la pensée du testateur a été uniquement tournée vers l'exécution de la charge, si cette dernière est impossible ou illicite, la libéralité tombera avec elle.
Alors, que vient-on parler que le decujus s'est dépouillé par pure bienveillance, que le mobile qui l'a fait agir est absolument désintéressé vis-à-vis du légataire. Paradoxe que tout cela.
Mais l'argument que nous pressentions tout à l'heure, à savoir que l'action directe ne se justifiait pas entre les mains des héritiers puisqu'ils n'y ont aucun intérêt, puisqu'ils peuvent exécuter la charge après que par l'action en révocation ils auront recouvré les biens, reparaît. Et l'on nous dit : l'héritier n'a aucun intérêt à l'action directe, les bénéficiaires seuls en ont ; par suite, poursuivant le raisonnement de tout à l'heure, et en vertu de la maxime « pas d'intérêt, pas d'action », il faut admettre que les héritiers n'ont pas plus l'actioi^
en exécution que les bénéficiaires ne sauraient avoir Taction en révocation.
En raisonnant ainsi, on veut donner une signification bien étroite à la règle que l'intérêt est la commune mesure des actions. On se figure qu'il ne peut s'agir que d'un intérêt appréciable en argent, alors qu'il y est question seulement d'un intérêt direct et immédiat. Oui, un intérêt moral est suffisant pour baser l'action des héritiers. Ne peut-on pas dire, en effet, qu'ils sont en quelque sorte la continuation de la personne du decujus. Ils ont dans leurs veines le même sang que lui, et si le défunt n'a que des héritiers électifs, ne peut-on pas dire qu'il les a choisis entre tous parce qu'ils avaient ses idées, parce que leurs aspirations répondaient aux siennes. Nous allons plus loin et nous nous figurons qu'ils font suite à sa personne et qu'ils doivent garantir l'exécution stricte et fidèle de ses dernières volontés.
QjLie cet intérêt moral soit suffisant pour donner naissance à une action, nul d'ailleurs ne saurait le contester. L'art. 1382, auquel on tend chaque jour à donner une interprétation extensive comme à l'art. 1121, permet d'obtenir la réparation de faits qui ne sauraient porter atteinte au bien-être matériel d'une personne ni au crédit dont elle jouit, mais qui constituent pour elle un affront ou attaquent sa réputation. Un simple soufflet peut rendre une personne passible de dommages et intérêts considérables, comme
maintenant nos tribunaux condamnent souvent à une indemnité élevée Tamant coupable qui abandonne une jeune fille qu'il a rendue mère après avoir promis un mariage.
Citerons-nous enfin la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse, qui en matière de diffamation et d'injure renferme un véritable code, où tout en traitant de la réparation de ces délits on ne vise nullement l'intérêt pécuniaire (i).
Nous ferons cependant une restriction, c'est pour le cas où le decujus a pris un légataire universel. Nous sommes persuadé alors que l'héritier n'a aucun droit à exercer l'action directe en exécution. Qjue l'action en révocation soit à sa disposition en l'espèce, c'est évident, puisqu'il a un intérêt pécuniaire, mais l'action en exécution ne se justifierait pas, car il n'a pas un intérêt moral.
Le disposant, en effet, en choisissant un légataire universel, s'est défié de son héritier; celui-ci ne représente plus sa personne. Que viendrait-il demander au nom du défunt qui l'a banni de sa confiance ?
Notons enfin, répondant toujours à la même objection, qu'il ne serait pas toujours possible aux héritiers naturels ou électifs d'exécuter la charge après avoir exercé l'action en révocation. C'est lorsque, par exemple,
(1) Voyez surtout Kart. 29, sq. et surtout l'art. 31.
les héritiers ne veulent pas se subistituer au mandataire que le decujus s'est choisi, pour des raisons qui leur sont particulières, c'est aussi quand il s'agit d'une obligation de faire que le disposant avait imposée au légataire en vue des aptitudes personnelles spéciales au légataire. Si la charge était, par exemple, de peindre un tableau et que le decujus l'avait précisément imposée parce que le légataire était un artiste éminent, peut-on se figurer que l'héritier pourrait l'accomplir dans les mômes conditions que lui ?
C'est suivant le droit commun que l'action en exécution sera mise en jeu; mais il est un cas qui présente une difficulté, c'est celui où il s'agit d'une obligation de faire et que le fait promis est de telle nature qu'il ne peut être fourni que par le légataire luimême. L'action ne peut être alors une action directe en exécution. L'art. 1142 ne permet pas, en effet, de contraindre le débiteur malgré lui à l'exécution de la prestation. Nemo potest prœcise cogi ad factunt, dit en eiïet un principe latin qui a été maintenu dans nos lois comme protection de la liberté individuelle. Que peuvent alors demander les héritiers ? C'est une somme d'argent, des dommages-intérêts en proportion de l'intérêt qu'ils avaient à l'accomplissement du fait du légataire. Et c'est à ce moment que nos adversaires croient triompher, car ils nous objectent que les dommages-intérêts ne peuvent être alloués que pour ce qui est estimable pécuniairement, et un intérêt moral.
disent-ils, comme celui des héritiers, n'est pas susceptible de s'apprécier en argent.
Nous sommes de l'avis opposé. Si un intérêt moral suffit, en vertu de l'art. 1382, à légitimer une action, pourquoi ne suffirait-il pas à demander une indemnité quand par son fait le débiteur de la charge y a porté atteinte et en a empêché la réalisation ?
a C'est d'autant plus nécessaire d'agir ainsi, dit M. Berthomieu (i), que ce droit de créance qui se résout en dommages-intérêts ne sera exercé d'ordinaire par les héritiers que dans le cas où, l'objet ayant péri, l'action révocatoire aurait perdu toute utilité. »
Nous avons supposé jusqu'ici le cas où la prestation n'était point effectuée par le mauvais vouloir du légataire.
Mais ne peut-il pas arriver que le hasard, \in cas fortuit fassent disparaître l'objet du legs ? Que faut-il alors décider; le légataire sera-t-il tenu quand même d'exécuter la charge ?
Une distinction s'impose. Si le testateur a bien montré son intention de proportionner la charge à l'émolument reçu en la faisant peser sur les biens qu'il a transmis, si par exemple il a légué un ipimeuble sous la charge de l'affecter à telle ou telle œuvre, point de doute ; le légataire est libéré, l'objet de l'obligation
(i) op. cit. 235.
et celui de la libéralité se sont évanouis l'un et l'autre (i).
Que si au contraire le disposant a légué tout son patrimoine ou une quote-part, soit même une valeur donnée contre la promesse du légataire d'accomplir les charges indiquées, nous pensons qu'alors il y a une question de risques plutôt qu'une question de faute, et la perte ne libérera pas le légataire quoiqu'il ne se soit engagé que contre la prestation qui lui a été faite. Comme le fait très bien remarquer M. du Magny(2), « ici le contrat est véritablement aléatoire et chaque partie s'expose à donner plus qu'elle ne reçoit. L'accroissement des charges ou la diminution du capital donné sont des chances acceptées librement par le donataire et qui ne peuvent le dispenser d'acquitter intégralement ses engagements. »
Pour reprendre l'exemple déjà cité, si l'immeuble a été légué à charge de servir une rente, la libéralité et l'obligation sont indépendantes, l'objet de la première peut disparaître sans taire disparaître la seconde.
La Cour de Caen, dans un arrêt du 12 novembre 1869, a poussé ce principe jusqu'à ses extrêmes limites. M. Labbé, dans une longue note, l'a vivement critiqué (3).
(i) M. Truchy, p. 239 et suiv, op. cit., fait de ce principe une règle générale.
(2) Le contrat de/ondatiortf p. 201.
L'espèce que jugeait rarrôt était la suivante. Une personne avait institué un légataire universel à charge par lui de payer à la ville d'Alençon, dans le délai de six ans, une somme suffisante pour acheter une rente de mille francs sur l'Etat, laquelle rente devait servir à alimenter la caisse de deux Sociétés de patronage de la ville d'Alençon. Durant cette période de six ans, le légataire était tenu d'une rente de i.ooo francs envers la ville. Deux ans après la mort de la personne testatrice, le Gouvernement autorisait la ville à accepter le legs de la rente de i.ooo francs, et la délivrance lui en était consentie aussitôt par le légataire universel, qui décédait bientôt, avant l'expiration de la période de six années, et dans un état d'insolvabilité notoire, si bien que sa succession, acceptée par les héritiers sous bénéfice d'inventaire, présentait un actif bien inférieur au passif. Entre temps l'une des deux Sociétés devenue personne civile assignait la ville en paiement de sa part dans la rente qu'elle devait servir.
