INTERNATIONAL

La garantie, dans sa notion large, se présente à nous comme un moyen spécial de sûreté adapté à la réalisation d*un résultat d*intérét juridique, en prévision d*obstacles à cette réalisation.

Le respect de la foi mutuelle qui est à la base de toute société, la fidélité due aux engagements par des êtres raisonnables et sociaux est le premier élément de sécurité naturellement appelé à pourvoir aux exigences des obligations qui relient les hommes entre eux. La contrainte réciproque entre parties pour la réalisation de ces mêmes exigences est la sanction commune de l'inviolabilité nécessaire au droit dans la vie sociale. A côté de ces moyens primordiaux et généraux, Texpérieuce a mis en lumière l'économie pratique de moyens spéciaux de sécurité instaurés pour mieux assurer la réalisation des résultats d'intérêt juridique contre les entraves qui peuvent provenir non seulement du Tait des parties, mais aussi du fait des tiers. Ces moyens consistent le plus souvent soit dans des gages particuliers, personnels ou réels, fournis par les parties, soit dans une sécurité procurée au besoin par autrui. De là le système des garanties dans l'ordre des relations de droit. Le génie humain en quête de sécurités appropriées aux exigences qui se rattachent à cet ordre, a donné aux garanties juridiques les formes les plus variées.

Le terme de garantie a été appliqué tout particulièrement en droit privé à cette mesure de sûreté consistant dans rengagement par lequel les parties cédant un droit ou établissant un arrangement juridique, ou bien les tiers intervenant à semblable cession ou arrangement, se constituent les répondants, contre les troubles en perspective, du résultat juridique poursuivi, et se trouvent ainsi astreints à telle ou telle prestation auxiliaire éventuelle destinée à assurer ce résultat aux ayants droit.

Dans Tordre international, où les moyens de réaliser le droit sont moins complètement organisés que dans l'ordre national, la garantie a souvent revêtu ce dernier caractère. Il existe une catégorie de traités, appelés par excellence traités de garantie, qui visent Tinstauration internationale de ce genre de sécurité.

Ces instruments sont imparfaits en ce qu'ils empruntent à la bonne foi des garants une partie de leur valeur* Mais ils ne laissent pas d'avoir une importance souvent fort grande.

Leur interprétation offre des difficultés. Pour les résoudre, l'intention des parties telle qu'elle résulte de l'acte constitutif de la garantie, de son esprit, de la matière à laquelle il se rapporte, doit être avant tout recherchée.

La garantie des Puissances appliquée à la Constitution internationale spéciale de la Belgique se distingue de la simple reconnaissance de cette Constitution. On peut, en effet, distinguer, touchant le régime qui donne aux relations du peuple belge avec les autres peuples une physionomie particulière, deux ordres d'engagements nettement distincts :

D'une part, une série d*obligations par lesquelles la Belgique prend l'engagement de se comporter comme

État perpétuellement neutre, les autres États assumant l'engagement de respecter, eu ce qui les concerne, ce statm international.

D'autre part, une série ultérieure d'engagements par lesquels les Puissances assument l'obligation de seconder efficacement contre les entreprises d'autrui le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique, celle-ci acquérant le droit de réclamer les prestations correspondant à une telle obligation.

Ces deux séries d'engagements sont si bien distincts que nous trouvons, précisément dans le cas présent, des États qui ont contracté les premiers sans contracter les seconds. C'est ainsi que la Hollande a simplement reconnu le régime de droit des gens particulier auquel est soumise la Belgique et que les cinq grandes Puissances ont à la fois reconnu et garanti ce régime.

On peut définir la garantie des Puissances appliquée au status international spécial de l'État belge, l'engagement assumé par les cinq Puissances d'assurer par une aide efficace, prévue comme éventuellement nécessaire, le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique, ainsi que des autres stipulations du Traité bollando-belge de 1859.

§ 2. — L'Acte constitutif de la garantie des Puissaivcbs, SA forme générale, sa raison d'être et son économie.

L'Acte constitutif de la garantie des Puissances se trouve consigné dans le quintruple Traité du 49 avril 4839 conclu entre les cinq grandes Puissances et la Belgique, Traité dont nous avons donné le texte complet (1). Ce

(1) Voyez supra, p. S60.

Traité déclare expressément que les articles du Traité hollando-belge de la même date

sont considérés comme ayant la même forme et valeur que s'ils étaient insérés dans le présent Acte et se trouvent ainsi placés sous la garantie de Leurs dites Majestés.

Parmi ces stipulations, il faut signaler au premier chef la disposition de Tarticle 7 ainsi conçue :

La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2 et 4, formera lin État indépendant et perpétuellement neutre.

La forme donnée à la garantie dans l'Acte définitif a été critiquée. On a rapproché cette formule, analogue à celle qui fut adoptée dans les XXIV articles, de celle qui consacrait la garantie dans les Actes préliminaires (Bases de séparation et XVIII articles) et qui faisait corps avec la disposition même stipulant la neutralité perpétuelle de la Belgique. « Plus de garantie spéciale, a-t-on dit, mais une garantie générale et vague (1). » Garantie généralisée, oui; vague, aucunement. En effet, suivant la formule de l'article 25 ajouté aux XXIV articles, les cinq Cours « garantissent à Sa Majesté le Roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent ». Et, suivant la formule du quintruple Traité de 1S39, tous les articles du Traité hollando-belge de la même date sont également visés et garantis d'une manière aussi formelle que préi cise. La seule différence que l'on puisse signaler entre

ces rédactions et les rédactions antérieures, c'est que la garantie dans sa formule nouvelle est plus étendue. Elle s'étend d'une manière catégorique à toutes les stipulations

(i ) Sylvain Van de Wkyer et Emile Banning, Histoire des relations extérieures de la Belgique. ^Patria Belgica, t. II.)

contenues dans chacun des articles du Traité hoUandobelge et non plus seulement à la neutralité perpétuelle. Et c*est précisément cette extension de la garantie à toutes les stipulations du Traité qui rendait manifestement superflue quelque mention de celte même garantie dans son application à un objet plus spécial.

