CHAPITRE PREMIER Vente des meubles

Tous les meubles du failli doivent être vendus après union, qu'il s'agisse de meubles corporels ou incorporels, et, à cet égard, nous ne pouvons que renvoyer aux explications déjà fournies dans la première parUe de ce travail (').

Il convient toutefois d'indiquer que ce principe ne sera appliqué au fonds de commerce exploité par le débiteur que sous la réserve du droit, conféré à la masse par l'article 532, alinéa a, G. com., de donner au syndic le mandat de continuer cette exploitation» quand les circonstances la rendent préférable à l'aliénation.

D'autre part, les créances du failli appellent des observations particulières.

Bien que rarticle 534 G. com., déjà cité, emploie une formule extrêmement compréhensive, visant d'une façon générale toutes les valeurs mobilières qui composent l'actif, on a cependant élevé des doutes sur la possibilité d'aliéner les créances. Argumentant de ces mots : « Le syndic est chargé de poursuivre... la liquidation de ses dettes actives et passives..., » on a cru pouvoir soutenir que si pendant l'union les marchandises et efifets mobiliers du débiteur devaient être vendus, il y avait

(') Chapitre I, seclion I.

lieu, pour les créances, non point de les réaliser par voie de cession amiable ou de vente aux enchères, mais seulement de les recouvrer. L'aliénation de semblables valeurs ne serait possible que s'il s'agissait de créances douteuses pour lesquelles l'article 570 C. com. permet, sous les conditions qu'il détermine, soit des traités k forfait, soit la cession. En dehors de l'hypothèse d'un recouvrement incertain, les créances ne devraient pas être vendues; le syndic aurait le droit d'en encaisser le montant à réchéance(i). Ce système restrictif nous paraît inconciliable avec le caractère dominant de la procédure d'union. Nous l'avons dit, durant cette période définitive, il faut avant tout convertir en argent les biens du failli dans leur intégralité : tel est bien le vœu de la loi, et, du reste, la situation ne saurait comporter une autre ligne de conduite. Or, si on se place sur ce terrain, on apercevra tout de suite qu'il peut y avoir intérêt k aliéner même les créances dont le remboursement est certain; il sufiQt, par exemple, de supposer qu'elles sont k échéance lointaine. Dans cette hypothèse (qui n'est peut-être pas la seule où un pareil avantage se rencontre), n'cst-il pas de l'intérêt de la masse de vendre en vue d'une répartition immédiate, plutôt que d'attendre l'époque de l'exigibilité? Il semble raisonnable d'admettre que les créances n'échappent pas plus que les autres biens du failli k la règle fondamentale de la réalisation complète, de la transformation en argent qui gouverne en état d'union tous les éléments de l'actif de la faillite (a).

(*) En ce sens : Bédarride, t. III, n"* 1066.

(') En ce sens : Req., a3 février i858, D. P. 58. i. 890. — Lyon-Caen et Renault, op, cit., p- la, note i. — Dalloz, Suppl. au RéperL, y^ Faillite et banq., n® 1191, in fine,

Les termes de rarticle 534 C. com. ne contredisent nullement cette solution ; s'ils font allusion au recouvrement des créances, 'ils n'excluent pas, pour cela, leur aliénation.

Il est d'autres meubles incorporels que très certainement aussi les syndics pourraient vendre, tels que droits d'auteur, droits attachés à des brevets d'invention; mais k ce point de vue, les règles applicables au failli sont d'une nature toute spéciale ; il peut mettre en usage ses facultés intellectuelles sans empiéter sur les valeurs propres k la faillite, et du moment qu'il abandonne ces valeurs k ses créanciers, ceux-ci ne sauraient s'opposer k ce qu'il exerce une industrie nouvelle en exploitant les ouvrages de son esprit ; par suite, il aura la faculté de contracter, autant qu'il sera nécessaire k cette exploitation, sauf le droit du syndic de prendre, dans l'intérêt de la masse, toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les valeurs acquises de ce chef par le failli, car elles font partie du gage des créanciers, aussi bien que celles existant au jour de la faillite.

Il va de soi qu'il y a lieu de maintenir a fortiori la théorie que nous avons défendue dans notre première partie, relativement k l'exercice par le syndic du droit de présentation pour l'office dont le failli serait titulaire.

