CHAPITRE V. — CONDITIONS POLITIQUES DE L'EXPLOITATION

bles à celles des chantiers anglais, les steamers de comnierco de la plus grande dimension ».

Restait à trouver la formule destinée à remplacer les stipulations condamnées de la loi de 1893. On en a proposé plusieurs. D'après Tune, dont Pauteur était M. Bossut- Pliclion, de Koubaix, tout armateur français aurait eu le droit de faire franciser autant de navires achetés à l'étranger qu'il en aurait, d'autre part, fait exécuter par des chantiers français. D'après une autre proposition, on aurait décide d'accorder aux vapeurs la même prime qu'aux voiliers, sans préjudice de la demi-prime à la construction étrangère. Des considérations budgétaires et autres ont fait écarter ces différents systèmes, ot finalement le conseil supérieur de la marine marchande s'est rallié à une idée de M. Estier, qui lui a paru favoriser l'accord indispensable des annateurs et des constructeui*s. Ce projet laisse subsister, quant à la prime, le système de la loi de 1893, c'est-à-dire le privilège des navires construits on France, mais il ajoute, à la prime, une compensation darmement^ indemnité correspondante aux charges que supporte la marine marchande par les obligations d'^Etatqui lui sont imposées ot dont la quotité à déterminer sera fixée à tant par tonneau de jauge et par jour d'armement, quels que soient d'ailleurs l'âge et l'origine du navire. Dans la pensée de M. Estier, membre distingué de la Chambre de commerce de Marseille, la compensation d'armement serait à peu près, pour les vapeurs, double de celle des voiliers. Elle serait versée jusqu'à ce que le navire ait atteint l'âge de trente ans. Quant à la prime, elle continuerait, bien entendu, à rester décroissante, suivant le nombre d'années de navigation.

C'est évidemment de ces idées que s'est inspiré le gouvernement, qui a déposé le 14 novembre 1899 sur le bureau do la Chambre le projet dont voici les principales dispositions :

A titre de compensation des charges imposées à la marine

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marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, tout navire de mer portant pavillon français, jaugeant plus de 100 tonneaux bruts, et âgé de moins de vingt ans révolus, touchera une compensatioti d'armetneni, variable selon sa jauge et par jour d'armement administratif.

La compensation proposée est de fr. 05 par tonneau pour les navires jusqu à 2,000 tonneaux, soit pour un navire de ce tonnage une prime de 100 francs par jour d*armement.

fr. Oh par tonneau, de 2,001 à 3,000 tonneaux, soit une prime de 140 francs par jour d'armement.

fr. 03 par tonneau, de 3.001 à A, 000 tonneaux, soit une prime de 170 francs.

fr. 02 par tonneau, de 4,001 et au-dessus, soit une prime de 190 francs.

Le maximum des jours d'armement administratif donnant lieu à compensation d'armement est fixé à 300 par année.

Une prime de navigation beaucoup plus considérable que cette compensation d'armement sera attribuée aux bâtiments jaugeant plus de 100 tonneaux et âgés de moins de quinze ans, construits en France. Cette prime ne sera pas inférieure, pour les vapeurs, à 1 fr. 70 par tonneau de jauge et par 1 ,000 milles parcouru.

Les vapeui-s construits en France bénéficieront de la compensation pendant cinq années après l'expiration des quinze années de prime.

Dans le projet du gouvernement, les navires à voiles auront des primes ou compensations moins fortes que les navires à vapeur. Dans la pensée de bon nombre de députés qui ont eu Toccasion d'examiner déjà le projet, notamment dans la commission du budget, il conviendra même de leur retrancher entièrement la compensation d'armement.

Les navires se livrant au cabotage international recevront la même compensation que les longs-courriers.

Ceux qui se consacrent à la fois au grand et au petit cabotage