La ville, qui n'avait riep reçu, prétendit vainement que n'ayant rien reçu elle ne devait rien transmettre, mais la G)ur considéra que la ville était comme un légataire grevé de charge qui, en acceptant la libéralité, acquérait et s'obligeait à la fois, et que d'ailleurs la force et la durée de l'obligation n'étaient pas subordonnées à la perception ou à la conservation du bénéfice effectif résultant de la disposition.
Cela voulait-il dire que l'inexécution totale ou par-
tielle de la libéralité laissait intacte l'obligation du légataire? Ce n'était pas l'esprit de l'arrêt, et à la suite du pourvoi en cassation formé par la ville, M. le conseiller rapporteur Dagallier expliquait ainsi le sens de l'arrêt : « Il est d'équité, sans doute, que la charge soit proportionnellement réduite et disparaisse même en entier si le legs n'est acquitté dans aucune de ses parties ; mais il faut pour cela que la diminution de la chose léguée ne provienne que d'un fait étranger au légataire ; si au contraire le légataire accepte le legs avec la charge qui en est la condition, et que ce soit par sa faute qu'il perde le bénéfice du legs, de quel droit viendrait-il solliciter une réduction proportionnelle dans la charge dont le bénéficiaire serait fondé à réclamer l'exécution, en soutenant que ce n'est pas à lui à souffrir d'un préjudice qui n'est que le résultat de la faute ou de la négligence du légataire? »
Or, en l'espèce proposée, la ville d'Alençon avaitelle pris les mesures que lui conseillait la prudence? Elle n'avait pas demandé l'inscription de l'hypothèque qu'a droit de prendre tout légataire sur les immeubles de la succession, disent certains; enfin, ajoutent-ils, alors que c'était le cas de demander la séparation des patrimoines, elle n'en avait eu nul souci.
Certes, il ne nous appartient point de critiquer un arrêt de la Cour suprême, mais cependant peut-on bien dire que dans l'espèce la ville était légataire? C'est le contraire qui est plutôt vrai, puisque le testateur
DES EFFETS Di: LEGS AVEC CHARGE. 24 1
avait désigné un légataire universel ; partant, la ville n'avait pas qualité pour demander la séparation des patrimoines ni pour prendre une hypothèque sur les immeubles de la succession. Si le légataire a des droits, la ville, qui n'était que bénéficiaire, ne pouvait en jouir et aucune faute ne pouvait en l'espèce lui être reprochée.
Quoiqu'il en soit, nous devons déduire de l'esprit de l'arrêt de la Cour suprême qu'il y a en cette matière avant tout une question de risques, et si le légataire peut s'en prendre à lui-même de la disparition du legs avant de l'avoir recueilli, il sera tenu néanmoins de l'exécution de la charge.
Tels sont les principaux caractères de l'action en exécution au profit des héritiers. En décrivant ses traits essentiels nous en avons démontré l'utilité. Résumonsnous ; elle permet aux héritiers de faire respecter la volonté du decujus quand le légataire seul peut accomplir la charge, elle leur est d'une utilité incontestable quand la charge consiste en une obligation de faire, puisque à l'action en révocation ils peuvent ajouter une demande en indemnité pour le préjudice moral que leur a causé le refus de s'exécuter du légataire. Enfin elle leur est surtout utile dans le dernier cas que nous avons cité, celui où la disparition de l'objet de la libéralité est due à la faute du légataire.
Ces avantages nous les chercherions en vain dans l'action en révocation dont nous allons aborder l'étude.
§ 3. — Z)^ V action en révocation.
Nous abordons enfin Tétude de larme ordinaire que l'on emploiera pour forcer le légataire à s'exécuter et qui sanctionnera le droit des représentants du decujus en faisant revenir entre leurs mains la libéralité dont le gratifié a refusé d'exécuter les charges.
Nous voulons parler de l'action en révocation.
QjLii pourra l'exercer? Nous répondons d'un mot : tout intéressé. Auront à leur disposition l'action en révocation tous ceux qui sont tenus de livrer le legs modal : les héritiers légitimes contre le légataire universel, lorsque c'est celui-ci qui est tenu de l'exécution de la charge; le légataire universel, au contraire, lorsqu'il trouve en face de lui des légataires particuliers auxquels le decujus a imposé une obligation. Jouissent aussi de l'action ceux qui sont appelés à profiter du legs trappe de caducité, comme celui que le disposant a substitué au légataire grevé, et nous avons souvent rencontré ce cas en matière de fondations, lorsque le défunt a prévu que le Gouvernement ne respecterait pas absolument les clauses de son testament.
Notons en dernier lieu qu'il ne saurait s'agir ici, comme dans l'action que nous venons d'étudier, d'un intérêt moral, il ne s'agit que d'un droit pécuniaire qui
n'est donc pas attaché à la personne et ne saurait être l'apanage exclusif des héritiers.
Nous en concluons notamment que les créanciers de ceux-ci, appliquant Tart. ii 66, pourront exercer à leur place Faction révocatoire. Nous en concluons enfin que les héritiers pourraient faire de ce droit l'objet d'une cession avant tout commencement d'inexécution, puisqu'on peut céder un droit pécuniaire éventuel, et ce tiers cessionnaire pourrait agir comme titulaire du droit des héritiers ou de celui d'entre eux qui lui aurait cédé ses avantages.
Et que l'on ne vienne pas dire : il y a un cas où l'action en révocation ne saurait ôtre mise à la disposition des héritiers, c'est celui où ils ont usé d'abord de l'action directe en exécution ; elle ne saurait porter ombrage à la première. L'héritier, au contraire, manifeste sa volonté d'une façon plus énergique encore, et à moins que par cette action directe il n'ait abouti à l'exécution qu'il souhaite, son droit de demander la révocation demeurera intact. Nous nous sommes attaché à prouver, en effet, que l'action directe ne faisait que renforcer la seconde et qu'elle aboutissait même à y ajouter une demande en dommages-intérêts.
Sur quelles bases établissons-nous l'action en révocation ? Nous la fondons sur l'art. 1046. Il dispose en effet que « les mêmes causes qui, suivant l'art. 954 et les d^ux premières dispositions de l'art. 955, autorisent la demande en révocation de la donation entre
vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. »
Nous nous en voudrions de donner de longues explications sur cet article qui s'exprime d'une manière aussi précise. De même donc que dans une donation ""on pourra agir en révocation de la libéralité si les conditions n'ont pas été remplies, de même dans un legs avec charge on agira en révocation pour cause d'inexécution de celle-ci.
Le droit romain rangeait l'inexécution djes charges dans les cas d'ingratitude, et ce n'est guère qu'à la fin de notre ancien droit que la conception moderne, qui fait de l'inexécution des charges une cause spéciale de révocation, se fait jour avec Furgole. « Le mode, tout comme la condition, venant à manquer, dit-il, rend la disposition inutile, de même que si elle n'avait jamais été faite, et la résolution a un effet rétroactif, parce qu'elle arrive ex causa antiqua imposée dans la tradition qui affecte la chose léguée et que la disposition n'est faite qu'en considération de la charge. »
Lors de la rédaction du Code, les mêmes incertitudes régnèrent. Le tribun Jaubert déclarait qu'un a donataire infidèle à ses promesses ne devait pas jouir du prix de sa déloyauté (i). » L'infidélité et l'ingratitude sont sœurs ; Jaubert revenait donc au droit romain. Bigot-Préameneu au contraire, partisan convaincu de
(i) Rapport de Jaubert au Tribunat, séance du 9 floréal an XI.
Furgole, reprenait l'idée qu'on devait se trouver en présence d'une condition résolutoire tacite, et dans son exposé des motifs du Titre des donations et des testatnents il s'écriait au G)rps législatif : « La révocation pour cause d'inexécution des conditions exprimées est commune à toutes les conventions (i). »
C'est l'avis de Bigot-Préameneu qu'a consacré le Code. La révocation de l'art. 954 n'est pas une punition de la déloyauté du légataire, comme le voulait Jaubert. Dans la section II du Titre d^s donations et des testaments, où il traite des exceptions à l'irrévocabilité des donations, notre Code cite l'une après l'autre la révocation pour inexécution des conditions et celle pour ingratitude, et dans les art. 954 d'une part et 958 de l'autre, il énumère les effets de ces deux genres de révocation, effets qui, on le voit à la simple lecture des textes, sont absolument différents.
M. Coin-Delisle est peut-être le seul auteur moderne à ne pas établir entre l'inexécution des conditions et l'ingratitude la distinction marquée que nous admettons. Il soutient en effet « qu'en cas de décès du donataire, si la charge est de nature à être exécutée par ses héritiers aussi bien que par le donataire, ils sont tenus de son inexécution, parce que l'obligation d'exécuter les charges leur a été transmise par le donataire en même temps que les biens donnés. Mais si elle était de
(i) Séance du Corps législatif, 2 floréal an XI.
nature à n'être exécutée que par le donataire, l'action serait non recevable. La mort, ajoute-t-il, aurait fait évanouir la charge, il ne resterait plus que la donation : sans quoi on ravalerait la donation au rang de louage d'industrie (i). »
Mais, c'est le cas de le dire, Coin-Delisle est resté seul de son avis. On est d'accord, en effet, pour reconnaître que l'art. 954 est une variante de l'art. 1 184, sousentendant la condition résolutoire dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas où une des parties ne satisferait pas à son engagement. L'art. 1046 n'est d'autre part que la réédition de l'art. 954 en matière de legs.
