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par la masse des créanciers. Mais cette inopposabilité de ]a vente cesse si, d'une part, le débiteur y donne son consentement, et si, d'autre part, l'autorité judiciaire intervient. C'est à cette double condition, suffisante mais nécessaire, que le syndic se trouve investi du pouvoir, qui jusque-là lui faisait défaut, de provoquer l'aliénation des immeubles du failli. C'est assez dire qu'en dehors d'elle il ne saurait y avoir de vente opposable ni aux débiteurs ni aux créanciers.

Vainement le failli aura fourni son adhésion si les diverses formalités judiciaires dont nous avons reconnu la nécessité n'ont pas été observées; l'immeuble indûment aliéné ne sera sorti de l'actif ni à l'égard de la masse, ni à l'égard du débiteur lui-même, qui n'a évidemment le plus souvent consenti à la vente que sous la réserve de l'intervention de la justice, destinée à sauvegarder ses intérêts, aussi bien que ceux de ses créanciers.

Vainement encore une adjudication publique aura eu lieu, précédée de l'autorisation du tribunal de commerce et de celle du juge-commissaire (»), si l'assentiment du failli n'a pas été obtenu; l'aliénation ainsi faite n'aura point d'effet à l'égard de ce dernier, non plus qu'à l'égard de la masse : l'immeuble irrégulièrement vendu restera dans le patrimoine de la faillite.

Il convient, en définitive, de faire ici l'application des

(') L'autorisation du juge-commissaire, nous le savons, est requise à peine de nullité. (Cass., a3 juin 1896, Pand. fr. pèriod.y 97. i. 3i. Journ, trib, comm.j 1897, p. 5i3, D. P. 97. 1. 57.) Il a môme été décidé à cet égard qu'on ne saurait considérer comme équivalent à l'autorisation du juge-commissaire le fait que celui-ci a pris part, comme membre du tribunal de commerce, à un jugement qui, antérieurement à l'union, a autorisé cette vente. (Douai, 28 juin 1894? D. P. 96. 3. 161.)

principes généraux du mandat. Le syndic, agissant au nom et dans l'intérêt du failli et des créanciers tout à la fois, n'a le pouvoir de réaliser les immeubles compris dans Tactif durant la période antérieure à l'union que sous les conditions restrictives imposées, dans le silence de la loi, par les règles fondamentales de la faillite. S'il ne s'y conforme pas, il dépasse la limite de ses pouvoirs et accomplit, par cela même, un acte qui doit rester sans effet au regard de la faillite dont il est le représentant.

Section III Effets de la vente.

L'observation du droit commun s'impose en ce qui concerne la plupart des effets qu'il convient de faire produire à la vente régulièrement consommée des immeubles du failli avant union. Nous ne dirons rien, par suite, des obligations respectives qui incomberont soit au failli vendeur, soit à l'adjudicataire; un renvoi aux règles du droit civil sur ce point suffira.

Nous observerons, en passant, que l'article i684 de ce Code, qui proscrit l'action en rescision pour cause de lésion dans les ventes qui ne peuvent être faites que d'autorité de justice, régit incontestablement notre matière, puisque l'aliénation des immeubles du failli doit nécessairement avoir lieu dans les formes judiciaires. La même observation doit être faite pour l'action rédhibitoire, également proscrite par l'article 1649 ^* ^^^' a dans les ventes faites par autorité de justice ».

Il semble que le droit commun devrait également être suivi en ce qui regarde les effets de la vente sur les hypothèques grevant l'immeuble vendu, et cependant nous touchons ici k une question controversée.

On sait que les adjudications publiques d'immeubles dans le système établi par nos lois se divisent en deux grandes catégories : celles qui emportent de plein droit purge des hypothèques inscrites sur l'immeuble aliéné, et celles qui ne produisent pas cet effet. Dans la première classe rentrent les ventes sur expropriation forcée; par le seul fait de leur réalisation, le bien acquis par l'adjudicataire se trouve dégrevé des hypothèques qui le frappaient, et le droit des créanciers hypothécaires est reporté sur le prix : ainsi, l'immeuble arrive affranchi entre les mains de l'acquéreur.

Dans la deuxième classe figurent les ventes {volontaires faites en justice, telles que les ventes de biens de mineurs, les ventes sur licitation, celles de biens dépendant d'une succession bénéficiaire, etc.

Ici l'adjudication est loin d'avoir des conséquences aussi énergiques et n'entraîne point extinction du droit de suite inhérent à l'hypothèque. L'immeuble réalisé passe dans le patrimoine de l'adjudicataire avec la charge des hypothèques inscrites, et il n'est pas d'autre moyen de se garantir contre l'exercice par les créanciers de leurs droits de suite que, de procéder à la purge suivant les formalités prescrites par les articles 21 83 et suivants C. civ. Ces formalités aboutissent soit à l'acceptation par les créanciers hypothécaires du prix offert par l'acquéreur, soit k un refus manifesté par une réquisition de mise aux enchères en vue de poursuivre la

revente sur syrenchère du dixième» autorisée par Tarticle 2i85 C. civ.

