CHAPITRE VU; — LES MARINS ET LES OFFiaERS 4d

mission supérieure de la Caisse ded InvaUdes» quatre armateurs représentant des genres d'armement diiïérents et des centres maritimes distincts, quatre inscrits maritimes, ur capitaine au long cours, un maître au cabotage, un mécanicien et un matelot.

II est entendu que la loi du 21 avril 1898 n'est pas applicable au personnel des ateliers de la marine, composé d'employt's de TEtat, et dont la condition continue à être régie par des textes spéciaux. Ces textes sont une loi du 18 avril 1831 et un décret du 12 janvier 1892, qui organisent un système satisfaisant de pension et de secours pour les ouvriers en cas d'accident, ou de secours aux veuves et aux orphelins, en cas de décès du chef de famille.

Le législateur, on le voit, n'est pas demeuré inactif et s* est intéressé, avec zèle, au sort des travailleurs de la marine. Cependant la loi de 1898, votée par le Parlement français avec une hâte un peu fébrile, n'a pas tardé à donner lieu à d*inextricables diflicultés, dans sa combinaison avec les textes du Code de commerce ou autres réglant les rapports des arma* teurs et des marins, en cas de blessure ou de maladie, et avec l'ailicle 1382 du Code civil auquel on ne sait pas si Tarticle 11 de la loi nouvelle a dérogé. Il ne semble pas que la mise en harmonie de ces dispositions diverses, non plus que le sort des institutions de prévoyance particulières créées antérieurement, aient suffisamment préoccupé les rédacteurs de la loi.

Enfin on n^est pas d'accord sur le point de savoir si la loi nouvelle s'applique aux non-inscrits embarqués et victimes, à bord, d'un accident. Les syndicats d'armateurs inclinent à le penser. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail k été d'un avis contraire. Il estime que les non-inscrits sont placés sous le régime de la loi générale du 9 avril 1898, ce qui leur confère une situation à certains égards plus favorable, à certains autres moins favorable que celle des inscrits maritimes régis par la loi spéciale du 21 avril 1898.

liO TROISIÈME PARTIE. — LE PERSONNEL

Obscure et mal conçue, la loi du 21 avril 1898 se trouve, après deux ans d'application, en butte aux attaques simultanées des marins et des armateurs. Ces derniers se plaignent, à tort, croyons-nous, des charges nouvelles que la loi leur impose et qui sont épargnées aux armateurs anglais. Mais ceux-ci, nous Favons vu, se trouvent, à défaut de dispositions légales, liés par Taccord privé intervenu entre les groupements ouvriers et patronaux. Les armateurs français ont tort d'autre part de méconnaître que la loi de 1898 améliore leur situation sur certains points. Ainsi, de par Part. 11, ils ne sont responsables des suites de l'accident (en dehoi-s de leur cotisation à la Caisse de prévoyance), qu'en cas de faute lourde de leur part, tandis que, de par Tart. 1382 du Code civil, ils devaient être considérés comme responsables de leur faute même très légère. On comprend mieux les réclamations des syndicats de marins qui se plaignent des retenues opérées sur les salaires pour alimenter la Caisse de prévoyance. La loi de 1898, en imposant ainsi le travailleur, est en désaccord, disent-ils, non sans lopque, avec Tesprit général de notre législation ouvrière, aflirmé dans la loi du 3 avril 1898, esprit qui consiste à faire peser exclusivement sur le chef de Tentreprise, sur celui à qui va le bénéfice, les conséquences du risque professionnel dans toute son étendue.

De divers côtés sont donc venus déjà des projets tendant à modifier la loi du 21 avril 1898, et le Gouvernement s'est associé à ce mouvement, en consultant la Chambre de commerce et les syndicats des intéressés sur les changements qu'il y aurait lieu d'ores et déjà d'apporter à cette loi.

§ xvm

Nous avons enfin à signaler, en ce qui concerne les marins, une dernière œuvre excellente, toute privée celle-là, et dirigée surtout contre les risques du chômage, les maisons des marins.