Cest donc à tort, selon nous, que d^éminents esprits ont essayé de tirer de la formule définitive, comparée aux formules préliminaires, des conséquences défavorables à la garantie actuellement existante.

On ne peut voir dans de tels essais qu'une tendance regrettable à déprécier les éléments fondamentaux de notre Constitution internationale, tendance que ne justifie pas le but, si louable qu'il puisse être en soi, de prouver à la Belgique qu'elle doit compter avant tout sur ellemême dans les conjonctures internationales.

L'importance, au point de vue des intérêts généraux européens, de la combinaison adoptée à la Conférence de Londres concernant le status international de la Belgique, la nécessité d'assurer la plus grande stabilité à cette combinaison que le temps n'avait pas encore consacrée, expliquent l'Acte de garantie des Puissances. Pour la Belgique, cet Acte se présente à nous comme une compensation de l'interdiction, contenue dans sa nouvelle Constitution internationale, de choisir des alliances dans l'ordre de sa défense. Et ceci met en nouveau relief le caractère synallagmatique parfait du contrat de garantie intervenu entre les Puissances garantes et l'État neutre à titre permanent.

Nous avons signalé précédemment le réseau général de droits et d'obligations créé par les traités de 4839. Mous allons pénétrer dans le détail des questions sou-

levées par ces traités au point de me spécial de la garantie. Observons dès maintenant que ces traités ne se bornent pas k établir des liens juridiques entre États garants et État garanti, mais quMis en établissent également entre Puissances co-garantes, intervenues pour la réalisation mutuellement confirmée d*un but d'intérêt commun.

§ 3. — L'objet de la GAmirriE.

L'objet des traités de garantie, en droit des gens, est fort varié. Ces traités peuvent garantir de multiples arrangements concernant les relations internationales ou même nationales des États.

L'objet intégral de la garantie des Puissances en ce qui regarde la Belgique, c'est la collection des stipulations contenues dans les divers articles du Traité hollando-belge de 1839.

L'objet capital le plus en vue, souvent signalé comme point unique sur lequel porte la garantie, c'est l'indépendance et la neutralité de la Belgique.

Une thèse étrange a été récemment développée par M. Nys concernant l'objet de la garantie. Suivant notre savant collègue, notre Constitution internationale telle que l'avaient élaborée les Actes préliminaires, aurait été l'objet, lors de la rédaction du Traité des XXIV articles et plus tard dans les traités de 1839, d'une grave altération. La garantie de l'intégrité et de l'inviolabilité du territoire belge se serait évanouie pour ne laisser subsister que la garantie autrement restreinte, aux yeux de notre collègue, de la neutralité perpétuelle (1).

(i) Nts, Notes sur la neutralité.

Nous avons déjà parlé de cette théorie singulière (1) dont le germe se rencontre, si nous ne nous trompons, dans un article rédigé par M . Banning et publié sous la signature de Sylvain Van de Weyer dans la Palria Bdgica. Elle repose sur une comparaison de surface entre les formules préliminaires et les formules définitives de notre Constitution internationale. Nous avons donné le texte de ces dififérentes formules et expliqué leur genèse. Nous tenons à faire ici complète justice d*une thèse qui, selon nous, ne tient pas juridiquement.

I. Constatons d*abord, comme Ta fait à bon escient M. le Ministre des Affaires étrangères dans la séance du Sénat du 6 juin 1901, que rien, ni dans les protocoles ni dans la correspondance diplomatique, ne permet d'affirmer que les dispositions des Puissances se soient modifiées en ce qui concerne la garantie. Certes, après l'échec subi en août 1831 par nos armées improvisées, les Puissances se sont montrées moins favorables à notre égard en ce qui concerne les délimitations de frontières et la solution des questions financières pendantes, et nous avons ainsi payé dans nos rapports avec la Hollande, par de plus onéreuses conditions de séparation, la rançon d'une défaite momentanée. Mais le sacrifice d'une partie de la garantie ne nous a pas été demandé, et il y avait à cela une bonne raison : la garantie n'existait pas seulement pour nous, elle était une sécurité mutuelle que se donnaient les Puissances, et celles-ci, en l'infirmant, se fussent porté préjudice à elles-mêmes.

II. Constatons de même que du côté de la Belgique, rien ne permet davantage d'admettre que la garantie ait

(1) Voyez supra, p. 248.

