C. — Formes judiciaires de la vente

fi.

Tous les intérêts menacés par l'aliénation seront ainsi suffisamment sauvegardés.

Il y a lieu maintenant d'entrer dans les détails :

A) Le failli devra donner son consentement k l'aliénation. Il faut constater ici une difîérence sensible entre l'hypothèse que nous envisageons et celle que prévoit l'article ^S6 C. com. D'après ce dernier texte, l'appel du débiteur, afin de provoquer ses observations, suffit pour la réalisation des effets mobiliers et marchandises ; pour la vente des immeubles, on ne saurait s'en contenter. Il faudra que le failli donne son adhésion. Cette exigence se justifie facilement; elle est en parfaite correspondance avec la solution juridique vers laquelle tend notre théorie; il s'agit de valider une opération que la loi n'a pas prévue et qui excède les pouvoirs individuels des diverses personnes appelées k jouer un rôle dans la faillite.

Or, ce que l'une d'elles, isolément, ne peut faire efficacement k Tégard des autres pourra, bien évidemment, être valablement effectué par l'action commune

des intéresses. De là la nécessité du consentement du failli. Sans doute, on s'explique assez mal que dans une hypothèse l'appel du failli soit suffisant, alors que dans l'autre il ne Test pas ; mais si le législateur a cru pouvoir s'en tenir k cette formalité dans le cas de l'article 486, l'interprète n'a pas le droit de le faire pour une aliénation immobilière, en présence du silence des textes et des règles générales qui gouvernent l'état de faillite.

L'adhésion du débiteur, justifiable d'ailleurs en fait par l'intérêt qu'a celui-ci à la réalisation projetée, ne se heurte k aucun obstacle juridique ; qu'on n'objecte pas que le failli étant dessaisi, son consentement k la vente ne saurait l'obliger. Le dessaisissement n'a pas pour conséquence de frapper le débiteur d'incapacité : il l'empêche seulement d'effectuer aucun acte opposable à ses créanciers ; or, nous verrons tout à l'heure comment la vente immobilière, faite par le syndic d'accord avec le failli, devient valable k l'égard de la masse.

Il est évident que le failli a la faculté de refuser le consentement dont nous avons reconnu la nécessité. 11 n'y a guère k redouter, du reste, qu'il en abuse, car il s'exposerait k voir le tribunal de commerce prononcer la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif, c'est-kdire k voir ses créanciers recouvrer l'exercice de leurs actions individuelles, et se perpétuer, quant k lui, les déchéances qui l'atteignent.

Enfin, pour terminer sur cette première condition de la vente des immeubles pendant la période préparatoire, il convient de signaler l'anomalie qui en résulte. Le failli se trouve en quelque sorte doubler le syndic, k l'image du débiteur, au cas de liquidation judiciaire, dans ses

rapports avec le liquidateur. C'est là une situation extraordinaire dans le droit de la faillite ('), où le syndic occupe toujours, en principe, la place du failli. Cependant il n'y a, . dans cette particularité, rien qui doive faire écarter le système que nous soutenons ; le concours du débiteur à la vente n'empêche pas la mise en mouvement de la procédure d'être réservée au syndic, et c'est tout ce qu'exigent les règles de la faillite en ce qui touche l'exercice des actions pécuniaires appartenant à la faillite, • Sur ce point, comme sur les précédents, l'article 487 C. com., qui se réfère lui aussi à un acte de disposition, nous fournit un argument d'analogie tout à fait décisif (*).

D) L'autorisation du juge-commissaire devra précéder la vente. Cette formalité est requise par argument ajortiori, à la fois des articles 478 et 486 C. com. qui l'exigent pour l'aliénation du mobilier, et de l'article 672 C. Com. qui a édicté une mesure identique pour la vente des immeubles après union. On ne comprendrait pas que rinter\'ention du magistrat, indispensable pour les aliénations formellement autorisées par la loi, cessât de l'être pour celles qu'elle n'a pas prévues. Du reste, la vente d'immeubles que ferait le syndic de concert avec le failli, ne serait pas opposable aux créanciers, puisqu'elle dépasse les pouvoirs de l'un et de l'autre; or, l'autorisation du juge-commissaire apparaît comme venant valider erga omnes l'acte dont il s'agit. Le jugecommissaire en effet, a reçu du législateur une mission