Le syndic de l'union, agissant exclusivement au nom des créanciers, serait incontestablement sans qualité pour se prévaloir d'un droit attaché k la personne du débiteur : disons seulement que si celui-ci, de sa propre initiative, cesse ses fonctions, la masse qui n'a pas de droit immédiat sur l'office, pourra cependant faire comprendre dans

les répartitions à intervenir Tindemni té due par le nouveau titulaire entrant en charge (').

Section première Conditions de la vente. — Sanctions de ces conditions.

A l'inverse de ce qui a lieu pour la vente des meubles avant union, ou pour celle des immeubles dans la période qui nous occupe, la loi n'a exigé ra^complissement d'aucune formalité en ce qui concerne l'aliénation des marchandises et effets mobiliers, à laquelle il doit être procédé par le syndic de l'union. L'article 534 G. com., dont nous connaissons une partie, se borne à indiquer que la réalisation du mobilier s'opère « sous la surveillance du juge-commissaire et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli».

De là, il faut conclure que le syndic de l'union n'aura pas à se pourvoir de l'autorisation du juge-commissaire, que ce magistrat n'interviendra pas pour décider si la vente des meubles aura lieu k l'amiable ou aux enchères publiques, et, dans ce dernier cas, pour désigner la classe d'officiers publics compétents. En un caot, il n'y a pas à faire état des dispositions des articles 470 et 486 G. com., dont le domaine doit être restreint k la phase préparatoire de la faillite {f). Le syndic de l'union pourra

(*) Thaller, Faillite des agents de change, p. a84, n' 99. — Ruben de Couder, v® Agent de change, n» 35.

(') En ce sens : Alauzet, t. VI, p. 469. — Demangeal-Bravard, l. V, p. 6ai. — Renouard, t. U, p. i5i. — Lyom-Caen et Renault, t. VUI, n" 687. — Thaller, n» 1902. — ' Contra: Bëdapride, t. II, n'* 777.

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donc en toute liberté, et sans que le failli ait été appelé, aliéner les meubles du débiteur comme bon lui semble, à l'amiable ou aux enchères, en se conformant toutefois pour les ventes publiques aux règles qui déterminent les attributions respectives des Officiers ministériels chargés d'y procéder : le seul contrepoids a son omnipotence se trouve dans la surveillance du juge-commissaire, sans parler de la responsabilité encourue, dans les termes du droit commun pour négligence ou faute grave. Cette surveillance pourrait, le cas échéant, se traduire par une proposition de révocation (').

Nous ne croyons pas qu'on soit fondé à faire subir aux pouvoirs du syndic d'autre restriction que celle qui résulte du contrôle dont il vient d'être parlé. C'est k tort, selon nous, que certains auteurs (^) voudraient exiger une aliénation des marchandises et effets mobiliers par la voie des enchères publiques sans qu'il soit régulier de l'efTectuer a Tamiablc : il s'agit, dit-on, pendant l'union, de ventes forcées qu'on peut rapprocher de l'expropriation ; or, en pareille matière, la vente dans le système de la loi se fait toujours aux enchères publiques. Celte argumentation est loin d'être décisive. Sans doute, au point de la faillite où nous sommes arrivé, la réalisation des biens du débiteur est forcée, c'est-à-dire qu'elle ne peut être différée ; il ne s'ensuit nullement que la vente présente tous les caractères d'une aliénation sur saisie, et, en particulier, soit soumise aux mêmes formes. Cela est si vrai que, pour les immeubles, ainsi que nous le verrons bientôt, le législateur a adopté la procédure et

(»j Art. 467 et 583 i^ C. com, (^) Lyon-Caea et Renault, op. cit.

les formalités des adjudications volontaires. Il ne faut donc pas fausser le sens des mots pour en tirer des arguments qui dépassent manifestement leur portée.

Nous déciderons donc que le syndic aura une complète latitude en ce qui touche les meubles pour la mission de réalisation dont il est chargé ; et, k ce point de vue, la différence qui sépare la période de l'union de la phase préparatoire peut se justifier.

