OTOCOLE N* 7 DE LA CONFÉRENCE TENUE AU FOREIGN

Officb:^ LE 20 décembre 1850, s'exprime comme suit :

Le^ plénipotentiaires de cinq cours ayant reçu Tadhësion fori%ielle du Gouvernement belge, à l'armistice qui lui avait '^'^ proposé, et que le roi des Pays-Bas a aussi accepté, et laCoof^pgpçe ayant ainsi, en arrêtant l'effusion du sang, accompli la première lâche qu'elle s'était imposée, les plénipot^^jja|j.çs se ç.q^i réunis pour délibérer sur les mesures ulK'rî^^^gg à prendre, dans le but de remM^r aux dérange- TO^^ï ts que. les troubles survenus en Brlfiique ont apportés dans ^^ft^tème établi par les traités de 18/4 et /S///.

^^ formant, par les traités en. question, l'union de la

^^^Rîque avec la Hollande, les puissances signataires de ces

n^^mes traités, et dont les plénipotentiaires sont assemblés

ïlan^ ce moment, avaient eu pour but de fonder un juste

équilibre en Europe, et d'assurer le maintien de la paix générale.

Les événements des quatre derniers mois ont malheureusement démontré que ret amalgame parfait et complet que les puissances voulaient opérer entre ces deux pays n'avait pas été obtenu, qu'il serait désormais impossible à effectuer ; qu'ainsi l'objet même de l'union de la Belgique avec la Hollande se trouve détruit, et que dès lors il devient indispensable de recourir à d'autres arrangements, pour accomplir les intentions à l'exécution desquelles cette union devait servir de moyen.

Unie à la Hollande, en faisant partie intégrante du royaume des Pays-Bas, la Belgique avait à remplir sa part des devoirs européens de ce royaume, et des obligations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres puissances. Sa séparation davec la Hollande ne saurait la libérer de cette part de ses devoirs et de ses obligations.

La Conférence s'occupera conséquemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangements les plus propres à combiner t indépendance future de la Belgique, avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puissances, et avec la conservation de réquilibre européen. A cet effet, la Conférence, tout en continuant ses négociations avec le plénipotentiaire de S. M. le roi des Pays- Bas, engagera le Gouvernement provisoire de la Belgique à envoyer h Londres, le plus tôt possible, des Commissaires munis d'instructions et de pouvoirs assez amples pour être consultés et entendus sur tout ce qui pourra faciliter l'adoption définitive des arrangements dont il a été fait mention plus haut.

Ces arrangements ne pourront affecter en rien les droits que le roi des Pays-Bas et la Confédération germanique exercent sur le Grand-Duché de Luxembourg.

Les plénipotentiaires des cinq cours sont convenus que le présent protocole serait communiqué au plénipotentiaire

de S. M. le roî des Pays-Bas et envoyé en copie à lord PonsonbyetH. Bresson, moyennant la lettre ci-jointe, dont ils donaeront connaissance au Gouvernement de la Belgique (lettre insistant sur le prompt envoi à Londres des

commissaires).

Dans ce document, si l'union des deux pays est quali- Sée d'à amalgame impossible à effectuer », la Révolution l^lge, de son côté, est appelée « un dérangement apporté dans le système établi par les traités de 1814 et àe i8l5 ». Le but à atteindre par la Conférence est ainsi formulé : « Concerter les nouveaux arrangements les plos propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et '^sécurité des autres puissances et avec la conservation * /'équilibre européen. »

^i le moyen signalé d'une manière générale comme 'ypondant à cette fin, c'est l'accomplissement par la Bel- ^fife indépendante de « sa part des devoirs européens ^ l'oyaiime des Pays-Bas et des obligations que les trai- ^ 'uî ont fait contracter envers les autres puissances ». ^'o^i la position internationale que les puissances .^^^^^nt reconnaître à la Belgique est une indépen- "^^ Conciliée avec trois autres principes : 7^ I>rincipe de la conservation de l'équilibre européen; r^ I>iîncipe de la sécurité des autres puissances;

I^Tincipe du maintien des traités, — ce qui tendait à . ^^^«r la Belgique par des liens plus étroits aux cours

^^Ons que la réponse du Gouvernement belge au pro- . ^ de la Conférence de Londres renferme le passage

^^uilibre de TEurope peut encore être assuré, et la

paix générale maintenue, en rendant la Belgique indépendante, forte et heureuse ; si la Belgique était sans force et sans bonheur, le nouvel arrangement auquel on pourraîl recourir serait menacé du sort de la combinaison politique de 181S.

