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sement, on ne voie Putilité d'aucune action en annu-

lation.

Cependant la jurisprudence admet cette action pour vices du consentement et il est remarquable qu’elle ne l’autorise que dans cette dernière hypothèse. C’est quand la reconnaissance semblait avoir pour but d'établir une filiation contraire à la vérité-que les tribunaux ont permis qu’on invoquât un vice du Consentement (16). Par contre, si la reconnaissance paraît exacte, ce moyen est impitoyablement rejeté et, pour le combattre, on a recours, toutes sortes d'arguments : l’autorité des actes authentiques, l’irévocabilité de: laveu, la nécessité de la stabilité de l’état civil des citoyens (17). ;

Quel est donc le sens de l’utilisation faite par la jurisprudence de l’annulation pour vices du consentement ? C’est simplement un moyen pour elle d'aider la contestation de la reconnaissance, en permettant de: prouver un fait positif, alors que la preuve de l’inexactitude qui suppose un fait négatif est trop diffi-

-cile. Il n’y à donc pas lieu de voir là, chez elle, une: adhésion à l’idée de reconnaissance-acte juridique. D'ailleurs elle confond sans aucun scrupule l’action en annulation pour vices du consentement avec l’ac-

(16) Paris, 14 décembre 1833, D: 3. G., V° Paternité, N° 581. Lyon, 13 mars 1856, D. 56-I1-232, Paris, 19 juillet 1864, S. 65-II-14. Paris,. 23 janvier 1877, D. 77-I1-147. Poitiers, 30 décembre 1907, D. 10-I-. 245..S. 09-11-5153. \

(17) Paris, 22 janvier 1855, D. 55-I1-144. Lyon, 9 janvier 1926, la: loi du 25 avril 1926.

tion en contestation de l’article 339. Ces deux actions ont entre elles des différences fondamentales que nous nous sommes efforcés de mettre en lumière et dont les tribunaux ne tiennent pas compte. Notamment le vice du consentement ne devrait pouvoir être invoqué que par celui dont la volonté a été altérée. Or la jurisprudence permet que toute partie intéressée puisse s’en prévaloir (18).

Au surplus, il serait extrêmement dangereux, surtout depuis la loi du 16 novembre 1912, en ce qui concerne le père, de prétendre faire tomber une reconnaissance dont lexactitude est proclamée, sous le prétexte qu’elle a été faite sous l'empire d’un dol ou d’une violence, car une pareiïlle attitude serait sanctionnée, en réponse, par une action en recherche dont le succès serait, semble-t-il, assuré.

La jurisprudence ne s’est pas souciée, en l'espèce, d’être logique ; elle a voulu seulement être pratique et elle s’en est justifiée par des considérations justement élevées. Un arrêt de la Cour de Paris (19) a employé à ce sujet le langage suivant : « attendu que le motif qui a introduit dans nos lois les vices du consentement quand il s’agit de contrats qui règlent des intérêts purement matériels, se trouve à un plus haut degré encore quand il se produit au sujet de constatations mensongères de nature à porter atteinte à l’ordre publie et aux droits sacrés de la famille ».

Toutes les fois que la jurisprudence introduit dans

(18) Poitiers, 30 décembre 1907, D. 1910-I1-245. (19) 19 juillet 1864, S. 65-II-14.

le domaine de la reconnaissance des dispositions étrangères au droit de famille, ce n’est que pour donner une coloration juridique à des moyens d’arriver à la manifestation d’une vérité essentielle. C’est pour des raisons de fait qu’elle applique les vices du consentement à la reconnaissance et Ambroise Colin luimême convient qu’il n’y a là qu’ « une référence tout à fait inopportune à la théorie de la reconnaissanceadmission » (20). :

Le rapprochement de la reconnaissance et de lacte juridique — exigé par la théorie de la reconnaissanceadmission — souffre d’autres difficultés que l’inadaptation logique à la première de ces notions des nullités pour vices de consentement. Des défauts d’harmonie se présentent, ainsi que de véritables contradictions.

Si, d’abord, le formalisme de la reconnaissance peut inciter à y chercher un acte de volonté produisant par lui-même, et directement, des effets de droit, on peut aussi le considérer comme un moyen de conserver une preuve et de lui donner une date certaine (21).

De même si l'aptitude naturelle à savoir ce que l’on

(20) Article précité, p.,78.