Avant l'union, la vente se présente comme exceptionnelle ; elle est, en principe, interdite au syndic ; elle fait brèche dans l'actif, et, par cela même, elle est susceptible d'entraver la conclusion d'un concordat : seules, les nécessités de l'administration ou de la situation financière de la faillite la rendent possible. En état d'union, tout est changé : il faut vendre sans retard ; dès lors, à quoi bon exiger une autorisation que le juge -commissaire ne saurait refuser ? A quoi bon imposer des formes judiciaires si un marché amiable, par une réalisation plus rapide et le plus souvent tout aussi avantageuse, permet d'effectuer plus tôt les premières répartitions?

n faut cependant reconnaître que les dispositions de la loi de i838 ne sont pas, k cet égard, très concordantes. La loi, en effet, veut que le syndic se fasse autoriser pour la vente des immeubles. Nous retrouvons ici, selon toute apparence, un écho de la défaveur qui s'est longtemps attachée k la fortune mobilière, conception fausse aujourd'hui, et%dont le législateur de i838 n'était pas sans doute entièrement affranchi. A vrai dire, on peut se demander s'il n'eût pas été bon d'organiser aussi, pour Taliénation des effets mobiliers, la mesure protectrice de l'autorisation. Celle-ci ne saurait, évidemment, être

refusée; mais elle aurait, dans certains cas, Tulililéde retarder de quelques jours ou de quelques mois une vente inopportune de valeurs actuellement dépréciées dont le syndic voudrait inconsidérément poursuivre la réalisation» alors que celle-ci se fera plus tard dans de meilleures conditions.

Section II Effets de la vente.

Sur ce point, nous ferons encore un renvoi au droit commun.

Nous remarquerons que la loi commerciale contient ici une règle que nous avons déjà rencontrée relativement au prix provenant des aliénations effectuées. Ce prix doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations par le syndic; et, sur le vu d'un état des versements qui lui est remis tous les mois, le juge -commissaire ordonne les répartitions, s'il y a lieu(').

Nous aurons tout dit sur les effets de l'aliénation des meubles après union quand nous aurons présenté deux séries d'observations se rattachant l'une à la vente du fonds de commerce, l'autre à la vente des navires.

A) L'obligation de garantie, qui naît de l'aliénation d'un fonds de commerce, interdit au vendeur de s'établir de nouveau à une distance telle de son ancien fonds qu'il en résultera pour l'acquéreur une concurrence préjudi-

(') Art.566G.com.

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ciable(i). L'acte de cession contient souvent, k cet effet, une stipulation aux termes de laquelle l'ancien propriétaire du fonds, objet de la vente, ne pourra s'installer dans un rayon déterminé ; cette stipulation est d'ailleurs inutile, l'obligation de garantie étant inhérente k la vente, sans qu'il soit besoin de clause expresse; sauf dans ce cas, aux tribunaux à apprécier, selon les circonstances, si le vendeur y a ou non satisfait.

Comment ces principes vont-ils jouer, au cas d'aliénation d'un fonds de commerce par le syndic de l'union ?

Il va de soi, tout d'abord, que ce dernier aura le droit de consentir une clause de garantie, avec fixation d'une distance précise, en deçà de laquelle le fonds ne pourra être rétabli, et cela que la vente soit amiable ou publique : dans ce dernier cas, la stipulation sera insérée dans le cahier des charges.

Le syndic, en effet, chargé de réaliser l'actif, comme mandataire des créanciers, au prix le plus élevé, doit pouvoir, pour remplir son rôle, souscrire à toutes les conventions de nature k permettre d'atteindre un but qui importe, d'ailleurs, autant au failli qu'à la masse. Or il est certain qu'une clause de garantie peut amener un acquéreur k offrir de meilleures conditions.

Mais sur qui va peser l'obligation de garantie expresse ou tacite? Cette question, que nous retrouverons aussi

(*) Cette obligation de garantie implique virtuellement Finterdiction de tout acte tendant à diminuer l'achalandage, et à détourner la clientèle. (Pouillet, Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale, n** 58 1 et suivants.)

