LA FILIATION NATURELLE DE FAÎT

Comment la filiation naturelle pourrait-elle avoir une efficacité juridique, alors qu’elle n’est pas régu- : Hièrement déclarée, si le fait de la génération n’était pas la source de ces effets ? Et suffitl de les rattacher à « une possession d’état mal définie », comme le propose M. Bogros dans: la conclusion de sa thèse sur la filiation naturelle de fait ? (59).

Il semble plus exact de dire que la jurisprudence

(58) 9 mars 1926. G. P. 26-1-721, G. Tr. 15 juin 1926.

(59) Essai sur les conséquences juridiques de læ&:filiation nqAurelle de fait. Poitiers, 1923, p. 319..

manifeste partiellement des effets dont la loi subordonne la révélation intégrale à une reconnaissance ou à une action en recherche. Ces manifestations partielles sont certes illégales, puisqu'elles supposent le recours à des preuves que le Code Civil a repoussées en matière de filiation naturelle : l’acte de naissance ou la possession d’état. Elles sont contraires au mécanisme normal de la filiation naturelle. Mais les tribunaux ont cru faire œuvre utile en atténuant la rigueur du Code. Ils ont done admis la révélation de certains effets de la filiation, bien que celle-ci demeure occulte.

Ainsi l'enfant non reconnu a été autorisé à porter le nom de la femme qui est indiquée comme sa mère dans l’acte de naissance (60). Il peut être soumis à une puissance paternelle.de fait (61). Les parents ont à son égard une obligation alimentaire (62). Il ne peut recevoir à titre gratuit au-delà des limites fixées par l’article 908 (63).

La filiation naturelle non reconnue a pu être prise elle-même directement en considération en matière d’empêchements à mariage (64).

Il convient de rattacher à la même idée les palhatifs apportés par-la jurisprudence à la prohibition de

(60) Trib, St-Sever, 10° août 1899; S. 1900:2-227, — Limoges, 10 août 1907. D. 08-2-12. — Trib. re le- Rotrou, SY 19202 2-105,

(61) Caen, 7 juillet 1913. S. 1920-2-41

(62) Req. 5 mars 1902. S. 1902-1-312.

(63) Rouen, 19 décembre 1844. D. 45-2-97; Nîmes, 7. mai 1917. Gaz. Tr. 13 octobre 1917.

(64) Paris, 18 mars 1850. D. 51- 2-30, S. 50-2-593. — Trib. Versailles, 13 janvier 1892. S:.92-2-92,: P. Fr::92:2-355+ Cf. : Bogros, Op. cit. p. 165 et suiv. Ÿ:

la reconnaissance et de la recherche en justice des enfants adultérins et incestueux. Les tribunaux recherchent, sous les apparences, la réalité d’une filiation qui se trouve ainsi produire, bien qu’elle ne soit pas régulièrement déclarée, certains effets de droit. Ils prennent en considération, par exemple, l'engagement du père adultérin de pourvoir aux besoins de l’enfant ; ils valident les engagements portant sur une rente alimentaire et annulent les libéralités faites contrairement à l’article 908, comme ils font lorsqu'il s’agit de la filiation non reconnue d’un enfant naturel simple (65).

Un tribunal est même allé jusqu’à dire que la filiation adultérine pouvait être déclarée « en fait » (66). C’est, semble-t-il, aller trop loin. Les juges ne peuvent pas ouvertement contredire les articles 335 et 342 qui sont formels et il est déjà assez hardi de faire état de ce que la loi veut ignorer et de ce que les particuliers doivent taire.

Les effets de la filiation naturelle de fait doivent être considérés, en somme, comme une anomalie. Car il y a autour de la procréation hors mariage un faisceau de droits et d’obligations dont le législateur subordonne l’efficacité à une preuve déterminée, En dehors d’une action en justice, cette preuve est la reconnaissance mais il nous reste à dire en quoi elle consiste et comment elle joue. |

(65) Paris, 18 février 1910. S. 10-2-221. — Req. 29 juin 1877. D. 88-1-295, S. 87-1-358. — Limoges, 27 février 1900. D. 02-2-281, S. 03-2-273.

(16) Auxerre, 9 mai 1923. Loi, 6 décembre 1923. Note Lévy.