La Belgique indépendante a sa part des devoirs européens à remplir; mais on concevrait difficilement quelles obligations ont pu résulter pour elle de traités auxquels elle est restée étrangère.

De son côté, l'ambassadeur des Pays-Bas remit à chacun des signataires du protocole une protestation où nous relevons le passage suivant :

Certes, le soussigné est en droit de s*étonner de Textréme promptitude avec laquelle une pareille base a été adoptée par les plénipotentiaires des cours qui, d'après rinvitation de S. H. le roi des Pays-Bas, avaient consenti à délibérer (ce sont les propres termes du protocole du 4 novembre dernier), à délibérer de concei't avec Sa Majesté sur les meilleurs moyens de mettre un terme aux troubles qui ont éclaté dans ses États, ici le concert n*a été ni établi ni même tenté. Une première délibération a été immédiatement suivie d'une décision importante, et Ton a tranché le nœud que l'Europe s'attendait à voir délier.

En admettant que, d'après Texpérience des quatre derniers mois, une réunion intime et complète, telle que l'ont prescrite les huit articles, entre la Hollande et la Belgique, doive être regardée comme dorénavant impraticable, est-il nécessaire de conclure, ainsi que le fait le protocole, que le royaume des Pays-Bas ne peut plus remplir le but salutaire dans lequel il a été formé en 1815? N'y a-t-il aucun autre moyen que celui d'une séparation totale pour obvier aux inconvénients qu'on a éprouvés de part et d'autre, sous l'empire de la loi fondamentale, établie à cette époque, et si longtemps invoquée par toutes les parties? Telle n'a pas été

i'opinion de la partie la plus éclairée de la nation ; et ses organes légitimes, les États-Généraux, assemblés ad hoc peu de Jours après que les troubles eurent commencé, se sont bornés à demander que les institutions existantes fussent fflodîfi^^ de manière à laisser à chacune des grandes divi* sions du royaume une liberté d*action plus étendue sous les ra^p ports de la législation et de Tadministration intérieur^,

Hais dans la supposition même que la nécessité d'une sé{»araiion absolue exige et entraine ces nouveaux arrangements dont il est question dans le protocole, Tordre de choses qu*on se propose de changer n^est-il pas fondé sur ^^ traités solennels? Ces traités, en imposant au roi des Pays-Bas différentes obligations, ne lui ont-ils pas conféré dea droits? Ces droits, peuvent-ils être oubliés ou méconnus ^^ point de statuer sans son consentement, et même à son insu , sur des stipulations bilatérales auxquelles il a souscrit c<>rnnnc partie contractante? A quel titre en veut-on maintenir quelques-unes, en abroger d'autres, soustraire (^ 'autorité légitime des provinces entières, dont le vœu n'est nen moins que constaté, et proclamer cette indépendance, OUI peut entrer comme élément dans les combinaisons P^'îtiriues du moment, mais qui ne sera jamais un élément ^ KK>nheur dans les destinées de la Belgique?

, ^*^ outre, les plénipotentiaires des Pays-Bas deman- "^**^til rinsertion au protocole de la Conférence, d'une

^^'^r^tion du roi Guillaume, contenant notamment le P*^H^çe suivant :

*^* le traité de Paris de 1814 mit la Belgique à la ^^Position des hauts alliés, ceux-ci, du moment où ils „ ^Oi fixé le sort des provinces belges, renoncèrent,

^Pi*è8 la loi des nations, à la faculté de revenir sur son

ouvrage, et la dissolution des liens formés entre la Hollande et la Belgique, sous la souveraineté de la Maison d'Orange- Nassau, se trouva exclue de la sphère de leurs attributions. L'accroissement de territoire assigné aux Provinces-Unies deS'Pays*Bas fut d'ailleurs acquis à tilre onéreux, moyennant le sacrifice de plusieurs de leurs Ck)lonies, la dépense exigée pour fortifier divers endroits des provinces méridionales du royaume et autres charges pécuniaires. La Conférence de Londres se réunit, il est vrai, sur le désir du roi ; mais cette circonstance ne conférait point à la Conférence le droit de donnera ses protocoles une direction opposée à Tobjel pour lequel son assistance avait été demandée, et au lieu de coopérer au rétablissement de Tordre dans les Pays-Bas, de les faire tendre au démembrement du royaume.

