CHAPITRE PREMIER Vente des meubles

Le législateur, désireux de sauvegarder les intérêts de la masse aussi bien que ceux du débiteur, a dérogé, dans deux hypothèses distinctes, k la règle restrictive qui prohibe les actes de disposition pendant la période préparatoire de la faillite. La vente des meubles est exceptionnellement permise :

« !•* Pour les objets sujets k dépérissement ou k dépréciation imminente et dispendieux k conserver » (art. 470 C. com.).

« 2** Pour les autres objets s'il devient nécessaire de les aliéner ; par exemple, afin de se procurer des fonds » (art. 486 G. com.) (').

SeCTIO!<9 PREMIERE

Sphère d'application des articles klO et 4S6 C. com.

Avant d'aller plus loin, il convient de délimiter le champ d'application de ces deux textes au point de vue

(') Nous ne nous occupons pas du cas où la continuation du commerce du failli est autorisée en conformité de l'article 470 du Code de commerce Cette mesure entraînera nécessairement Taccomplissement de ventes nombreuses; mais celles-ci, se confondant avec l'exploitation du commerce, ne présentent aucune particularité de nature à être signalée dans notre travail.

des biens auxquels ils s'appliquent. De quels meubles s'agit-il ici?

Il est évident que les meubles corporels rentrent dans les termes et l'esprit de nos deux articles, sans quoi ces derniers n'auraient pas d'application possible. Maïs que décider quant aux meubles incorporels? Pourraient-ils être aliénés pendant la période préparatoire de la faillite ? La question se pose notamment pour les créances et le fonds de commerce (') ; elle se pose aussi pour le droit de présentation dans l'hypothèse spéciale où le failli est officier ministériel (^), soit qu'il s'agisse d'un agent de change, auquel on reconnaît aujourd'hui la qualité de commerçant, soit qu'il s'agisse de tout autre officier ministériel ayant fait, k titre professionnel et contrairement à la loi, des actes de commerce (^).

En principe, il faut répondre affirmativement. Tout d'abord, rationnellement, on ne voit aucun motif de distinguer entre les meubles corporels et les meubles incorporels; les considérations qui ont poussé le législateur k permettre exceptionnellement la réalisation des premiers se retrouvent avec autant de force lorsqu'il s'agit des seconds. D'autre part, les termes mêmes de

(') Adde : Droits attachés à la propriété littéraire, industrieUe ou artistique (^droits d'auteur, brevets d'invention, etc.). Cf. Pandectes fr., y Faillites, n* 8o64. La vente du fonds de commerce par le syndic, tout comme celle des navires, soulève des questions de fond qui seront examinées dans la deuxième partie de ce travail, où elles trouveront plus naturellement leur place, une semblable aliénation étant infiniment rare pendant la période préparatoire de la faillite, tandis qu'elle constitue la règle en état d'union.

(^) Dalloz, SuppL au Répert,, v» FaiU. et banq., n» 208. — Bravard- Veyrières et Démangeât, Traité de droit commercial, p. 11 à i4, et p. i4, note I.

(3) Dalloz, ibid., n" a 10. — En ce qui concerne les agents de change, voir art. 8g C. com., qui suppose la faillite de ces officiers ministériels.

'tances et ï^ 9BT Je (kat le âOEi^

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loi, bien loin de contredire cette solution, la com-

•>^dent au contraire. Les articles 470 et 486 G. com.

^^loient, en effet, des expressions aussi compréhen-

^^^^^, dont on ne peut restreindre la portée sans tomber

fi?'^ ^ l'arbitraire et méconnaître du même coup l'esprit

*!^^ ^ifeste de nos deux dispositions. L'article 470 parle

^^bjets sujets k dépérissement», l'article 486 «d'effets

^^^biliers » ; le sens de ces mots est très large et

embrasse incontestablement toutes les catégories des

meubles corporels ou incorporels.

Aussi, doit- on admettre la possibilité de vendre pendant la période préparatoire (>), et dans les deux hypothèses prévues par le Code de commerce, toutes les valeurs mobilières, spécialement les créances, ainsi que cela a été jugé en matière de faillite de sociétés pour les créances dépendant de cette faillite, et consistant en recouvrement sur les actionnaires qui n'ont pas intégralement libéré leurs titres, ces créances étant cessibles de leur nature, comme toutes autres créances (^).

Il faudrait en dire autant du fonds de commerce appartenant au failli. Sans doute, il y a là une valeur dont la réalisation, dans la phase que nous envisageons, sera infiniment rare, et ne sera autorisée, en fait, qu'à la dernière extrémité. La raison en est que la vente du fonds de commerce, en empêchant la reprise des affaires par le débiteur, désormais sans ressources et sans crédit, met obstacle à la conclusion d'un concordat. Mais on ne saurait voir là une fin de non-recevoir

(*) Lyon-Caenet Renault, Traité de droit commercial, l. VIII, n» 5i8. (') Trib. com. Seine, 7 janvier 1881. — Journ. des faill.y 1882, p. loa, el II mai i885; ibid,, i885, p. 338.

absolue, et il n'est pas contestable que Tétabliss^nent commercial ou industriel exploité par le failli pourrait être réalisé, soit parce qu'il est menacé d'un dépérissement inévitable, soit parce que son aliénation est le seul moyen de procurer des fonds a la faillite (').

D'ailleurs, une pareille mesure ne rendra pas nécessairement le concordat impossible : qui empêchera en effet le débiteur, a l'aide des fonds provenant de la vente, d'entreprendre de nouvelles opérations si ses créanciers lui accordent leur confiance?

Telle est du moins l'opinion à laquelle on parait se rallier dans la pratique.

Toutefois, relativement k l'office ministériel dont le failli serait titulaire, une difficulté particulière surgit ici tenant au caractère personnel du droit de présentation qui, aux termes de l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 18 16, appartient aux titulaires d'offices ministériels. Cette difficulté sera examinée dans un instant ; qu'il nous suffise pour le moment de constater, sous le bénéfice de la réserve qui vient d'être faite, que la sphère d'application des articles 470 et 486 C. com. (') s*étend à tous les meubles quelle que soit leur nature, qu'ils soient corporels ou incorporels (^).

(*) En ce sens : Trib. com. Nantes. 9 mars i864. — Rec, jurispr., Nantes, 1864, 1-108; voir aussi Alger, a4 avril 1878, D. P. 80. 2. 7.; une espèce où la vente du fonds de commerce avait pour objet de faciliter l'obtention d'un concordat par abandon d'actif.

(^) Les articles 470 et 486 G. com. s'appliqueraient même aux objets que la loi déclare insaisissables dans les articles 58 1, 58a, 599, 593 G. proc. civ., SI du moins on admet qu'ils sont frappés par le dessaisissement. Nous n'avons pas à examiner ici cette question controversée.

(3) Ge qui vient d'être dit des meubles incorporels de la faillite ne devrait pas, toutefois, être étendu à la police d'assurance sur la vie dont le débiteur pourrait être titulaire, dans le cas où le capital de Tassurance

Cependant il est toute une catégorie de meubles incorporels dont nous n'avons rien dit: ce sont les valeurs mobilières 5/r/c/o sensu, obligations ou rentes. Toutes ces valeurs seraient certainement susceptibles d'être aliénées, au même titre que les autres meubles. Conformément aux articles 470 et 486 C. com., elles constituent des créanc s revêtues d'une forme particulière, et nous savons que les créances rentrent dans les prévisions de nos deux textes.

Mais, en ce qui concerne les rentes sur l'État français,

de vives controverses se sont élevées. Nous n'avons pas à

entrer dans leur détail, car elles se rattachent à une

question étrangère à notre matière, celle de savoir si

les effets du dessaisissement s'étendent ou non aux rentes

sur l'État. On sait que celles-ci sont insaisissables (i);

fait partie du patrimoine de rassuré (assurance contractée au profit de l'assuré ou de ses héritiers).

Cette police constitue une valeur qui échappe au dessaisissement; admettre une solution contraire, ce serait méconnaître le but de la convention d'assurance qui, par sa nature même, engendre des droits essentiellement personnels. Le failli, dans une pensée de prévoyance, a voulu prémunir sa famille contre l'éventualité du décès prématuré de son chef ou se préserver lui-même contre les risques d'une vieillesse improductive.

Dans ce but, il s*est imposé des sacrifices, il a réalisé des économies dont il serait injuste de lui ravir le bénéfice en permettant au syndic d'exercer, contre la volonté de l'assuré, les droits résultant du contrat d'assurance. Les créanciers ne peuvent profiter des avantages de la police que du jour de l'événement qui rend exigible le capital stipulé. Jusquelà, les avantages dont il s'agit restent exclusivement attachés à la personne du débiteur. C'est, du reste, un principe écrit dans les statuts de la plupart des compagnies d'assurances sur la vie, que l'assurance ne peut être créée ni transmise sans le consentement de la personne sur la vie de laquelle elle repose. Le syndic ne pourrait donc, sans l'assentiment du failli, aliéner la police dont ce dernier serait bénéficiaire.

En ce sensiTrib. com. Seine, i" décembre 1876, cité par Fossé, Fonctions et pouvoirs du syndic, p. 78. — Dalloz, SuppL, y* Faillite, n" 4o3.