C) Cf. ThaUer, note dans D. P. 96. a. i. (^) Contra : Lyon-Gaen et Renault, loc. cU,

qui lui donne le droit de parler au nom de tous ; il est chargé de surveiller, de contrôler toutes les opérations de la faillite, et, k ce titre, il est appelé à donner son autorisation pour certains actes que la loi, à raison de leur gravité, n'a pas cru pouvoir laisser à la libre appréciation des syndics. C'est ainsi que nous avons vu ce magistrat entrer en scène lorsqu'il s'est agi de réaliser le mobilier du failli ; c'est ainsi encore qu'il donne son autorisation a tout projet de transaction. Or, comment s'explique cette intervention, si ce n'est par la vertu qu'elle a de rendre les actes au sujet desquels elle se produit inattaquables de la part des divers ayants droit? Tel est bien précisément le but qu'il s'agit d'atteindre dans l'hypothèse qui nous occupe. Le juge-commissaire devra s'inspirer des circonstances de fait, et rechercher si la situation financière de la faillite commande l'octroi de l'autorisation sollicitée, qui sera accordée ou refusée, suivant les résultats de cet examen. Les créanciers, individuellement, pourraient incontestablement s'adresser au juge pour lui soumettre les considérations qui, d'après eux, doivent faire admettre ou repousser la réalisation proposée; c'est un droit que nous leur avons déjà accordé en matière de vente mobilière, et qui trouve sa justification dans des considérations déjà exposées. On n'aperçoit aucune bonne raison de ne pas étendre à l'hypothèse de la vente immobilière ce que nous avons dit k cet égard de l'aliénation des meubles (').

(') Cette solution est consacrée implicitement par Tarrôt déjà cité de la Chambre des requêtes, du i3 janvier 1869 (supra).

Cet arrêt rejette, en effet, le pourvoi formé contre une décision qui avait condamné à des dommages -intérêts vis-à-vis de la masse un créancier dont l'opposition à la vente avait clé jugée mal fondée.

Nous ne parlerons pas de la procédure k suivre pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire, ni de cette ordonnance elle-même, nous bornant à renvoyer sur c^ point aux développements que nous avons donnés dans notre chapitre premier, à propos de la vente des meubles.

Nous ferons seulement observer que la requête à fin d'autorisation sera présentée et signée par le syndic et le failli tout k la fois. C'est sous cette forme que se manifeste le consentement de ce dernier.

L'ordonnance, une fois rendue, sera-t-elle susceptible de quelque voie de recours? Cette question n'offre guère qu'un intérêt théorique; nous croyons qu'il faut y répondre négativement.

Supposons tout d'abord une ordonnance de refus: sans doute, cette décision semble bien, en toute hypothèse, en l'absence comme en la présence d'oppositions de la part des créanciers, être du domaine de la juridiction contentieuse, car elle n'est point de celles qui interviennent sur une demande n'appelant par elle-même aucune contradiction, et ne présente pas le caractère essentiel des actes de la juridiction gracieuse ("). Mais l'article 453 C. com. fait, croyons-nous, obstacle à ce que l'ordonnance dont il s'agit soit déférée k une juridiction supérieure.

Ce texte dispose en efîet, que les ordonnances du juge -commissaire (( ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi ». Or il est incontestable que l'éventualité d'une vente d'immeubles avant union n'est pas rentrée dans les prévisions du légis-

(') Garsonnet, t. VU, n^ i44i, in fine, p. 207.

lateur; par suite, la règle prohibitive de Tarlicle 453 doit être suivie (»).

Si maintenant nous nous plaçons en face d'une ordonnance d'autorisation, il n'y a plus à se poser la question de la recevabilité des voies de recours, puisque, ainsi que nous l'avons déjà annoncé, le tribunal doit nécessairement et k son tour 'autoriser la vente.