Pour ce qui concerne les provinces anciennement connues sous le nom de Provinces-Unies des Pays-Bas, les obligations de la Belgique envers elles sont sans doute comprises dans la mention faite par la Conférence, de la part qu'avait la Belgique dans les devoirs européens du royaume des Pays-Bas, et dans les obligations que les traités lui avaient fait contracter envers les autres puissances. Comme il ne s'agira, par conséquent, que d'exprimer et de développer cette part, le roi désirerait que cet objet, embrassant les conditions de la séparation entre la Hollande et la Belgique, y cx)mpris spécialement la ligne des limites, les indemnités, la dette nationale, le commerce et les rapports de la navigation belge avec les colonies, fût réglé le plus tôt possible d'une manière i^quitable, et d'après les bases (|(ue ses plénipotentiaires sont prêts à communiquer à la Conférence.

I 5. — Les basbs db sépàbation, ACCSPTtes par la Hollande, rbjbtébs par la Belgique.

Un Doaveaa document important à étudier au point de Tue qui nous occupe, c'est le protocole iTl 1 , du 20 ian- TiEB 1831, contenant les « Bases de séparation » entre les deux pays.

b Constitution internationale de la Belgique y prend nne forme précise. Les puissances, tout en renvoyant encore aa protocole du 20 décembre i830, accusent plus nettement leurs vues communes concernant le nouvel État. Voici la partie des « Bases de séparation » qui a trait ï cet objet :

Les plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie...

Étant parvenus au jour où doit se trouver complètement établie la cessation d'hostilités que les cinq puissances ont eu à cœur d*amener, les plénipotentiaires ont procédé à Pexamen des questions qu'ils avaient à résoudre pour réaliser Tobjet de leur protocole du 20 décembre .1830, pour faire une utiln application des principes fondamentaux auzquels cet acte a rattaché rindépendance future de la Belgique, et pour affermir ainsi la paix générale dont le mainlien constitue le premier intérêt, comme il forme le premier vœu des puissances réunies en conférence à Londres.

Dans ce but, les plénipotentiaires ont jugé indispensable avant tout de poser des bases, quant aux limites qui doivent séparer désormais le territoire hollandais du territoire l^lge. (Suivent quatre articles déterminant les limites.)

Ces premiers articles convenus, les plénipotentiaires ont porté leur attention sur les moyens de consolideir l'œovre de la paix auquel les cinq puissances ont voué une active sollicitude, et placer dans leur vrai jour les principes gai dirigent leur commune politique.

Ils sont unanimement d*avis que les cinq puissances devaient à leur intérêt bien compris, à leur union, à la tranquillité de TEurope et à l'accomplissement des vues consignées dans leur protocole du 20 décembre, une manifestation solennelle, une preuve éclatante de la ferme détermination oii elles sont de ne chercher dans les arrangements relatifs à la Belgùiue^ comme dans toutes les drconstances qui pourront se présenter encore, aucune augmentation de territoire, aucune influetice exclusive, aucun avantage isolé, et de donner à ce pays lui-même, ainsi qu*à tous les États qui l'environnent, les meilleures garanties de repos et de sécurité.

Cest par suite de ces maximes, c'est dans ces intentions salutaires, que les plénipotentiaires ont résolu d'ajoater aux articles précédents ceux qui se trouvent ci-dessous.

Art. 5. La Belgique, dans les limites telles qu'elles seront arrêtées et tracées conformément aux bases posées daiis les articles 1, 2 et 4 du présent protocole, formera un État perpétuellement neutre.

Les cinq puissances lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que rintégrité et F inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées ci-dessus.

Art. 6. Par une juste réciprocité, la Belgique sei^a tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États, et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité int&ieure ni extérieure.