(21) Cette preuve die certes, quelle qu’en soit la nature, être envisagée comme un acte juridique, puisqu’elle est une émission de volonté qui a pour conséquence des effets de droit, mais ce que nous entendons par preuve ne saurait être, selon nous, qu’un truchement qui n’a pas d'efficacité directe. Les effets juridiques que la preuve met à jour sont, en réalité, ceux du fait prouvé. Il nous

paraît donc préférable de ne pas appliquer aux preuves le terme d’acte juridique.

fait est exigée pour la reconnaissance, elle n’est pas moins nécessaire à toute attestation de vérité, ne serait-ce qu’au simple témoignage.

Mais l'opposition s’élargit entre la reconnaissance et l'acte juridique, quand on considère spécialement la capacité requise en principe pour Pacte juridique, son inefficacité à l'égard des tiers et son caractère constitutif.

Si la reconnaissance était un acte de volonté direc-

tement générateur d’effets de droit, ne faudrait-il pas exiger, pour qu’elle fût efficace, la capacité civile conforme aux règles du droit commun en matière d’actes juridiques ? Or, précisément, la loi n’exige pas une telle capacité. La reconnaissance peut émaner d’un incapable, pourvu qu’il comprenne ce qu’il fait. Il ne pouvait guère en être autrement du reste, car si les conditions de la capacité avaient été exigées ici, elles auraient conduit, tantôt à empêcher la reconnaissance, tantôt à faire intervenir des tiers dans un acte intimement personnel.

L’inefficacité de l’acte juridique à l’égard des tiers se heurte à cette idée qu’en principe la reconnaissance est, à la manière de l’état-civil,, opposable à tous. Nous avons toutefois fait des réserves sur cette idée (22) et nous aurons l’occasion d’y revenir à nouveau (23).

(23) Infra, p. 220.

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it lee

Enfin la règle est que l’acte juridique, créateur de situation nouvelle, ne vaut que pour l'avenir. La reconnaissance, au contraire, a un effet déclaratif. Seule la théorie de la reconnaissance-admission la rend constitutive d’un lien de famille. Et pourtant certaines considérations que nous allons examiner brièvement pouvaient justifier ce caractère attributif.

La jurisprudence en effet a pu, dans des arrêts assez anciens, prétendre que la reconnaissance était attributive, et non déclarative, pour empêcher son auteur d’avoir un titre à la succession de son enfant qu’il reconnaissait après son décès. La reconnaissance ne produisait d’effet, dans ce système, qu’au jour où elle était faite et en conséquence, son auteur n’avait pas la qualité de successible au moment de l'ouverture de la succession (24). -

Egalement en ce qui concerne les donations faites à l'enfant naturel par personnes interposées, la Chambre des Requêtes (25) avait décidé que la présomption légale d’interposition de personne ne pouvait exister qu’autant qu’il y avait une incapacité que le donateur pût chercher à éluder, au moment où l'acte était passé. La reconnaissance intervenue après la donation n’entraînait aucune incapacité, n’ayant pas d'effet rétroactif.

Il a été admis en outre que la reconnaissance n’avait pas d'effet dans le passé pour l'enfant naturel qui se

(24) Arrêts déjà cités. Paris, 25 mai 1835, S. 35-I11-292, Paris, 26 avril 1852, D. 53-II-181. !

(25) 28 mai 1878, S. 79-I-337.

marie et qui est reconnu après son mariage par ses auteurs où l’un d'eux dont l'autorisation aurait été indispensable pour lui permettre de contracter mariage. Ce mariage ne doit pas être susceptible d’être annulé pour défaut de consentement,

Par ailleurs, l’article 383, modifié par la loi du 2 juillet 1907, confère la puissance paternelle à l’auteur de la reconnaissance. Il dispose qu’elle est exercée par celui des parents qui reconnaît l’enfant le premier. La date de la reconnaissance a donc un intérêt primordial dans lattribution de la puissance paternelle. La mère l’exerce si c’est elle qui a reconnu son enfant la première. Il y a là — peut-il sembler — une application du caractère constitutif de la reconnais- -Sance.

Cette même loi du 2 juillet 1907, complétant l’article 389, a mis fin aux incertitudes qui étaient nées au sujet de l’ouverture de la tutelle de l’enfant naturel. La Cour de Cassation avait décidé (26) que, dans le ‘silence de la loi, il appartenait aux parents et aux intéressés d’organiser cette tutelle quand l'intérêt de l'enfant ou celui des tiers l’exigeait. La loi nouvelle semble impliquer que la tutelle est ouverte du jour de la reconnaissance. Elle porte en effet que « les fonctions dévoulues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l’égard des enfants naturels par le tribunal du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle au moment où il a reconnu son enfant »

(26) Civ., 10 novembre 1896, D. 99-I-209; S. 97-I-321.

