CHAPITRE VI. — CONDITIONS JUR1DIQUK8 DE L*£XPf«0ITAT10N

dlntroduire ce principe dans le Droit dOs gens» Enfin > dans les premiers jours de juillet 1870, M. Gamier Pag^ déposa au Corps législatif finançais une proposition analogie.

Ce mouvement généreux, s'il continue à se faire sentir dans le domaine de la science pure, semble s'être ralenti ^dans les sphères gouvernementales. Peut-être .peut-on .attribuer ciç recul à la réaction d'égoïsme positiviste quif dans les relation3 internationales, a suivi la néfaste guerre de 1870 et r éclipse de rinfluence française dans les conseils du monde ; civilisé^ Quoi qu'il en soit, les symptômes ne manquent pas de la ré^ gression signalée. Si, au cours de la guerre de 1870^ les prises furent presque insignifiantes en fait (c'est à peine si noacroÎT seurs parvinrent à faire tort au commerce allemand d'imiç dizaine de millions), si les guerres maritimes ont été .^are? depuis cette époque, nous avons vu, lors du conflit hispauQaméricain, engagé il est vrai entre deux nations non. adhérentes à la Déclaration de Paris, Tun des belligérants faire fnontre vis-à-vis du commerce des neutres eux-mêmes d'un sanç-gêne extraordinaire. Comme indice de la même tendance, nouftpout vons encore signaler l'extension donnée à la notion de la. con-^ trebande de guerre. Aujourd'hui il est couramment reconnu que le charbon doit être considéré comme rentrant dans li^catégorie des marchandises absolument prohibées à ce titre.^Au cours de nos démêlés avec l'Empire chinois, nous avons, étç jusqu'à comprendre dans la contrebande de gi)erre un produit alimentaire, le riz, sous prétexte qu'il était employé par le gouvememenl chinois à payer la solde de ses troupes (1)* Il y a plus : on rencontre des théoriciens professant qu'en cas de guerre, les toi*pilleurs pourraient être Intimement affectés à la destruction pure et simple des navires de commerce, voire même des paquebots portant le pavillon ennemi !

(1). On peut rattacher au même ordre d'idées la prétention émise par le gouvernement anglais d*arrèter ou, tout au moins, de contrcîler les télégrammes échangés entre les neuti*e8 et les républiques «ud-africaines.

384 ' : DSUXI&ftffc PARTIE. -^ t'fiXPLOlTATIOK

Ces exagéfations tiennent en grande partie, il faut le reconnaître, à un inévitable défaut d'équilibre entre les Etats, quant à la puissance de leurs moyens maritimes. L^Vngleterre, dispensée par sa situation Insulaire des écrasants fardeaux financiers que les armements terrestres font peser sur les autres nations, a consacré toutes ses ressources à un développement outrancier de sa flotte de guerre. Dotée d'un outillage incomparable, capable de tenir tète victorieusement à n'importe quelle coalition continentale, elle ne poun'ait être atteinte, au cas de guerre, que dans son commerce. Engager avec elle une guerre d'escadres, ce serait, de la part des autres nations que les événements rendraient ses adversaires, un acte d'insigne folie. 11 ne leur resterait comme ressource que de la frapper à la bourse dans une guerre de croisières. Tant que la disproportion des forces n'aura pas été corrigée par l'établissement d'une ligue maritime européenne (actuellement, hélas! plus éloignée que jamais), bien imprudentes seraient donc les nations qui, par sentimentalisme, se prêteraient à proclamer le principe du respect de la propriété privée sur mer comme sur terre.

Il n'est pas inutile de rappeler, à ce propos, un précédent intéressant. En 1823, lors de son intervention contre les constitutionnels d'Espagne, le gouvernement de la Restauration notifia aux différentes cours d'Europe qu'il était résolu de ne pas délivrer de lettres de marque contre les navires marchands portant le pavillon espagnol. Il demandait, en retour, aux gouvernements étrangers de prêter la main à ce que ses adver« saires lui rendissent la réciproque, en interdisant aux corsaires espagnols, s'il y avait lieu, l'entrée et le séjour dans leurs eaux, ainsi que la vente de leurs prises.

A ces avances, le gouvernement anglais opposa, par l'organe de M. Canning, une fin de non-recevoir. L'interdiction sollicitée par la France, répondit-il, « pèserait d'une manière inégale sur les deux combattants, dont l'un pourrait avoir des