Dans ces conditions, résumant notre argumentation, nous posons dès à présent ce principe que, en matière de legs et de donation, lorsqu'une partie a donné ou légué à une autre un bien quelconque en lui imposant une charge, cette partie est dans l'obligation de l'exécuter, n'aurait-elle à recevoir presque rien comme émolument. Que si elle ne le fait point, le donateur ou les représentants du testateur demanderont à la justice de faire rentrer dans leur patrimoine le bien qui en était sorti, comme en interprétant l'art. 1184, un vendeur non payé demanderait à recouvrer l'immeuble vendu, et les biens reviendront à eux tels qu'ils étaient sortis de leurs mains ou de celles de leur auteur.
(i) Commentaire du Titre des donations et des testaments sur Part. 954 no 8.
Quand nous invoquons Fart. 1046 et que nous relayons sur l'art. 954 auquel il renvoie, il est évident qu'il ne saurait être question ici d'autre titulaire de l'action en révocation que les héritiers, puisqu'elle ne saurait se comprendre qu'entre leurs mains. Il faut donc admettre que lorsque les héritiers ont consenti à la délivrance du legs, il s'est passé entre eux et le légataire une sorte de quasi-contrat. Représentants de la personne du decujus, à laquelle ils font suite et dont ils ont les droits et actions, ils n'ont par hypothèse accepté de donner le legs qu'à la condition que le gratifié remplira textuellement les engagements dont il est tenu de par le testament lui-même. S'il y manque, usant alors de l'art. 1046, les héritiers, invoquant le même bénéfice que le donateur dans l'art. 954, puisque le législateur les y renvoie, demanderont la révocation pour inexécution des charges. Nous sommes encore dans une des applications de l'art. 1384; il s'est formé un quasicontrat ; pour une raison ou pour une autre le légataire ne s'est pas ou n'a pas pu s'exécuter, le contrat devra se rescinder, quels que soient les motifs qui aient déterminé le légataire.
M. Berthomieu (i) le dit fort bien : ce II importe peu que l'inexécution provienne du fait du légataire ou du hasard : le testateur a donné dans un but fixé, do ut fadas. Il y a là un tout indivisible qu'une volonté
(1) op. cil. p. 264.
étrangère à la sienne ne saurait séparer. L'inexécution de la charge donne nécessairement ouverture à Faction révocatoire : la libéralité ne peut survivre à l'événement de la condition résolutoire à laquelle le défunt avait exposé son existence. »
Des explications que nous venons de donner, du principe que nous avons posé, à savoir que le mode est une condition résolutoire qui entraînera la révocation de la libéralité si minime que soit son importance, il résulte que nous ne saurions admettre la théorie de la jurisprudence et d'une partie de la théorie en vertu de laquelle les tribunaux auraient le droit d'apprécier souverainement le point de savoir si les charges imposées au légataire présentent un caractère assez grave pour entraîner la révocation du legs (i).
La révocation ne s'imposerait, d'après cette opinion, qu'autant que les tribunaux reconnaîtraient que le donateur ou le testateur voulait subordonner le maintien de sa libéralité à l'exécution des charges (2).
Cette opinion, nous nous refusons à l'admettre, parce que nous sommes avant tout respectueux des principes. Qjiie l'on nous montre un texte, un alinéa quelconque de la loi accordant aux juges un si large
(1) Baudry et Colin, p. 663. Dcmolombc, Don, III, n® 570. Laurent, XII, page 487.
(2) Voy. Nimes, 11 juillet 1881. S. 82, 3, 37; Cass. Req. 27 mars 1861. D. P. 61, I, 264 ; Cass. Req. 6 avril 1887. S. 87, 1, 151.
pouvoir d'interprétation. Nous l'avons prouvé, la chaîne est une condition résolutoire.
En fait de textes, nous n'en voyons qu'un qui ait trait à la matière, c'est l'art. 1046, qui dispose que les mêmes causes qui, suivant l'art. 954, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs seront admises pour les dispositions testamentaires. La charge doit donc être assimilée au mode dans la donation, l'art. 1046 l'exige impérieusement. Or, l'art. 954, auquel il renvoie, décide qu'en cas de non exécution des conditions (traduisons : des charges), les biens rentreront entre les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du donataire, que le donateur aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. La charge sera donc une condition résolutoire. Nous sommes ici comme dans rhy.pothése de la donation sub modo, puisqu'cn retour de la Hbéralité le decujus a imposé une condition ou charge, et de même que dans une donation on n'apprécie pas si celui qui avait imposé les conditions tenait absolument à leur exécution mais simplement si elles ont été exécutées, de même nous croyons qu'ici l'on devrait prononcer la résolution sans se préoccuper de la volonté du decujus, qui est d'autant plus difficile à pénétrer qu'il n'est pas là pour l'exprimer.
Mais il peut se faire que l'objet de la libéralité ait
péri en totalité ou en partie. Alors une question se pose : Que deviendra le droit des héritiers ?
Si l'objet de la libéralité a péri en totalité, l'action en révocation disparaîtra complètement, mais si la chose a péri par la faute du légataire, quoique l'action en révocation soit en fait impossible, les héritiers, nous le savons, pourront user de Faction directe et se faire attribuer des dommages-intérêts.
Si la charge n'a été exécutée que partiellement, que devra-t-on alors décider ? Il est sans nul doute que le legs sera révoqué, puisque dans nos lois l'inexécution partielle entraîne la révocation aussi bien que l'inexécution totale. Mais selon toute justice, il faut faire raison au légataire de ce qu'il a sacrifié pour l'exécution de la charge. Puisqu'en vertu de la condition résolutoire qui le frappe il est censé n'avoir jamais été propriétaire, ses actes d'exécution sont sans cause et on doit lui en tenir compte. On doit lui rembourser aussi, selon toute équité, les impenses qu'il a pu faire sur la chose léguée, nécessaires ou utiles. Comme le fait très bien remarquer Laurent, si dans les cas que nous venons de citer l'on ne tenait pas compte au légataire de ses impenses ou de ses actes d'exécution, les héritiers profiteraient d'un enrichissement sans cause.
Nous croyons même que la révocation ne pourrait être prononcée que pour partie, si les charges dont est grevé le legs sont séparées et divisibles. C'est dans
ce sens que s'est prononcée la G)ur d'Angers le 30 mai 1884 (i)-
Que décider au contraire si la charge est périodique et indéfinie et qu'il soit impossible de l'exécuter dans sa teneur par suite de la diminution d'importance et de valeur de l'objet légué?
Une distinction s'impose, car la réponse varie suivant l'hypothèse dans laquelle on se trouve. S'il n'existe aucun rapport, aucun lien immédiat entre l'objet de la libéralité et la charge, pour nous, il n'y a pas de doute, le légataire devra accomplir la charge dans toute sa rigueur.
Expliquons-nous. Le disposant a, par exemple, légué une propriété foncière, moyennant quoi le gratifié servira une rente à une œuvre déterminée. S'il découvre dans son immeuble une carrière, si elle vient à être longée par une route ou desservie par une station de chemin de fer, si en un mot, pour une raison ou pour une autre, sa valeur sera agrandie dans une forte proportion, peut-on admettre que le légataire devra pour ce motif élever la somme de la rente qu'il sert? Point du tout. Si donc la rente ne saurait s'élever si la valeur de la propriété augmente, une juste réciprocité doit exister, et nous devons reconnaître qu'elle ne doit s'abaisser si le bien légué diminue d'importance, si par exemple le phylloxéra a ravagé les
(1) Cass. civ. 38 juin 1887. S. 89, i, 99.
vignobles, ou si, par suite de circonstances économiques, le bien a diminué dans son prix dans de notables proportions.
Certains auteurs (i) se sont refusés à admettre notre théorie. Le légataire, d'après eux, ne devrait être tenu qu'intra vires successioiiis , et les tribunaux devraient apprécier d'une manière souveraine quelle est la diminution que l'objet du legs a pu subir et la proportion suivant laquelle devrait être abaissée la charge. L'intention libérale, dit notamment M. Berthomieu, qui doit toujours être présumée dans le legs, s'oppose à une telle solution.
Nous ne pourrions que répéter notre raisonnement de tout à l'heure; si le légataire risque de subir des pertes, il peut aussi bénéficier d'une plus-value. Est-il bien certain, d'autre part, que dans le legs avec charge il y a toujours en principe une intention libérale? Nous avons vu au contraire souvent, en matière de fondations notamment, que la charge absorbait toute la libéralité et que de nombreux arrêts décidaient que l'émolument tout entier pouvait disparaître au ser\ûce de la charge imposée.