Art. 7. Les plénipotentiaires s'occuperont, sans le moindre délai, h arrêter les principes généraux des arrangements de finances, de commerce et autres, quVxigc la séparation de la Belgique d'avec la Hollande.

Ces principes une fois convenus, le présent protocole, ainsi complété, sera converli en traité définitif, et communiqué sous cette forme à toutes les cours de l'Europe, avec invitation d'y accéder.

Art. 8. Quand les arrangements relatifs à. la Belgique

scroDt terminés, les cinq cours se réservent d'examiner, sans préjudice du droit des tiers, la question de savoir s'il y aurait moyen d'étendre aux pays voisins le bienfait de la nentralité garantie à la Belgique.

Ainsi y une neutralité perpétuellement observée par la Belgique envers tous les États, garantie par les puissances avec Tiatégrité du territoire belge, proclamée par elles «n toQi désintéressement et à ce titre dégagée de toute 'o/laence exclusive, de tout « avantage isolé » pour Tune ^fJ l*autre puissance, et procurant à la Belgique, comme à tous les États qui Tenvironnenl, les meilleures garanties de repos et de sécurité : voilà la Constitution interna- U^nale de la Belgique, telle qu*elle nous apparaît dans les ^^ Bases de séparation ». On sait que ces « Bases » furent >*^jetées par le Congrès national belge. Avant ce rejet, le protocole du 20 janvier 1831 fut l'objet d'une vive pro- ^^tation de la part de nos constituants. Ceux-ci ne pouvaient admettre que les questions territoriales fussent ^%lées, que des obligations fussent imposées à la nation ^^^ le concours des mandataires de celle-ci. L'acte du M)né?i-^« protestant contre les dispositions prises par la

^olor^nce porte notamment ce qui suit :

^ Congrès national,

n , .^^^îdérant... que le Gouvernement provisoire de la

. ^'^ ta e, en consentant à la suspension d'armes et en accep-

** proposition d*armistice, a également déclaré, dans

- ^^^•'^sdu 10 et 31 novembre, et du 15 décembre 1830,

cqJT^ *^sidérer la mission de la Conférence de Londres que

^ ^ *^ doute philanthropique^ et n'ayant pour but que (tarrétioiJ^^^^'^^ da sang, sans pr^udiee à la solution des ques • ç. ^^^itiques et territoriales ;

. ^^"^ dans tous les actes ultérieurs et notamment dans la

*V^*^^fce faite le 16 janvier au protocole du 9 du même

^» le Gouvernement belge a rappelé à la Conférence que

toute convention dont teflet serait de résoudre les questions de territoire ou de finances^ ou bien i affecter Findépendance ou tout autre droit absolu de ta nation belge, est essentiellement da9is les pouvoirs du Congrès national de la Belgique, et quà lui seul appartient la conclusion définilioe,

Déclare :

Le Congrès proteste contre toute délimUation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait pouvoir prèscrbre à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.

Il proteste dans ce sens contre le protocole du 20 janvier, en tant que les puissances pourraient avoir l'intention de rimposer à la Belgique, et s'en réfère à son décret du 18 novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.

il n'abdiquera, dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers, Texercice de la souveraineté que la nation belge lui a confiée...

Sauf une observation isolée de M. Van Meenen, faite dans la séance du 30 janvier 1831, les discussions du Congrès sur le projet de protestation ne contiennent point d'allusion spéciale aux articles 5 et 6 des « Bases de séparation ». Et nous ne trouvons, dans le rapport au Régent fait le 15 mars par M. Sylvain Van de Weyer, que ces mots :

On essaie de nous enlever une grande partie de territoire qui doit incontestablement nous appartenir et de nous constituer en un Etat perpétuellement neutre.

En ce qui concerne le Gouvernement français, il tarda longtemps, comme nous le verrons, à souscrire aux « Bases de séparation ». Entre-temps la Conférence prit à tàcbe, en pourvoyant aux arrangements territoriaux^

financiers et commerciaux, de déterminer davantage le cancière de ses actes et la portée de ses desseins. Nous avons à Taire connaître les documents nouveaux qui concoururent à ce but.