Mais cette interdiction de détourner la clientèle n'équivaut pas à l'in terdiction absolue, pour le négociant failli, de fonder sous son nom un établissement semblable à celui qui fait l'objet de la cession.

pour la vente des immeubles, doit être résolue par un appel aux principes généraux du droit. C'est le vendeur qui est tenu de la garantie; toute la difficulté se ramène donc à savoir quel est ici le vendeur. Il paraît hors de toute discussion qu'on ne saurait reconnaître cette qualité ni au syndic ni à la masse (') : le premier est un mandataire qui, en réalité, n'est pas partie au contrat de vente, et sur lequel on ne peut en conséquence, faire tomber aucune des obligations qui en dérivent.

Quant aux créanciers, ils ne sont pas davantage vendeurs ; ce n'est pas d'eux que l'acquéreur tient ses droits, car la faillite n'a pas pour eflTet de faire passer sur leur tête la propriété des biens du débiteur.

Il ne reste donc qu'une personne k laquelle on puisse songer pour lui faire supporter Tobligation de garantie, et cette personne, c'est le failli : aussi bien, c'est parce que le fonds de commerce est exploité sous son nom, que l'acheteur est lésé (a).

En cas d'éviction de l'adjudicataire, le failli serait donc tenu de lui restituer son prix, et de lui payer, s'il y a lieu, des dommages -intérêts (art. 1629 C. civ.). Mais comme le plus souvent le recours contre le failli est en tout ou en partie inefficace, il est très utile que l'adjudicataire ait l'action en répétition du prix contre les créanciers (^).

B) La vente des navires donne naissance k un pro-

(') Voir pourtant, en sens contraire : Amiens, 3o avril 1875. Anmlet de la propriété industrielle y ariistique et littéraire, 1876, p. 355. — Dalloi, Suppl.y Y» Faillite^ p. 498, note i.

(') En ce sens : Lyon-Caen et Renault, t. VIII, n» 688. — Paris, 3 décembre 1890, et Cass., ai juillet 1891. Journ.faiU.y 1891, p. i4 et 48a.

(3) En ce sens : Aubry et Rau, IV, S 325, et note 24. — Guillouard, Traité de la vente y I, n» 3 16. — Lyon-Caen et Renault, t. Vllï, n» 708.

blême quMl faut rapprocher de celui que soulève Taliénation des immeubles relativement à la purge des hypothèques, et dont il a été déjà parlé.

Les navires, en effet, peuvent être grevés de privilèges ou hypothèques; en outre, les créanciers chirographaires» d'après la législation maritime, ont, sur les bâtiments de mer affectés à leur gage, un droit de suite qui ne leur appartient pas sur les autres biens du débiteur (i).

La loi du lo juillet i885, qui a réorganisé l'hypothèque maritime introduite par loi du lo décembre 1874, réglemente d'une part, la situation de l'acquéreur d'un navire hypothéqué, et, d'autre part, la vente sur saisie de ce même navire.

Au premier cas, elle permet à l'acheteur de se garantir des poursuites qu'autorise le droit de suite inhérent à l'hypothèque par une procédure identique, ou à peu près, à celle dont le Code civil a tracé les règles en matière immobilière (*).

Pour la saisie des navires, la même loi prescrit des formes de procédure semblables à celles qui sont suivies, d'après le Code de procédure, pour l'expropriation forcée des immeubles ; et comme pour ces dernières, l'adjudication qui est la suite de la saisie, vaut purge des hypothèques (3).

Mais l'article 29 contient une disposition particulière : La surenchère nest pas admise au cas de vente Judiciaire.

{') Voir loi du 10 juQlet i885 et article 190 et suîv. C. com. (') Art. 18 à 32 delà loi de i885.

(3) Art. aS et suiv. de la loi précitée.

Cela posé, si, après faillite, un navire faisant partie de l'actif est aliéné par voie amiable, il est certain que Tacquéreur, pour échapper aux poursuites des créanciers, devra procéder k la purge des hypothèques dans les termes des articles i8 et suivants de la loi de i885, et que, sur les notifications par lui faites, la surenchère du dixième prévue par l'article 20 de cette loi pourra être exercée.