Les principes du droit, d'ailleurs, n'exigent-ils pas que les héritiers doivent être tenus de toutes les obligations de leur auteur comme ils sont tenus de tous leurs droits? C'est d'eux que l'on dit qu'ils sont rede-
(i) Notamment Berthomieu, p. 383, 284 et suiv.
vahles des dettes ultra vires successionis. Concevrait-on qu'un héritier qui a accepté une succession veuille ensuite s'en décharger sous prétexte qu'elle est trop onéreuse ? Non certes.
Les mêmes principes doivent régler le legs universel. Comme l'héritier, le légataire fait suite à la personne, comme lui il doit être tenu de tous les droits et obligations. Que si les obligations imposées dépassent l'émolument qu'il recueille, il sera tenu de les subir. Il n'avait qu'à ne pas accepter la succession ; en tous cas, la loi mettait à sa disposition un moyen bien simple d'éviter toute conséquence funeste, c'était, comme l'héritier pouvait le faire, de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire (i).
S'il y a au contraire un rapport direct, une corrélation étroite entre l'objet de la libéralité et la charge qui la grève, oh ! alors, nous renverserons notre raisonnement de tout à l'heure : la charge sera susceptible d'augmenter ou diminuer suivant que l'objet de la libéralité variera dans son essence.
Qjae si, par exemple, il a été fait don à une commune de, mille francs de rente sur l'Etat,, à charge par elle d'entretenir à perpétuité cinq lits dans un hospice avec le produit de cette rente, il pourra très bien arriver que, vu la hausse des salaires, la cherté des
(i) La Cour d'Angers (i«' mai 1867. D. P. 67, 2, 85) admet le principe que nous posons et décide que le légataire est tenu ultra vires.
vi^Tes et les exigences de l'hygiène, Thospice ne pourra pas exécuter la charge dans toute son étendue. Penset-on alors que la ville, la commune sera passible de l'action en révocation ? Mais ce serait méconnaître les termes mêmes du testament. Les produits de la rente, dit-il, doivent être employés à l'entretien de cinq lits. Qu'est-ce à dire ; veut-il mettre à la charge de la ville l'entretien de ces cinq lits, ou la clause de la disposition ne règle-t-elle au contraire que le mode d'emploi du produit de la rente ? La réponse n'est pas douteuse ; on respectera la volonté du testateur en consacrant le revenu de la rente au but qu'il a visé, mais s'il est matériellement impossible d'entretenir cinq lits, on n'en entretiendra qu'un nombre inférieur, c'est conforaie à la raison et conforme au bon sens.
Mais il peut se faire que les biens ne disparaissent point par cas fortuit, que leur valeur n'ait point diminué, mais que pourtant la charge devienne impossible à exécuter, s'entend, non par le fait du légataire, mais par une circonstance étrangère à sa volonté, notamment une loi. MM. Baudry-Lacantinerie (i) et Colin distinguent si la charge est devenue impossible avant le jour du testament ou de la donation, ou après. Si c'est postérieurement, et c'est le seul cas qui nous occupe, c'est non l'art. 900, mais les art. 953 et 954 qu'il faut appliquer. Autrement dit, les héritiers pos-
(i) Ouvrage cité, p. 663, n® 1550.
«èderont Taction révocatoire. C'est une preuve certaine de la différence qui existe entre l'inexécution des conditions et l'ingratitude, puisqu'il est clair qu'ici il n'y a pas déloyauté de la part du légataire.
La loi du 30 octobre 1886 a donné un champ fertile à ce genre d'impossibilité, en considérant comme illicites les donations ou legs adressés aux communes à charge par elles de fonder et d'entretenir des écoles dans lesquelles devaient enseigner les Frères des écoles chrétiennes. La jurisprudence, en de nombreux arrêts, déclara fondées les demandes en révocation des héritiers, et les biens légués revinrent dans la possession de la famille du disposant (i).
Il est un cas cependant qui touche à ceux que nous venons d'examiner et qui mérite de fixer notre attention, parce qu'il est susceptible d'apporter des modifications profondes aux principes que nous avons développés; c'est celui où le défunt a fixé une clause pénale.
Ellç ne vient point ici pour sanctionner l'inexécution des charges. L'art. 1046, en effet, renvoyant en matière de legs à Tart. 954, c'est-à-dire organisant purement et simplement la révocation de la libéralité, est une sanction des plus efficaces et que la clause pénale ne peut dépasser en énergie. Les testateurs le reconnaissent si bien, d'ailleurs, qu'ils indiquent souvent dans
(i) Cass. 3 nov. 1886. S. 87. t. 24t. Les principaux arrêts sont rapportés dans le Code annoté de Fuzier-Herman sur l'art. 954, n« 44 à 49.
256 TROISIÈME PAKTIK.
leur testament qu'ils veulent que la libéralité soit révo* quée pour le tout si la charge n'est pas exécutée.
La clause pénale en cette matière a au contraire pour but d'apporter un tempérament à la règle de l'art. 1046, car la plupart du temps elle frappe le légataire qui manque à ses engagements d'une révocation non pas intégrale, mais partielle. Pour prendre le cas que nous citions tout à l'heure, supposons que le disposant ait fait d'une commune son légataire, que le legs soit grevé d'une charge imposant à la commune d'acheter pour 100,000 francs de rente sur l'Etat à 3 % et de consacrer le produit des 3,000 francs de rente ainsi obtenus à entretenir un nombre déterminé de lits dans un hospice. Supposons d'autre part que la totalité de la fortune léguée était de trois cent mille francs. Admettons enfin que le decujus ait frappé la commune, si elle ne s'exécute pas, d'une clause pénale de 150,000 francs. Quel sera le résultat qu'obtiendront les héritiers ? S'il n'y a pas eu de clause pénale, l'action révocatoire leur fera rendre la totalité des biens, c'està-dire 300,000 francs. Si le decujus a stipulé au contraire la clause pénale, que pourront réclamer les héritiers ? 150,000 francs, ni plus ni moins. Il reste donc à la commune un bénéfice de 150,000 francs, elle se trouve par suite être gratifiée dans une large mesure.
Que les héritiers ne puissent pas cumuler entre leurs mains l'action en révocation et l'action en exécution de la clause pénale, de la poma comme disent les
Latins, mais ne puissent au contraire dans notre espèce invoquer que cette dernière, cela se conçoit fort bien. L'art. 1046 pose le principe de la condition résolutoire tacite, la loi suppose que le testateur entend subordonner à l'exécution de la charge le maintien de la disposition. Mais si le decujus a dans son testament exprimé une volonté contraire, a par exemple déclaré que la non exécution de la charge n'entraînerait pas la révocation, en vertu de cette idée, l'action révocatoire ne saurait s'exercer et le légataire gardera la totalité de la libéralité. Si le testateur a au contraire fixé une clause pénale, il a encore exprimé sa volonté d'une manière claire et précise, et nous devons d'autant plus la suivre qu'elle résout en partie la libéralité faite.
Nous ne contestons pas cependant, si nous refusons d'associer l'action en révocation à l'action en exécution de la clause pénale, que les héritiers puissent exercer en môme temps que celle-ci une action directe en exécution de la charge. Leur intérêt moral suffit, nous le savons, à intenter l'action directe, mais nous soutenons qu'ils ne peuvent exercer ces deux actions d'une façon cumulative. Encore devons-nous faire une résen'e quand le decujus a voulu faire de la pœna la punition du retard apporté par le légataire à exécuter la charge imposée. En ce cas les ayants cause du decujus pourraient exercer Tune et l'autre action.
Tels sont les caractères de l'action en révocation. Comme la résolution de l'art. 1184 avec laquelle elle a
258 TROlSlÈxME PARTIH.
tant de rapports, elle n'a pas lieu de plein droit. Elle doit être demandée à la justice, qui ne statue que cognita causa, c'est-à-dire s'il est patent que le légataire n'a pas exécuté la charge qui lui était imposée ou qu'il s'en est mal acquitté.
Puisqu'il faut une demande en justice, quoique les juges reconnaissent qu'il y a en fait inexécution de la charge, comme dans tout procès ils pourront accorder au légataire un délai de grâce pour exécuter la charge.
Remarquons enfin que jusqu'avant que le jugement soit intervenu, le légataire est à même d'exécuter la charge et d'enlever par suite le but de l'action en révocation. Et d'ailleurs, puisque le droit sur les biens légués que possède le légataire n'est pas attaché à sa personne mais est un droit pécuniaire, nous admettons aussi que si, profitant du délai qui reste encore au légataire, un tiers exécute la charge en son lieu et place, la demande en révocation devra être repoussée par le tribunal.