Il ne sufBt pas, en efifet, de l'assentiment du failli et de l'autorisation du juge -commissaire pour la régularité de Taliénation des immeubles compris dans l'actif; il faut, en' outre, l'autorisation du tribunal de commerce. Ce dernier, nous l'avons dit, constitue la plus haute autorité de la faillite, et cette qualité justifie la nécessité d'une décision de sa part. Tant qu'il n'a pas parlé, les créanciers peuvent légitimement critiquer une vente consommée même avec le consentement du failli et l'adhésion du juge- commissaire.

Que répondrait-on a celui d'entre eux qui viendrait dire : « l'aliénation k laquelle il a été procédé était inop- » portune, les circonstances ne la justifiaient pas, et si » le tribunal eût été consulté, il eût, sans aucun doute, » refusé une autorisation que le juge -commissaire a » donnée sans motifs suffisants. En tous cas, j'avais, moi » créancier, les moyens d'établir que la mesure prise » n'était en aucune façon nécessitée par la situation » financière de la faillite » : il serait difficile de déclarer irrecevable une réclamation formulée dans ces termes.

Au contraire, si le tribunal de commerce a jugé, après

(*) Celle solution, quMmposent les textes actuellement en vigueur, n'est pas en harmonie avec celle que nous avons dû présenter en matière d'aliénation de meubles. Il y a là une disparate que seul le législateur peut faire cesser.

examen et contradiction possible de la part des intéressés, la vente indispensable; si, d'autre part, les formes judiciaires dont nous parlons plus loin ont été observées, on ne voit pas qui pourrait avoir le droit de protester contre cette vente, alors qu'elle a eu lieu en vue de l'avantage commun et avec le maximum de garanties, grâce à la mise en activité de tous les rouages de la faillite.

Ainsi, l'autorisation du tribunal nous apparaît comme venant renforcer celle qui a déjà été donnée par le jugecommissaire et contribuer à la validité cr^a omîtes de l'aliénation, sous la réserve de ses formes.

Cet eCTet juridique cadre bien avec le rôle du tribunal de commerce qui, tout comme le juge-commissaire et au-dessus de lui, est chargé, d'une façon générale, d'assurer la conservation des droits de toutes parties. C'est dans ce but que nous le voyons donner son homologation, et rendre par là même obligatoires pour tous des actes graves qui excèdent les pouvoirs des syndics, tels que la transaction ("), et ici encore nous retrouvons un argument d'analogie qui vient fortifier notre solution.

C'est le tribunal par lequel la faillite a été déclarée qui donnera l'autorisation de vendre (art. 635 C. com. ^t 59, 7", C. proc. civ.); il s'inspirera à cet effet des circonstances (^), et les créanciers agissant individuellement

(') Art. 487, al. I, C. com.

(') Il a été jugé que Tautorisalion ne pouvait être accordée en présence d'une poursuite exercée par un créancier hypothécaire. (Nancy, 17 juillet 1882, Journal des faillites, p. 3.) Dans ce cas, en effet, la réalisation projetée n*a plus sa raison d'être, puisque la poursuite commencée tend au même résultat, et, d'autre part, le tribunal de commerce ne pourrait, en substituant le syndic au créancier hypothécaire, enlever à ce dernier le droit absolu qui lui appartient de réaliser son gage.

auront la faculté, que nous leur avons déjà reconnue devant le juge-commissaire, de présenter leurs observations pour ou contre la vente ('). La demande d'autorisation devra être formée par voie de requête signée du syndic et du failli.

La décision du tribunal sera-t-elle susceptible d'appel? C'est une question qui s'est déjà présentée à propos de l'ordonnance du juge-commissaire. Elle appelle une solution difîérente pour des raisons que nous avons déjà indiquées; nous sommes toujours dans la sphère de la juridiction contentieuse, quelle qu'ait été, du reste, l'attitude des Créanciers. Il suffit que ceux-ci aient pu contredire la demande d'autorisation pour que toute idée de juridiction gracieuse doive être écartée : telle est du moins l'opinion générale ('). Il suit de là que tout intéressé (syndic représentant le failli, créancier agissant individuellement, failli lui-même) pourrait frapper d'appel la décision dont il s'agit, et ce, dans le bref délai imparti par l'article 582 C. com. pour tout jugement rendu en matière de faillite et ne rentrant pas dans renonciation prohibitive de l'article suivant (art. 583 C. com.).