Mais il arrivera que le navire, au lieu d'avoir été vendu amiablement, l'aura été aux enchères publiques, par l'intermédiaire d'un courtier; on se trouvera alors en présence d'une aliénation judiciaire. Une pareille aliénation aura-t-elle pour conséquence d'opérer la purge des hypothèques, en sorte que le prix restera irrévocablement fixé k l'égard des créanciers? ou bien, au contraire, l'adjudicataire devra- 1- il remplir les formalités destinées à dégager le bien qu'il a acquis, et qui appellent comme corollaire obligé l'éventualité d'une surenchère?

La raison de douter vient de l'article ag de la loi de i885, dont la disposition, déjk relevée, prohibe la surenchère au cas de vente judiciaire ; il s'agit de savoir si ces termes ont une portée restreinte ou générale, s'ils s'appliquent seulement aux ventes sur saisie, ou s'ils doivent régir aussi l'hypothèse d'une vente publique, en dehors de toute expropriation forcée, et spécialement après faillite.

Aucun texte ne se réfère k cotte dernière situation, et nous n'avons pas ici, comme pour les ventes d'immeubles après union, des règles particulières susceptibles de fournir des éléments de solution.

Nous croyons, cependant, que la disposition de ^a^

lîcle 29 de la loi de i885 doit être entendue restrictivement, et n'a en vue que les aliénations après saisie.

Cet article, en eflet, signifie que les ventes judiciaires de navires valent purge des hypothèques; elles ne sont pas susceptibles de surenchère, c'est-k-dire que, par le seul efiTet de radjudication, le prix est définitivement fixé erga omnes; or, tel est bien précisément Teffet des aliénations qui ont la vertu d'éteindre le droit de suite hypothécaire.

Maïs d'où vient qu'un résultat aussi énergique soit attaché à une certaine catégorie de ventes judiciaires ?

Qu'il s'agisse de navires ou d'immeubles, la réponse est la même : le résultat dont il s'agit dérive des formes de la procédure. C'est parce que les créanciers hypothécaires ont été liés à la poursuite de vente et qu'on leur a fait connaître la réalisation prochaine de leur gage; c'est parce qu'on les a invités à participer aux enchères, que, l'adjudication une fois consommée, ils ne peuvent plus en critiquer le prix. A eux de surveiller la vente qu'on porte à leur connaissance, et de prendre les mesures qui doivent leur assurer un paiement intégral.

S'il en est ainsi, et ce point ne saurait être douteux, la portée exacte de l'article 29 précité est facile à déterminer : ce texte ne peut évidemment régir que les ventes judiciaires de navires dont les formes comportent la mise en cause, l'appel des créanciers hypothécaires. Or, les ventes sur saisie présentent seules cette particularité, ainsi qu'on peut s'en convaincre par la lecture de l'article 24 de la loi de i885, rapprochée des autres dispositions de cette même loi et de celles du Code de commerce.

Ce qui prouve bien, d'ailleurs, la justesse de cette interprétation, c'est la règle formulée dans la partie finale de l'article 17, relative à l'hypothèse de la lidtation d'un navire indivis : la loi y décide que les créanciers ayant hypothèque sur une portion de ce navire ne seront réduits au droit de préférence sur le prix qu'autant que la licitation aura été faite dans les formes des articles ^3 et suivants, c'est-à-dire suivant les formalités des adjudications sur saisie.

Des observations qui précèdent, nous concluons donc que les ventes judiciaires de navires faites par l'entremise d'un courtier ne tombent pas sous l'empire de l'article 29 de la loi du 10 juillet i885 : la purge et la surenchère du dixième des articles 18 et suivants seraient, par suite, possibles après elles.

Sans doute, on pourrait objecter, du moins lorsqu'il s'agit d'une réalisation opérée après union, que la survenance de cette nouvelle phase de la faillite, annoncée par le rejet du concordat, révélée aux créanciers hypothécaires par une délibération de la masse à laquelle ils ont droit de prendre part('), équivaut pour eux aux sommations qui leur sont adressées dans la procédure d'expropriation forcée. Il est même à remarquer que la publicité donnée à la déclaration de faillite, aux formalités de la vérification des créances, constitue déjà un premier avertissement pour tous ceux qui ont un droit de gage spécial à faire valoir sur les biens du failli.

