CHAPITRE VI. — œNDITIONS JURIDIQUES DE l'eXPLOITATION

commercial et administratif qu'au point de vue militaire, tout ce qui avait trait à la mer et à la navigation relevait de son autorité. C'était de tribunaux, nommés par lui, avec l'assentiment du roi, les Amirautés j que dépendait le jugement des procès, tant civils que commerciaux, engagés à propos d'intérêts maritimes.

La Révolution a brisé cette cohésion étroite. La loi d'organisation judiciaire des 16-24 août 1790 a conféré aux tribunaux de commerce l'antique compétence des Amirautés. La dignité de Grand Amiral, avec les fonctions d'ordre administratif qu'elle retenait, a été supprimée par les décrets des 22 avril, 4-15 mai, 9-13 août 1791. Actuellement les attributions de l'Amirauté Royale sont réparties, par lambeaux épars, entre presque tous les ministères. Le ministère de la Marine reste chargé de l'Inscription maritime et, par là, du pei*sonnel de la marine marchande. Mais le ministre des Finances, dont relève l'administration des Douanes, s'occupe du jaugeage officiel des navires, de leur francisation, de leur transmission. Au ministère des Travaux publics ressortit l'entretien et la construction des ports et de leur outillage. Parmi les tribunaux qui connaissent des affaires maritimes, les uns, les tribunaux de commerce, chargés des affaires commerciales et de droit privé se rattachent au ministère de la Justice, les tribunaux d'ordre répressif au contraire dépendent du ministère de la Marine. Le ministre du Commerce a la haute main sur les primes à la navigation et sur la police sanitaire. Le ministère des Affaires étrangères est celui dont relèvent les consuls, si influents sur les affaires maritimes, ne fût-ce que par la juridiction qu'ils exercent sur les équipages à l'étranger. Enfin, il n'est pas jusqu'au ministre de l'Intérieur qui n'ait sa part, car les préfets ont le droit de prendre des arrêtes réglementant la police des ports et c'est eux (pourquoi ?) qui président aux examens subis par les mécaniciens de la marine.

354 DEUXIÈME PARTIE. — l'eXPLOITATION

Ce n'est pas d'hier que les fâcheux effets de cette confusion ont été déplorés et signalés (1). Dès 1877, Tamiral de Gueydon, alors président de la Société des études coloniales et maritimes^ demandait la création d'une direction, analogue au Board of Trade anglais, et d'un conseil supérieur de la marine marchande, indépendants l'un et Tautre des services concernant la marine de l'Etat. Ce vœu n'a été réalisé qu*en partie. A l'instar des Etats-Unis qui, par une loi du 5 juillet 1884, avaient institué un Bureau de la tuLvigatioji et de la statistique^ et de l'Italie (décret royal du 15 janvier 1896) il a été créé en France, par un décret du 21 avril 1896, un Canseil supérieur de la marine marchande^ comprenant trentehuit membres nommés par le Président de la République, et présidés par le ministre de la marine. On peut attendre évidemment beaucoup des lumières et des bonnes volontés réunies dans cette haute assemblée. Il resterait encore à réunir dans une seule main, sous une direction unique et exclusive, tous les lambeaux épars, — les membra disjecta de l'ancienne Amirauté royale.

La Révolution a, pareillement, brisé la belle unité législative de l'ordonnance de 1681. Une partie de cette ordonnance, celle qui concerne le droit privé, a été insérée avec peu de modification dans le Code de commerce dont elle forme le livre II. Toutes ses prescriptions d'ordre administratif ont été laissées en dehors. Les matières qu'elles régissaient sont au-

^1) Dans un court opuscule, plein d'idées et de faits (Etude sur la marine marchande f la crise ^ les remèdes)^ paru en 1888, M. Denis Guillot signale, comme exemple des résultats déplorables de notre système français, le fait suivant. En juillet 1886, un sloop, chargé de dynamite, s'étant échoué dans le port du Havre, les officiers de port no surent à qui s'adresser pour faire exécuter les travaux nécessaires, car Tarticle 14 du décret du 15 Juillet 18&4 leur prescrit d'avertir les autorités maritimes, tandis que l'article 15 les renvoie à Tadministration des ponts et chaussées pour tout ce qui intéresse Tentretien et la conservation des ports. On perdit toute une Journée en allées et venues et en négociations de service à service. Pendant ce temps le sloop explosa, causant do nombreux et importants dégâts.