CHAIUTHE VI. — CONDITIONS JURIDIQUES DE L'EXPLOITATION

les réglementations de droit interne. Ainsi, en France, jusqu'en 1893, les péages locaux applicables aux travaux d'amélioration des ports ne pouvaient être établis que sur le tonnage de la jauge légale des navires. I^es Chambres de commerce ayant protesté contre la rigidité de cette formule, et réclamé un texte plus élastique permettant aux taxes locales de se plier aux conditions particulières du commerce de chaque port, l'article 2 de la loi du 30 janvier 1893 leur a donné satisfaction. Sous la réserve de ne pas dépasser certains maxima fixés par la loi, les tarifs actuels peuvent être fondés sur des modes de calcul divere, se référer soit au tonnage, soit au tirant d*eau, soit à la durée du stationnement, au genre de navigation, à Téloiguement du pays d'expédition, à la nature de la cargaison, aux opérations effectivement faites dans le port par le navire à taxer.

§ VII

11 est un point sur lequel, en revanche, il est désirable de voir l'accord se faire complet entre les nations, un point sur lequel a longtemps régné une incohérence éminemment préjudiciable au commerce maritime. Nous voulons parler des règlements de police sanitaire. On a écrit d'innombrables et trop exactes pages sur l'illogisme des mesures, malheureusement trop souvent inefficaces, employées pour arrêter la propagation en Europe des terribles maladies épidémiques issues de rOrient ou de l'Inde. Le système des quarantaines imposées aux navires suspects, avec le séjour obligatoire des voyageurs dans un lazaret et la désinfection des marchandises, a été longtemps pratiqué sans réserve. Or, il semble bien que des procédés plus utiles et moins incommodes nous soient aujourd'hui fournis par la facilité croissante des communications et par le progrès des sciences microbiologiques. Dès l'époque de l'Enquête de 1862, on reconnaissait que « U*s visites de

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santé sont inutiles à bord des navires venant de pays mis en i*apport direct avec la France par une ligne télégraphique qui permet de savoir s'il existe ou non dans ce pays des maladies épidémiques ». Et, un autre déposant signalait le régime qiiarantenaire suivi alors comme « ayant fait son temps >» à cause des retards préjudiciables an commerce qu'il entraine. Il est trop évident que ce préjudice devait être porté à son comble avec le système maintenant général de lignes régulières avec départs et arrivées à jours fixes. Trop souvent, le bon plaisir et le caprice de fonctionnaires locaux trop zélés ont infligé, çà et là, des quarantaines inutiles à des navires soi-disant suspects. Trop souvent, les nations concurrentes se sont servies du prétexte d'un danger sanitaire pour prendre, à l'égard du commerce étranger, des mesures prohibitives. C'est notamment ce qui s'est passé en Espagne pendant Tété de 1885 à l'é-gard des provenances françaises, alors cependant que nos voisins d'au delà des monts se trouvaient, beaucoup plus que nous ne Tétions nous-mêmes, en proie à l'épidémie cholérique. Au milieu de cet affolement ou de cette désinvolture univei^sels, la Grande-Bretagne a, pendant le courant de ce siècle, généralement montre un sang-froid imperturbable et elle a souvent.' refusé de s'associer aux mesures incohérentes dictées par la panique, ce dont on n'a pas manqué d'accuser son égoïsme mercantile. Il est vrai que, plus éloignée que les autres nations des foyers où généralement les épidémies prennent naissance, elle pouvait attendre le danger avec moins de fébrilité. Mais il faut reconnaître que sa répugnance à s'approprier les absurdes et excessives précautions imaginées ailleurs était surtout inspirée par un sens net et pratique des inconvénients qu'elles entraîneraient pour ses relations commerciales. Elle était, en un mot, plutôt à imiter qu'à blâmer.

Aujourd'hui, grâce aux notions plus précises acquises par la science sur la durée des périodes d'incubation et sur la marche ordinaire des épidémies, une entente internationale a pu