(') Il est à noter qu'en aucun cas les créanciers ne sont avertis du projet d'aliénation ; l'ignorance dans laquelle ils se trouvent pourra donc les empêcher d'user en temps utile du droit d'intervention dont il est parlé au texte. Peut-être y aurait-il lieu d'organiser une publicité par voie d'annonces judiciaires, assortie d'un délai permettant aux intéressés de se pourvoir. Mais il va de soi que, dans le silence des textes, aucune formalité de cette nature ne peut être requise aujourd'hui; d'ailleurs, en fait, les créanciers n'interviennent que très rarement : tout se passe entre le syndic, le débiteur et le juge -commissaire (voir, cependant, arrêt précité, Req, 13 janvier 1869). D'après une pratique défectueuse qui sera indiquée tout à l'heure, le tribunal de commerce n'est pas appelé à se prononcer sur la vente projetée.

(') Voir Garsonnet, loc. cit..

Le pourvoi en cassation serait également possible tout au moins dans le cas où la décision portant autorisation aurait été rendue sur une demande rentrant dans le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce (art. 689 C. com.); en notre matière, en efîet, ces derniers se prononcent toujours comme juridiction du premier degré et non pas comme juge d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire (le tribunal donne son autorisation, parce qu'elle est nécessaire à la validité de la vente).

Quant k l'opposition, il n'y a pas k s'en occuper ici, les créanciers n'étant pas mis en demeure de se présenter; un jugement par défaut ne saurait être rendu contre eux.

Au surplus, les observations qui précèdent n'ont qu'un intérêt purement théorique. Il faut bien savoir qu'en pratique l'autorisation du tribunal de commerce n'est jamais demandée. Le syndic et le failli se bornent k obtenir une ordonnance du juge-commissaire, et se pourvoient immédiatement devant le tribunal civil qui doit fixer, en même temps que le mode de vente, les conditions de celle-ci, avec le jour, l'heure et le lieu auxquels il y sera procédé.

Mais ce point sera mieux compris quand nous aurons exposé les formes de l'aliénation.

C) Nous touchons à la troisième condition, qui doit valider définitivement erga omnes la vente de l'immeuble du failli avant la période de l'union. Il est à noter que cette condition est essentielle et, k tout prendre, la plus importante de toutes. Qu'importe, en efîet, que le jugecommissaire et le tribunal de commerce donnent là

garantie de leur autorisation, après examen des circonstances, si aucune forme spéciale n'est exigée pour la réalisation qui va s'efîectuer? Qui ne voit que les intérêts des créanciers sont sacrifiés, ou tout au moins gravement menacés, si on abandonne au syndic et au débiteur le soin de vendre a l'amiable, comme bon leur semblera, un immeuble dont le prix sera déterminé en dehors des ayants droit, sans contrôle de leur part, et aussi sans recours possible contre l'insuffisance de ce prix? Pour que la vente puisse leur être opposable, il faut qu'ils ne soient pas recevables a venir en critiquer le prix; ce serait s'arrêter k mi-chemin que de faire intervenir la justice pour permettre l'aliénation, et de se passer de son concours lorsqu'il s'agit de la consommer; ce serait donner beau jeu aux créanciers pour soutenir, en vertu du droit de censure qui leur est accordé par l'article 446 C. com., que le prix stipulé est de beaucoup inférieur à la valeur véritable de l'immeuble, soit que cette stipulation ait été le résultat d'un concert frauduleux, soit qu'elle ait été faite par inexpérience ou légèreté. Il faut rendre de pareilles allégations impossibles, et pour atteindre ce but, il n'est qu'un moyen : l'adjudication publique en justice de l'immeuble qu'on se propose de réaliser. Les enchères, avec appel à la concurrence des acheteurs, la présence à la vente d'un délégué de l'autorité judiciaire chargé d'y présider, voilk autant de circonstances qui constituent pour les divers intéressés le maximum de garanties en ce qui touche la détermination du prix, et qui élèvent, par suite, une fin de nonrecevoir contre toute protestation ultérieure, assurant ainsi complète sécurité a l'acquéreur.

pr-^

La vente des immeubles du failli pendant la période préparatoire sera donc soumise à des formes judiciaires. Mais quelles seront, au juste, ces formes?

