VIII

Le législateur ne s’est oceupé de l’aveu extra-judiciaire que pour réglementer la façon dont il doit être établi (13). IL n’est pas nécessaire qu’il soit fait dans des circonstances aussi solennelles que l’aveu judiciaïre mais il semble certain qu’il doive réunir les conditions qui sont de l'essence de ce dernier, les règles. établies pour d’aveu judiciaire étant « puisées dans. la nature même des choses » et étant communes au point de vue de la raison aux deux espèces d’aveu (14).

Si donc il ne faut pas attribuer à l’aveu «extra-judiciaire les mêmes effets qu’à l’aveu judiciaire au point de vue de la force probante, de l’indivisibilité et de la révocation, cela tient à ce qu’il ne présente pas, surtout quand il est verbal, de garanties suffisantes de la réalité de son existence ni de la fidélité de sa teneur.

Mais ce n’est pas là une question intrinsèque, c'est simplement une question de preuve. La loi laisse en somme aux juges un large pouvoir d’appréciation pour déterminer l’effet de laveu extrajudiciaire, en égard aux circonstances dans lesquelles il a été fait.

L'efficacité de l’aveu en matière criminelle est encore plus faible, semble-t-il, puisqu'on considère d’or-

(13) Art. 1355 du Code Civil.

(14) Augry et Rau, op. cit., t. XII, $ 751, notes 41 et 42.

dinaire cet aveu comme un simple élément de preuve entièrement livré à l’appréciation du juge qui doit, en général, le contrôler à l’aide des moyens d’investigation dont il dispose. On peut même voir, jusqu’à un certain point dans la règle « Nemo auditur qui perire voluit » un renversement du fondement de la force probante de l’aveu en matière civile.

Mais les particularités de l’aveu criminel étant étrangères au droit civil, il ne nous semble pas utile de nous y attarder. +

Par contre, une discussion qui a mis en cause la nature de l’aveu civil nous paraît devoir être signalée avant de clore cet exposé :

On a prétendu que l’aveu judiciaire pouvait être rétracté purement et simplement tant qu’il n’avait pas été accepté par l’autre partie. On s’est appuyé pour soutenir cette idée, sur l’article 403 du Code de Procédure Civile disposant que « le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande », et sur l’article 1211 alinéa 3 du Code Civil portant que la renonciation tacite à la solidarité peut être rétractée tant qu’elle n’est pas acceptée ou réputée telle.

Mais ces articles qui peuvent être invoqués à l’appui du principe que la renonciation à un droit peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée ne s’appli-

quent pas à l’aveu qui n’est pas une renonciation à un droit mais la simple reconnaissance d’un fait (15).

M. Bartin voudrait voir cependant (16), comme Aubry et Rau eux-mêmes dans la 4 édition de leur ouvrage (17), dans l’aveu autre chose qu’un moyen de preuve. Distinguant le fait avoué du fait de l’aveu, il faudrait attacher beaucoup plus d'importance au fait de l’aveu, parce qu’il traduit la volonté du défendeur de reconnaître le fait antérieur qui forme l’objet de son aveu. Ce serait cette volonté qui aurait le plus d'influence sur l’esprit du juge et dès lors l’aveu, par l'effet d’une présomption légale de la vérité du fait avoué, serait bien moins un moyen de preuve qu'un motif de décision imposé au juge par la loi. Cette explication ne serait pas une simple querelle de mots, mais « une question de rectitude juridique et de méthode ». D’autre part, un arrêt de la Cour de Cassation (18) y souscrit.

Il semble néanmoins que l’on puisse faire rentrer l’aveu au nombre des autres modes de preuve dont il diffère cependant. Le Code Civil consacre cette distinction, en le réglementant dans une section particulière, comme il fait pour la preuve testimoniale, les présomptions, le serment. L'article 1316, placé en tête du Chapitre VI du Titre II du Livre III annonce cette

(15) Augry et RaAU, op. cit., t. XII, éd. 1922, p. 117, note 19 de Bartin.

(16) Ibid.

(17) Ed. 1878, t. VIII, $ 749, note 29 de la p. 159. (18) 9 janvier 1899. D. 90-I-25: S. 89-I-118.