été modifiée quant à son fond. Aucune observation ne s^esl produite concernant un prétendu changement qui n*eût pas manqué d'être relevé, s'il avait eu lieu ou même si l'on avait pu en supposer le dessein. L'inanité de la thèse que nous combattons éclate donc encore à ce point de vue.

m. Cette thèse est d'ailleurs contredite par l'interprétation donnée dans la suite et dans les circonstances les plus mémorables par la Belgique et par les Puissances. C'est, en effet, pour s'assurer l'intégrité de son territoire telle que le déterminait le Traité des XXIV articles — qui ne fait plus pourtant mention spéciale de ce point — que la Belgique mit en cause ses garants dès 1832, et c'est pour réaliser en effet cette sauvegarde que fut prestée l'aide militaire de la France. Plus tard, les traités anglo-français et anglo-prussien de 1870 eurent également pour objectif principal de mettre le territoire belge à l'abri de toute violation et usurpation des belligérants.

IV. Mais alors, comment expliquer les variantes dans les formules successivement adoptées? Nous avons montré, dans l'analyse que nous iaivons faite du Traité des XXIV articles, que ces variantes s'expliquent en fait par la différence entre l'économie des traités préliminaires et celle des traités définitifs, et par le dessein de faire porter la garantie sur tous les articles de ces derniers traités. Nous avons noté d'ailleurs, au point de vue des principes, ce point capital laissé dans l'ombre par nos adversaires : il y a dans le texte définitif une adjonction qui rendait manifestement inutile la terminologie précédente. Si la formule des Bases de séparation et des Préliminaires de paix (XVIII articles) mentionne l'inviolabilité et l'intégrité du territoire à la suite de la neutralité perpétuelle.

la formule définitive applique distinctement la garantie à Vindépendance^ à la neutralité perpétuelle et à toutes les clauses du Traité, notamment aux clauses délimitant le territoire.

Lorsque Ton fait état de certains retranchements, il est de saine herméneutique de faire état des additions, et l'addition du mot « indépendance » au mot « neutralité perpétuelle » est d*autant plus lumineuse ici qu'elle apparaît accompagnée des mots : « dans les limites » déterminées au Traité. L'indépendance est donc garantie dans les limites territoriales tracées par le pacte international, et toute atteinte à Tintégrité et à l'inviolabilité du territoire est une atteinte à l'indépendance telle qu'elle est définie quant à sa sphère essentielle de rayonnement.

y. Il faut aller plus loin et reconnaître qu'en l'hypothèse où le terme d'« indépendance dans les limites territorialement définies » n'eût pas été ajouté dans la rédaction définitive, l'intégrité et l'inviolabilité du territoire n'en demeureraient pas moins clairement garanties aux termes des traités définitifs, et cela alors même que l'on attacherait une signification distincte à ces deux mots, en opposant par exemple au terme intégrité les tentatives de morcellement et au terme inviolabilité l'utilisation du territoire dans un but de guerre, abstraction faite de tout dessein de morcellement.

En efiet, étant donné que la garantie, en sa forme définitive, englobe tous les articles du Traité, le simple texte de l'article 1^ ainsi libellé : « Le territoire se composera des provinces, etc., » et complété par les articles 2 et 4, suffirait pour placer l'intégrité du territoire sous la garantie des Puissances. Et le texte visant simplement la neutralité perpétuelle suffirait à son tour pour placer

Pinviolabilitë du territoire sons la même garantie, par la raison que l^inviolabilité du territoire est de Tessence de la neutralité permanente. On ne pourrait porter atteinte à rinviolabilité ou à l'intégrité du territoire d'un neutre à titre permanent sans porter atteinte aussi à sa neutralité perpétuelle. Schweizer et quelques-uns de ses compatriotes soutiennent à la vérité que l'on peut garantir l'inviolabilité du territoire sans garantir dans tous ses autres éléments la neutralité permanente, mais ce que nul ne soutient, c'est que l'on puisse garantir le tout sans garantir la partie. Et que sérail en vérité une garantie donnée à la neutralité si elle n'assurait pas l'inviolabilité du territoire?

On le voit, la thèse soutenue par M. Nys repose sur une comparaison toute superficielle des textes et ne résiste pas à l'examen, a Formule large et généreuse, d'une part, formule froide et laconique, d'autre part, s'est-on écrié. » Ce que l'on oublie de faire observer, c'est que telle formule plus brève peut être juridiquement supérieure à telle autre. La vérité est que la Conférence, après avoir il diverses reprises essayé d'indiquer, dans l'article concernant la Constitution internationale de la Belgique, certains points particuliers considérés, d'après les circonstances du moment, comme utiles à introduire à titre énonciatif, soit dans l'ordre des devoirs, soit dans l'ordre des droits du neutre à titre permanent, a renoncé justement à ces énonciations incomplètes pour adopter la formule, adéquatement compréhensive dans l'ordre où elle se plaçait, de l'indépendance et de la neutralité garanties dans les limites territoriales précisées par le Traité. D'aucuns [leuvent regretter, au point de vue de la (( surprudence » politique et diplomatique qui fait parfois

noaltîplier des sécurités d^înterprétation superflues, que cette mention nullement nécessaire mais jugée opportune par eux ait été délaissée. Mais de là à conclure que le fond même de notre Constitution internationale ait été altéré, — alors surtout que des éléments plus que compensateurs y ont été surajoutés, — il y a un abime. De telles inductions sont manifestement téméraires. En supposant même — hypothèse gratuite — que des intentions restrictives aient été nourries dans cet ordre par telle ou telle Puissance, encore demeure-t-il vrai qu'elles ne se sont point traduites d'une manière juridiquement obligatoire. De telles vues ne peuvent prévaloir contre la puissance irréfragable d'un texte dont la clarté se suffit à elle-même, et que la Belgique est d'autant plus autorisée à admettre dans sa teneur propre et avec son sens naturel qu'il lui a été dicté sans commentaires. Peut-être, d'ailleurs, le texte qui associe à la neutralité l'indépendance pour les couvrir ensuite l'une et l'antre de la garantie, n'est-il pas étranger aux suggestions de la diplomatie belge? Nous avons, en effet, observé que la partie finale de la note des plénipotentiaires belges remise à la Conférence le 30 septembre 1831, immédiatement avant la rédaction du projet de Traité hollando-belge des XXIV articles, est ainsi conçue : « Reste l'indépendance et la neutralité de la Belgique dont la reconnaissance, déjà effectuée, devra cependant être placée en tête du traité (1). »

(l) Voyez supra, p. 212.