Nous verrons que ces considérations peuvent être utilement invoquées en matière de vente d'immeubles après union, dans le système de ceux qui admettent que

(') Art. 529, al. 2, C. com.

cette veute purge de plein droit les hypothèques. Mais nous ne croyons pas qu'elles soient de nature k infirmer la solution que nous avons donnée pour les aliénations de navires.

C'est qu'en effet la surenchère spéciale, dont la faillite est dotée par la loi, est pour les créanciers hypothécaires une garantie précieuse, et on peut s'expliquer que, grâce à elle, le législateur ait voulu rendre définitive, irrévocable, l'adjudication des immeubles du failli après union.

Mais il n'en est pas ainsi en ce qui concerne les navires; aucune surenchère n'est expressément prévue par la loi pour le cas de faillite; et dès lors il semble bien que les droits des intéressés seront sacrifiés si on leur interdit 1^ faculté de surenchérir en présence d'une aliénation effectuée autrement que dans les formes de la saisie. La publicité telle quelle de la faillite ne paraît pas suffisante à elle seule pour faire accepter une semblable conséquence.

Nous ajouterons un dernier argument : l'extinction du droit de suite des créanciers privilégiés et chirographaires ne se produit, k la suite d'une vente en justice, que si celle-ci a été faite dans les formes établies par le titre II du livr^ II du Code de commerce, modifié par la loi du 10 juillet i885, c'est-k-dire dans les formes de l'adjudication sur saisie («) : or il serait difficile de comprendre que le droit de suite des créanciers hypothé-^ caires s'éteignît plus facilement(^).

(') AjI. 193 Ç. com.

C^) Dans le sens indiqué au Icxle : De Vairoger, Droit maritime, l. UI, no 1296. — Lyon-Caen et Renault, op, cit,, t. Vllï, n*^ 70a. — Contra: Desjardins, Droit commercial maritime, n^ 1246. — Gresp. et Laurin, Droit maritime, t. I, n® an.

l' Après cela, nous sommes assez peu touché de Tobser-

%• vation que l'opinion contraire à la nôtre emprunte en sa

i faveur aux travaux préparatoires de la loi de lo décem-

i bre 1874.

$• Cette loi a, il est vrai, été abrogée par celle du

j^' 10 juillet i885; maïs l'article 29 de cette dernière repro-

^ duit à peu près textuellement la disposition de la loi

ancienne, relative à la surenchère.

Or, lorsqu'il s'est agi de discuter cette disposition, •', un membre de l'Assemblée nationale en proposa la

S' suppression et la combattit en lui donnant Tinterpré-

V tation la plus large, en l'étendant notamment aux ventes

après acceptation bénéficiaire d'une succession après f' faillite. Cette interprétation ne souleva au sein de

> l'Assemblée aucune protestation ('): un tel silence vau-

drait acceptation du sens donné par l'orateur au texte i dont il demandait la disparition.

y En réalité, l'argumentation qu'on tire d'une prétendue

* approbation tacite ne prouve rien, surtout si l'on songe

que le système proposé a été, en définitive, repoussé, et que dans la discussion de la loi de i885 qui a remplacé celle de 1874» rien ne vient rappeler la théorie primitivement soutenue.

La solution que nous avons adoptée pour les créanciers hypothécaires dans les ventes de navires recevrait son application aux créanciers privilégiés ou phirographaires puisque, ainsi que nous venons de le dire, le dit droit de suite n'est purgé que par les ventes faites dans les formes de l'expropriation forcée.

C) Voir Journ. officiel du 11 décembre 1873. — Cf. Dalloz. Sapplt ro Droit mafUime, n® aSo.

Nous laissons de côté, comme étrangère à notre sujet, la question de savoir si les tiers acquéreurs ont le droit de recourir k la purge pour se soustraire aux conséquences de ce droit de suite, et quelles formalités ils ont à remplir k cet effet, dans les aliénations consommées en dehors des formes de la saisie (').

(') Tout ce qui vient d*ètre dit sur les fonds de commerce et les navires s'applique indifféremment à la période antérieure ou postérieure à l'union. Si nous en avons parlé ici plutôt que dans la première partie de cette étude, c'est parce que la vente du fonds de commerce ou des navires est infiniment rare durant la phase préparatoire de la faillite; presque toujours, dans la pratique, elle n'a lieu qu'après union.