Dès lors, il faut se demander dans laquelle des deux catégories dont il vient d'être parlé on devra ranger la vente des immeubles du failli avant union. A notre avis, aucune difficulté ne saurait être soulevée sérieusement sur ce point. En effet, la vente qui nous occupe constitue une aliénation volqn taire; par conséquent, elle trouve sa place toute naturelle dans la liste des ventes judiciaires qui n'emportent pas purge des hypothèques dé plein droit. L'adjudicataire devra donc, pour libérer son immeuble, effectuer la purge dont le Gode civil a posé les règles. Cette solution si logique a pourtant trouvé des contradictions.

Il existe dans le Code de commerce un article 578 sur lequel nous aurons à revenir et qui organise, pour les aliénations immobilières faites après union, une surenchère particulière, qui déroge au droit commun sous le double rapport du taux et du délai dans lequel elle doit être formée (').

Or, il est admis que, grâce à cette surenchère spéciale, les ventes après union ont pour conséquence la purge des hypothèques, sans que l'acquéreur ait aucune offire, aucune notification à faire aux créanciers. Partant de là, on a voulu soutenir que la disposition de l'article 578 C. com. devait être transportée dans la phase préparatoire de la faillite. Ce texte, dit-on, gouverne les aliénations des syndics ; il renferme le droit commun des ventes

(*) La surenchère ordinaire recevable, après adjudication publique, de la part do toute personne^ est du sixième et doit être faite dans la huitaine de l'adjudication (art. 708 et suiv., et 965 G. proc. clv.).

de biens du failli; il doit donc être appliqué toutes les fois qu'on est en présence d'une opération de cette nature, quelle que soit l'époque de la faillite où l'on se trouve.

Mais, quand on raisonne ainsi, on oublie que le législateur n'a prévu et réglementé que les ventes immobilières après union; pour celles qui sont antérieures à cette période, nous n'avons aucun texte.

Par suite, les principes de l'interprétation juridique commandent de s'en référer au droit conunun, puisque aucune loi n'autorise à y déroger. Mais, à ce point de vue, il ne saurait y avoir aucun doute, les adjudications publiques autres que celles sur saisie immobilière n'emportent pas purge, et c'est bien à cette classe qu'appartiennent les ventes qui nous occupent (i).

Étant donnée l'inapplicabilité de l'article 673 C. com., il résulte donc que ces ventes restent sous l'empire des principes généraux relativement à la surenchère dont elles peuvent être l'objet. Elles seraient, de plus, soumises : i*" à la surenchère du sixième dans les huit jours de l'adjudication (art. 966 C. proc. civ.); a*» à la surenchère du dixième qui suit les notifications à fin de purge (>).

Sur la question qui vient d'être examinée, ainsi que

C) En ce sens : BaiUy, loc. cit, — Thaller, loc, cit., n» 191 1. — Baudry- Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypothèques, t. III, n» 2886. — Req. 6 juill. 1881, D. P. 188a. 1. 449. — Trib. civ. Màcon, 28 janvier i883. La loi, n'du 12 février i883. Journ. failL, i883, p. 128, et Journ. faill.y i885, p. i33.— Civ. rej.,4 juini889, D.P. 90. 1. i38. — Civ.cass., 28juiU. 1890, D. P. 91. i65, et Oriéans, 24 décembre 1890, même affaire. D. P. eod, loc,^ Pcuideetes /françaises, v* Adjadie, immob,, n» 535 1. '

(^) Nous mentionnerons pour mémoire la possibilité d'une revente sur folle enchère; il n*y a rien de particulier à en dire ici. Nous nous bornerons à renvoyer sur ce point aux articles 783 à 741 G. proc. civ.

l'indiquent les citations d'arrêts faites en note, la jurisprudence a, dans l'espace de quelques années, successivement adopté les deux systèmes opposés. Par un premier arrêt du 17 juin 1878, la Chambre des requêtes avait décidé que l'aliénation des immeubles du failli avant union, par le syndic autorisé de justice et avec le concours du failli, était susceptible non pas de la surenchère après notifications réglementée par l'article 21 85 C. civ., mais seulement de la surenchère spéciale de l'article 578 C. com., grâce à laquelle la vente, après union, opère de plein droit la purge des hypothèques, suivant la doctrine dominante.

Mais, par un arrêt ultérieur du 6 juillet 1881, la même Chambre est revenue sur cette théorie : <( Attendu, porte cette décision, que la surenchère organisée par l'article 578 C. com. est spéciale aux ventes faites par le syndic des immeubles du failli, alors que les créanciers sont en état d'union... »

Depuis lors, la Chambre civile a également distingué entre les ventes d'immeubles du failli antérieures à l'union et celles postérieures à cette époque. Elle en a notamment tiré cette conséquence qu'au premier cas, k la différence du second, l'ordre ne peut être ouvert qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques.