Ces quelques considérations ne peuvent pas être retenues à l’appui du prétendu caractère attributif de la reconnaissance.

Il est en effet admis maintenant par les tribunaux

que la reconnaissance posthume est valable (28). Il en est ainsi parce que le droit des parents s’attache au lien de filiation et non à la reconnaissance qui n’en est que la constatation. Les effets de la filiation doivent donc dater de l’origine de ce fait naturel (29). Quant à l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 28 mai 1878 précité, relatif à la présomption d’interposition de personne, il n’est pas possible d’en faire état depuis qu’à deux reprises, la Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 30 janvier 1883 (30) et le 22 janvier 1884 (31) a consacré l’opinion contraire. Ce dernier affirme que la reconnaissance est déclarative et non attributive de la filiation et que, par conséquent, la donation faite à un enfant naturel par personne interposée est nulle, quand la reconnaissance est postérieure à la donation.

En ce qui concerne l’impossibilité d’invalider le mariage contracté par un enfant naturel reconnu après la célébration, le désir de maintenir une union légi- ‘time suffit à la justifier, sans qu’il faille faire intervenir l’idée de l'effet attributif de la reconnaissance.

(28) Cf. supra, p. 62.

(29) Cf. encore en ce sens. Trib. Seine, 24 janvier 1902. Gaz. Trib.. 7 mai 1902.

(30) S. 83-I-193, Note Labbé.

Cette raison, qui a un caractère d'ordre public, dispense de tout autre argument.

Il faut voir en outre, dans l’attribution de la puissance paternelle à celui des auteurs de l’enfant qui le reconnaît le premier, une nécessité d’ordre pratique qui se justifie par elle-même, mais qu’un texte formel consacre.

Enfin la loi du 2 juillet 1907 n'implique pas non plus que la tutelle soit un effet de la reconnaissance. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le texte plus longuement et l’on y trouve que le tribunal compétent est également « celui du lieu de Ia résidence de lenfant, s’il n’est pas reconnu ».

Il semble donc qu’il n’y ait aucune place pour un effet attributif quelconque de la reconnaissance.

Un tel effet serait la conséquence normale de la reconnaissance considérée comme acte juridique créateur d’un droit nouveau. Mais cette assimilation, qui était nécessitée par la thèse de l’admission, se heurte aux caractères les plus solidement établis de la notion de la reconnaissance telle qu’elle a été con-

sacrée par notre droit.

Au demeurant, si la volonté qu’elle renferme créait un état nouveau, les auteurs ne manqueraient pas de mettre la reconnaissance des enfants naturels au nombre des causes qui donnent naissance à l’état des

personnes. ; Or, à part MM. Colin et Capitant qui assimilent la

ENT Mie reconnaissance à l'adoption, au mariage, à la naturalisation (32), ils laissent d'ordinaire planer sur ce point une incertitude (33).

M. Savatier, par exemple, donne à Flétat des personnes un triple fondement : c’est tantôt un fait matériel, tantôt une émission de volonté, tantôt un jugement.

Constituent des faits matériels, la minorité, la filiation, le domicile. Pfr contre, il faut voir une émission de volonté dans le mariage, l’émancipation, Fadoption, la légitimation.

Dans la catégorie des faits matériels, le domicile dépend de la volonté humaine,:tandis que là minorité et la filiation s'imposent d’une façon inéluctable par la nature même de l’homme.

Cependant, pour M. Savatier, il faudrait faire une réserve en ce qui concerne la filiation, parce que « à cause des règles par lesquelles la loi en restreint la preuve, un acte de volonté peut changer l’état légal d’une personne. Ainsi un enfant qui se trouve légalement dans l’impossibilité de prouver sa filiation naturelie est étranger à ses parents et quand ceux-ci le reconnaissance volontairement, un acte de volonté modifie son état. L'acte de volonté peut même, dans certains cas, créer de toutes pièces une filiation fictive : c’est ce que permet l’adoption ».

(32) Op. cit., p. 118.

(33) Ainsi Baupry, LAGANTINERIE et GuyoTt, Traité Elémentaire, 1926; N° 145. PLANIOL avec la collaboration de RIPERT, op. cut, NS 422. Savatier dans PLanIOoL et RIPERT, op. cit., p. 12 et suiv.