Reste une dernière question que nous ne devons pas passer sous silence, puisqu'elle est intimement liée à l'action en révocation des héritiers. Les héritiers naturels ou le légataire universel, si la charge est imposée à un autre légataire, ne peuvent, dit une certaine école, recueillir la libéralité par l'action révocatoire qu'à la condition d'exécuter la charge que le decujus avait imposée. Ce point a été assez discuté pour entraîner des débats judiciaires, et récemment encore la Cour
d'appel de Montpellier décidait que la charge ne suit pas les biens (i).
La thèse des adversaires est que, quand le legs fait retour aux héritiers, ils doivent conser\'er l'affectation que le disposant avait attribuée aux biens donnés, ou l'obligation d'exécuter les charges qui leur étaient adjointes. En un mot, d'après eux, la dévolution des biens aux héritiers s'opère cum onere, et ils ne manquent pas d'ajouter qu'on est dans une situation analogue à celle qui se produit en matière de legs pour l'accroissement.
M. Demolombe, qui tient pour ces idées, déclare qu'admettre le contraire lui paraît trop absolu ; a que c'est là seulement une question d'interprétation de la volonté du disposant, dont la solution par conséquent est subordonnée aux termes de la disposition et aux autres éléments de solution que chaque espèce peut présenter, et il ajoute que la théorie du droit d'accroissement se reproduit toute semblable (2). »
Mais nous ne contestons pas que si le testateur a formellement exprimé le vœu que la charge soit attachée aux biens, la dévolution se produira cum onere et les tiers bénéficiaires, dès l'acceptation des héritiers, pourront agir contre eux en exécution.
Remarquons seulement que presque toujours le
(1) 27 janvier 1893. P. Fr. 9^, j, 321.
(2; T. I, 78, p. 257. Don e/ /«/. V. aussi Merlin. Rép. Subs. dir. § i,n» 3.
disposant n'aura point agi ainsi. Faut-il alors appliquer les régies de l'accroissement? Y a-t-il similitude absolue entre cette modalité des legs, comme le pense . M. Demolombe, et la caducité du legs après l'exercice de l'action révocatoire ?
Nous ne le pensons pas. Il y a accroissement, en effet, quand l'un des successibles a renoncé et que ses cohéritiers recueillent sa part. La part du renonçant accroît à ses cohéritiers avec les charges dont elle est grevée, et par suite il ne saurait être un bienfait quand le passif de la succession dépasse l'actif L'art. 786 fait de l'accroissement une régie de droit. « La part du renonçant accroît à ses cohéritiers, » dit-il; du moment qu'ils ont accepté, ils ne sauraient se dispenser de subir cette règle. C'est le cas de dire comme en droit romain: Partes renuntiantmm accrescunt invitis.
Nous concevons cette situation, les héritiers font suite au decujus, ils concentrent sur leur tête ses droits et actions, ils sont solidaires de toutes ses dettes. Si donc l'un d'entre eux se retire, celui ou ceux qui restent prennent sur eux le passif qui revenait à leurs cohéritiers de même qu'ils recueillent l'actif Que s'il ne reste qu'un héritier, lui seul continuera la personne du decujus, lui seul sera titulaire de tous ses droits et actions, comme lui seul aux yeux des tiers sera responsable de ses dettes et obligations.
Mais en est-il de même ici dans la question qui nous occupe ? Point du tout. La charge, en effet, était
incluse dans le testament , elle en formait partie intégrante, elle en était un accessoire ; or, par l'effet de l'action en révocation, le testament tombe et avec lui la charge qu'il imposait, en vertu de ce principe : Accessorium sequitur principale. Le testament est révoqué, il est censé n'avoir jamais existé, la charge elle aussi s'est évanouie et il ne saurait en être question.
. En un mot, l'héritier ne succède pas au titre par lequel le légataire était appelé. Le titre est rescindé. C'est comme héritier qu'il reçoit ; il reçoit à titre personnel, partant, sa vocation héréditaire ne saurait être grevée d'une charge, puisqu'elle n'existait pas en dehors du testament.
Terminons enfin par une remarque, c'est que le disposant, bien souvent, dans le legs avec charge a transmis la libéralité à une personne morale. Pourquoi ? C'est parce que la personne morale est perpétuelle ; la charge sera exécutée, si elle est périodique, comme dans les cas que nous avons cités, d'une façon indéfinie, de sorte que la volonté du decujus se perpétuera dans l'avenir. C'est précisément pour trouver cet immense avantage que présentent les personnes morales sur les personnes physiques : la perpétuité, que le decujus a légué. L'héritier, lui, en tant qu'homme n'est au contraire qu'un être contingent, de peu de durée. Il ne répond donc nullement à ce qu'a voulu le testateur, et dans son esprit il n'avait
nullement l'intention de lui voir exécuter une charge qu'il savait qu'en fait il ne pourrait exécuter.
C'est assez pour que nous soyons convaincu que la charge ne suit point les biens légués.
§ 4. — Des effets de Vaction m révocation.
Les effets de l'action en révocation du legs pour cause d'inexécution des charges sont les mêmes que ceux de l'action en révocation de la donation suh modo. L'art. 1046 nous renvoie, en effet, à l'art. 954 qui, nous le savons, est une application de l'art. 1184, sousentendant la condition résolutoire dans tous les contrats synallagmatiques.
Puisqu'il en est ainsi, les principes que nous appliquerons seront ceux que fixe l'art. II83-I^ en définissant la condition résolutoire. Le légataire doit être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire des biens légués. Dominium revocatur ut ex tune, non ut ex nunc.
Le droit du légataire est donc censé n'avoir jamais existé.
Mais cependant il a pu se faire que le gratifié soit resté un long temps propriétaire et que l'action en révocation se soit exercée après un espace de temps considérable. Doit-on annuler tous les actes d'administration qu'il a pu effectuer sur les biens légués? Il a pu
donner à loyer, à bail; administrer de telle ou telle façon ; va-t-on considérer tous ces actes comme nuls et non avenus vis-à-vis de ceux qui auront eu gain de cause dans l'action révocatoire ?
Mais ce serait là pousser la logique jusqu'à l'absurde, le raisonnement bannirait ici la raison. On devine quels seraient les résultats d'un tel système, les tiers ne voudraient jamais entrer en négociations avec le titulaire du legs si les moindres actes de la vie étaient sujets à rescision.
Aussi bien si pour les actes graves, les actes de disposition, il est bon de faire des réserves, nous admettons que pour les actes d'administration le légataire ne saurait être inquiété par les suites d'une rescision du legs. Nous déciderons que comme tout homme qui a le pouvoir d'administrer, il peut notamment passer des baux, nous admettrons en conséquence qu'il peut en conclure, à condition qu'ils ne dépassent pas neuf ans, limite que ne peut excéder un administrateur du patrimoine d'autrui.
Ajoutons aussi, suivant une stricte justice, que l'on doit faire raison au légataire des dépenses qu'il a pu accomplir sur la chose. Nous appliquerons les mêmes règles que dans un des cas de condition résolutoire dont parle la loi : la vente à réméré. On devra lui tenir compte des dépenses nécessaires dans leur totalité ; de celles qui ont augmenté la valeur du fonds, les dépenses utiles, jusqu'à concurrence de la plus-value qu'elles
lui ont donnée. Quant aux dépenses voluptuaires, selon la règle universellement adoptée, nous sommes d'avis qu'elles ne sauraient entrer en ligne de compte. Quant aux droits de mutation qu'a pu payer le légataire (si c'est un légataire universel), devra-ton les lui rembourser ? Et pourquoi pas ? L'art. 167} nous parlant de la vente à réméré oblige bien le vendeur à rembourser à l'acheteur les frais et loyaux coûts de la vente, pourquoi ne rembourserait-on pas au légataire universel les droits de succession qu'il a dû acquitter ?
Sans nul doute aussi, si le défendeur à l'action en révocation avait commencé l'exécution de la charge, si la charge consistait par exemple à donner une somme d'argent à une personne morale et qu'il en ait versé la moitié, les héritiers lui seraient redevables de la totalité de la somme versée.
Nous admettrons par contre une juste réciproque. Si le légataire a droit au remboursement de ses impenses, les héritiers ont droit aussi à des indemnités pour le cas où le légataire aurait fait subir des détériorations à la chose. Les biens, en vertu même de l'art. 1185, doivent être mis dans le même état qu'ils étaient auparavant, c'est de la plus élémentaire justice.
Un point cependant reste à élucider, et il a donné lieu à de nombreuses discussions, c'est celui de savoir si les héritiers peuvent réclamer les fruits que le légataire a perçus medio tempore. Faut-il, en un mot.
appliquer les art. 1183 et 954 (puisque nous pouvons dire mutatis mutandis des legs ce que l'on dit des donations, art. 1046) dans leurs extrêmes limites, ou n'y a-t-il pas un juste milieu dans lequel il faut se tenir ?