L'adhésion pleine et entière de la Hollande aux « Bases de séparation » a été constatée en ces termes par

le PROTOCOLE N^ 18, DU 18 FÉVRIER 1831.

L.es plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, s'étant réunisenconférenceavec les plénipotentiaires des cinq cours, ont déclaré que le roi leur auguste maître les avait autorisés à donner une adhésion pleine et entière à tous les articles des bases destinées à établir la séparation de la Belgique (tavec la Hollande^ bases résultant des protocoles de la Conférence de Londres en date du 20 et du 27 janvier 1831.

Les plénipotentiaires des cinq jcours, en se félicitant de recevoir celte communication de la part de S. M. le roi des Pays-Bas, ont résolu de la consigner au présent protocole.

§ 6. — I^BS MESURES DESTINÉES A ÉTABLIR l'indépendance et L*BXISTENCE FUTURES DE LA BELGIQUE.

Le PROTOCOLE N^ lây DU 37 JANVIER 1831, s'occupe, ^ titre principal, du partage des dettes et de divers arrangements commerciaux. Voici la partie initiale de ce ce protocole :

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie, s'étant réunis pour exanûner les arrangements de finances, de commerce et autres, qu'exige la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, ont observé que les cinq cours se trouvent obligées d'interposer amicalement leurs soins dans cette circonstance, par deux raisons également impérieuses.

D'abord, l'expérience même des négociations dont les

puissances s'occupent ne leur a que trop prouvé Timpossi* bilité absolue où les parties directement intéressées se trouveraient de s'entendre sur de tels objets, si la bienveillante sollicitude des cinq cours ne facilitait un accord ; et cette première considération estd*autant plus importante qu'elle se rattache évidemment au maintien do la paix générale. Maïs de plus, les questions qu'il s'agit de résoudre ont déjà donné lieu à des décisions dont les principes, loin d'être nouveaux, sont ceux qui ont régi de tout temps les relations réciproques des Etats, et que des conventions spéciales, conclues entre les cinq cours, ont rappelés et consacrés. Les conventions ne sauraient donc être changées, dans aucun cas, sans la participation des puissances contractantes.

Se fondant sur ces motifs, et après avoir constaté

Qu'il importe à la conservation de l'équilibre européen et k l'accomplissement des vues qui dirigent les cinq puissances que la Belgique florissante et prospère trouve dans son nouveau mode d'existence politique les ressources dont elle aura besoin pour le soutenir.

Les puissances consignent dans un certain nombre d'articles leurs vues concernant la répartition des dettes du royaume des Pays-Bas. Elles ajoutent à ces articles les dispositions suivantes :

Art. 9. Si dans les travaux desdils commissaires, et en général dans l'application des bases posées ci-dessus, il s'élevait des dissentiments qui ne pussent être conciliés à Tamiable, les cinq cours interposeraient leur médiation à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes bases.

Les plénipotentiaires, pour compléter les clauses de leur protocole n^ll, du 30 janvier 1831, sont encore convenus de celles qui suivent :

Abt. 10. Des commissaires démarcateurs belges et hollan-

dmis se réuniront, dans le plus bref délai possible, pour arrêter et tracer les limites qui sépareront désonnais la Belgique de la Hollande, conformément aux principes établis dans les articles 1, 3 et 4 du protocole n« 11 du 20 janvier 1831. Si dans ce travail il s'élevait entre eux des dissentiments qui ne pussent être conciliés à Tamiable, les cinq cours interposeraient leur médiation à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus analogue à ces mêmes principes.

Art. 11. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'article lo du Traité de Paris, du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Après avoir ainsi pourvu aux principales stipulations que leur semble réclamer l'œuvre de paix dont ils s'occupent les plénipotentiaires ont arrêté que les articles du présent protocole seraient joints à ceux du protocole précédent, n** 11 du SO janvier, rangés dans l'ordre le plus convenable, et annexés ici dans leur ensemble avec le titre de Bases destinées à établir l'indépendance et Fexistence future de la Belgique.

il a été arrêté, en outre, que les cinq cours, unanimement d'accord sur ces bases, les communi(|ueront aux parties directement intéressées et qu'elles s'entendront sur les meilleurs moyens de les faire adopter et mettre à exécution, ainsi que d'y obtenir, en temps opportun, l'accession des autres cours de l'Europe qui ont signé les actes des congrès de Vienne et de Paris, ou qui y ont accédé.

