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SECTION II

Le Décret-Loi du 9 octobre 1919

$ 1. Caractères généraux. — Les différentes circonstances d'ordre économique et politique, de même que les arguments juridiques qui se sont fait jour pendant la période que nous venons d'étudier, ont abouti à un remaniement qui s’est réalisé dans le décret-loi du 9 octobre 1919, n. 2161.

Ce décret consiste dans la fusion des décrets de la lieutenance du 20 novembre 1916 et du 12 février 1919, il comporte d’ailleurs un élément nouveau d’une importance considérable, qui consiste dans l’art. 5 que nous étudierons spécialement.

Sur la base des projets et des décrets-lois antérieurs, le gouvernement avait établi un texte, mais le temps matériel de présenter à la Chambre le projet de loi et de le faire approuver par elle fit défaut, parce que l’on était à la fin d’une législature. En conséquence, le gouvernement édicta son projet sous forme de décret-loi, qui devint immédiatement exécutoire.

Les dispositions les plus marquantes du décret royal sont les suivantes:

a) Possibilité de la part de l’Etat d'attribuer au domaine n'importe quelles eaux privées, par le seul fait de l’inscription de ces dernières sur une liste d’eaux publiques.

b) Concession du droit d’usage pour une période de trente ou de soixante ans, selon l’importance de la