RENSEIGNEMENTS
RELATIFS A L APPLICATION DKS DROITS DE NAVIGATION PERÇUS EM VERTU DES TARIFS N* 1 ET N^ 2.
(Extrait de la loi du 9 juillet 1886^ de Tordonnanee du 15 octobre 1836
et du décret du 9 février 1869.)
Aucun bateau ne pourra naviguer sur les fleuves, rivières ou cours d*eau qu'après avoir été préalablement jaugé à Tun des bureaux qui seront désignés pour chaque cours de navigation.
Toute personne mettant à flot un nouveau bateau, sera tenue de le présenter avant son premier voyage, ou après son premier déchargement, à Tun des bureaux du jaugeage.
Toutefois, les bateaux qui ne font qu'un voyage pourront être jaugés à l'un des bureaux de navigation au lieu de déchargement; mais il ne sera pas permis de les dépecer avant que les droits aient été acquittés.
Le procès-verbal de jaugeage déterminera le tirant d'eau à vide, et la dernière ligne de flottaison à charge complète sera fixée do manière que le bateau, dans son plus fort chargement, présente toujours 1 décimètre en dehors de l'eau. Toute charge qui produirait un enfoncement supérieur à la ligne de flottaison fixée est interdite.
Le jaugeage sera fait par les employés des contributions indirectes, en présence du propriétaire ou du conducteur du bateau. Les employés dresseront de cette opération un procès-verbal, dont copie sera remise au conducteur ou propriétaire et qui énoncera :
l'' Le nom ou la devise du bateau ;
2° Les noms et domicile du propriétaire et du conducteur;
3° Les dimensions extérieurs du bateau, mesurées en centimètres ;
4° Le tirant d*eau à charge complète ;
S** Le tirant d'eau à vide, avec les agrès;
6"" Enfin, le tonnage du bateau à charge complète et le tonnage par centimètre d'enfoncement.
La progression, croissante ou décroissante, du tonnage sera réglée par tranches de 0",20 en 0",20 de l'échelle mise en place.
Les millimètres ne seront pas comptés.
Toutes les fois que le conducteur d'un bateau en formera la demande, il sera procédé à un nouveau jaugeage; les résultats de cette opération seront également constatés par un procès-verbal, dont il lui sera délivré une ampliation en remplacement de la précédente.
Les employés pourront aussi procéder d'office à la contre-vérification des jaugeageSjj^et s'il n'y a point de
différence, ils se borneront à viser Tancien procèsverbal.
Ces vérifications n'auront lieu qu'en cas de stationnement et qu'après le déchargement des bateaux.
De chaque côté du bateau sera incrustée une échelle en cuivre, graduée en centimètres. Le zéro de l'échelle répondra au tirant d'eau à vide, et une marque apposée dans la partie supérieure indiquera la ligne de flottaison à charge complète à la limite déterminée.
Les propriétaires ou conducteurs de bateaux pourront fournir et placer les échelles en présence des employés, et en se conformant aux indications de l'administration des contributions indirectes. A leur défaut, cette administration y pourvoira; dans ce cas le prix des échelles lui sera remboursé, au moment du jaugeage, à raison de fr. 50 par décimètre, y compris la mise en place.
Il est défendu aux bateliers d'enlever ou de déplacer les échelles.
Toutes les fois que, par un accident quelconque, les échelles auront été perdues ou qu'elles se trouveront détériorées, le batelier sera tenu de les faire immédiatement remplacer.
La perception du droit sur tout bateau chargé et non jaugé qui naviguera pour la première fois sera garantie par un acquit -à-caution qui énoncera, indépendamment du tonnage par évaluation, la distauce entre le plat-bord et la ligne de flottaison du chargement.
Le batelier sera tenu, aussitôt après le déchargement du bateau, de le faire jauger et d'acquitter le droit.
Il ne sera pas apposé d'échelle sur tout bateau qui sera dépecé après le premier voyage, et, dans ce cas, le jaugeage sera fait au lieu même du déchargement.