§ 4. — La natube de la garantie. Le mode d'action auxiliaire qui la caractérise.

Dans la Constitution internationale de la Belgique, la garantie n*est pas appelée à faire échec à Tindépendance. Elle constitue au contraire un moyen efficace, encore que subsidiaire, de sauvegarder en la respectant cette indépendance, ainsi que la neutralité qui s'y rattache.

Elle n'implique ni le devoir ni le droit de se substituer complètement à l'État garanti dans la réalisation du résultat à obtenir. Elle n'a nullement le caractère d'une tutelle dispensant cet État du soin d'agir par luimême. Elle ne pénètre pas, comme le protectorat, dans la souveraineté d'un autre État. Elle ne porte aucune atteinte à l'autonomie, à l'initiative propre dans l'ordre des fonctions appropriées à l'objet de la garantie.

L'expression « faire respecter l'indépendance et la neutralité » est équivoque et ne traduit pas exactement la mission des garants. Ceux-ci ne sont point les procurateurs immédiats et à titre principal d'une sécurité à ménager au neutre par des moyens purement étrangers; ils sont les auxiliaires d'une insuffisance envisagée comme éventuellement possible et comme obligatoirement secourable.

La garantie est uniquement dirigée contre l'attitude de Puissances étrangères qui apporteraient à la possession des biens garantis un trouble nécessitant une aide justifiée par la réelle faiblesse comparative de l'État garanti, et par la faiblesse artificielle qui résulte pour lui de l'impuissance où il est placé de chercher dans des alliances quelque adjuvant de son isolement.

La garantie a donc le caractère d*un moyen auxiliaire de sûreté appelé à seconder, non à primer, les efforts effectifs de I État garanti.

Devant une agression hors de proportion avec les moyens de résistance de l'État garanti, il peut se faire que la garantie soit due par le fait même et sur-lechamp, comme condition même de son efficacité.

Il peut arriver encore qu'au moment du danger, pour éviter des retards ou des complications, les garants prennent une attitude qui semble les mettre à certains égards au premier plan dans la procédure de sauvegarde. Le cas s'est présenté, comme nous l'avons observé, en 1870, lorsque l'Angleterre prit en mains les intérêts de la Belgique menacée dans son status international. Mais dans ce cas encore, l'action des garants garde au fond un caractère auxiliaire. Ce point de vue a été sauvegardé de la part des garants contractants comme de la pari de la Belgique, lors des événements que nous venons de rappeler.

§ 5. — La teneur de la garantie. Les moyens d'action

qu'elle comprend.

Que la garantie comporte l'emploi de tous les moyens dont peut se servir la main de velours de la diplomatie, cela est d'évidence. Qu'elle comprenne en outre les moyens que peut être amenée à mettre en œuvre la main de fer de la force coercitive, cela est aussi manifeste.

Et par emploi de la force, il faut entendre ici non seulement les voies de fait compatibles avec l'état de paix, dont le droit des gens admet l'usage, mais la contrainte exercée jusqu'à la prise à partie guerrière. En effet.

Tefficacité de la garantie à laquelle les Puissances ont entendu donner un caractère absolu comme instrument suprême de sécurité de TÉtat neutralisé, peut dépendre d*une telle prise à partie. Le recours aux armes, dit ii ce propos M. Léon Arendt, est la ressource suprême et nécessaire.

Suprême, parce que l'obligation du garant peut s'accomplir aussi par le moyen de bons oflSces, d'un concours bienveillant et pacifique, sans qu'on doive fatalement et en toute circonstance user de la force. Nécessaire, parce que ces moyens d'action, qui souvent arrivent à leur but plus vite et mieux que des mesures de violence, seraient dépourvus de toute autorité, si Ton s'interdisait de les sanctionner par la guerre (1).

Les instaurateurs de la loi internationale sous laquelle vit la Belgique ont donc entendu qu'en toute éventualité force restât à cette loi.

Et c'est ainsi, remarquons-le, que la clause de garantie a été interprétée en fait.

Les traités de 1832 et ceux de 1870 accusent cette conséquence comme une déduction autorisée, irréfragable. Et nous avons vu encore que lors du Traité de Londres de 1867 concernant le Luxembourg, la Belgique, de raccord des Puissances, a cru devoir décliner toute garantie précisément à raison de cette conséquence extrême placée en perspective.

Le caractère soit collectif, soit individuel de la garantie n*affecte pas en soi la teneur de l'engagement au point de vue qui nous occupe.

La thèse contraire a été mise en avant au Parlement

(i) Léon Arkmdt, Notre neutralité, p. 2i.

anglais lors d'une discussion touchant les devoirs assumés par l'Angleterre en garantissant la neutralité luxembourgeoise.