(') Cette însaisissabilité résulte de la loi du 8 nivôse an VI (art. 4) et du 22 floréal an VU (art. 7 et 8), dont les dispositions ont été reproduites par plusieurs dispositions postérieures, et spécialement par la loi du 17 janvier 1894, relative à la conversion du 4 i/a 0/0 en 3 1/2.

mais de graves difficultés ont surgi sur le sens et la portée de cette insaisissabilité. La jurisprudence offre à cet égard une curieuse évolution : tout d'abord elle décide que les rentes sur l'État échappent d'une façon absolue au droit de gage des créanciers, qui ne peuvent aucunement les appréhender, soit directement, soit indirectement, et ce, dans l'intérêt supérieur du crédit de l'État. Mais, en présence des abus scandaleux qu'un pareil système avait entraînés, principalement en matière de faillite, la jurisprudence ne tarda pas à restreindre le sens qu'elle donnait à l'insaisissabilité des rentes sur l'État. Celles-ci ne furent pas complètement soustraites à l'action des créanciers, notamment elles n'échappèrent pas à la mainmise dont sont frappés les biens du failli, et cette mainmise put, selon les exigences de la liquidation, être suivie de l'aliénation de ces rentes : car « c'est au nom du failli et comme ses mandataires légaux que procèdent les syndics sans porter, en conséquence, aucune atteinte aux règles de comptabilité et de crédit public, qui ont fondé les lois de nivôse an VI et de floréal an VII » ('). Dans la doctrine la plus récente des arrêts, l'insaisissabilité des rentes sur l'État a simplement pour eflet d'interdire la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du Trésor public, mais ne fait nul obstacle à ce que les créanciers exercent sur elles leur droit de gage, et en poursuivent la réalisation, du moment qu'ils n'ont pas recours à la saisie (>).

(*) Civ. Cass.,8 mars 1869, ^' P- ^9- '• '4^- "" Paris, 18 janvier 1886, D. P. 86. 2. 233.

{») Civ. rej., 2 juillet et 16 juillet 1894, D. P. g^. i. 497. 5o4. — Civ. casi., 23 novembre 1897, D. P. 98 1 39, eod. v» — Paris, 7 août 1896. D. P. 97. a. ii3.

Du reste, il est à noter que Tadministration des finances, soutenue par le Conseil d'État, est ici en conflit avec la Cour de cassation. Le Trésor tient pour Tinsaîsissabilité absolue des rentes sur TÉtat, et refuse toute inscription de transfert qui n'est pas requise par le titulaire ou par son fondé de procuration spéciale (>). Si on admet la théorie de la jurisprudence civile, on reconnaîtra au syndic le droit de faire procéder à l'aliénation des rentes sur l'État qui pourraient figurer dans l'actif du failli, comme k celle des autres meubles auxquels s'appliquent les articles 470 et 486 C. com. ; il faudra, au contraire, lui refuser cette faculté si l'on opte pour le système de la jurisprudence administrative, seul conforme peut-être aux textes législatifs, mais en tout cas en contradiction complète avec notre état économique.

Nous n'avons pas k prendre parti dans le débat, il suffit de le signaler.

Étudions maintenant nos deux textes : les articles 470 et 486.

Section II Conditions de la \fente, — Sanctions de ces conditions.

% I. Hypothèse de Fartide 470.

Aux termes de l'article 470 C. com., « la vente des objets sujets à dépérissement ou k dépréciation immi-

(*) Voir lettre adressée par M. Cocher)-, ministre des finances, à M. de Sal, sénateur, le 20 novembre 1897 (sous Cass., a3 novembre 1897, D.P. 98. 1.39.)

Cependant, en matière de faillite, la Direction de la dette publique a adhéré à la jurisprudence qui autorise le syndic, considéré comme

lienle, ou dispendieux à conserver, aura lieu k la diligence des syndics, sur Tautorisation du jugo-commissaire. »

Cette disposition n'a pas à être longuement justifiée; elle s'explique suffisamment par Fin térêt de la masse active du patrimoine. La conservation des valeurs dont parle ici la loi serait de nature k entraîner fatalement une diminution de l'actif de la faillite, et le législateur devait, en vue d'une pareille éventualité, autoriser la vente dans l'intérêt de toutes parties. C'est pour faciliter l'exécution de notre texte que nous voyons l'article 469, 2", C. com. permettre au juge-commissaire de dispenser de la mise sous scellés et d'en faire extraire a les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ».

Recherchons quelles sont les conditions auxquelles est subordonnée l'aliénation des meubles visés par l'article 470.

Tout d'abord, la vente aura lieu par l'intermédiaire du syndic et k sa diligence, le syndic représentant ici la masse des créanciers et le failli lui-même : seul il a qualité pour procéder k une pareille mesure que les principes de la faillite interdisent soit au débiteur, parce qu'il est dessaisi, soit aux créanciers, parce qu'ils ont perdu l'exercice de poursuites individuelles. Cette représentation par le syndic des divers intéressés ne soufiFrira aucune difficulté pour les meubles corporels ou incorporels, tels que les créances ou le fonds de commerce; aucun obstacle juridique ne s'oppose k ce que le droit

mandataire du failli, à aliéner les rentes sur TÉlat pouvant appartenir à ce dernier. En conséquence, elle a accepté les transferts opérés après cette aliénation sur la seule signature du syndic. (DaHoz, Suppi, vo Trésor public, n» 775.Thaller, n* i568.)

d^aJiéner de semblables valeurs soit délégué k un tiers. Mais il est un meuble incorporel auquel on voudrait étendre l'applicabilité des articles 470 et 486 C. com., et qui offre, au point de vue de sa transmission, un caractère tout particulier ; il s'agit de l'office ministériel dont le failli pourrait être titulaire.

La valeur vénale de cet office est attachée non point à la charge en elle-même qui est hors du commerce, mais au droit de présentation accordé au titulaire par la loi de finances du 18 avril 181 6. Or ce droit de présentation est essentiellement personnel; il n'appartient qu'à l'officier ministériel, k sa veuve et à ses héritiers ou légataires universels. Aucune autre personne ne peut exercer le droit dont il s'agit; il en est ainsi, notamment, des créanciers du titulaire de roflîce(').

Nous venons de dire que le syndic de faillite, lorsqu'il aliène les meubles en conformité de l'article 470 C. com., agit comme mandataire de la masse : il semble, par suite, que la réalisation d'un office ministériel sera pour lui un acte impossible, puisqu'elle se ramène à l'exercice d'un droit de présentation exclusivement réservé au titulaire ou à ses héritiers, et soustrait par conséquent k la loi du dessaisissement.

Sur cette question, nous n'avons pas relevé de décisions judiciaires, et la plupart des auteurs ne paraissent pas s'en être préoccupés. En fait, le gouvernement admet la présentation par le syndic, agissant au nom de la masse (3), du successeur du failli, officier ministériel.

C) Garsonnet, t.I, p. 383, n^gg, i'^.-- DaWoZy SappL, Y* Office, n^ 6-11 .

(») Pardessus, Droit commercial, n» 1170. — DaUoz, v«> Faillite, n© 486. SappL au Répert.^ n* 806. — Labori et SchafThauser, Rèpert. encycl, du droit français^ y^ FailUle, n- 289. — Fossés lonciions et pouvoirs du syndic, p. i8a.

Nous croyons que cette pratique est inacceptable au point de vue juridique : nous ne voyons pas à quel litre le syndic pourrait avoir qualité à reflTet de présenter ï l'agrément du gouvernement un successeur à l'office ministériel dont le failli était titulaire.

En effet, ce n'est pas au nom de la masse que le droit de présentation serait valablement exercé, car ce droit est soustrait à l'action des créanciers : il ne peut être mis en œuvre que par le titulaire ou ses héritiers, mais il n'appartient pas à ses créanciers d'en user, ainsi que nous l'avons déjà dit.

Ceux-ci feront sans doute leur profit de l'indemnité qu'un nouveau titulaire, entrant en charge, s'engage à verser, après approbation par la chancellerie du traité de cession : il n'en sera ainsi qu'autant que le titulaire aura consenti à se démettre de sa fonction ou que celle-d aura pris fin par son décès.

Dira-t-on que l'office constitue une valeur patrimoniale, par suite un élément d'actif de la faillite, et que le syndic qui agit pendant la période préparatoire au nom du débiteur, a le pouvoir d'exercer en sa qualité de représentant de celui-ci et d'administrateur de son patrimoine, le droit de présentation qui appartient à tout officier ministériel?

Cette considération est dépourvue de toute portée: car, si le syndic représente le failli, s'il gère et administre ses biens, c'est seulement dans la mesure du dessaisissement. Or, le droit de présentation, étant essentiellement personnel au titulaire de l'office et à ses héritiers, est soustrait à la mainmise judiciaire qui résulte de l'état de faillite.

Coogl(

Ainsi, abstraction faite de l'office ministérie], Faliénation sera, dans tous les cas, réalisée par le syndic.

Mais quels seront les cas où Taliénation sera possible?

L'article 470 nous a déjk répondu: il faut qu'il s'agisse «d'objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver».

Le Code de commerce ne pariait pas de meubles dispendieux à conserver, et le projet de la loi de i838 était également muet k leur égard : l'addition de ce membre de phrase fut faite par la Chambre des députés, sur l'observation de M. Caumartin(").

Il importe de remarquer que notre article ne consacre qu'une simple faculté; il n'y a nulle obligation de vendre si, d'une part, il n'y a pas péril en la demeure, et si, d'autre part, on a chance, en attendant un peu, d'obtenir un prix meilleur.