Deux procédures s'offrent à nous : Tadjudication publique telle qu'elle est réglementée par le Code de procédure civile, dans les ventes sur expropriation forcée, ^ et l'adjudication publique qui suit les ventes volontaires d'immeubles faites aux enchères. Il ne peut y avoir aucune hésitation à cet égard : l'aliénation des immeubles du débiteur pendant la phase préparatoire de la faillite a incontestablement les caractères d'une vente volontaire, puisqu'elle ne peut avoir lieu sans le consentement du failli propriétaire.

Or, le droit commun de ces ventes en ce qui touche les formes judiciaires est écrit dans les articles gBS et suiv. C. proc. civ., relatifs k l'aliénation des biens immeubles appartenant à des mineurs ; il faudra donc se conformer aux formalités prescrites par ces textes, tels que la loi du 3 juin i84i les a remaniés : la réalisation des immeubles avant et après union se ^trouve ainsi soumise aux mêmes conditions de forme ('), ainsi que nous aurons a le constater dans la deuxième partie de ce travail, bien que cependant l'aliénation pendant la période antérieure à l'union soit essentiellement difiTérente de celle qui intervient après, l'une étant volontaire, tandis que l'autre est forcée.

Disons cependant que, par la force même des choses, l'application des règles écrites dans les articles q53 et suivants C. proc. civ. ne sera pas intégrale; c'est ainsi qu'il ne pourra être question, en notre matière, de prendre

(') £n ce sens : Lyon*Gaen et Renault, op, cit., %. II, n* 2962.

lavis des parents, ni d'en requérir Thomologation par le tribunal (art. 964), ni de faire au subrogé -tuteur la sommation de l'art. 962 : il n'y a pas à insister sur ces points évidents par eux-mêmes.

Mais à tous autres égards, les formalités de la vente des biens de mineurs devraient être observées : c'est donc par un jugement, conformément à l'article 955, que Taliénation sera ordonnée, la mise à prix, les conditions et le jour de la vente fixés. Ce même jugement désignera pour recevoir les enchères soit un juge du tribunal, soit un notaire k cet efifet commis (art. 954» al. i). Toutefois une difGculté surgit ici : quel est le tribunal qui devra ainsi ordonner la vente et en déterminer les conditions? Est-ce le tribunal de commerce ou le tribunal civil? Est-ce le tribunal de la situation de l'immeuble ou celui de la faillite? Nous croyons que c'est le tribunal civil du lieu de la faillite.

Nous disons d'abord que c'est le tribunal civil, compétent ratione materiœ, et non le tribunal de commerce, qui ordonnera la vente des immeubles du failli avant union. En efifet, le principe certain auquel il semble qu'on doive se référer en notre matière, c'est que l'aliénation des immeubles doit avoir lieu en conformité des prescriptions contenues dans le Gode de procédure civile en ce qui touche les biens des mineurs, sauf à éliminer celles de ces prescriptions qui sont spéciales k l'organisation de la tutelle, et ne peuvent être appliquées en dehors de cette institution. Or, au nombre des règles tracées par la loi figure l'intervention du tribunal qui doit ordonner l'aliénation^ et en préciser les conditions (art. 954 et 955 C. proc. civ.).

Mais de quel tribunal veulent parler ces textes? De celui qui homologue la délibération du conseil de famille exigée pour la vente des immeubles du mineur, c'est-k-dire du tribunal civil.

C'est donc aussi la juridiction civile qui sera appelée k prendre les décisions nécessaires dans notre hypothèse, abstraction faite, bien entendu, de l'avis des parents qui n'a plus ici sa raison d'être.