Une telle garantie (la garantie collective), disait , le 14 juin 1867 à la Chambre des Communes, Lord Stanley, a évidemment le caractère d'une sanction morale des arrangements qu'elle sauvegarde, plutôt que celui d'une obligation éventuelle de faire la guerre; elle donnerait sans nul doute un droit de faire la guerre, mais n'en imposerait pas nécessairement l'obligation.

En d'autres termes, l'Angleterre peut toujours se dégager en évoquant le conflit devant le tribunal des grandes Puissances, sans être obligée en aucun cas d'user de moyens coercitifs.

Mais les discussions qui ont précédé et accompagné la rédaction de l'article 2 du Traité du 11 mai 1867 ne sont pas favorables à pareille interprétation, qui fut d'ailleurs accueillie par d'unanimes protestations. Dans un discours prononcé, le 24 septembre 1867, à la Diète de l'Allemagne du Nord, M. de Bismarck exposa comme suit la manière de voir de son Gouvernement :

En échange de la forteresse du Luxembourg, nous avons obtenu une compensation consistant dans la neutralisation du pays et dans une garantie qui se maintiendra — je garde cette conviction malgré toutes les chicanes — le jour de l'échéance suprême. Au point de vue militaire, cette garantie constitue pour nous une entière compensation pour le droit de garnison auquel nous avons renoncé.

On peut certes concevoir qu'une Puissance, soit dans le cas oit elle est seule garante, soit lorsqu'il y a pluralité de garants, limite sa garantie au point de réserver à cer-

tains égards sa liberté d'action. II est plus difficile d'admettre qu'un engagement pris soit atténué au point d'en énerver la teneur.

§ 6. — Les titulaires de la garantie et son mode

DE DÉBITION.

La prestation exigible en matière de garantie est juridiquement une et indivisible.

Une, c'est-à-dire que, quel que soit le nombre de ses débiteurs, il est donné à l'exigence juridique à satisfaire plein apaisement, parfaite saturation, par cette prestation faite une seule fois, — à la différence des cas où une même prestation est due autant de fois qu'il y a de débiteurs.

Indivisible, en ce sens qu'il n'est satisfait à l'exigence juridique en question que par la prestation faite dans son intégralité, pour le tout, m solidum^ dans la consolidation des éléments qui la composent, — à la différence des cas où la prestation se morcelle juridiquement en fractions indépendantes, afférentes aux divers débiteurs.

Après avoir reconnu le double caractère unitaire et intégral de la prestation constitutive de la garantie» observons que le Traité de garantie de 1839 nous met en présence d'un créancier de la garantie et de plusieurs débiteurs.

Le titulaire propre du droit à la garantie est la Belgique et ce droit consiste dans le pouvoir juridique de réclamer, en la mesure du trouble dont le bien garanti est affecté et des exigences d'un concours efficace dans cet ordre, la prestation constitutive de la i^arantie dans

l'unité intégrale de ses éléments. Ce n'est pas, en effet,

à des fractions de sécurité abandonnées à l'aléa divisionnaire, à des parcelles séparées et indépendantes de garantie, que la Belgique a droit, mais à une pleine garantie, doublement affirmée telle et par le titre positif qui la consolide ainsi dans son exigibilité, — le traité, — et par l'économie propre des satisfactions juridiques auxquelles elle doit absolument répondre.

En ce qui concerne les titulaires multiples appelés à faire face à la garantie, on peut concevoir chez eux plusieurs degrés ou modes d'engagement. La réalisation du résultat unitaire et intégral que nous venons de caractériser peut être conçue comme exclusivement réservée à l'action de tous procédant en commun ou de concert. Elle peut, d'autre part, être conçue comme légitimement exigible soit de cette action collective, soit de l'action combinée ou conjointe de quelques-uns, soit de l'action individuelle de chacun, toujours sous l'empire de la loi d'indivisibilité qui s'y attache. La question de savoir quel est le droit à ce point de vue est une question d'intention des parties contractantes, à résoudre par le Traité et par tous les éléments justement interprétatifs de cet acte.

En ce qui concerne la Belgique, le droit pour l'État garanti de faire appel à l'ensemble de ses garants n'est pas contesté. Le droit de faire directement appel à on ou à plusieurs d'entre eux est également incontestable.

L Le caractère individuel de la garantie stipulée résulte d'abord à l'évidence du texte même du Traité de garantie de 1839 ainsi conçu : « S. M. l'Empereur d'Autriche, etc., S, M. le Roi des Français^ etc., déclarent que les articles ci-annexés se trouvent placés sous la garantie de Leurs dites Majestés », — c'est-à-dire de S. M. l'Empereur d'Autriche, de S. iM. le Roi des Fran-

çais, etc. En réalité, il y a dans l'instrument de i839 un engagement de garantie liant personnellement et inditiduellement chacune des grandes Puissances yis-à-yis de la Belgique.

II. L'expression de « quintuple traité » appliquée à cet instrument se trouve oflBciellement consacrée par TAngleterre, la France et la Prusse agissant au nom de la Confédération de TAIIemagne du Nord, dans Tarticle 3 des traités réglementaires de la garantie en 1870.

III. Cette interprétation est confirmée par des précédents dont Tautorité n*a jamais été contestée, et qui nous montrent, en effet, la garantie séparément requise et prestée, comme par exemple dans l'appel en garantie de la Belgique en i852 et dans l'action organisée d'une partie seulement des Puissances en 1832 et en 1870.