C'est le juge-commissaire qui, ainsi que nous le dirons tout k l'heure, est juge de la question d'opportunité; du reste, nous sommes ici dans une matière de pur fait pour laquelle l'appréciation des magistrats est souveraine. Comme exemples d'objets dispendieux k conserver, on peut citer (c'est l'indication même fournie par M. Caumartin k la Chambre des députés, k l'appui de son amendement) « des chevaux de luxe, des animaux servant k l'exploitation d'une usine qui se trouve arrêtée par la faillite et dont la conservation et l'entretien deviennent onéreux». Quant aux meubles sujets k dépérissement, ces mots sont assez clairs par eux-mêmes pour qu'il soit utile de les définir ou de donner des exemples.

(') Moniteur du 3 avril i838, p. 776,13« col.

Si daas l'iiypothëse de l'article 470 G. com., la vente n'est pas obligatoire, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire d'y faire procéder immédiatement, le syndic serait cei>endant responsable, dans le cas où l'aliénation n'ayant pas eu lieu en temps opportun, l'actif se trouvait amoindri de ce chef('). C'est l'application du droit commun; le syndic est un mandataire chargé de conserver, et comme tel, passible de dommages -intérêts à raison de pertes résultant du défaut d'actes conservatoires. C'est, du

* reste, «a sa diligence» que l'article 470 confie le soin de

réaliser la vente (^).

Toutes les fois donc qu'au moment de l'ouverture de la

^ faillite, ou dans le cours de la période préparatoire, on

sera en présence de valeurs mobilières sujettes k dépréciation ou d'un entretien coûteux, visées par l'article 470, l'aliénation en sera possible, et elle aura lieu à la requête du syndic.

Mais ce n'est pas tout. Il ne faut pas oublier que la réalisation du mobilier, dans la phase préparatoire qui nous occupe, est un acte grave, exceptionnel; elle ne peut être effectuée que dans les circonstances tout à fait particulières dont nous avons donné connaissance. Faite k la légère, sans nécessité pressante, la vente peut entraîner des conséquences irréparables en compromettant k tout jamais le concordat, en empêchant le failli de revenir k meilleure fortune et de désintéresser peut-être intégralement tous ses créanciers. Aussi, était -il indispensable qu'une autorité de la faillite

(') Trib, com. d'Aix, 6 mai 1889. — ^«c. d'Mx, 1889. i. 196. (^) rtous n*avoQS pas à iasister sur cette responsabiUté des syndics, étrangère à notre siiget.

intervînt pour apprécier si rélal du patrimoine exige l'aliénation : c'est le juge-commissaire que la loi charge de cette mission, et son choix ne pouvait être meilleur. Ce magistrat est le gardien des intérêts dont le syndic est le représentant. C'est lui que le législateur (art. 452, al. i) institue surveillant des opérations et de la gestion de la faillite, et, à ce titre, placé tout près des intéressés, c'est lui qui est le plus apte k prendre une décision conforme aux droits de chacun, et c'est au surplus lui seul qui a qualité pour ordonner la vente de ce mobilier (') : le juge des référés, n'aurait, à cet égard, aucune compétence (=»).

L'autorisation du juge-commissaire, sollicitée par le syndic sous forme de requête, est accordée par une ordonnance mise au bas de cette requête. Il va de soi que ce magistrat ne pourrait ordonner la vente d'office. Il doit seulement autoriser^ et, par suite, son intervention ne peut être provoquée que par une demande d'autorisation. D'ailleurs, l'ordonnance rendue sur cette demande pourrait être l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce(^) ; il est vrai qu'un pareil recours n'est possible que dans les cas prévus par la loi (art. 453 C. com.). Or, l'article 470 ne réserve nullement le droit de se pourvoir contre la décision du juge-commissaire. Mais l'article 583, alinéa 3, C. com., vient lever, à cet égard, les doutes qui pourraient résulter du silence de l'article 470 sur la

(') Paris, 16 juin 1884. — Joi/rn. des faillites, i885, p. i58.

(^) Paris, 4 janvier 1849, ^- P- ^9- 5* ^9^* — Rousseau et Defert, p. 193. — Cet arrêt, bien que relatif à l'hypothèse de Tarticle 48G C. com., peut être invoqué ici, car les pouvoirs du juge -commissaire, dans les cas prévus par ce texte, sont identiques à ceux que lui confère l'nrlîcle 470; il s'agit d'autoriser l'aliénation.

(3) Dalloz, Suppl, vo FaiLliie et hnnq.. n* i38o.

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possibilité du recours. L'alinéa 3 de rarlicle 583 au chapitre Des voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite dispose, en effet : « Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation...

)) 3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant h la faillite, »

Pour que le tribunal de commerce puisse rendre un jugement en matière d'autorisation d'aliéner les meubles dépendant de l'actif de la faillite, hypothèse prévue par notre texte, il faut de toute nécessité admettre que l'ordonnance du juge-commissaire relative à cet objet est susceptible de recours('), car le tribunal de commerce n'est pas appelé en cette matière h rendre des décisions en premier et dernier ressort. C'est le juge- commissaire qui statue au premier degré sur la demande d'autorisation ; le tribunal ne peut statuer qu'au deuxième degré('), c'est-a-dire comme juge d'appel(3).

(') En ce sens : Lyon-Caen et Renault. - D*aulres auleura, pour ne citer que M. Bédarride (t. II, n^ 37G), considèrent que, quelle qu'elle soit, la décision du juge-commissaire n'est jamais susceptible d'aucun recours.

0 Rappelons qu'aux termes mêmes de l'article 583 le jugement du tribunal sur ce point ne peut être frappé d'aucune voie de recours.

(3) Démangeât et Bravard, Traité de droit commercial, t. V, p. io5, note.

M. Démangeât enseigne que Vautorisation du juge-commissaire, n'ayant pas la nature d'une décision judiciaire, ne rentre pas dans la catégorie des ordonnances dont parle l'article 453 C. com. : ce dernier texte ne saurait donc recevoir application, et l'acte par lequel le juge -commissaire autorise l'aliénation pourrait être déféré au tribunal de commerce.

Bien que la conclusion de M. Démangent soit conforme à la nôtre, nous ne croyons pas devoir admettre son point de départ. Ce qui permet d'intenter une voie de recours, c'est le caractère juridictionnel et contentieux d'une décision. Or, dans certains cas, le juge-commissaire a, tout au moins depuis la loi de i838, pouvoir de juridiction contenlieuse (voir articles /|60, '(74, 530 G. com , les difficultés sur lesquelles il est appelé à stalaer saaf recours au tribunal de commercejy et ce pouvoir s'exerce même quand

Le recours que la loi qualifie tantôt d'appel (art. 474 C. com.), tantôt de recours (art. 466, 53o), est ouvert contre Tordonnance d'autorisation prévue par l'article 470 à tout intéressé: au failli(') et aux créanciers agissant indîviduellement('). Le syndic aurait lui-même le droit de se pourvoir (^).

Il importe de remarquer que l'autorisation qui nous occupe en implique une antérieure, celle relative à la dispense ou au retrait des scellés (art. 469, 2**). Le jugecommissaire a, dans ce cas, deux ordonnances d'autorisation k rendre : i** une première pour être autorisé k ne pas mettre sous scellés ou à en extraire les objets sujets k dépérissement prochain ou k dépréciation imminente, et destinés k être vendus; a** une deuxième pour être autorisé k vendre (^).

Mais, tandis que cette deuxième ordonnance est susceptible d'un recours devant le tribunal de commerce, il n'en saurait être de même de la première. Aucun texte,

il autorise la vente prévue par Tarticle 470 ; car, ainsi que nous allons le dire tout à Theure, tout intéressé a le droit d'intervenir auprès du juge^ommissaire afin d'éviter que l'autorisation soit accordée. En statuant sur la difficulté ainsi soulevée, le magistrat rend bien une de ces ordonnances contentieuses auxquelles Tarticle 453 se réfère incontestablement.

(') Ruben de Couder, op. cit., vo Faillitey n* 607.

(^) Ce droit que nous reconnaissons aux créanciers trouve, à notre avis, sa base dans le caractère du syndic qui est leur mandataire légal, et dont ils doivent être admis à surveiller les agissements, comme ils pourraient le faire à l'égard de tout autre mandataire.

Au surplus, cette solution est consacrée, tant au profit du failli que des créanciers, par les dispositions de l'article 466 C. com., qui accorde à tout intéressé, sans distinction, la faculté de réclamer devant le jugecommissaire contre les opérations du syndic. Elle constitue en outre une garantie contre les erreurs possibles du magbtrat.

(3) Bédarride, Failliies et banqueroutes, 1. 1, n^^ i63, 270.

(4) Démangeât et Bravard, t. V^ p. 3 18, n© i.

eu ce qui la concerne, ne réserve ni explicilemeiit m implicitement le droit d'appel (»).

Le syndic a le devoir, sous sa responsabilité, de solliciter Tautorisation de vendre lorsque les circonstancos le commandent; mais, de plus, tout intéressé — et nous entendons par là le failli et chacun des créanciers do la masse — peut signaler au juge-commissaire les faits qui justifient Taliénation, dans les termes de l'article û'jo C. com. En pratique, c'est surtout au syndic quo l^s intéressés s'adressent.