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Les bateaux chargés de marchandises diverses supportent les droits proportionnellement au poids et suivant la nature de chaque partie du chargement.
Les marchandises chargées sur des trains ou radeaux sont imposées par tonne de i 000 kilogrammes, comme si elles étaient transportées par bateaux: les trains et radeaux qui les porteront ne seront passibles que du droit qui leur est relatif.
Les bateliers auront la facilité de payer, au départ ou à l'arrivée, la totalité des droits pour le voyage entier, lors même que leurs bateaux devraient circuler sur plusieurs cours d*eau pour se rendre à destination.
Toutes les fois qu un batelier aura payé au départ, jusqu'au lieu de destination, pour la totalité du chargement possible de son bateau en marchandises de première classe, il ne sera tenu, aux bureaux intermédiaires de navigation, que d'y représenter, sur réquisition, son laisserpasser.
Lorsque le conducteur voudra payer le droit à l'arrivée, il devra se munir, au premier bureau de navigation, d'un acquit-à-caution, qui sera représenté aux employés du lieu de destination et déchargé par eux, après justification de l'acquittement des droits.
A défaut de cette justification, le conducteur et sa caution seront tenus de payer les droits pour tout le trajet parcouru, comme si le bateau avait été entièrement chargé de marchandises de première classe.
Tout conducteur de bateaux, de trains ou de bascules à poisson devra, à défaut du bureau de navigation, se munir, à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de départ ou de déchargement, d'un laisser-passcr qui indiquera, d'après sa déclaration, le poids et la nature du chargement ainsi que le point de départ.
Ce laîsser-passer ne pourra être délivré, pour les bateaux chargés, qu'autant que le déclarant s'engagera, par écrit et sous caution, d'acquitter les droits au bureau de navigation le plus voisin du lieu de destination ou à
celui devant lequel il y aurait lieu à passer pour s*y rendre.
Tout chargement supplémentaire fait en cours de transport sera déclaré de la même manière.
Lorsqu'il n'y aura pas de bureau de navigation au lieu de destination, le droit sera acquitté au dernier bureau placé sur la route, lequel sera désigné en l'acquit-à-caution.
Les bateliers fourniront aux employés les, moyens de se rendre à bord toutes les fois que, pour reconnaître les marchandises transportées ou pour vérifier l'échelle, ils seront obligés de s'en approcher.
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Les laisser-passer, acquits-à-caution, connaissements et lettres de voiture seront représentés, à toutes réquisitions, aux employés des contributions indirectes, des douanes, des octrois, de la navigation, ainsi qu'aux éclusiers, maîtres de ponts et de pertuis. Ils devront toujours être en rapport avec le chargement.
Cette exhibition devra être faite au moment même de la réquisition des employés.
Tout conducteur qui sera muni d'un acquit-à*caution aura la faculté, en passant devant un bureau de navigation,
de changer la destioatîon primitivement déclarée, à la charge par lui d'acquitter immédiatement le droit pour les distances déjà parcourues.
Lorsque la navigation n'a lieu qu'à l'aide du flot naturel ou artificiel, qui ne permet pas la station devant le bureau de navigation, les acquits-à-caution devront être délivrés au lieu même du départ des trains et bateaux pour tout le trajet à parcourir, et lors même qu'il s'étendrait à deux rivières différentes.
Les dispositions qui précèdent sont toutes applicables aux bateaux à vapeur ; mais, lors du jaugeage, la machine, le combustible pour un voyage et les agrès sont compris dans le tirant d'eau à vide.
Sont exempts de droits :
1* Les bateaux entièrement vides ;
2^ Les bâtiments et bateaux de la marine affectés au service militaire de ce département ou du département de la guerre, sans intervention de fournisseurs ou d'entrepreneurs ;
3* Les bateaux employés exclusivement au service ou aux travaux de la navigation par les employés des ponts et chaussées ;
4° Les bateaux pêcheurs, lorsqu'ils porteront uniquement des objets rebitifs à la pêche ;
5° Les bascules à poisson vides ou ne renfermant que du poisson ;
6* Les bacs, batelets et canaux servant à transporter d'une rive à l'autre ;
7** Les bateaux appartenant aux propriétaires ou fermiers et chargés d'engrais, de denrées, de récoltes et de grains en gerbe pour le compte desdits propriétaires ou fermiers, lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de se servir de bateaux particuliers dans l'étendue de leur exploitation.
