Les traités patents
La première formule publique donnée dans des actes diplomatiques à l'idée de Tunion, se trouve dansl'articIeG du traité de Paris du 30 mai 1814, conclu entre la France et les Puissances alliées après la victoire de celles-ci et la restauration de la monarchie française.
« La Hollande, dit cet article, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère. »
Notre future Constitution internationale était là, diplomatiquement condensée dans ces mots vagues : un accroissement de territoire.
Parlant du port d* Anvers, Tarticle 15 du même traité s'exprimait ainsi :
c( Dorénavant, le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce. »
Du rapport fait par lord Clancarty au Congrès de Vienne le 22 mars 1815, au sujet de l'exécution de l'article 15, il résulte que cet article vise l'interdiction de faire d'Anvers un port militaire, et nullement l'obligation de supprimer toute fortification défensive de la place.
L'article 32 contenait la disposition suivante :
(( Dans le délai de deux mois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre enverront des plénipotentiaires à Vienne pour régler dans un Congrès général les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité. »
Par cette dernière disposition, la France, représentée par la monarchie légitime restaurée, se trouvait admise
ao Congrès de Vienne. Mais les quatre alliés de Ghaumont entendaient bien qu'elle y eût une place distincte et qu'elle y figurât plutôt à titre de témoin que de puissance ayant part aux décisions. Les cours du Nord se réservaient de fixer elles-mêmes les bases de la réorganisation de l'Europe. Les articles séparés et secrets annexés au traité de Paris précisaient nettement ce point de procédure. Ils étaient formulés comme suit :
« La disposition à faire des territoires auxquels Sa Majesté Très Chrétienne renonce par l'article 3 du traité patent et les rapports desquels doit résulter un équilibre réel et durable en Europe, seront réglés en Congrès sur les bases arrêtées par ks Puissances alliées elles-mêmes et d'après les dispositions générales cotitenues dans les articles suivants :
Article premier. L'établissement d'un juste équilibre en Eurùpe exigeant que la Hollande soit constituée dans des proportions qui la mettent à même de soutenir son indépendance por ses propres moyens, les pays compris entre la mer, les frontières de la France^ telles qu'elles se trouvent réglées par l^préêent traité et la Meuse seront réunis à toute perpétuité à la Hollande.
Art. 2. Les frontières de la rive droite de la Meuse seront riglies selon les convenances militaires de la Hollande et de <o voisins.
Art. 3. La liberté de navigation sur tEscavX sera établie ^w le mime principe qui a réglé la navigation du Rhin dans l^article 5 du traité patent de ce jour.
Art. 4. Les pays allemands sur la rive gauche du Rhin V^i avaient été réunis à la France depuis 4792, serviront à ^(^randissement de la Hollande et à des compensations pour ^ Prusse et autres États allemands (1). »
(1) Voy. Mémoires du prince de TaLleyrand, publiés par le duc de ^™giie,i.ll, p. ili.
Talleyrand nous dit dans ses Mémoires qiie ce texte lui fut communiqué pour qu*il n'en ignorât, mais qu*il ne le signa pas : il était difficile en effet qu'on lui demandât de le faire.
Quant au titre justificatif de l'intervention des puissances, il fut formulé de la manière suivante par le protocole d'une conférence tenue à Paris le 21 juin 1814 entre les plénipotentiaires des quatre Cours du Nord, à l'effet d'arrêter les (c mesures à prendre pour effectuer la réunion de la Belgique à la Hollande et la remise du gouvernement provisoire au prince d'Orange ».
c( Cette réunion est décidée en vertu des principes politiques adoptés par Elles pour l'établissement d'un état d*équilibre en Europe, et Elles mettent ces principes en exécution en vertu de leur droit de œnquéte de la Belgique. »
Par droit de conquête : tel était donc encore une fois le titre invoqué par les puissances étrangères pour disposer souverainement de la Belgique. Plus de peuple délivré, mais un pays conquis, et comme un ager publicus à octroyer. Le protocole déclare toutefois que ce la réunion définitive et formelle ne pourra avoir lieu qu'à l'époque des arrangements généraux de l'Europe ». Il ajoute au demeurant que <( le prince d'Orange n'en sera pas moins invité à procéder dans les voies Ic3 plus libérales et dirigées dans un esprit de conciliation, pour préparer et opérer l'amalgame des deux pays sur les bases adoptées par les Puissances ».
La seconde formule donnée par les quatre cours du Nord à notre Constitution internationale est renfermée dans l'Acte célèbre des VIII articles de Londres en date
du 20 juin 1844, sanctionné par le roi des Pays-Bas le il juillet 4814 et qui ne fut connu du public qu'un an plus tard. La base et les conditions de l'union des deux peuples y sont déterminées comme suit :
Conditions de la réunion des Pays- Bas et de la Belgique sous la souveraineté de S. A.Rle Prince d'Orange.
Article premibr. Cette réunion devra être intime et complète, de façon que les deux pays ne forment qu'un seul et même État, régi par la constitution déjà établie en Hollande et qui sera modifiée d'un commun accord d'après les nouvelles circonstances.
Art. i. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et ofiices publics.