De môme, tout ayant droit aurait la faculté de préserttcr au juge-commissaire des observations tendant k démonter l'inutilité d'une aliénation projetée et k empècïi^r l'octroi de l'autorisation demandée par le syndic (^).

Il y a dans l'exercice de ce droit une garantie cotxtre l'inaction du syndic ou contre son initiative inopportu^^^- Une difficulté surgit en ce qui concerne le failli : le jog*^ commissaire est- il tenu de l'appeler et de demander son avis avant de se prononcer sur l'autorisation sollicitée? Nous dirons que cette formalité est nécessaire quand il s'agit d'aliéner les objets non dépérissables, hypotlx^^®

(') Nous n*avons pas à parler ici des formes et des délais du reco^'*' CCS points étant étrangers à notre sujet.

(') Pardessus, Droit commercial, n* 1169. — Alauzet, Commentaire ^^ Code de commerce, t. VIII, n«> a58o, p. 274.

En ce qui concerne le droit d'intervention dont nous parlons ici, ■* môme été jugé que le créancier saisissant peut, malgré la faillite, et ^" cas d'inaction du syndic, faire vendre les meubles saisis, en les supposa "^ exposés à une détérioration 'procliaine. (Amiens, 1 5 novembre i837- ' Dalioz, Bépert.j v» Faillite, n® io5i, a* espèce).

Mais cette solution nous parait inacceptable à raison du principe ^^ \^ suspension des poursuites individuelles ; c'est le syndic seul qui a le di^' de poursuivre la vente sous sa responsabilité. Les divers ayants droit et Jâ juge commissaire lui-même ne peuvent que porter à sa connaissance /(^ circonstances qui nécessitent cette vçnte.

visée par l'article 486 C. com. Mais en est-il de mc^me dans le cas de l'article 470? La loi ne dit rien. On admet en général que le failli doit être entendu ou dilment appelé pour que l'ordonnance d'autorisation puisse t^lre régulièrement rendue (i), et, en fait, on se conforme invariablement à cette règle. On étend ainsi à l'article 470 les prescriptions contenues dans l'article 486. Cette solution est éminemment rationnelle, et on n'aperçoit aucun bon motif de distinguer, au point de vue spécial qui nous occupe, entre les deux situations auxquelles chacun de ces deux textes a pour but de pourvoir.

On est en présence de valeurs mobilières qu'il est indispensable de réaliser dans Tintérôt de la faillite, c'est-à-dire dans l'intérêt commun du débiteur et des créanciers; peu importe qu'il s'agisse, dans un cas, d'objets soumis a dépréciation imminente, et, dans l'autre, de meubles non dépérissables; ce sont la des faits accessoires, qui n'ont aucune importance dans la question.

Il est évident que si l'avis du failli est utile, il doit l'être en toute hypothèse ou pas du tout : or comment nier que l'appel du débiteur, en vue d'avoir son sentiment sur la vente projetée, constitue une excellente mesure à tous égards?

Sans parler de l'intérêt du failli, k qui une aliénation faite mal à propos peut préjudicier, il faut remarquer que c'est lui qui est le plus a même d'éclairer le juge-commissaire; il sait mieux que personne quel est l'état des meubles composant son actif; les connaissances techniques que seul il possède lui permettent de dire quels

(*) Démangeât et Bravard, op, cit., p. 3(8. — Lyon-Caen et Renault, l. VII, no 5 16.

objets il convient de réaliser de préférence et à quelles conditions. Ce sont des points essentiels» dont le jugecommissaire serait souvent impuissant à se rendre compte par lui-même, même avec l'aide du syndic.

Ces considérations seraient décisives s'il n'y avait pas, dans les travaux préparatoires de la loi de i838 sur les faillites, un passage de la discussion duquel il paraît résulter que la Chambre des députés a entendu ne pas exiger l'appel du failli.

Lors du vote de l'article 470, M. Réalier-Dumas proposa un amendement consistant k ajouter ces mots à la rédaction du projet : « Le failli dûment appelé, ou après les explications du failli. »

A cet amendement, le Président (Pelet de la Lozère) objecta qu'on avait déjà réservé au failli le droit d'intervention; c'était une allusion k la disposition finale de l'article 443 C. com.

M. Réalier-Dumas, répondant au Président, dit que ce droit d'intervention était relatif aux instances engagées par le syndic, mais qu'il n'était pas consacré au profit du failli dans tous les cas où il s'agirait de vendre des meubles de son magasin, et l'auteur de l'amendement concluait : « Le failli doit toujours être appelé; il faut le consulter sur ses véritables intérêts. »

Mais un autre député, M. Moreau, vint s'opposer k la proposition Réalier-Dumas, en faisant remarquer que l'appel du failli rendrait très difficile l'administration des syndics; cette observation fut appuyée par M. Bignon, qui ajouta que la commission « n'avait pas dû admettre l'intervention du failli dans la vente des objets sujets à dépérissement ».

A la suite de cette courte discussion, ramendement fut repoussé ('). Il paraît difficile, en présence de ce vote significatif, d'admettre la nécessité de Tappel du failli (3), mais il faut regretter de ne pas trouver plus d'harmonie et de logique dans les dispositions de la loi.

La vente des meubles sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver ayant été régulièrement autorisée, dans quelles formes aura -t- elle lieu?

Ici encore, la loi ne dit rien; le Code de commerce (art. 464 ancien) gardait le même silence. Il faudrait en conclure, semble-t-il, que Taliénation n'est soumise k aucune forme et qu'elle pourrait être faite k l'amiable par le syndic. Toutefois celui-ci agira prudemment en faisant déterminer par le juge-commissaire le mode suivant lequel il sera procédé k la vente. Par Ik, le syndic se met k couvert et évite la responsabilité qui pourrait lui incomber, si, ayant vendu de sa propre autorité k l'amiable, la réalisation avait eu lieu k un prix que les intéressés viendraient ensuite critiquer et arguer d'insuffisance (^). En somme, il convient ici de suivre les prescriptions de l'article 486(4), k l'élude duquel nous passons immédiatement.

§ II. Hypothèse de Fartiole 486.

L'article 486 C. com. est relatif aux objets qui ne sont ni dépérissables ni dispendieux k conserver; il autorise

(*) Moniteur du 19 février i835, p. 872, a* col.

(') Ruben de Couder, DicL de droit commercial, v* Faillite, n» 543.

(3) Voir Rcq., i4 décembre 1825. — Dalloz, Répertoire, v* Faillite, n* 437 et note 2.

(4) Alauzel, loc, cit. — Ruben de Couder, op. cit., n» 54i .

les syndics a procéder k la vente des « effets mobiliers ou marchandises » dépendant de l'actif de la faillite. C'est encore ici l'intérêt de toutes parties qui rend la } vente nécessaire; il ne s'agit plus, il est \Tai, comme

^ dans l'hypothèse de l'article 470, de valeurs menacées

i d'une dépréciation imminente, ou onéreuses à conserver.

f Mais d'autres circonstances peuvent se présenter qui

'♦, légitiment la réalisation du mobilier, et, par exemple,

pour citer l'espèce la plus pratique, l'absence de fonds disponibles d'où résulte l'impossibilité de poursuivre la ' marche des opérations de la faillite ou de désintéresser

1" un créancier hypothécaire saisissant.

* A quelles conditions la vente prévue par notre texte

; aura-t-elle lieu? C'est ce qu'il convient de rechercher.

Il est tout d'abord une condition que nous connaissons déjà; nous l'avons rencontrée à propos de l'article 470: c'est l'autorisation du juge-commissaire. Ce magistrat appréciera l'opportunité de la mesure sollicitée en s'inspirant de l'état de choses existant.

Il statuera en conséquence; tout ce que nous avons dit sur le juge-commissaire et les décisions qu'il est appelé à prendre trouverait ici son application.

Mais, de plus, la loi exige l'appel du failli. Cette formalité que nous avons dû exclure pour l'aliénation de meubles dépérissables, est formellement imposée par l'arlicle 486 : « le failli entendu, ou dûment appelé, » dit le texte.

On n'a pas oublié les raisons qui la justifient et qui en commanderaient l'extension à l'hypothèse de l'ar^ ticle 470, si les travaux préparatoires de la loi de i838 ne venaient pas contredire expressément cette interpré*

iation. Nous nous sonunes suffisamment expliqué sur ce point. Disons seulement que Tappel du failli n'est assujetti à aucune forme déterminée; en pratique, il se fait par lettre- missive du greffier. D'ailleurs, il n'est nullement nécessaire que le débiteur réponde a l'invitation qu'on lui adresse ; il suffit qu'il ait été averti et mis à même de présenter ses observations sur la vente projetée.

Il reste a indiquer en quelle forme se fera l'aliénation. Les règles que trace à ce sujet l'article 486 s'appliquent aussi à la vente des biens dont parle l'article 470, ce dernier texte ayant négligé d'indiquer le mode de réalisation à suivre.

Cette lacune doit, ainsi que la remarque en a été faite, être comblée par un emprunt fait aux dispositions de l'article 486 : ce dernier dispose que « le juge-commissaire décidera si la vente se fera soit k l'amiable, soit aux enchères publiques ».

Ainsi, non seulement le juge-commissaire autorise la vente, mais encore la loi le charge du soin d'en fixer les formes. Il peut opter entre la vente amiable et la vente aux enchères, suivant que l'un ou Tautre de ces deux modes lui paraîtra préférable pour les intérêts de la faillite (').