MM. Laurent et Ravier du Magny notamment partagent la première opinion. Celui-ci n'étend point la règle aux tiers acquéreurs de l'objet de la libéralité, traçant ainsi une ligne de démarcation que rien ne justifie (i); mais Laurent, rigoriste jusqu'au bout, applique la règle qu'il pose dans toute sa plénitude.
Laurent s'attache surtout à prouver que les prétentions de ceux qui voudraient attribuer les fruits au légataire en totalité ou du moins dans une large mesure sont basées sur des principes faux dont il se fait fort d'établir l'inanité.
Qye disent en effet les adversaires de Laurent ? Certes l'art. 547 dispose que les fruits de toute sorte, qu'ils soient civils, industriels ou naturels, appartiennent au propriétaire, certes les héritiers sont censés l'avoir toujours été, puisque l'événement de la condition résolutoire efface le passé, mais ce principe absolu reçoit des exceptions. En effet, l'art. 549 ne proclamet-il pas que le simple possesseur de bonne foi fait les fruits siens, tandis que le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre les produits avec la chose au pro-
(t) op. cité, p. 305.
priétaire qui revendique ? Quand le légataire sera donc de bonne foi et tant qu'il le sera, d'après ces auteurs il aura droit aux fruits et les fera siens; il cessera au contraire de se les approprier d'une façon légitime quand il sera devenu de mauvaise foi.
Reste la question de savoir quand le légataire sera un possesseur de mauvaise foi. Cest là que commencent les discussions. Pour les uns, le légataire sera dans cet état dès qu'il n'exécutera pas les charges : « On ne peut point alors le regarder comme possesseur de bonne foi dès qu'il ne remplit pas ses engagements, il retiendrait donc ces fruits sine causa (i). » Toullier semble toutefois restreindre cette opinion au cas où la condition imposée consistait à ne pas faire (2). Pour les autres, l'on est de mauvaise foi à partir du jour de la demande qui, tout en rappelant au défendeur son devoir, fixe le point de départ des effets des jugements déclaratfs de droit. D'aucuns enfin assignent comme point de départ une mise en demeure régulière (sommation, commandement) au grevé (3).
Laurent n'est pas en peine à répondre à tous ces arguments, et de même qu'un philosophe démontrait le mouvement en marchant, de même il prouve qu'on fait déclarer aux art. 549 et 550 des principes qu'ils
(i) Duranihon, t. VHI, p. 625, n» 543
(2) T. III^ n« 342.
(5) Jurisprud. génèr. Dali. Dispositions entre vifs et (cstam. n» 1820.
n'ont jamais établis, en lisant les articles invoqués. Il suffit, remarque-t-il, de consulter le texte de l'art. 550 pour se'convaincre que l'assimilation du légataire au •possesseur de bonne foi n'a pas sa raison d'être. « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. • Ici le testament ne contient aucun vice susceptible d'amener son annulation et qu'aurait pu ignorer le légataire. On ne peut parler à son égard de bonne ni de mauvaise foi. La libéralité n'est pas annulable, mais simplement résoluble, si les charges qu'a imposées le decujus ne sont pas exécutées. Cette résolution rétroagit dans le passé ; le legs devenu caduc est censé n'avoir jamais existé. A quel titre, se demande enfin Laurent, le légataire pourrait-il en retirer un bénéfice, en conserv^ant les fruits, puisque le testateur est réputé n'avoir jamais eu la pensée de le gratifier.
Une pareille argumentation est vraiment trop logique pour que nous admettions le système que Laurent prétend combattre.
Cependant, nous ne pensons pas que la thèse de Laurent soit la vraie. Nous croyons nous aussi que les légataires ont droit aux fruits, mais c'est à un autre point de vue que nous réfutons les arguments de Laurent.
Et d'abord Laurent est beaucoup trop rigoureux
dans ses raisonnements. « Il les fonde du reste, dit fort bien M. Berthomieu (i), sur l'art. 1183 relatif aux obligations conventionnelles, c'est-à-dire aux contrats onéreux. Cette opinion est très logique pour la vente : l'acheteur restitue les fruits ; le vendeur, le prix et les intérêts. Mais en ce qui touche les actes à titre gratuit, il y a quelque chose de particulièrement dur à forcer celui qu'a voulu gratifier le disposant à rendre des fruits perçus et depuis longtemps consommés. »
La Cour de cassation (2) a eu notamment à s'occuper d'une espèce dans laquelle une personne réclamait, en 1884, 1^ révocation pour inexécution des conditions d'une donation de 25,000 francs faite par son auteur en 1824. Une fois la révocation prononcée, en admettant l'obligation de rendre les fruits dès l'origine, le donataire se serait vu obligé de restituer, en même temps que le capital, le montant de ses intérêts pendant 60 ans.
Laurent (3) comprend si bien l'injustice criante qu'il commet, qu'il cherche une fois de plus à se retrancher derrière les principes de la loi. Il constate que le motif que nous indiquons aurait dû être pris en considération, mais que la loi a gardé le silence î
(1) op. cit. p. 303.
(i) Req. 8 juillet 1885. S. 88, 1, 14.
(3) Tome XII, p. 594, n» 512. Laurent ajoute dans le même article : « S'il n'y a jamais eu de donation, à quel titre le donataire retirerait-il un profit quelconque d'une libéralité qui n'a jamais existé ? n
« dès lors, il ne reste à Tinterprète qu'à appliquer le principe rigoureux formulé par Tart. 1183. »
Mais si la loi a gardé le silence, pourquoi Laurent Tinterpréte-t-il en sa faveur ? Tout nous fait croire, au contraire, que l'art. 1183, qui est relatif, disons-nous, aux contrats à titre onéreux, fléchit en ce qui touche les actes à titre gratuit.
D'ailleurs, lorsque le législateur du Code a gardé le silence, c'est dans l'ancien droit que l'on cherche une interprétation. Or Dumoulin, dans son Commentaire sur la coutume de Paris (i), avait fait en ce sens l'argumentation suivante : le donataire (ou légataire) n'est obligé de restituer que ce qu'il a reçu ; or il n'a pas reçu les fruits qu'il a recueillis des biens donnés depuis la donation ; donc il n'est pas obligé de les restituer.
A l'appui de notre solution nous disons aussi que la résolution, en règle générale, ne produit pas d'effet quant aux actes de jouissance du temps passé.
Enfin, comme le fait remarquer Demolombe (2), l'art. 958-2^ du Code civil vient nous donner un argument à fortiori, quand il dispose que si le donateur demande la révocation du legs pour ingratitude, le donataire ingrat ne devra la restitution des fruits qu'à compter du jour de la demande, de l'exploit introductif d'instance.
(0 § 43 gl- '» n" 44-
(3) Don. et test. Tome IH, 6ii. MM. Baudry et Colin, Des don, entre vifs et des tes., reprennent le même argument.
Il y a, pour terminer, une dernière remarque à faire ; c'est que dans le legs avec charge, quoiqu'en fait le légataire ne soit pas toujours appelé à recueillir un émolument et que la charge puisse absorber tout le montant du legs, il y a toujours au fond une pensée libérale. Traiter le légataire comme une partie dans un contrat à titre onéreux proprement dit, c'est peut-être aller à rencontre de l'esprit de la libéralité. Laurent s'en tient trop à la lettre, et nous concluons que le légataire a droit aux fruits.
Mais quand cessera-t-il d'y avoir droit? Nous répondons : du jour de la demande des héritiers. Il est, en effet, une règle de droit commun que les effets d'une demande en justice ne sauraient remonter au-delà du jour où elle a été introduite.
Quant à la prétention d'une certaine doctrine en vertu de laquelle les fruits seraient dus dès l'inexécution des charges, nous en faisons litière. Nous avons établi, en effet, qu'elle se basait sur la distinction qui ressort des art. 549 et 550 du Code civil, et nous l'avons prouvé, ce n'est pas à ces textes qu'il faut rattacher le droit pour le légataire de conserver les fruits des biens légués (i).
(i) Nous pouvons dire qu'une grande partie de la jurisprudence partage notre manière de voir. Paris, 3 juillet 1890. S. 91, 2, 74; Nancy, 24 juin 1B93. D. 95, 2, 395. La Cour de Montpellier partage cependant la seconde théorie, 2 fév. 1891, S. 91, 2, 191.
Du principe que nous avons développé, à savoir que Faction révocatoire fait table rase du passé, il résulte aussi que toutes les aliénations consenties par le légataire, tous les actes de disposition ou de démembrement qu'il a bien pu faire, tous les droits réels qui se sont assis de son chef sur le bien donné sont anéantis, puisqu'ils péchaient par la base, conformément à la règle Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis.