Pour des motifs analogues, il convient de décider que le tribunal civil compétent ratione personse pour ordonner la vente sera celui du lieu de la faillite, et non pas celui de la situation des biens. C'est vainement, à notre avis, qu'on chercherait, pour déterminer cette compétence, des éléments de solution dans l'article 69 C. proc. civ., alinéa 3 : ce texte ne nous paraît pas devoir être invoqué. Il se réfère, en effel, à l'hypothèse d'un litige, d'une contestation survenue entre deux ou plusieurs parties, et se préoccupe de tracer les règles qui permetr Iront de découvrir quel est le tribunal appelé à statuer sur cette contestation, suivant la nature des droits mis on œuvre; or, dans notre matière, nul procès n'est à engager : il s'agit seulement de procéder k une formalité judiciaire (ï), préliminaire obligé de la vente des immeubles du failli.

En outre, si le principe de la compétence du tribunal

de la situation, en matière réelle immobilière, doit être

étendu aux voies d'exécution sur les immeubles, c'est

seulement en matière d'expropriation forcée. Telle n'est

(') Le plus souvent, en fait, pour ne pas dire toujours, toutes parties seront d'accord sur les conditions de la vente, et notamment sur le point de savoir s*il convient d*y procéder devant un juge, à Taudience des criées, ou devant un notaire commis par le trU}unal.

point notre hypothèse; nous sommes en présence d'une vente judiciaire çolontairej exclusivement régie, tant au point de vue de la compétence qu'au point de vue des formes, par les dispositions législatives qui gouvernent la procediu-e type applicable aux ventes de cette nature, c'est-à-dire la procédure relative aux aliénations des biens immeubles appartenant à des mineurs. A cet égard, toutes les règles qui ne seront pas spéciales au régime de la minorité devront être suivies en notre matière.

Enfm, voulût-on à toute force s'en tenir à l'article Bg, alinéa 3, C.proc. civ.,on devrait, semble-t-il, reconnaître que ce texte consacre la solution que nous avons adoptée, puisque dans son paragraphe 7 il attribue compétence générale au juge du domicile du failli pour toutes les actions qui dérivent de la faillite. Or, tel est bien le cas de la procédure tendant à réaliser l'aliénation des immeubles du failli avant union.

Cela posé, le tribunal civil qui, aux termes des articles 954 et 955 G. proc. civ., homologue l'avis des parents du mineur et détermine les conditions de la vente, est celui du domicile de l'incapable où se trouve le siège de la tutelle ('). Il faudra donc décider, mutatis mutandis, et abstraction faîte de l'homologation de l'avis des parents, que c'est le tribunal civil du domicile du failli, par conséquent du lieu de la faillite, qui fixera la mise à prix des immeubles k réaliser, renverra pour la vente soit devant un de ses juges, à l'audience des criées, soit devant un notaire de l'arrondissement; en un mot, prendra les mesures qu'il estimera convenables. Il pourrait ainsi, conformément à l'alinéa 2 de l'article 964

(') Garsonnet, t. VI, p. 364, texte et note 19.

G. proc. civ., désigner le tribunal de la situation de l'immeuble («). D'ailleurs, n'étant pas appelé k homologuer l'autorisation déjà donnée par les magistrats consulaires, mais simplement à l'enregistrer, le tribunal civil du lieu de la faillite n'aurait pas le droit de se refuser à prescrire la vente qui est la conséquence de cette autorisation; le tribunal civil, en effet, n'est pas investi par la loi du droit d'autoriser l'aliénation projetée : c'est au tribunal de commerce seul que cette mission appartient.

Les juges civils ne pourraient donc refuser d'ordonner la vente sans sortir de leur rôle et méconnaître l'autorité légale qui s'attache à la décision par laquelle le tribunal consulaire a jugé cette vente opportune. Un pareil refus présenterait bien, semble-f^il, tous les caractères d'un excès de pouvoirs susceptible de donner ouverture à un pourvoi en cassation, soit de la part du procureur général près la Cour suprême, soit de la part des intéressés (').

(') La solution donnée au texte présente cette supériorité de ne pas éparpiller les actes intéressant la faillite et d'en centraliser tous les éléments au domicile du débiteur.

Nous devons pourtant signaler un jugement du tribunal civil de Narbonne (trib. civ. Narbonne, i8 janvier 1888. Journ. des faUl,^ p. ôai) proclamant la compétence exclusive du tribunal de la situation de l'immeuble. — Id, Dalloz, SuppL, v* FailL, n* iai3.

