CHAPITRE VI. — CONDITIONS JURIDIQUES DE L^EXPLOITATION 3U

L*Union télégraphique avait précédé TUnion postale, puisqu'elle remonte à la Conférence de Paris, en 1865. Cette Union comprend aujourd'hui à peu près tous les pays (l:i monde. En outre des Etats, on compte trente-deux compagnies télégraphiques privées qui ont adhéré à la Convention télégraphique internationale, ou qiii, sans avoir fait acte formel d'adhésion, se conforment aux dispositions du règlement établi par cette convention, à l'exception seulement de sept compagnies qui restent encore jusqu'à nouvel ordre en dehors de l'Union télégraphique. La Convention de Berne a été complétée par un accord conclu en 1884, pour la protection des cables, en dehors des eaux territoriales, accord infligeant certaines pénalités aux navires qui, en dehors de l'état de guerre, détruiraient ou détérioreraient les câbles sous-marins. Cette règle salutaire, consacrée depuis par la législation positive de chaque Etat signataire, constitue une protection internationale pour des instruments de communication qui, dans l'état actuel de la navigation, sont le plus indispensable auxiliaire de l'industrie des transports maritimes.

La fixation d'une jauge unique est également l'un des desiderata du commerce maritime international. On sait, on effet, que les navires de commerce, ayant à acquitter des droits de navigation dans divers pays étrangers, y sont généralement taxés, non d'après la quantité de marchandises qu'ils transportent, quantité difficile à cuber ou à apprécier quand les marchandises sont arrimées à fond de cale, mais d'après leur tonnage, c'est-à-dire d'après les capacités diverses, utilisées ou non, qui servent à loger les marchandises. On appelle jaugeage l'opération qui sort à déterminer le tonnage. Or, les méthodes de jauge^e sont essentiellement diverses de nation à nation, d'où des difficultés presque inextricables.

En France, le texte le plus ancien qui réglemente le jau-

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geage est rordonnance de i681 (1), qui prenait pour unité de tonnage la tonne de 2,000 livres, poids de quatre barriques bordelaises ou, lorsqu'il s'agissait de marchandises d'encombrement, la capacité jugée nécessaire pour le logement de ces quatre barriques, soit 42 pieds cubes.

A la fin du xvin* siècle, Legendre fit adopter par la Convention, dans la loi du 12 nivôse an II, une méthode se référant au système métrique et consistant à obtenir la capaciié des navires en divisant par un facteur fixe le produit des trois dimensions, la longueur totale, la plus grande largeur et le creux sur quille. Le quotient fournissait le tonnage cherché.

Mais ces procédés de calcul n'avaient qu'une valeur exclusivement nationale. Les autres pays restaient maîtres de déterminer autrement la jauge de leurs navires. On ne tarda pas à en éprouver l'inconvénient. En 1822, la France avait passe avec les Etats-Unis une convention en vertu de laquelle les navires des deux nations étaient placés sur un pied complet d'égalité et taxés d'après leurs papiers officiels de bord. Les Etats-Unis changèrent alors leur méthode de jaugeage et, de cette manière, arrivèrent à donner sur le papier, à leurs navires un tonnage inférieur de près de 50 0/0 au nôtre, i^' Angleterre imita les Etats-Unis. Le gouvernement français dut s'émouvoir. En 1837, sur le rapport de M. Martin du Nord, nos Chambres adoptèrent une réglementation nouvelle qui, élevant le diviseur fixe de Topération indiquée plus haut, permit de réduire le tonnage à taxer de nos navires de commerce. En même temps, les navires à vapeur ayant fait leur apparition, on chercha une rè-gle particulière à leur appliquer; il était injuste en effet de compter les espaces occupés par la machine à vapeur et le charbon, espaces inutilisables pour le fret payant. On stipula donc, pour les navires à vapeur,

(1) L'idée de la fixation d*uno unité fixe de jauge n'est pas d ailleurs duc à Colbort. On la rencontre pour la premicro Tois, en Espagne, dans les ortlonnances générales de 1607 et 1613.