C'est ce que dit l'art. 954 : « Dans le cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; le donateur (les héritiers) aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. »
Les tiers acquéreurs auront donc bien souvent à souffrir de l'action révocatoire, puisque tous les droits qu'ils auront acquis seront résolus rétroactivement. Mais l'action qu'on aura contre eux ne sera pas une action directe, ils ne sont liés envers les héritiers par aucune convention, le légataire seul est engagé envers eux par une sorte de quasi-contrat qui naît de l'obligation qu'il a prise d'exécuter la charge par l'acceptation de la succession et la demande en délivrance qu'il a faite aux héritiers. Partant, comme la révocation n'a pas lieu de plein droit, il faut donc considérer le légataire comme propriétaire tant que la révocation
a'aura pas été demandée en justice. C'est donc contre lui que devront tout d'abord se tourner les héritiers, c'est contre lui qu'ils devront demander la résolution du legs, et ce n'est que lorsque il sera devenu caduc qu'il sera censé n'avoir jamais existé, qu'en vertu du principe Resoluto jure dantis, resolviiur jus accipientis, les héritiers poursuivront en revendication les tiers détenteurs puisqu'ils détiennent sans titre. Un moyen s'offre cependant aux héritiers s'ils veulent simplifier cette procédure, c'est de mettre en cause les tiers détenteurs dans le même procès, pour que le jugement soit commun. Le tribunal statuera également ainsi sur tous les chefs de la demande des héritiers et tout se réglera dans une même instance.
Les tiers devront donc rendre les biens qui leur auraient été transmis par le légataire, quelque rigoureuses que puissent paraître les prétentions des héritiers. « Qu'ils ne se plaignent pas, disent MM. Baudry et Colin; ils auraient, en effet, pu aisément lire dans l'avenir. En consultant le titre de propriété du donataire (légataire), il leur eût été facile d'apercevoir le germe de ruine qu'il contenait. 5>
Mais doivent-ils rendre aussi les fruits ? M. Ravier du Magny, nous l'avons vu, excepte de la règle le tiers acquéreur, parce qu'il n'a peut-être pas connu soit l'origine des biens, soit la charge qui les grevait. Laurent répond fort bien qu'en cette matière leur bonne foi ne saurait entrer en jeu.
Il n'y a pas lieu d'appliquer Tart. 549, en distinguant entre le possesseur de bonne et de mauvaise foi. « Nous croyons que l'art. 549 n'est pas applicable, parce que la définition de la bonnç et de la mauvaise foi donnée par l'art. 550 ne peut recevoir son application. Y a-t-il un vice dans l'espèce qui infecte le titre du tiers détenteur ? Non ; si son droit tombe, c'est par suite de la condition résolutoire ;... or la condition résolutoire n'est pas un vice, c'est la clause d'un contrat. »
Nous ne pouvons que nous incliner devant la logique d'un tel langage. Aussi bien ce n'est pas à ce point de vue que nous nous plaçons pour attribuer les fruits au tiers acquéreur comme pour le légataire. Nous ne pouvons en effet que dire de lui ce que nous avons affirmé au profit du légataire, nous avons les mêmes raisons de décider. Oui, il fera les fruits siens jusqu'à la demande en revendication formée contre lui, et si les héritiers veulent obtenir davantage ils n'auront qu'à le mettre en cause dans l'action en résolution intentée contre le légataire, et dés ce jour les effets du jugement courraient contre lui.
Nous en aurions fini avec l'action en révocation ou en exécution au profit des héritiers si une dernière question ne se présentait pas à nous. Supposons qu'il y ait plusieurs héritiers, l'inaction de l'un pourra-t-elle nuire aux autres ; devra-t-elle les empêcher d'exercer l'action en révocation pour le tout; bref, cette action est-elle indivisible ?
Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour Taffirmative. Chaque héritier pourra exiger l'exécution totale de la charge ou la révocation complète de la libéralité testamentaire, sauf le cas où la condition serait divisible de sa nature.
La volonté du testateur, en effet, cela ne se discute pas, veut être exécutée d'une façon pleine et entière et ne saurait être satisfaite à demi. Les actions des héritiers sont donc en principe indivisibles.
Du caractère d'indivisibilité que présentent ces deux actions la jurisprudence a fait des applications extrêmement intéressantes.
La loi du 30 octobre 1886 a donné lieu, en effet, à de nombreuses discussions. En vertu de cette loi, la fondation d'école au profit d'une commune et à charge par elle d'y maintenir l'enseignement religieux contient une condition illicite. En cas de laïcisation il se pourrait très bien que les héritiers, invoquant que l'enseignement religieux était la clause impulsive et déterminante de la Hbéralité, aient intenté une action en révocation. Qjiie décider si parmi les héritiers les uns refusaient d'intenter l'action, alors que les autres voulaient au contraire la mettre en jeu? La jurisprudence, remontant sagement à la source du testament, a décidé que la volonté du testateur devait seule la guider. Du moment donc qu'un de ses représentants agit en son nom, la seule question qui est à se poser est la suivante : Le testateur a-t-il tenu ou non avant
tout à ce que l'enseignement religieux soit donné ? Si oui, la libéralité doit être résolue, sinon elle doit être maintenue.
Malgré la seule présence d'un des héritiers, elle a annulé la libéralité faite ; l'action est donc indivisible, un seul des héritiers peut l'exercer entièrement (i).
Notons en terminant que puisque l'action est indivisible, le jugement qui interviendra existera pour tous, sera opposable à tous. Mais la réciproque aussi est vraie, et si la révocation a été prononcée à la demande d'un seul des héritiers, ceux que la loi appelle en même temps à la succession, quelle qu'ait été leur négligence, pourront aussi bien que celui-ci se prévaloir de la décision rendue et exercer contre le légataire ou les tiers acquéreurs l'action en revendication des biens légués (2).
Point n'est besoin pour eux d'introduire une nouvelle instance : ce qui a été jugé pour un a été jugé pour tous. Nous sommes donc dans un cas d'indivisibilité, et les actions qui compétent aux héritiers sont des actions indivisibles.
(i) Toulouse, 16 juillet 1889, S. 91. a. 73; Paris, 3 juillet 1890, S. 91. 2. 74.
(3) Cass. 31 mai 1879. ^' F* So. 1. 57.
Nous voilà donc arrivé au terme de l'œuvre que nous nous étions tracée. Contemplons à présent le legs avec charge aux œuvres de bienfaisance, puisque nous l'avons étudié dans toutes ses parties. C'est un merveilleux instrument pour réaliser les intentions charitables des testateurs. Il permet de gratifier les personnes futures et incertaines sans tourner la loi, en la suivant dans sa teneur; il est donc une source féconde de progrès social.
Le legs avec charge que nous avons décrit, nous le comparons volontiers au fidéicommis tel que les Romains l'avaient compris dans sa conception primitive.
Pourquoi en effet ceux-ci avaient-ils institué le fidéicommis?
Parce qu'il avait précisément pour but de léguer à des personnes que l'on ne pouvait gratifier directement, qui ne pouvaient recevoir des libéralités mortis causa, telles celles qui étaient privées de la factio lestamenli ou du jus capieiîdi.
On léguait à une personne capable d'après le droit
civil, à un citoyen, mais on imposait au légataire une charge en forme précative (i) et qui devait consister à restituer à l'incapable une partie ou la totalité de l'objet légué. Le gratifié était de par la loi seul propriétaire, la loi était donc obéie, puisqu'il dépendait simplement du bon vouloir du légataire d'exécuter la charge qui n'avait aucune force obligatoire aux yeux du législateur.
Le fidéicommis était donc une œuvre de nécessité sociale et il se justifiait parfaitement.
Mais que ne dirons-nous pas alors du legs avec charge. Oui, là aussi le légataire est seul propriétaire, nul autre que lui n'est gratifié légalement. La loi est donc respectée. Bien plus, nous l'avons aussi démontré, il n'a pas pour but de tourner une incapacité de droit, mais de faire disparaître une simple incapacité de fait, car l'art. 906, loin d'édicter des incapacités, en fait au contraire cesser une dans un cas qu'il cite.
Le legs avec charge aux œuvres de bienfaisance, fidèle observateur des prescriptions de notre Code, consacré au progrès des sciences, au soulagement des misères, ne peut tendre qu'au bien public. Beaucoup plus que le fidéicommis romain il est donc une nécessité sociale.
(1) TitiuSf hères eslo, rogo te Luci Titi^ petoque a te ut cum frimum possis ttereditatem meam adiré : Gaio Seio reddas restituas. [G, II, 250.)
Et puisqu'il en est ainsi, son éclosion était fatale. L'expérience prouve, en effet, que lorsqu'une institution juridique est nécessaire, elle finit toujours par se tailler une place au soleil.