(') Art. 80. L. 27 ventôse an VUI. — Dalloz, SuppL, \o Cassation, n^SoS et suiv., 3ii.

On admet, en général, que le tribunal civil a un pouvoir discrétionnaire en ce qui touche les conditions de l'aliénation et, spécialement, la détermination de la personne qui sera chargée de recevoir les enchères; juge à l'audience des criées ou notaire en son étude. (Bravard-Demangeal, t. V, p. 623, note 3. — Note dans Sirey, 1860. a. 417)

Cette solution, donnée pour les ventes après union, doit être étendue à celles qui ont lieu avant cette époque, puisque les formes de procéder sont les mêmes. Mais le pouvoir discrétionnaire dont il vient d'être parlé

Après les explications qui précèdent, on comprendra mieux la pratique défectueuse à laquelle il a été fait allusion plus haut, et qui consiste k négliger Tautorisation du tribunal de commerce pour s'adresser directement au tribunal civil qui ordonne la vente et en indique les conditions ("). Cette manière de procéder, qui a pour point de départ une assimilation routinière et erronée établie- entre les ventes antérieures et les ventes postérieures k Tunion, méconnaît complètement le caractère que revêtent les premières; elle leur enlève théoriquement leur efficacité juridique et, en fait, elle supprime une sauvegarde sérieuse pour les droits des intéressés,

A vrai dire, la simplicité des formes et, partant, la célérité plus grande qui résultent de cet usage, constituent apparemment sa raison d'être ; mais, sans méconnaître ces avantages, on ne peut s'empêcher de remarquer qu'ils ont pour corrélatif, comme il arrive souvent en pareil cas, une diminution de garanties.

Nous n'avons pas à nous étendre longuement sur la

procédure des ventes des immeubles du failli pendant

la période préparatoire ; il nous suffira de renvoyer sur

ce point aux dispositions du Code de procédure civile.

Disons seulement que tous les actes de cette procédure

n'empêcherait pas l'appel d*ètre recevable contre la décision du tribunal de la part des ayants droit qui l'estimeraient, en fait, préjudiciable à leurs intérêts; il en serait ainsi, en particulier, dans l'hypothèse où, toutes parties étant d'accord en vue de l'adoption d'un des modes de mise aux enchères prévus par la loi, le tribunal aurait choisi l'autre mode. (Grenoble, aa novembre i858 et i*' août iSôg. — S. 1860. a. 417)

Nous n'insistons pas sur ce point de vue, qui n'est pas spécial à notre sujet.

(') Cf. Bailly, loc. ciL — Voir, en outre» pour les conditions de la vente, les autorités d^à citées supra.

seront faits à la requête du syndic, sans qu'il paraisse obligatoire que le failli y figure en nom; son consentement est sans doute nécessaire pour l'aliénation, mais il Ta déjà donné en signant avec le syndic la requête k fin d'autorisation présentée au juge commissaire et au tribunal de commerce.

Du reste, l'adhésion du débiteur serait valablement donnée dans n'importe quelle forme, la loi n'en ayant trace aucune; peut-être même résulterait-elle de ce fait que le failli, ayant connaissance de la vente projetée, laisserait le syndic la consommer sans élever aucune protestation.

Bien entendu, les énonciations du cahier des charges, rédigé par l'avoué chargé de poursuivre la vente, ou par le notaire désigné par le tribunal, ainsi que celles des placards dont parlent les articles 967 et 958 G. proc. civ., devront être en partie transposées comme conséquence de l'état de faillite qui donne lieu à la vente.

§ II. Sanctions.

En ce qui touche les sanctions des conditions auxquelles nous avons, avec la doctrine et la jurisprudence, subordonné la vente des immeubles du failli avant union, il n'y a que peu de choses à dire après les développements que nous avons déjà donnés. En face de l'ensemble des textes de la faillite, la réalisation des immeubles du débiteur par le syndic, pendant la période préparatoire, n'est pas possible : si le syndic y procède, l'aliénation qu'il fait peut être méconnue par le failli, aussi bî^n que