Si le juge commissaire se décide en faveur de l'aliénation par voie amiable, celle-ci aura lieu conformément aux principes du droit civil qui régissent la vente des

(*) Il faut bien se garder d'étendre à la détermination du mode de vente la nécessité de l'appel du failli. Cette formalité n'est requise que pour l'autorisation, et, dans le silence des textes, on ne saurait aller au delà. — Cass., 7 avril 1862, S. 62. i. 782. — Bravard- Démangeât, t. V, p. 34i, n. I.

meubles corporels ou incorporels. Quant aux litres cotés en bourse, leur réalisation devra nécessairement être opérée par l'intermédiaire d'un agent de change que la loi investit du monopole de la négociation de semblables valeurs (art. 76 C. com.).

Mais ce sera peut-être la vente aux enchères qui offrira le plus de garanties au point de vue d'un prix élevé k alleindrc, selon la nature des objets à vendre et le lieu de leur aliénation. Dans ce cas, les enchères seront reçues par les officiers publics compétents dans les formes requises.

Quels sont ces oflBciers publics compétents?

Celle question se pose d'abord pour les meubles corporels. Les officiers publics compétents sont, en celle matière, ceux à qui la loi a donné le droit de procéder aux ventes aux enchères de meubles : courtiers inscrits (loi du 18 juillet 1866, art. 4), commissaires -priseurs, notaires, huissiers et greffiers de justice de paix.

Mais de sérieuses difficultés se sont élevées, dans la pratique, sur la vente aux enchères des objets mobiliers du failli par les divers officiers publics dont nous venons de donner l'énuméralion. Ces difficultés proviennent du conflit qui a surgi entre les dispositions de l'article 486 C. com. et plusieurs lois postérieures soit à ce Code, soit a la loi des faillites du 28 mai i838.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 486, le jugecommissaire décide, ainsi que nous l'avons déjà dit, «si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'intermédiaire de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. y> Et l'alinéa 3 ajoute: «Les syndics choisiront dans la classe d'officiers

publics déterminés par le juge-commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère. »

Le juge-commissaire, apr^s avoir autorisé Taliénation, s'il estime qu'elle doit se faire aux enchères, détermine donc (c'est un nouveau pouvoir que le législateur lui confère) la classe des officiers publics où devra être choisi par le syndic celui qui recevra les enchères. Or, l'article 486, alinéa 2, a pris soin d'indiquer que les officiers publics dont il est question ici sont tous ceux qui peuvent procéder k des ventes aux enchères de meubles, tous ceux qui sont préposés à cet effet, suivant le langage du texte.

Dès lors, il semble qu'on puisse poser la double conclusion suivante : tous les officiers publics préposés aux ventes aux enchères de meubles peuvent y procéder en ce qui concerne tous les effets mobiliers du failli sans distinction, et, d'autre part, le juge-commissaire peut librement désigner telle classe de ces officiers publics que bon lui semble. Mais la première de ces conclusions serait certainement erronée, et la seconde est, k tout le moins, très contestable.

Il faut savoir, en effet, que la loi du 25 juin i84i sur la vente aux enchères de marchandises neuves limite la portée apparente de l'article 486 C. com. Cette loi, inspirée par des considérations économiques, et en vue de ménager le petit commerce, interdit en principe les ventes aux enchères en détail de marchandises neuves ; elle les permet exceptionnellement et en particulier dans le cas de faillite.

Or, l'article 4, se plaçant en face de cette dernière hypothèse, établit une distinction fondamentale entre les marchandises et le mobilier du failli. Pour les pre-

inières, la loi se borne à faire un renvoi pur et simple a rarlicle 486, alinéas 2 et 3, dont il reproduit en partie les termes; mais, en ce qui concerne le mobilier, le même texte vient décider qu'il ne pourra être vendu aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers de justice de paix, conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions de ces différents officiers. La restriction des termes trop absolus de l'article 486 apparaît donc bien nette. Les courtiers (') sont exclus du droit de recevoir les enchères en ce qui touche le mobilier du failli ; seuls les commissaires-priseurs et autres officiers publics peuvent en être chargés. Au contraire, pour les marcliandiscs dépendant de l'actif de la faillite, les courtiers ont un droit de concurrence avec les autres officiers publics, conformément k l'article 486 C. com. Sur ce premier point, aucune difficulté ne s'élève.

Mais ce n'est pas tout : la loi a institué une sorte d'ordre hiérarchique entre les diverses personnes déjà énumérées et autorisées a procéder aux ventes publiques de meubles.

Tout d'abord, les courtiers ne peuvent prêter leur ministère que pour les ventes en gros, c'est-k-dire en bloc et par lots de marchandises neuves, ventes auxquelles il peut être aussi procédé par les autres officiers publics (').

(*) Il ne s*agit plus aujourd'hui que des courtiers inscrits: seuls, en effet, parmi les courtiers, ceux-ci ont le droit de procéder aux ventes aux enchères de marchandises depuis la loi du 18 juillet 1866, qui * établi la liberté du courtage. (Voir art. 4 de cette loi.)

C) Loi du 25 juin i84i, article 6. — Loi du 28 mai i858 sur les ventes publiques de marchandises en gros (art. i" et suiv.) et le tableau annexé. — Voir aussi le décret du 3o mai i863 et le tableau annexé. — I^i ^^ 3 juillet 186 1, sur les ventes publiques de marchandises en gro^ ^^^ risées ou ordonnées par la justice consulaire (art. a>.

De plus, pour les marchandises neuves au détail, dans les cas exceptionnels où la loi en autorise Taliénalion et pour le mobilier, les ventes doivent être faites en se conformant à l'ordre de préférence établi par la loi entre les divers officiers publics compétents. En conséquence, il faut avoir égard au monopole des commissaires-priseurs, qui ont compétence exclusive dans tous les lieux où ils sont établis, et dans leurs rapports avec les notaires, huissiers et greffiers de la justice de paix. Dans le surplus de l'arrondissement, ce monopole n'existe plus, et les commissaires-priseurs ont simplement le droit de concourir, pour les ventes publiques de meublqs, avec les notaires, huissiers et greffiers de la justice de paix (*).

On peut se demander si le» règles restrictives tenant d'une part, au monopole des commissaires-priseurs, d'autre part, k la limitation des attributions des courtiers aux ventes en gros de marchandises neuves, s'imposent en notre matière.

Le juge-commissaire a-t-il pleins pouvoirs pour la détermination de la classe d'officiers publics chargés de la vente, ou bien, au contraire, est- il limité dans son choix par la hiérarchie légale?

La question a une très grande importance pratique, car si on restreint les pouvoirs du juge-commissaire par application des lois spéciales relatives aux ventes publiques de meubles, on en arrive aux deux résultats suivants :

i** Les courtiers ne peuvent être désignés pour la vente des marchandises au détail ;

(') Loi du 37 ventôse an IX, portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs de meubles à Paris (art. i**)* — Adde : article 89 de la loi des finances du a8 avril 18 16 et l'ordonnance du 26 juin suivant.

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2" Pour ces dernières, comme pour le mobilier, les commissaires-priseurs ont le privilège créé k leur profit par la loi du 27 ventôse an IX.

Le pouvoir de désignation du juge -commissaire, absolu en apparence si on ne consulte que Tarticle 486 C. com., serait resserré dans des limites assez étroites.

On pourrait être tenté de soutenir, au premier abord, que les attributions du juge -commissaire doivent rester pleines et entières en ce qui concerne la détermination de la classe d'officiers publics compétents, en vue de la réalisation projetée; les termes généraux de l'article 486 semblent bien laisser à ce magistrat la plus entière liberté dans son choix.

Cette manière de voir, généralement repoussée, se heurte à l'historique de la législation.

La Cour de Caen, argumentant des mots « préposés à cet effet» contenus dans l'article 486 et des dispositions de la loi de i84i» dont l'article 4 renvoie au Code de commerce, avait cru pouvoir décider que le jugecommissaire était (( l'arbitre souverain du choix de la classe d'officiers publics à désigner en vue de la vente, sans qu'il y ait lieu de l'astreindre à aucun ordre de préférence » (»). Mais cette interprétation isolée n'a pas été suivie.

Rien, en effet, ne permet de supposer qu'il soit entré dans les vues du législateur de conférer au juge-commissaire un pouvoir discrétionnaire excluant l'application des règles habituelles sur les attributions respectives des officiers publics chargés de procéder aux ventes de meubles.

(*) Caen, 18 janvier i844, D. P. 44. 2. 5o.

L'ordre de préférence entre ces derniers résulte de la loi, déjà citée, du 27 ventôse an IX, à laquelle il convient d'ajouter le décret du i4 juin 181 3, relatif k l'organisation et au service des huissiers (art. 37).

Or, en quoi l'article 486 C. com. est -il contraire dans §es termes aux dispositions des lois et décrets précités ? C'est, il nous semble, par un véritable abus de mots qu'on a pu songer à voir dans ce texte une dérogation k des règles légales, en s'attachant étroitement k une formule dont on exagère à plaisir la portée Comment soutenir sérieusement qu'en parlant d'officiers publics « préposés k cet effet », la loi a voulu détruire, pour un cas particulier, une hiérarchie organique qu'elle a pris le soin de délimiter rigoureusement ? L'article 486 C. com. ne vise que la matière des faillites; dans son texte, comme dans son esprit, il ne peut que se référer aux lois en vigueur sur les ventes publiques de meubles.