IV. Toute autre interprétation irait d'ailleurs à rencontre du résultat manifestement et absolument voulu. Elle aurait en effet, en quelque sorte fatalement, pour conséquence soit de rendre la garantie impraticable faute de sa prestation en temps utile, soit même de la rendre illusoire, subordonnée qu'elle serait au mauvais vouloir ou à l'inertie d'un seul garant.

L'argument est d'autant plus saisissant que la seule hypothèse en perspective quant à la prestation de la garantie pour la Belgique est précisément le cas de guerre entre quelques-unes des Puissances garantes, éventualité où l'accord entre ces Puissances et l'eflBcacité du secours peuvent être gravement compromis.

y. Remarquons encore que lors de la Conférence de Londres de 1867, le caractère individuel de la garantie donnée par les Puissances à ta Belgique a été reconnu et accusé à l'occasion de la distinction faite par la Coufé*

rence entre la garantie individoelle et la garantie collective, en vue de placer le grand-duché de LuxemiH)urg à titre spécial sous ce dernier mode de sanction.

VI. Remarquons enân qu*en donnant ainsi un caractère individuel à Tobligation de presler la garantie, les Puissances ont fait œuvre aussi sage que nécessaire, la Belgique gardant ainsi toute latitude pour tenir compte, dans rappel à ses garants, des opportunités de situations, de circonstances, de temps et d*intéréts qui peuvent influer sur l'exercice de cet appel.

Nous venons de mettre en évidence le droit pour la Belgique de faire directement et séparément appel à chacun de ses garants. La prestation exigible pour le tout de chacun peut a fortiori être demandée à Faction conjointe de plusieurs ou de tous. G*est en se plaçant k ce point de vue que Ton reconnaît à la garantie un double caractère à la fois individuel et collectif ou, si Ton veut, séparé et conjoint.

Quant aux liens réciproques entre co-garants, ils résultent de leur participation commune et solidarisée au Traité et de la manière dont ils se sont considérés comme comptables les uns envers les autres dans cet ordre.

Il arrive que les Puissances parlent expressément dans des actes internationaux de garantie collective : c'est le cas de Tarticle 2 du Traité de Londres de 1867 concernant le grand -duché de Luxembourg. Sauf intention contraire clairement manifestée et qui semble peu admissible en bonne foi, il ne faudrait pas tirer de cette expression la conséquence que la défaillance d*un des co-garants à prester la garantie libérerait les autres de leur obligation. Il y a une autre signification, toute naturelle, à lui assigner. Il faut Tentendre dans ce sens que nulle

exéeation isolée de la garantie n*est autorisée avant que les co-garants n'aient été requis d'agir collectivement, et que la défaillance d'un des garants ainsi requis donne lieu à une action ré<^ursoire immédiate de ses courants envers lui, sans préjudice du devoir d'exécution qui demeure obligatoire pour chacun en bonne foi.

La garantie luxembourgeoise est, comme la garantie belge, une garantie réelle, dont la prestation n'est nullement subordonnée à la défaillance possible de quelque garant.

La différence de procédure qui accuse leur diversité o'ast pas sans fondement : on comprend parfaitement que, r.État luxembourgeois étant un État en minorité perpétuelle au point de vue de sa défense extérieure, et la garantie à son égard devant revêtir le caractère d'une mesure de protection totale, il y ait lieu, en première ligne, de réunir ses garants en conseil de famille, sans qu'aucun d'eux n'absorbe la tutelle. La situation n'est pas la même en ce qui concerne la Belgique.

§ 7. — Le CAS DB GARANTIE.

A quel moment la garantie devient-elle juridiquement exigible? Quand y a-t-il en droit casus auxiUi?

Lorsqu'il y a trouble effectif ou imminent à la jouissance des biens garantis, c'est-à-dire à l'indépendance ou à la neutralité de la Belgique ou aux autres stipulations du Traité de 1839. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait lésion de droit consommée, sinon la garantie serait dans bien des cas illusoire. Mais il ne suffit pas, d'autre part, d'une simple menace sans aucun rapport avec une réalisation imminente.

En présence d*one simple éventualité menaçante, l'État garanti a sans doute le droit de préparer les voies à rappel aux garants et au fonctionnement utile de la garantie, comme de se préparer lui-même k faire face au danger. Il n*est certes pas interdit au neutre à titre permanent d*exercer à son point de vue une politique vigilante et prévoyante, et d'envisager le cas où il aurait à réclamer le secours des garants, en conservant toutefois la loyauté qui est la base de sa politique, la prudence à ne pas éveiller les susceptibilités légitimes, la sagesse à foire fruit des. éléments diplomatiques de la garantie et la réserve à ne pas s'engager, avant le casus auxUii, dans les voies et moyens propres à Texistence de ce cas.

M. Léon Arendt examine de la manière suivante la situation faite à la Belgique par Tintention hautement avouée par une grande Puissance de porter atteinte à Tinviolabilité de notre territoire.

L'intention hautement avouéa par une grande Puissance de violer notre territoire par vote de conquête oo d'occupation, ne pourrait autoriser la Belgique à entrer en guerre avec cet Etat, ou bien à accomplir vis-à-vis de lui des actes qui n'auraient plus le caractère de la défense, mais celui de l'attaque. On se trouverait alors dans le casus fœderis. Il y aurait lieu de mettre les garants en demeure d'exécuter leur obligation. C'est à eux qu'il appartiendrait d'intervenir diplomatiquement, d'exercer la pression nécessaire pour empêcher la réalisation des menaces d'envahissement. C'est là le but de la garantie et le moyen spécial de défense du neutre dans pareille occurrence.