Art. 3. Les provinces belgiques seront convenablement représentées à rassemblée des États Généraux dont les sessions ordinaires se tiendront en temps de paix alternativement dans une ville hollandaise et dans une ville de la Belgique.
Art. 4. Tous les habitants des Pays-Bas se trouvant ainsi constilutionnellement assimilés entre eux, les différentes provinces jouiront également de tous les avantages commerciaux et autres que comporte leur situation respective, sans qu'aucune entrave ou restriction puisse être imposée à Tune au profit de l'autre.
Art. 5. Immédiatement après la réunion, les provinces et les villes de la Belgique seront admises au commerce et à la navigation des colonies, sur le même pied que les provinces et villes hollandaises.
Aht. 6. Les charges devant être communes, ainsi que 1('S bénéfices, les dettes contractées jusqu'à Tépoque de la
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réunion, par les provinces hollandaises, d'un côté, et, de l'autre, par les provinces belgiques, seront à la charge du trésor général des Pays-Bas.
Art. 7. Conformément aux mêmes principes, les dépenses requises pour l'établissement et la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel Etat seront supportées par le trésor général, comme résultat d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance de toutes les provinces et de la nation entière.
Art. 8. Les frais d'établissement et d'entretien des digues resteront pour le compte des districts qui sont plus directement intéressés à cette partie du service public, sauf l'obligation de l'Etat, en général, à fournir des secours en cas de désastre extraordinaire, le tout, ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'à présent en Hollande.
Et S. A. R. ayant accepté ces huit articles comme la base et les conditions de la réunion de la Belgique à la Hollande sous la souveraineté de S. A. R., le soussigné (Secrétaire d'État pour les affaires étrangères) est chargé et autorisé au nom et de la part de son Auguste Maître d'accepter la souveraineté des Provinces Belgiques sous les conditions contenues dans les huit articles précédents et d'en garantir par le présent acte l'acceptation et Fexécution.
La formule définitive de notre constitution internationale se trouve dans les Actes du Congrès de Vienne.
La formation du royaume des Pays-Bas fut arrêtée dans la séance du 12 février 1815, et le nouvel État, après avoir été Tobjet du traité du 31 mai entre le Roi des Pays-Bas et la Prusse, l'Angleterre, l'Autriche et la Russie, fut spécialement visé par les articles 65 et suivants de l'Acte final du 9 juin.
L'article 65 de cet Acte porte sous la rubrique Royaume des, Pays-Bas :
« Les anciennes Provinces-Unies des Pays-Bas et les cidevant provinces Belgiques, les unes et les autres dans les limites fixées dans l'article suivant, formeront conjointement avec les pays et territoires désignés dans le même article [notamment l'ancienne principauté de Liège], sous la souveraineté de S. A. R. le prince d*Orange-Nassau, prince-souverain des Provinces Unies, le Royaume des Pays-Bas, héréditaire dans l'ordre de succession déjà établi par l'acte de Constitution des dites Provinces-Unies. Le titre et les prérogatives de la dignité royale seront reconnus par toutes les Puissances dans la maison d'Orange- Nassau. »
L article 66 concerne les délimitations, ^'article 73 ajoute :
^ S- M. le Roi des Pays-Bas ayant reconnu et sanctionné,
^"^ 'a date du 31 juillet 1814, comme bases de la réunion
^ provinces Belgiques avec les Provinces-Unies, les
*" articles renfermés dans la pièce annexée au présent
^^^^9 les dits articles auront la même force et valeur
^^itie s'ils étaient insérés de mot à mot dans la transaction
^ article 67 sous la rubrique Grand-Duché de Luxem- ^9 stipule :
" '-^ partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise
^^^ les limites spécifiées par l'article suivant, est également
^y% au prince-souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui
noi de^ Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par Lui
^*^^ successeurs en toute propriété et souveraineté. Le
Souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de Grand-
""^ de Luxembourg et la faculté est réservée i*^ Sa Majesté
^® faire relativement à la succession dans le Grand-Duché
^^^ arrangement de famille entre les princes, ses fils,
qu'Elle jugera conforme aux intérêts de sa monarchie et à ses intentions paternelles.
Le Grand- Duch(^ de Luxembourg servant de compensation pour les principautés de Nassau-Dillenbourg, Siegen, Hadamar et Dietz, formera un des États de la Confédération germanique, et le Prince, Roi des Pays-Bas, entrera dans le système de cette Confédération comme Grand-Duc de Luxembourg, avec toutes les prérogatives et privilèges dont jouiront les autres princes allemands.
La ville de Luxembourg sera considérée sous le rapport militaire comme forteresse de la Confédération. Le Grand- Duc aura toutefois le droit de nommer le gouverneur et commandant militaire de cette forteresse, sauf Tapprobation du pouvoir exécutif de la Confédération, et sous telles autres conditions qu'il sera jugé nécessaire d'établir en conformité de la Constitution future de la dite Confédération. »
Les articles 68 et suivants concernent les délimitations; Tarticle 71 vise Tordre de succession.
Les articles 53 et suivants de l'Acte final fixent Torganisation générale de la Confédération germanique.