Les travaux préparatoires de la législation des faillites ne contiennent rien, d'ailleurs, qui vienne imposer une solution contraire; jamais, dans la discussion de la loi de i838, il n'a été dit que l'article 486 entraînerait cette conséquence inattendue de faire échec aux règles des attributions respectives des officiers ministériels autorisés k recevoir les enchères dans les ventes de meubles.

11 faut en dire tout autant de la loi du 26 juin i84i sur la vente aux enchères de marchandises neuves ; on ne peut en tirer aucun argument en faveur de la doctrine que nous combattons. Le renvoi qu'elle fait k l'article 486 ne prouve pas plus que ce dernier texte lui-même, et ici également les travaux préparatoires sont muets.

Mais il y a mieux encore, et on peut établir, à l'aide de la loi de 18/11, la nécessité d'observer en toute hypothèse, par conséquent même en cas de faillite, l'ordre de préférence créé par le législateur de l'an IX. En effet, la loi de i8ii charge spécialement les courtiers de commerce des ventes publiques aux enchères de marchandises en gros, dans les cas prévus par la législation antérieure, et l'article 10 de cette loi, se référant, aux lieux où il n'existe pas de courtiers, dispose que les commissaires-priseurs, notaires, huissiers et greffiers de justice de paix feront les ventes dont il s'agit selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements. Le législateur de i84i consacre ainsi formellement, en en faisant le rappel, la hiérarchie de la loi du 27 ventôse an IX.

Cependant on pourrait être tenté de soutenir que cette hiérarchie a été abolie par les dispositions de la loi du 3 juillet 1861, dont l'article 2, qui a complété l'article 10 de la loi de i84i» édicté que les ventes en gros qu'elle prévoit seront faites par le ministère des courtiers. Le texte ajoute : « Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui ordonne ou autorise la vente de désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics... »

Faut-il voir dans cette disposition la consécration du pouvoir discrétionnaire des magistrats, et la suppression des lois antérieures ? Pour répondre à cette question, il suffit de faire remarquer que l'article 2 de la loi du 3 juillet 1861, conçu dans des termes qui sont, à peu de chose près, les mêmes que ceux de l'article 486, ne saurait avoir une puissance abrogative que nous avons

refusée k ce dernier texte. Les deux articles autorisent le juge à déterminer la classe des officiers publics oîi sera pris celui devant lequel se fera la vente. Le défaut de référence à la loi du 27 ventôse an IX ne peut évidemment équivaloir à une abrogation (').

Aussi, faut-il décider, avec une doctrine et une jurisprudence k peu près unanimes, que le juge -commissaire doit avoir égard à l'ordre de préférence qui régit les rapports des commissaires-priseurs d'une part, et des autres officiers publics d'autre part('). Ce premier point élucidé, on se trouve en face d'une nouvelle difficulté.

Nous avons vu qu'en principe les courtiers inscrits n'avaient compétence que pour les ventes des marchandises en gros : doit-on dire, par suite, qu'ils ne pourront procéder à aucune vente de marchandises neuves au détail, lesquelles resteront exclusivement réservées aux commissaires-priseurs et autres officiers publics?

Cette conséquence est généralement repoussée (^).

Pour justifier une semblable manière de voir, on fait

(') Voirie rapport de M. le conseiller Talandier, sous Cass., a3 novembre 1886, cité à la note suivante.

(*) Bravard-Demangcaty t. V, p. 342, note. — Lyon-Gaen et Renault, t. VII, p. a4i, n» Sig. — Dalloz, Suppl , v» Faillite , n*^ 810. — Civ. Cass., 5 janvier i846. D. P. 46. i. 65; casse l'arrêt deCaen du 18 janvier i844, rapporté au texte. — Civ. Cass., a3 novembre 1886, D. P. 87. i. 378.

Gel arrêt reconnaît le droit à des dommages -intérêts au profit des commissaires-priseurs d*une localité, à rencontre d*un huissier qui avait présidé, dans la même localité, a une vente publique de marchandises en gros. — Renouard, t. I, p. 5o8. — Bédarride, n^ 38o. — Alauzet, t. VI, no 2594. — Ruben de Couder, n» 6o4.

(3) Bravai d- Démangea t. — Lyon-Gaen, loc. cit. — Dalloz, op. cit., n" 811. — Civ. Cass., 8 mai 1889, D. P. 90. i. 898. — Amiens, i^»" mai 1890, Journ. des failL, 1890, p. 429. — Trib. civ. Seine, 28 nov. 1892, ibid., 1892, p 5io. — Civ. Cass , 10 mars 1896, D. P. 97. i. 24.

tout d'abord observer que l'article 486 G. com. n'établit aucune distinction entre les ventes en gros et les ventes au détail, lorsqu'il accorde au juge -commissaire le pouvoir de désigner les courtiers pour l'aliénation des effets mobiliers. De là, dit-on, il est raisonnable de conclure que ces derniers peuvent être choisis pour la vente au détail des marchandises du failli.

La législation spéciale aux ventes publiques de meubles n'infirme pas cette solution. La loi du 25 juin i84i se réfère purement et simplement, dans son article 4, k la disposition de l'article 486 G. com. en ce qui touche la vente des marchandises après faillite, et les lois postérieures des 28 mai i858, 3 juillet 1861 et 18 juillet 1866, qui sont venues élargir la réglementation des ventes en gros de marchandises, maintiennent les courtiers dans leurs attributions anciennes quant k ces ventes, sans qu'on soit autorisé k déduire de leur texte l'impossibilité, pour ces officiers publics, de recevoir les enchères dans les ventes au détail.

Enfin, on ajoute qu'il était bien inutile de mentionner les courtiers soit dans l'article 486 G. com., soit dans la loi de i84i (art. 4, alinéa i, se référant au Gode de commerce), si ce n'était pas pour leur reconnaître une attribution qu'ils n'avaient pas déjk, celle de procéder aux ventes au détail de marchandises neuves permises exceptionnellement, notamment dans le cas de faillite.

Ces arguments nous semblent d'une faiblesse extrême, et, pour notre part, nous croyons qu'il convient de refuser aux courtiers le droit qu'on leur accorde dans Topinion qui vient d'être exposée.

En somme, on soutient que l'article 486 G. com.

aurait introduit un droit nouveau en ce qui regarde les attributions des courtiers.

n n'est pas contestable, en effet, qu'avant la loi de i838 sur les faillites, ceux-ci ne pouvaient procéder qu'aux ventes en gros aux enchères de marchandises neuves, et sur ce point les lois postérieures n'ont rien innové (») ; mais comment l'article 486 C. com., en mentionnant les courtiers, et par l'effet de cette seule mention, aurait-il produit ce résultat imprévu d'agrandir le cercle des attributions légales de ces officiers publics? Nous l'avons déjà dit : la loi de i838, spéciale aux faillites, n'a point une portée aussi considérable ; elle n'a pas eu la prétention de toucher aux règles fondamentales des ventes publiques de meubles, et si l'article 486 n'a rien changé aux attributions respectives des commissaires-priseurs et autres agents, il n'a pas davantage modifié, et pour les mêmes raisons, les pouvoirs des courtiers (a).

Pour résumer les explications qui précèdent, et condenser dans une brève formule les résultats auxquels conduit la combinaison de l'article 486 C. com. et de la législation compliquée des ventes publiques de meubles,

C) Dalloz, Repert, v« Vente publique de marchandises neuves^ n^ 7, et la législation antérieure au a5 mai i84i) rapportée par cet auteur. Cette législation, spéciale aux marchandises en gros^ a été abrogée par la loi du a8 mai i858. Elle laissait en dehors de sa réglementation les ventes de marchandises au détail. Celles-ci avaient lieu très souvent en fait par le ministère des commissaires-priseurs et autres ofllciers publics, au grand préjudice du petit commerce local, et la jurisprudence était très hésisante sur la question de la validité de ces ventes. La loi du a5 juin i84i est venue faire cesser cet état de choses, en interdisant en principe les ventes au détail de marchandises neuves.

(') En ce sens : Douai, 9 novembre 1887, dans Dalloz, Suppl. vo CkunmissaireS'priseurs, p. 689, note i . Cette décision a été cassée par l'arrêt précité du 8 mai 1889.

nous distinguerons entre les marchandises et le mobilier, et nous dirons :

Les marchandises dépendant de la faillite pourront être, scion la décision du juge-commissaire, vendues en gros ou en détail. Dans le premier cas, les courtiers ont le droit de procéder concurremment avec les commîssaircs-priseurs et autres officiers publics. Le juge-commissaire choisit entre eux; s'il élimine les courtiers, il doit, dans la désignation qu'il fait, tenir compta du privilège qui appartient aux commissaires- priseurs dans leurs rapports avec les notaires, huissiers et greffiers de justice de paix.

Dans le cas de vente en détail, les courtiers sont exclus, et la concurrence ne s'établit plus qu'entre les autres officiers publics, avec l'ordre de préférence déterminé par la loi.

Pour le mobilier, dont la vente aux enchères ne peut avoir lieu qu'au détail, on suit la même règle.