C'est ainsi qu'alors que les dons manuels occupaient dans l'ancien droit une place insignifiante, à la suite des progrès du dix-neuvième siècle, à la suite du développement de la fortune mobilière, de la création des titres au porteur, qui ont fait de la maxime res mohilis res vilis un contre-sens dans notre Code, ils ont pris au contraire une importance considérable. On les a alors beaucoup attaqués, plus peut-être que le legs avec charge. Pour certains esprits, en effet, ils permettaient de frauder le fisc, puisqu'ils se soustrayaient aux droits de mutation, ils pouvaient porter atteinte à la réser\^e en permettant à des parents injustes de faire passer en des mains étrangères le plus clair de leur fortune; bref, ils étaient une source de mauvais calculs, ils facilitaient les détournements et les spoliations. Et cependant ils sont encore debout et nul ne songe aujourd'hui à les prohiber. Nous ne saurions trop le répéter, ce n'est pas sur quelques misérables abus qu'il faut juger la valeur de l'institution; ce n'est pas sur la lie qu'on juge le vin, et chacun reconnaît que prohiber le don manuel c'est vouloir appliquer un remède qui serait pire que le mal qu'on voudrait guérir.
C'est ainsi encore que Turgot et après lui la loi de germinal an XI ont eu beau prohiber toute réunion
des ouvriers des différents métiers ou des patrons (i), le dix-neuvième siècle, après un siècle de lutte, a vu enfin en mars 1884 les associations reparaître sous la forme des syndicats professionnels.
Le legs avec charge lui aussi s'impose; qu'on lui donne un libre essor, qu'on lui laisse libre carrière, les œuvres de bienfaisance auront dans le pays un merveilleux épanouissement.
La jurisprudence, d'ailleurs, a fort bien compris la théorie du legs avec charge. C'est elle qui a établi la véritable nature de celle-ci, a reconnu qu'elle n'était qu'une obligation, qu'un droit de créance; c'est elle qui a fait la distinction du legs et de la charge, et qui, poursuivant ses déductions, a conclu de ce que la charge n'affectait pas le legs dans son essence qu'elle pouvait en absorber tout l'émolument sans en modifier le caractère. C'est elle enfin qui a donné à l'art. 900 du Code civil unç juste et droite application ; elle proclame que dans le legs avec charge, si la charge est impossible ou illicite et qu'elle ait été la cause impulsive et déterminante du legs, celui-ci doit tomber avec elle. On le voit, c'est la consécration de la théorie du legs avec charge dans ses extrêmes limites; il est donc une institution juridique parfaitement définie, il vit d'une
(i) « Pour discuter sur leurs prétendus intérêts communs, » dit la loi de l'an XI. M. Martin Saint-Léon (Histoire des corporations) prétend qu'elle est la loi la plus hideuse qu'air, fait voter la tyrannie sous le masque de la liberté.
existence propre, harmonisée. Point n'est besoin, par suite, d'une disposition législative pour le créer, puisqu'il est.
Mais il est des points par où on l'attaque, par où on veut faire rentrer le doute sur sa validité ; où est la moindre question de droit qui n'ait jamais prêté le flanc à quelque controverse ?
Nous avons vu, en effet, que les adversaires du legs avec charge l'attaquaient surtout quand la charge absorbait tout l'émolument du legs, ou en soutenant qu'il voilait une disposition au profit de personnes frappées d'une incapacité de droit. Si le disposant veut éviter que de pareilles discussions naissent après sa mort, dans le premier cas il n'aura qu'à nommer un légataire tout en lui laissant une part d'émolument assez raisonnable pour qu'il puisse passer pour avoir été véritablement gratifié, dans le second, au contraire, il désignera clairement et nettement les bénéficiaires de la charge, de façon qu'aucun doute ne puisse subsister sur le genre d'incapacité qui les frappe. Qjlic si même le testateur ne tient pas à ce que l'on connaisse les personnes qu'il a voulu gratifier, quoi de plus facile que de léguer à une personne de confiance en la grevant d'une charge secrète que lui seul connaîtra et qui, inconnue des tiers, ne saurait entraîner la moindre querelle judiciaire ?
On critique aussi les inconvénients du legs avec charge ; nous les avons assez étudiés sans qu'il soit
besoin d'y revenir. Nous croyons que là encore on se les est beaucoup exagérés. Chie prétend-on, en effet, que Ton se heurte au principe de la spécialité bien souvent et que la libéralité sera refusée ? Mais rien n'empêche le testateur de substituer une autre personne morale à celle que le Gouvernement déclare incapable ; on est dans l'hypothèse ici d'une substitution permise. On dira aussi : les héritiers demandent une réduction en leur faveur, toujours dans le cas où le légataire est une personne morale, elle leur est souvent accordée. D'accord, mais si le decujus a eu le soin de prendre un légataire universel et que la personne morale ne soit qu'un légataire à titre particulier, à qui reviendra la réduction si elle est demandée ? A celui qui seul représente désormais le decujus, au légataire universel ; or il est d'ordinaire un homme de confiance, et il n'aura d'autre désir que d'exécuter le voeu du decujus.
Nous n'hésitons pas non plus à soutenir que, vu le sens que la jurisprudence donne à l'art. 900, la volonté du défunt restera presque toujours respectée, car le testateur a un remède bien simple pour couper court à tout risque, c'est de stipuler dans son testament qu'il fait de la charge la condition sine quâ non de la Hbéralité, de déclarer que c'est elle qui a déterminé celle-ci.
Que l'on ne vienne pas dire enfin : le légataire tenu de la charge peut être de mauvaise foi, en tous cas il
peut y avoir entre les héritiers et lui une collusion frauduleuse. Tout d'abord, en effet, dans la première hypothèse les héritiers auront contre le grevé deux actions dont l'une surtout, l'action en révocation, sera des plus énergiques. Si d'autre part le légataire, dès son acceptation, s'entend avec les héritiers du decujus pour frauder les bénéficiaires, nous croyons que ceux-ci peuvent venir à bout de sa résistance. Nous nous sommes en effet attaché à établir que dès l'acceptation du légataire les tiers bénéficiaires avaient une action directe contre lui pour le forcer à exécuter la charge. La volonté du decujus sera donc toujours respectée.
Nous ne voulons pas terminer cependant sans une dernière considération. Le legs avec charge est un des modes de la stipulation pour autrui. Or nous savons à quels développements prodigieux a abouti l'application de l'art. 1121 dans le courant du dix-neuvième siècle. Grâce à une intelligente interprétation de cet article, des institutions juridiques sont sorties de terre et leurs fruits bienfaisants ont sauvé de la misère des milliers d'individus. L'assurance à cause de mort, l'assurance mixte, l'assurance contre les accidents, naguère à peine soupçonnées, rayonnent aujourd'hui sur tout le pays. Parlerons-nous de tous les contrats passés par l'Etat ou les villes en faveur des ouvriers et des fournisseurs des entrepreneurs avec qui ils traitent; des contrats que font sans cesse aujourd'hui les personnes morales publiques avec des Compagnies ou des particuliers
pour des services d'intérêt général, contrats que les tiers bénéficiaires pourront invoquer en leur faveur et dans toute la rigueur de leurs termes ?
L'avenir est à la stipulation pour autrui. Grâce à elle, nous le voyons, l'humanité gagne en progrès et en bien-être.
Vouloir s'opposer aux effets de la stipulation pour autrui, gêner son essor, c'est se jeter en travers du courant du progrès. Appliquer la règle ancienne Alteri tietno stipulari potest dans toute sa rigueur, comme il y a plusieurs siècles, c'est parler un langage que l'on ne comprend plus aujourd'hui, c'est au milieu des habits sombres du vingtième siècle se présenter en perruque poudrée et revêtu d'un pourpoint écarlate, comme d'Aguesseau au milieu de ceux qui venaient le consulter.
Le legs avec charge ne doit pas et ne restera pas en arrière lui aussi ; lui aussi tend à soulager les misères humaines ; il a un but noble, utile ; il fait appel aux plus beaux sentiments de l'homme, il est juste, pratique, et de plus une application fidèle de la loi.
Nous terminerons par un vœu. Puissent des savants autorisés mettre leur science et leur talent au service de l'étude du legs avec charge, en faire une institution juridique nettement définie, connue, pratiquée. Ils réaliseront un de nos plus chers désirs, et dans la victoire qu'ils auront remportée, nous recueillerons notre part de joie, comme après une bataille qui a été
gagnée par des chefs habiles, un faible soldat prend une part légitime dans l'allégresse générale, quelque modeste qu'ait été son rôle, quelque effacés qu'aient été ses efforts.
Vu par le Professeur Président de la thèse,
p. DE LOYNES.
Vu ; Pour le Doyen, l'Assesseur,
LÉON DUGUIT.
Vu ET PERMIS d'imprimer l
Bordeaux, le 22 mai 1901.
Le Recteur de TAcadémie,
G. BIZOS.
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TABLE DES MATIERES
Fagef.
Introduction. — L'initiative individuelle et le le^s avec eharj;e. 1
I>u rôle du legs aveo charge et des besoins auxquels 11 répond.
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§ 2. — Du principe de la spécialité 41
S 3. — De la situation juridique des personnes incertaines
et des inconvénients qui en résultent 51
