CHAPITRE VI. — CONDITIONS JURIDIQUES DE L'EXPLOITATION

des règles juridiques auxquelles elle obéit. En toute matière et surtout dans celles qui concernent Tactivité commerciale et industrielle, le droit n'est autre chose qu'une systématisation des faits, un produit de Tbistoire. Les profondes transformations qu'a subies au cours du xix* siècle l'industrie des transports maritimes devaient donc produire et ont produit deux résultats, la création de règles juridiques nouvelles et l'altération ou la réforme des règles déjà existantes. C'est ce que nous allons constater sommairement en nous occupant tour à tour du droit international et du droit interne.

La navigation, cosmopolite par essence, est Tun des domaines qui se prête le plus naturellement au développement du droit international. On peut dire, sans exagération, que c^est à propos des relations maritimes que le droit des gens a pris naissance. Bien avant l'apparition du célèbre ouvrage de Grotius et du mouvement doctrinal qui, au seuil du xvii* siècle, érigeait, à rencontre des prétentions exclusives des souverainetés rivales, la doctrine de la mer libre, il s'était formé, à Tusage des navigateurs do toutes les nations, un ensemble de règles coutumières, un Jus tiauiicum fondé sur le consentement tacite et universel des intéressés, et sur une série de textes divers dont quelques-uns fort anciens. C'est ainsi qu'on invoquait à la fois les inévitables lois romaines, dont quelques-unes empruntées à la .législation hellénique, à celle de Rhodes en particulier, le Consulat de la mer, sorte de Co/7>î/.v composé à l'époque des croisades, le rôle dOléron, compilation remplissant pour l'Occident (ou Ponant) la même fonction que le Comulat pour la Méditerranée, le Guidon de la mer, œuvre privée du juriste Cleirac, les ordonnances suédoises de Wisby et celles de la Hanse Teutonique. Cette floraison d'un véritable droit international privé partiel est surtout remarquable à une époque où les règles afférentes à l'industrie maritime n'avaient encore, nulle part, reçu une sérieuse élaboration nationale.

Avec raccroissement inouï du mouvement des échanges et des communications maritimes au xix« siècle, la portion du droit international qui concerne notre matière devait accomplir de considérables progrès. Une tendance irrésistible devait se manifester dans le sens de Tunification des r^les applicables sur toutes les mers et dans tous les ports aux pavillons des diverses nationalités. En réalité, sur bien des points déjà, toute divergence se trouve effacée. Ces êtres flottants que sont les navires peuvent être considérés comme les citoyens d'une unique et commune patrie, ébauche de ces Etats-Unis du monde dont le xx" siècle verra peut-être Téclosion.

L'un des signes les plus caractéristiques de cette tendance, c'est la création, au cours du siècle, des entreprises de classification internationale des navires en service dans le monde entier, entreprises bien connues, dont les deux plus marquantes sont le Llyod anglais et notre Bureau Veritas, C'est en 1828 que la Compagnie Veritas a été fondée en France. Outre son registre proprement dit, le Bureau Veritaf publie depuis 1870 deux volumes annuels, l'un consacré aux vapeurs, l'autre aux voiliers, et formant ensemble le Réper^ toire général de la marine marchande. Dans ces volumes, sont classés et cotés les navires de toutes les nations maritimes, suivant les données d'un règlement général, formant deux volumes consacrés. l'un aux navires de bois ou de bois et de métal, l'autre aux bâtiments construits en fer ou en acier, aux navires pétroliers ou à turret deck. Enfin les publications du Bureau Veritas comprennent un Annuaire des pertes et accidents maritimes. Dans cette publication, les navires sinistrés sont placés par ordre alphabétique, avec la date de l'accident et l'indication du voyage durant lequel il s'est produit. Très analogues sont les publications du Lloyd britannique : elles contiennent cependant, en plus, une grande variété de statistiques d'un très réel intérêt. Grâce à ces documents, les navires sont doués d*un véritable état civil inter-