En principe, la vente des effets mobiliers et marchandises dépendant de la faillite a lieu dans le ressort du tribunal qui a déclaré la faillite. Toutefois, il importe de noter que cette règle n'est pas absolue. Il est difficile, en effet, devant le silence de l'article 486 G. com., de ne pas laisser au juge-commissaire toute latitude pour le choix du lieu de la vente ; si donc les intérêts de toutes parties l'exigent, la vente pourra être faite en dehors de Tarrondissement du tribunal de la faillite. En ce cas, le juge -commissaire use d'un droit que lui confère implicitement la loi(i).

Lorsque le juge- commissaire a déterminé la classe

(') Rouen, 4 juin 1892, D. P. 9a. 2. 475.

d'officiers publics qui devra recevoir les enchères (»), c'est le syndic qui choisit, sous sa responsabilité, celui de ces officiers qui devra procéder à la vente. Aucune restriction, aucune règle ne s'impose au syndic pour ce choix : il indique tel courtier, tel commissaire- priseur que bon lui semble. Cette Uberté absolue a soulevé des protestations dans la pratique des affaires : elles ont eu leur écho dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés par M. Rose le 19 décembre i898(=»). Ce projet propose de supprimer la faculté pour le syndic, comme aussi pour le liquidateur judiciaire, de choisir arbitrairement et sans contrôle l'officier ministériel qui sera chargé de procéder aux ventes aux enchères de meubles après faillite. Il importe, en effet, d'assurer une répartition aussi équitable que possible de ces ventes entre ceux que la loi investit du droit exclusif de les faire : or, en pratique, cette répartition ne se produit pas dans des conditions d'égalité assurant k chacun les bénéfices sur lesquels il peut légitimement compter : le syndic a souvent pour un officier public des faveurs qui portent préjudice aux autres. Dans le but de remédier à cet inconvénient, M. Rose propose de transporter aux chambres syndicales et de discipline des divers officiers ministériels intéressés le droit de désigner, mais à tour

(') Celte ordonnance du juge-commissaire n*est pas susceptible de recours (art. 453 C. com.). Mais il va de soi que si la désignation faite par le juge-commissaire était contraire à la loi, le recours serait ouvert devant le tribunal de commerce, car « il est de principe que les ordonnances ne sont jamais affranchies de recours, lorsqu'elles ont été rendues hors des attributions et des pouvoirs du juge-commissai re ». (Renouard, 1. 1, p.5ii.)

Il résulte de l'article 583, in fine, C. com , que la décision du tribunal ne serait pas susceptible d'appel.

C') Pandectes françaises, Faillites, liquid, jud,, n" 6oo4, p. 43i,

de rôle, celui d'entre ses membres qui recevra les enchères.

Le rapport sommaire de la commission d'initiative parlementaire a conclu, à l'unanimité, à la prise en considération (i).

Jusqu'ici nous n'avons parlé que des meubles corporels. Que faudra- t-il dire pour la vente aux enchères des meubles incorporels, qui sont susceptibles de ce mode de réalisation?

Qui devra y procéder?

On décide universellement que le privilège des commissaires- priseurs doit être restreint aux objets corporels : la vente des meubles incorporels, rentes, créances, actions, fonds de commerce, serait, au contraire, de la compétence des notaires et des agents de change.

Le ministère des agents de change serait obligatoire et exclusif pour la vente des rentes nominatives sur l'Etat appartenant au failli, en supposant, bien entendu, que ces rentes fassent partie du gage des créanciers. En effet, les rentes dont il s'agit ici ne peuvent être transmises que par voie de transfert sur les registres de la Trésorerie, et ce transfert doit nécessairement être opéré par les soins d'un agent de change (').

Au contraire, pour les titres qui ne constituent pas des effets publics, ou qui ne sont pas susceptibles d'être

(') Voir Journal officiel^ séance du 26 janvier 1899, et annexe n» ^^ au procè»-verbal de la séance.

(^) Nous avons déjà eu l'occasion de signaler que le conflit qui existe h ce sujets entre la jurisprudence civile et la dette publique ne s*élend pas à rhypothèse d'une aliénation de rentes sur l'État faite après faillite par le syndic.

cotés en bourse, au sens de l'article 76 G, com.(»), les enchères devraient être reçues par un notaire. On s'accorde, en effet, pour reconnaître que les expressions meubles et effets mobiliers dont se servent les diverses lois qui ont déterminé les attributions des officiers publics chargés de procéder h des ventes aux enchères de meubles, ne doivent pas s'entendre des valeurs incorporelles; pour celles-ci, l'aliénation par voie d'enchères ne pourra être faîte que devant un notaire(').

Ces deux points incontestés étant écartés, on peut se demander quelle solution il faudra adopter en présence de titres cotés en bourse, autres que les rentes sur

(*) 11 faut entendre par effets susceptibles d'être cotés ceux qui ont, en fait, été admis à la cote par la chambre syndicale des agents de change. (Civ.rej., 9 mars 1886, D. P. 86. i. a66.)

Le fonds de commerce exploité par le failli rentrant dans la classe des meubles incorporels, c'est aussi aux notaires qu'il appartiendrait de procéder à la vente aux enchères publiques d'une semblable valeur. (Rcq., i3 mars 1888, D. P. 88. 1. 35i.)

Cependant un arrêt récent de la Chambre des requêtes a cru devoir écarter cette solution absolue et établir une distinction entre les éléments matériels (marchandises) et les éléments incorporels (achalandage, clientèle, droit au bail), qui constituent le fonds de commerce. (Req., 25 juin 1895, D. P. 96. 1 . 89.)

Selon que les uns ou les autres de ces éléments seraient prédominants, la compétence des officiers publics chargés de recevoir les enchères varierait ; elle appartiendrait aux commissaires-priseurs seuls si les marchandises avaient une valeur supérieure à celle des éléments incorporels, tandis qu'elle serait réservée aux notaires dans le cas contraire.

Cette manière de procéder serait imposée par la règle que Vaccessoire doit suivre le principal.

n nous semble que cette jurisprudence, sur laquelle nous n'avons pas à nous étendre longuement, méconnaît la vraie nature du fonds de commerce, qui consiste essentiellement en une universalité juridique, composée d'éléments complexes, indivisibles, dont l'importance respective est sans inffuence sur le caractère incorporel de l'ensemble. (Arg. L. i«'mar8 1898.)

l'État, et dont la vente aux enchères aura été ordonnée par le juge-commissaire?

Le monopole des agents de change s'appliquera- 1- il en cette hypothèse, ou bien, au contraire, devra-t-ori dire que ceux-ci, n'ayant une compétence exclusive que pour l'aliénation réalisée par voie de négociation \ olontaire en bourse, le ministère des notaires pourra être employé, puisqu'il s'agit d'une vente aux enchères de meubles incorporels?

Cette question est l'objet d'une controverse, dans le détail de laquelle nous n'avons pas à entrer. La Cour de cassation a décidé que le monopole des agents de change est limité à la négociation des valeurs, et, par suite, n'empêche pas les notaires de procéder à une vente publique aux enchères d'actions d'une société en commandite, dans le cas visé par l'article 986 C. proc. cîv.(').

Précédemment, la Cour de Paris avait jugé que les ventes faites en bourse se trouvant entourées de garanties qui équivalent à celles qu'offrent les enchères, les effets publics et autres susceptibles d'être cotés ne peuvent être vendus que par les agents de change, à l'exclusion de tous autres officiers publics («). Les auteurs sont également partagés (^).

(*) Civ. cas8., 7 décembre i853, D. P. 64. i. 12S»

(=•) Paris, 3o mai i85i, D. P. 62. a. 92. — Cf. article 70 du décret du 7 octobre 1890, relatif à Texercice de la profession d'agent de change. Ce texte vise l'hypothèse où un agent de change est commis par lajuslicc à rcffct de négocier des valeurs de bourse, et il autorise pour celles-ci, qu'elles ^gurent ou non à la partie ofliciellif ée la cote, la vente .aux enchères, avec possibilité d'une surenchère dans 1^ conditions et délais fixés par la chambre syndicale ou, k défaut, par le tribunal de commerce. Cette disposition semble bien devoir être appliquée au cas de faillite. (Thaller, op, cit., no 808, note.)

(3) Dalloz, SuppL vo FaiUUe, n» 8i4. — Nous npus bornons à signaler purement et simplement cette question, qui est étrangère à notre sujet-

Les formalités dont nous venons de faire Tétude sont les seules qu'exige la loi pour la vente des meubles et marchandises dépendant de la faillite, lorsqu'elle peut avoir lieu par application des articles 470 et 486 C. com. Il n'y a pas lieu d'en exiger d'autres dans le silence des textes (*).

C'est ainsi que le syndic n'aurait pas à prendre l'avis des contrôleurs institués par la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire et que l'article 20, alinéa 2, de cette loi permet aux créanciers de nommer même en cas de faillite.

Cependant on ne peut s'empêcher de remarquer qu'en pratique les syndics agiront prudemment en consultant les contrôleurs, au moment de la réalisation des meubles du failli ; ils se mettront ainsi k l'abri des critique^ qui pourraient leur être adressées sur l'opportunité des ventes faites, lorsqu'ils seront appelés à rendre compte aux contrôleurs de l'état de la faillite, des recettes et versements faits (art. 10 et ao de la loi du 4 mars 1889).