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| Il n'existe plus dès lors de démarcation nette entre les deux principales catégories de causes de l’état {acte matériel, émission de volonté). La reconnaissance, modifiant l’état, est, par ce fait même, dans une certaine mesure, créatrice d'état. Elle serait donc un acte juridique qui la rapprocherait, de très près, de l’adoption. Mais l’adoption a un caractère constitutif incontestable, tandis que nous avons déjà assez mis en lumière, pensons-nous, que la reconnaissance n'avait pas d'effet attributif.

Ce serait sans plus de succès, semble-t-il, que l’on comparerait la reconnaissance à la légitimation qui, à l’instar de l’adoption, ne produit effet que pour lavenir.

Au surplus, pour que la reconnaissance püût modifier l’état, ne faudrait-il pas que l’enfant naturel non reconnu eût déjà un état de famille, un « status familiæ »? S'il a bien le « status civitatis >» qui lui confère un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’ensemble des citoyens, il semble par contre qu’il soit un isolé à l'égard de tout groupement particulièrement déterminé et l’état, par définition, semble impliquer une relation avec un groupe de cette espèce (35). L'enfant naturel non reconnu apparaît donc comme ‘étant pourvu seulement d’une certaine capacité juridique (36).

(35) Cf. BonNEcasE, t. IV. Supplément au Traité théorique et pratique de droit civil de BEAUDRY-LACANTINERIE. Sirey, 1928, N° 301, p. 581. É

(36) Nous exposerons qu'à notre sens un tel enfant a bien un état mais que les choses se passent comme s’ii n’en avait pas, parce que cet état est caché au regard de la loi. Infra, p. 212.

Nous pensons qu’il faut en appeler à‘ Aubry et Rau (37) pour trouver la plus saine conception des causes créatrices de l’état. Aux yeux de ces auteurs, l’état d’une personne est déterminé par sa naissance et par sa mort. Entre ces deux événèments, il est susceptible de se modifier par les différentes causes qui font acquérir ou perdre la qualité de français, par le mariage, par le divorce et par l’adoption, mais non par l'émancipation ni l’interdiction, ni la nomination d’un conseil judiciaire, ni la séparation de corps parce que ces actes, qui ne modifient que la capacité juridique, n’influent pas sur l’état et encore moins par la reconnaissance d’enfant naturel qui ne fait que déclarer l’état, mais qui ne le constitue et ne le modifie en aucune façon.

Il semble donc qu’il faille renoncer à l’idée d’une reconnaissance créatrice d’un état nouveau. On s’expose à la confusion quand-on veut à tout prix la maintenir, alors surtout qu’on ne peut pas abandonner en même temps l’élément naturel de la filiation. On est donc obligé de donner de la reconnaissance une explication éclectique qui n’est pas toujours claire.

M. Rouast ne semble pas échapper à ce défaut de netteté. Il suffit pour s’en rendre compte de comparer les termes des n°° 817, 823 et 824 du Traité Pratique publié sous l’égide de MM. Planiol et Ripert, T. 2, déjà cité, et ceux des n°° 848 et 851 du même volume,

(37) Op. cit., t. I, revu:par G. Ray et Ch. FALGIMAIGNE, 1897, 8 52.

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M. Rouast expose d’abord, en reprenant la thèse ancienne d’Ambroise Colin, que si la reconnaissance doit être considérée comme un mode de preuve, il faut y voir également un acte de volonté unilatéral destiné à créer le lien de filiation (38). Ensuite, il déclare que la reconnaissance ne produit d’autre effet que l’établissement légal du lien de filiation naturelle : « Les effets qu’on lui rattache communément, dit-il, sont ceux qui résultent du rapport de parenté et la réconnaissance n’est que la condition de leur réalisation. » (39). |

Ne faudrait-il pas cependant choisir ? Si la reconnaissance contient une volonté créatrice, cette volonté produit des effets quelconques et alors la reconnaissance a d’autres conséquences juridiques que celles qui découlent du rapport de parenté.

Ef n'est-il pas plus exact de considérer la reconnaissance comme ne contenant aucune volonté créatrice d’une situation nouvelle pour n’y voir seulement qu’un moyen de preuve de la filiation ?

Il serait prématurer cependant de condamner la théorie de la reconnaissance-admission qui prétend trouver sa justification la plus irréfutable dans l’impossibilité de la démonstration directe de la filiation paternelle.