Toute contravention aux précédentes dispositions sera punie d'une amende de 50 à 200 francs, sans préjudice des peines établies par les lois en cas d'insultes, violences ou voies de fait.
Les propriétaires de bâtiments, bateaux et trains seront responsables des amendes résultant des contraventions commises par les bateUers et les conducteurs.
Les contestations sur le fond du droit de navigation seront jugées, et les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.
Le produit des amendes sera réparti comme en matière de voitures publiques.
TABLEAt^ INDIQUANT LE PARCOURS ET LA LONGUEUR DES FLEUYES, RIVIÈRES ET CANAUX SOUMIS AUX DROITS DE NAVIGATION.
BASSINS
DESIGNATION
des COURS d'eau.
PARCOURS SOUMIS AU DROIT
I LONGUEURS
EN KILOMÈTRES
Flot-
Adour. .
Midouze.
Adour. .
Nive.
Gave de Pau
l"" FLEUVES ET RIVIÈRES
D'Aire à Bayonne
De Mont-de-Marsan à l'embouchure dans l'Adour
De Saint-Jean-PiedHle-Port à l'embouchure dans TAdour. .
De l'Estelle à l'embouchure dans l'Adour
Boutonne,
GHARKNTfi.
ICharente
iSèyrc-NiortBise. .
Vendée
Baïse.
(1 "section.
<2« section.
. dogne/ Gironde.. \ (3® section.
4" section.
GdL" \ 2' section.
ronne.i3« section.
4« section .
De Saint-Jean-d'Angely à l'embouchure dans la CharentB.. .
De Montignac à la mer
De Niort à l'embouchure dans l'Océan
De Fontenay-le-€omte à l'embouchure dans la Sèvre-Niortaise.
De Saint-Jean-d'Angely à l'embouchure dans la Garonne. . .
De Bort à Bergerac
De Bergerac à Libourne
De Libourne à Tembouchure dans la Gironde.
De Pont-du-Roi à Toulouse
De Toulouse à Agen , . . .
D'Agen ù Bordeaux
De Bordeaux au Bec-d'Ambez. .
À reporUr
Navigable.
TU
BASSINS
DESIGNATION
de«
COURS d'eau.
Isle.
Lot
Gironde..
Loire.
iTarn.
Véière.
Âchenuau,
Allier
Cher
Creuse . . .
Layon.
JLoir.
Loire.
!'• section.
â« section .
1 3^ section.
4® section .
5* section.
Mayenne
Oudon,
PARCOURS SOUMIS AU DROIT
Repart
De Périgueux (pont vieux)àrem-
bouchure dans la Dordogne. .
D'Ëntraygues à l'embouchure
dans la Garonne
D'Arthez à l'embouchure dans la
Garonne
De Lardin à l'embouchure dans
la Dordogne
Du lac de Grand-Lieu à l'embouchure dans la Loire
De Saint-Arcons à Tombouchure dans la Loire
De Mazirat à rembouchure dans la Loire
De Saint-Marin à l'embouchure dans la Vienne . . *
Du pont de Coucourson à rembouchure dans la Loire. . . .
Du Moulin-de*la-Pointe à l'embouchure de la Sarthe
De Retournac à Decize
De Decize à Orléans
D'Orléans à l'embouchure de la Maine
De la Maine à Nantes
De Nantes à Saint-Nazaire. . . .
De Brives à l'embouchure dans la Loire
De Segré à l'embouchure dans la Mayenne
A reporter, . .
LONGUEURS
EN KILOMÈTRES
Flottable.
Navigable.
BASSINS
DESIGNATION des