L'autorisation du tribunal de commerce ne serait pas non plus, a fortiori, nécessaire. L'article 583, alinéa 3, C. com., ne contredit pas cette solution; il parle, il est vrai, des jugements qui autorisent à {tendre les effets ou marchandises appartenant k la faillite; mais nous avons déjà dit que celte disposition vise le cas où le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, dont l'intervention est seule nécessaire et suffisante en notre matière, sauf appel au tribunal de commerce.

(') Lyon-Caen et Renault, op. ct^> n»5i6. — Dalloz,Suppi.,v*cil.,n*797.

§ III. Sanctions.

Quelle est la sanction des conditions imposées par la loi pour la vente des meubles du failli pendant la période préparatoire ?

Ces conditions peuvent se grouper sous deux chefs : autorisation du juge-commissaire, appel du failli (dans rhypothèsede l'article 486). Le syndic, qui doit faire procéder à la vente est un mandataire ; il est le représentant légal de la masse des créanciers, et, pendant la période préparatoire, il représente aussi le débiteur failli.

Or, la vente du mobilier et des marchandises de ce dernier rentre dans le mandat du syndic, mais elle n'y rentre que sous la condition expresse d'une autorisation, celle du juge -commissaire.

Dès lors, les principes du droit commun conduisent à cette conséquence : l'aliénation qui aura eu lieu sans l'accomplissement de la formalité dont il vient d'êlre parlé, subira le sort de tous les actes faits par un mandataire en dehors de la limite de ses pouvoirs ; elle sera nulle, c'est-à-dire inopposable à la masse et au failli. Ceux-ci pourront donc considérer que les biens mobiliers irrégulièrement vendus ne sont pas sortis du patrimoine de la faillite, et agir en conséquence, sauf pour- j tant le respect des droits des tiers acquéreurs de bonne 'foi, aux termes de l'article 2279, aHnéa i, C. civ.(>).

(*) Lyon-Caen, et Renault op. cil., n° 617 — Bravard- Démangeât, op. cit., p. 34o.

Un arrêt de la Cour d'Agen a validé une vealc faite sans autorisation

du juge- commissaire dans un cas où il y avait péril en la demeure et où il

• était impossible d'obtenir assez vite l'autorisation requise par la loi. Le

Ce rappel des règles du droit commun nous paraît rendre complètement inacceptable l'opinion intermédiaire proposée par certains auteurs, et d'après laquelle la vente faite sans autorisation serait valable; mais le syndic pourrait, le cas échéant, être soumis à une action en responsabilité de la part des intéressés si l'aliénation indûment opérée leur avait causé préjudice (').

Il est impossible de comprendre k quel titre un acte fait par un mandataire qui excède ses pouvoirs peut être valable. Bien évidemment il conviendrait aussi de déclarer nulle la vente k laquelle il aurait été procédé en dehors des conditions de l'ordonnance d'autorisation, par exemple, k l'amiable, alors que les enchères auraient été prescrites, ou bien par un officier public pris en dehors de la classe désignée par le juge -commissaire. En ne respectant pas les prescriptions de l'ordonnance, le syndic dépasse manifestement les bornes de son mandat.

Mais la même solution doit-elle être admise en ce qui concerne l'appel du failli, dans le cas où cette mesure est prescrite (art. 486 C. com.)? Il faut, croyons-nous, se prononcer en faveur de la négative.

On ne peut tout d'abord faire appel ici aux règles du mandat; le syndic qui a obtenu une ordonnance du jugecommissaire agit toujours dans les limites de ses pouvoirs, alors même que le failli n'aurait pas été appelé, car ce n'est pas au syndic, mais bien au magistrat, que

pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation (7 novembre i848, D. P. 48. i. a^g).

U parait, en effet, incontestable qu'en cas de force majeure et de nécessité absolue, alors surtout que le juge des référés n*est pas compétent pour les autoriser, les ventes dont il s*agit ne peuvent pas être critiquées. Cette hypothèse sera, d'ailleurs, infiniment rare.

(*) Laurin, Traité de Droit commercial^ n^ 1078.

la loi impose cette formalité : « Le juge-commissaire pourra, dit l'article 486, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser, etc. » On ne peut donc pas dire que rappel du failli constitue une restriction au mandat du syndic, puisqu'il lui suffit de se munir de l'ordonnance d'autorisation du juge -commissaire. Si donc le débiteur n'a pas été invité, selon le vœu de la loi, à présenter des obsenalîons sur la vente projetée, tout ce qui résulte de cette omission, c'est que l'autorisation a été irrégulièrement donnée. La question est alors de savoir, abstraction faite des principes du mandat auxquels il n'y a plus lieu de se référer, quelle peut être l'influence de cette irrégularité sur la vente réalisée.

A ce point de vue, il paraît bien difficile d'aller jusqu'à dire que l'aliénation sera nulle, si elle n'a pas été précédée de l'appel du failli. D'une part, le texte de la loi n'est pas favorable a cette interprétation étroite et sévère, puisqu'il n'édicte ni explicitement ni même implicitement une sanction aussi rigoureuse.

D'autre part, à quoi bon prononcer la nullité de la vente puisque le failli peut toujours se pourvoir devant le tribunal de commerce pour faire réformer les décisions du juge -commissaire? Qu'on n'objecte pas que le failli, n'ayant pas été appelé, ignorera l'ordonnance d'autorisation; son droit au recours devant le tribunal de comi merce ne peut être compromis par celte circonstance,

I ' puisque ce recours est recevable jusqu'à l'exécution des

ordonnances du juge- commissaire (»).

(*) G*c5t ce qui résulte formeUement de la discussion de la loi de i838.

On avait proposé de Qxer à trois Jovws le délai du recours contre ^o^

djuuaace du jugc-cominissiiirc. Mais le rapporteur rcpbodit : a Le recours

Section III Effets de la Vente,

Nous n'avons sur ce point que fort peu de choses a dire. Il suffira de faire un renvoi au droit comniun relativement aux effets juridiques attachés à la vente et qui seront, en notre matière, tous ceux que produit ordinairement un acte de cette nature ('). Cependant il convient de faire remarquer que lorsque Taliénalion des meubles du failli sera réalisée par la voie des enchères, la règle de l'article 16/49 C!. civ., d'après laquelle la garantie des vices rédhibitoires n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice, ne recevra pas son application. Suivant l'interprétation généralement suivie, en effet, le principe qui vient d'être rappelé, tout comme celui émis dans l'article i684 pour les ventes d'immeubles, régit seulement les ventes forcées, c'est-a-dire les ventes sur saisie ou celles pour lesquelles l'intervention de la justice est obligatoire, telles que les aliénations de biens de mineurs.

Or, les aliénations dont parlent les articles 470 et 486 G. com. ne rentrent ni dans l'une ni dans l'autre de ces catégories.

L'acquéreur des objets mobiliers et marchandises

est possible jusqu'à rexécution de Tordonnance. Quand on la fera exécuter, on s*y opposera si Ton veut y contredire. » Sur ces observations, la proposition fut relevée. (DaUoz, Répert., v© Faillite, n» 353. — Adde: Ruben dç Couder, Dict.f v« Faillite, n* 48o.)

(') Cf. ce que nous disons dans la deuxième partie de ce travail, relativement à l'obligation de garantie au cas d'aliénation d'un fonds

^ vendus pHiera son prix entré les mains du syndic ou de

t l'officier public qui a procéda À la vente, suivant les cas :

è ce dernier remettra à son tour le^^nds au syndic.

à D'après le Code de commerce, les lleniers provenant

|r de la vente des meubles de la faillite restaient entre les

I mains des syndics. A vrai dire, l'article 496 prescrivait

^ « leur versement dans une caisse à double serrure, dont

^ » une des clés devait être remise au plus âgé des agents

^ # ou syndics, et l'autre à l'un des créanciers que le com-

l^i: )> missaire aura préposés à cet effbt. ))

\^' En fait, la disposition de ce texte n'était nullement

1^ appliquée, et, du reste, les fonds conservés dans les

t conditions qui viennent d'être indiquées n'étaient pas

F productifs d'intérêts ('). Cette situation présentait un

double inconvénient : elle n'offrait pas toute sécurité à

I la masse des créanciers, et surtout elle laissait impro-

ty ductifs les deniers provenant des ventes réalisées.

*} La loi de i838 est venue combler cette lacune en

^ ordonnant le versement de ces deniers à la Caisse des

dépôts et consignations pour y être productifs d'intérêts

dans les termes du droit commun (^).

Ce versement doit être effectué dans les trois jours du paiement; k défaut de quoi, les syndics deviennent passibles, à titre de dommages -intérêts moratoires, des

(') Voir cependant article 497 (ancien) C. com., autorisant le jugecommissaire à ordonner le versement à la Caisse d'amortissement de tout ou partie des soqfimes déposées dans la caisse de la faillite. — Adde: art. s, n"* II, ordonnapcr du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts #t consignations, créée par la loi du 28 avril 181 6 (loi de finances).

(') C*e8t-9-diFe i 9 0/0 (art. 60 de la loi de finances du a6 juillet i^)^ à con^)ter du lotxanteunième jour de la consignation.

intérêts au taux légal des sommes dont \e^ dépôt n'aurait pas été effectué (art. 489 C. com.).

Du reste, l'obligation pour le syndic d'opérer le versement dont il vient d'être parlé ne constitue nas une condition de la réception des deniers; elle ne mi^t nul obstacle à ce que le syndic touche les fonds et en doi^e quittance (').

(') Caen, a6 juillet 1867, D. P. 68. 2. 149.

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