‹ La Nature Juridique De La Reconnaissance Volontaire Des Enfants NaturelsChapitre 9 sur 47 · SERVER · texte numérisé non relu

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ser un aveu à un mineur, à un interdit, à une femme mariée non autorisée.

L’individu pourvu d’un conseil judiciaire ou le mineur émancipé ne peut se voir opposer l’aveu qu’il a fait en dehors de l'assistance de son conseil ou de son curateur, sauf précisément en ce qui concerne les actes pour lesquels il avait une capacité complète.

De même l’aveu fait par une femme mariée lui est opposable quand il est relatif à un acte pour lequel l'autorisation n’est pas exigée.

Le tuteur ne peut faire d’aveux opposables par les tiers au mineur, à moins que €e ne soit sur des faits personnels d'administration.

Le mandant n’est Hé par l’aveu du mandataire que lorsqu'il a été fait en vertw d’un pouvoir spécial. Certains représentants, les avoués et les huissiers lient leurs clients par leurs déclarations ; ils peuvent reconnaître des faits contraires à leurs intérêts mais les clients ne sont pas liés d’une manière absolue. Ils peuvent faire tomber ces déclarations par la procédure spéciale du désavew (10).

L’'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur (11). Cet effet découle, ainsi que nous lavons

(10) Art. 352 à 362 du Code de Procédure civile. (H'DPrATEMI56 al22;

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