IX

Les obligations des inscrits maritimes consistent surtout dans Tassujettissement à un régime disciplinaire qui rappelle celui des militaires sous les armes. Les capitaines des navires du commerce sont armés de pouvoirs spéciaux pour réprimer les atteintes à la discipline. Un Code pénal particulier punit le marin rebelle ou déserteur. La force publique peut être employée par les autorités des ports ou par les agents diplomatiques des postes consulaires pour le contraindre à l'exécution pleine et entière de ses engagements envers Tarmateur.

La tendance du siècle a été, ici, une tendance à l'adoucissement. Déjà lin décret*]oidu 2& mars 1852 relatif aux tribunaux disciplinaires de la marine marchande avait notablement réduit les pouvoirs du capitaine et la sévérité des peines. Dans ces dernières années, la Chambre des députés française a voté un projet de loi modifiant encore plus sensiblement les dispositions antérieures. Ces adoucissements nouveaux, que le Sénat no manquera certainement pas d'admettre, sont notamment :

Une représentation plus considérable de Télément commercial dans la composition des tribunaux maritimes, et l'admission des mécaniciens au nombre des juges appelés à juger leurs pairs.

L'abolition des peines corporelles, vigie, amarrage, mise au pain et à Peau (1).

La suppression de l'embarquement correctionnel à bord des navires de TEtat, peine qui froisse le sentiment national et la dignité militaire.

La diminution des retenues de solde, qui frappent la famille du marin plus que le marin lui-même.

L'abaissement du maximum de l'emprisonnement de cinq à trois ans, pour les voies de fait exercées contre le capitaine, à deux ans dans tous les autres cas.

L'établissement d'un délai de prescription pour le délit de désertion.

L'introduction dans le Code disciplinaire des circonstances atténuantes.

Certains novateurs, plus radicaux encore, réclament l'abolition des juridictions d'exception maritimes, comme d'autres

1) Déjà le décret du 31 janvier 1900 a supprimé la peine de la barre pour la flotte de l'Etat, sauf le cas de force majeure et en vue d'assurer la sécurité des hommes et du bâtiment. 11 est évident pour nous que ce décret s'applique aux marins du commerce, chez qui, d'ailleurs, la peine de la barre est très raniment employée.