Enfin, par son arrêt du 38 juillet 1890, la Chambre civile a donné son adhésion complète à l'opinion adoptée en second lieu par la Chambre des requêtes. Cette dernière décision a cassé un arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 1890, et, sur renvoi, la Cour d'Orléans s'est prononcée dans le même sens que la Cour suprême.

Les motifs de Farrôt de cassation du 38 juillet 1890 sont intéressants à relever : « Attendu que les dispositions des articles 572 et 578 C. com., relatives aux ventes d'immeubles du failli en état d'union, doivent être strictement limitées dans lei^r application au cas spécial en vue duquel elles ont été édictées; qu'ainsi elles ne sauraient être étendues aux ventes qui auraient été effectuées par le syndic avant l'union, puisque les ventes ainsi opérées doivent être considérées comme volontaires^ dès lors qu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement du failli, et sur une autorisation que le tribunal peut donner ou refuser; qu'il suit de là que, dans ce dernier cas, la surenchère spéciale de l'article 573 précité pour les adjudications après union ne saurait être admise par assimilation dans les ventes intervenues avant la dite union... »

Ces considérations nous paraissent décisives en faveur de la théorie qu^ nous avons adoptée.

Nous serons ainsi amené à établir, entre les aliénations antérieures et postérieures à l'union, au point de vue de la purge des hypothèques, une différence que nous nous efforcerons d'expliquer et de justifier dans la deuxième partie de cette étude.

Enfin, bien que le Gode de commerce ne contienne aucune disposition se référant expressément à la réalisation des immeubles du failli au cours de la période préparatoire, nous croyons cependant que l'article 489 C. com,, qui prescrit le versement k la Caisse des dépôts et consignations des deniers provenant des ventes et recouvrements, devrait être étendu à cette hypothèse. Les termes du texte, très larges, permettent cette extension,

et il serait d'ailleurs illogique qu'avant Tunion le prix du mobilier bénéficiât de la garantie du dépôt k la Caisse des consignations» tandis que le prix des immeubles en serait privé. Une telle différence ne pourrait en aucune façon se justifier.

De la vente après la solution de la faillite

Vente après union

Avec l'union nous abordons une phase définitive de la faillite, la solution la plus rigoureuse pour le débiteur. Le concordat n'a pas été voté, les créanciers n'ont pas cru devoir remettre le commerçant faiUi à la tête de ses affaires, et lui rendre la libre administration de son patrimoine. Dès lors, il ne reste plus qu'un parti k prendre: réaliser dans leur intégralité les biens compris dans l'actif en vue d'une répartition du prix k en provenir entre les divers ayants droit. Dans la période où nous entrons, l'état de faillite se continue donc avec les conséquences que la loi y attache; le débiteur est toujours dessaisi, les créanciers sont toujours groupés en une masse dont les intérêts sont confiés k un syndic, qui est maintenant le syndic de l'union.

Mais, dorénavant, l'attitude de la masse va prendre un caractère tout autre que celui qu'elle présentait dans

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la phase préparatoire; de la position d'attente qu'ils occupaient précédemment, les créanciers vont passer k une position d'attaque nécessitée par une liquidation désormais inévitable. Il suit de là — et c'est une observation importante à mettre en vedette au début de la deuxième partie de ce travail — que l'aliénation des biens du failli, qui jusqu'à présent nous était apparue comme exceptionnelle, va se trouver, en état d'union, constituer une opération normale bien plus obligatoire en principe, et par là même essentielle. C'est vers elle que se porteront tous les soins du syndic qui ne sera plus, dans cette œuvre, que le représentant des droits de la masse.

Le rôle nouveau du syndic est précisé par le législateur dans l'article 534 C. com. : « Les syndics, dit-il, sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives (»).»

L'union marque ainsi l'ouverture d'une phase nouvelle : c'est l'heure des voies d'exécution. Ici, d'ailleurs, comme dans la période préparatoire, la vente n'a lieu qu'en ce qui touche les biens frappés par le dessaisissement, et elle est possible pour tous ces biens.

Nous nous occuperons successivement, à ce point de vue, des meubles et des immeubles du failli, en suivant le plan que nous avons adopté pour le? aliénations antérieures à l'union.

Nous aurons à constater que la loi de i838, fidèle à un point de vue qui a été trop souvent celui du législa-

(') L'article 534 G. com. n*est que la reproduction à peu près littérale du CkKie de commerce de 1808 (art. 528).

leur français, n'a prescrit aucune formalité pour la vente des meubles, tandis qu'elle en a édicté pour celle des immeubles. Disons, dès à présent, que ces formalités tendent à assurer l'obtention d'un prix avantageux, et apparaissent ainsi comme organisées aussi bien dans l'intérêt du failli que dans celui de la masse.