DOXATIOIIS FAITES PAR LES ENFANTS. BIENS LITIGIEUX 00 INDIVIS. DRTER

Le for contient une disposition relative aux donations faites par les enfants. Si des fils ou filles donnent quelque chose à leur père ou à leur mère et qu'ils n'aient pas la précaution de faire constater cette donation par des témoins ou autrement, ils n'ont droit qu'à des remerciements [deoeli renier gracias); mais ni père, ni mère, ni frère ne sont tenus de répondre h leurs réclamations. (L. III, t. XIX, c. t.)

Le for déclare qu une chose liti|;ieuse ne peut être donnée.

On ne peut donner des biens dépendant d'une suGcessioo avant que le partage soit fait entre frères et sœurs.

L'acceptation de la donation emporte l'obligation de payer Ips d(»tles.