Un tel danger autoriserait-il l'occupation du territoire par les troupes des garants? Ceci est une question de fait qu'on ne peut résoudre par un principe général. Tout dépend de l'imminence du péril, qui, à un moment doaué.

justifie et exige même remploi de secours étranger. Cependant on devra toujours, dans la pratique, n'user de ce moyen qu'avec une grande prudence, parce que si l'intention de l'agresseur supposé n'était pas évidente et près d'être mise è exécution, celui-ci trouverait dans l'occupation un prétexte plausible pour déclarer la neutralité détruite par le neutre lui-même (1).

Observons que les Traités de 1870 ont un caractère réglementaire, consenti par les deux belligérants, d'une éventualité en perspective.

§ 8. — L*nilTIATIVE EN MATIÈRE DE GARANTIE.

La Belgique possède, aux termes du Traité de 1839, une action en garantie. C'est à elle qu'appartient le droit d'exercer cette action en appelant en garantie les Puissances signataires du Traité ; et nous avons vu que le droit peut s'exercer pour le tout à l'égard de chacun des garants comme à l'égard de plusieurs ou de tous.

Les Puissances, obligées de prester la garantie, ontelles le droit de l'imposer et de prendre d'autorité des mesures dans cet ordre?

Commençons par dissiper une équivoque. Il peut arriver que, dans un cas donné, l'initiative directe de l'État garanti soit difficile à exercer et que, de l'assentiment exprès ou tacite de ce dernier, un des garants assume la mise en mouvement de la garantie. Ce procédé a été suivi en 1870. Il ne préjuge pas la question de fond, mais il approprie en quelque sorte aux circonstances la

(1) LiON AasNDT, Les petits États, p. 26.

forme dg Inaction en garantie, sans méconnaître le droit d'initiative de TÉtat garanti, et pour lui donner au contraire pleine efficacité.

Remarquons encore, au point de vue pratique, que les difficultés sont peu à craindre, TÉtat garanti étant le premier intéressé à mettre en mouvement au besoin Faction utile des garants.

Ces points constatés, il faut admettre que la reconnaissance dans le chef de la Belgique, à titre de droit propre, du pouvoir de mettre en mouvement la garantie est la seule thèse juridiquement satisfaisante.

La garantie, en effet, a toujours été représentée comme une dette des garants vis-à-vis de FÉlat garanti. Cest notamment ce qu'exprimait à l'évidence l'article 5 des Bases de séparation, ainsi conçu : « Les cinq Puissances lui garantissent cette neutralité perpétuelle, etc. »

C'est ce que rappelle non moins clairement le protocole n^'SS de la Conférence de Londres (23 juillet 1831) lorsqu'il parle des articles du Traité hollando-belge qui justifient le concours des cinq Puissances, parce qu'ils réclament d'elles ce des engagements positifs et directs », c( comme la garantie du territoire, de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique ».

Observons d'autre part qu'une garantie imposée ne serait plus à proprement parler une garantie, mais une intervention contraire à l'autonomie et à l'indépendance de l'État. Or nous avons montré combien pareille intervention est contraire à la Constitution internationale de la Belgique.

Remarquons encore que pareille ingérence contre le gré de la Belgique serait non seulement abusive en droit, mais impraticable en fait, la garantie étant de sa nature

un concours auxiliaire appelé à seconder, non à dominer Faction du pays.

Nous n'insistons pas sur les inextricables difficultés pratiques d'une pareille ingérence : elles sautent aux yeux.

Vainement objecterait-on que les Puissances peuvent avoir intérêt à exercer la garantie et que tout au moins la collectivité des garants peut invoquer l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la Belgique. Car il est précisément donné sécurité à cet intérêt par sa convergence avec la situation d'un pays intéressé au plus haut point à sa propre défense, et appelé en effet à y pourvoir en première ligne par lui-même, en seconde ligne seulement par l'action en garantie. En tout cas, l'on doit reconnaître que les Puissances, en donnant ce caractère à la garantie accordée à une nation indépendante, ont suivi la foi de l'État garanti. Les inconvénients que l'on peut trouver à cet état de choses sont d'ordre plus que problématique : ils ne sont en rien comparables aux abus résultant du pouvoir d'imposer la garantie.

Pour nous, de telles difficultés sont d'ailleurs plutôt spéculatives : chaque fois que l'exercice de la garantie sera vraiment nécessaire, la question d'évocation expresse ou tacite se résoudra sans contrainte et l'accord s'établira sans encombre.

§ 9. — Le règlement de la procédure em garantie.

La procédure réglementaire de la garantie quant à son exécution relève de conventions spéciales à conclure entre l'bitat garanti et les garants, et au besoin entre ces derniers dans la mesure où leur action doit être coordonnée ou

combinée. Nous avons indiqué dans hi partie diplomatique de ce travail les mesures réglementaires concernant d*une part Taction militaire française exercée au débat de notre régime, d'autre part le mode de coopération de r Angleterre avec les garants ayant charge de guerre en 1870. A la diversité des situations auxquelles il y a lieu de faire face, peut correspondre dans chaque cas particulier une diversité plus ou moins grande de réglementation.

Observons que le précédent de 1870 démontre que Texistence d'une guerre entre deux des garants ne les délie point de Tobligation de garantie et qu'un garant belligérant ne peut subordonner le respect de la neutralité belge à la condition que l'autre la respectera, Tinfraction par ce dernier ayant pour conséquence, non de l'affranchir de ses devoirs propres, mais de lui créer de nouveaux devoirs nés du casus atucilii.

Nous avons signalé une diflBculté soulevée par le Gouvernement français au Gouvernement belge concernant les frais de l'expédition militaire française. Il est manifeste qu'aucune action récupératoire de frais semblables ne peut être exercée contre l'État garanti à qui l'on n'a preste que la chose due et stipulée, non sans charges assumées d'autre part. La seule action récursoire dont on pourrait concevoir l'exercice dans certains cas et à certains égards, concerne les co-garants non participants à la mise en œuvre de la garantie.

§ 10. — Les déclinatoires de la garantie.

Chaque fois que la Belgique s'est trouvée en situation de faire appel à la garantie de telle ou telle Puissance,

cette garanrie a été fidèlement prestée. Il en a été ainsi an début de notre nationalité. Il en a été de même lors de la crise franco-allemande qui s*est dénouée à nos frontières. Il n*est pas sans intérêt d^examiner ici certains cas d'infraction possible à la clause de garantie, où d*aucun8 ont cru pouvoir signaler autant de déclinatoires plus ou moins fondés de Taccom plissement du devoir assumé dans cet ordre.

L L'absence d'intérêt actuel à prester la garantie ne peut être invoquée par aucune Puissance comme une cause d'exonération de l'obligation assumée par elle. Pareille thèse aboutirait à abandonner à l'arbitraire appréciation des débiteurs consultant leur pur intérêt propre» l'exécution de leurs engagements juridiques. Ce serait la négation radicale des obligations en tant que lien de droit. Il convient certes de ne point méconnaître l'influence que peut exercer en fait l'intérêt plus ou moins grand des États sur leur empressement à se conformer aux obligations contractées par eux. Mais on peut nier qu'une sage et loyale politique puisse conduire au refus d'exécuter I des engagements tels que celui-ci, substituant l'insécurité

permanente des deux parts à une sécurité fondée sur un intérêt général et permanent. Il ne faudrait pas oublier d'ailleurs que pareille thèse aurait pour contre-partie la (acuité pour l'Etat perpétuellement neutre de se délier de tous ses engagements particuliers, du moment qu'il trouverait quelque intérêt à le faire. Système aussi dangereux pour tous qu'antijuridique!

II. L'inaction de tel des garants ne peut pas davantage être érigée par tel autre en cause légitime d'exonération de la garantie. Nous avons vu, en effet, que la prestation est due in solidum par chacun. En fait, les

circonstances mettront . le plus souvent d'elles-mêmes en évidence la Puissance ou les Puissances auxquelles il est expédient de t*aire appel, précisément à raison de la plus grande facilité et de Tintérét plus grand qu'elles ont de prester une aide efficace. On ne peut donc conclure de l'attitude des unes à la justification de la même attitude chez les autres.

m. L'engagement d'un garant dans une guerre ou dans des difiicullés graves avec d'autres États n'est pas de soi une cause d'exonération de la garantie, mais il peut influer sur le mode de prestation de l'obligation. Les arrangements de 1870 ont démontré que ni les garants ayant charge de guerre ni les autres titulaires de la garantie ne considèrent cette belligérance comme libératoire en soi. Certes on peut imaginer des hypothèses où un Ktat aux prises avec tel conflit se trouve dans l'impuissance momentanée de faire face à une suffisante garantie individuelle. C'est une des raisons d'être de la multiplicité des garants. Les faits ont d'ailleurs montré que, même dans ce cas, une certaine coopération du belligérant peut être ménagée à l'exercice de la garantie.

Ajoutons que c'est en vue de telles situations — et non en prévision d'un refus arbitraire de la garantie — que la Belgique s'est eflbrcée d'organiser un système défensif qui se suffise autant que possible à lui-même.

TV. Un des garants ne peut subordonner son devoir de respect et de garantie de la neutralité à la condition que cette neutralité sera respectée par l'autre garant. Nous avons déjà remarqué que cette restriction ayant paru être émise au début de la guerre de 1870, la Belgique a obtenu k ce sujet des déclarations conformes au respect des traités. Et en efiet, la violation de notre territoire par

un des belligérants n*a nullement pour conséquence de donner tonte licence à Tautre, mais de créer au contraire à celui-ci, s'il est garant, de nouveaux devoirs, en harmonie d'ailleurs avec les exigences de sauvegarde personnelle dont il entendrait, dans certains cas, se réclamer.

V. Les garants ne peuvent s'exonérer de l'obligation de garantie en alléguant une violation quelconque du statué garanti. Nous verrons, en effet, que les infractions à ce status de la part du neutre sont de nature diverse et sont loin d'entraîner toutes les mêmes conséquences. Et ces infiractions ne suppriment pas en tout cas les obligations réciproques entre co-garants.

VI. Les garants peuvent bien moins encore retirer ou menacer de retirer la garantie à raison de différends sur des points qui ne touchent pas au status garanti. Pareil procédé tendrait à constituer un moyen de pression illégitime sur l'État garanti en même temps qu'il pourrait revêtir le caractère d'une offense à l'égard des autres garants, aux dépens de qui l'on tenterait de supprimer d'autorité propre et sans fondement juridique pertinent une institution reconnue comme étant d'intérêt général.