Voici la remarquable partie finale du protocole :

Occupées à maintenir la paix générale, persuadées que leur accord en est la seule garantie, et agissant avec un parfait désintéressement dans les affaires de la Belgique, les cinq puissances n'ont eu en vue que do lui assigner dans k systime européen une place inoffensive, que de lui offrir

une existence qui garantit à la fois son propre bonheur et la sécurité due aux autres États.

Elles n'hésitent pas à se reconnaître le droit de poser ces principes; et sans préjuger d'autres questions graves, sans rien décider sur celle de la souveraineté de la Belgique, il leur appartient de déclarer qu'à leurs yeux, le souverain de ce pays doit nécessairement répondre aux principes d'existcnce du pays lui-même, satisfaire par sa position personnelle à la sûreté des États voisins, accepter à cet effet les arrangements consignés au présent protocole, et se trouver à même d*en assurer aux Belges la paisible jouissance.

Ainsi, dans ce document, les puissances, après avoir ajouté aux arrangements fondamentaux du 20 janvier 1830 quelques articles concernant le partage des dettes en leur donnant pour titre commun : « Bases destinées à établir l'indépendance et Texistence futures de la Belgique », renouvellent la déclaration qu'elles entendent agir avec un « parfait désintéressement » dans les affaires de la Belgique; qu'elles ce n'ont en vue que de lui assigner dans le système européen une place inoffensive, que de lui offrir une existence qui garantit à la fois son propre bonheur et la sécurité due aux autres États ». Et elles orientent, à certains égards, le choix à faire du souverain de la Belgique.

Sur la question du chef de l'État, les protocoles n~ 14 ET 15, DES 1^ ET 7 FÉVRIER 1831, adopteut l'opinion que (c l'engagement pris par les cinq puissances dans le protocole n"" 11 du 20 janvier, de ne chercher aucune augmentation de territoire, aucune influence exclusive» aucun avantage isolé dans les arrangements qui auraient la Belgique pour objet, leur impose également à toutes le devoir de rejeter les offres qui pourraient leur être faites

en &?eiir d*un des princes des familles régnantes dans un des cinq États dont les représentants sont réunis en conférence à Londres ». On sait qu'application fut faite au dac de Nemours de cette dernière disposition.

§ 7. — L'Exposé du srsTiiiB

SUIVI PAR LA GONFÉRENGB DB LONDRBS.

Voici encore un document de haute importance pour rétude des points de départ de la Constitution internationale de la Belgique. C'est le protocole n* 19, du 19 PÉYRiER 1831, contenant Y Exposé du système suivi par la Cmférenee de Londres. Les protocoles n"" 16, du 8 février, et n^ 17» du 17 février, dont nous n'avons point parlé, ne concernent que des difficultés d'ordre secondaire concernant les communications avec Maestricht.

Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, s'étant assemblés, ont porté toute leur attention sur les interprétations diverses données au protocole do la Conférence de Londres en date du 20 décembre 1830, et aux principaux actes dont il a été suivi. Les délibérations des plénipotentiaires les ont conduits à reconnaître unanimement qu'ils doivent à la position des cinq cours, comme à la cause de la paix géné- ^le, qui est leur propre cause et celle de la civilisation européenne, de rappeler ici le grand principe de droit public, dont les actes de la Conférence de Londres n'ont l^ii qu'offrir une application salutaire et constante.

li'aprës ce principe d'un ordre supérieur, les traités ne P^dent pas leur puissance, quels que soient les changements 9^i interviennent dans l'organisation intérieure des peuples. rour juger de l'application que les cinq cours ont faite de

ce môme principe, pour apprécier les déterminations qu'elles ont prises relativement à la Belgique, il suffit de se reporter à Tépoque de Tannée 1814.

A celte époque, les provinces belges étaient occupées militairement par TAutriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie ; et les droits que ces puissances exerçaient sur elles furent complétés par la renonciation de la France à la possession de ces mêmes provinces. Mais la renonciation de la France n'eut pas lieu au profit des puissances occupantes; elle tint à une pensée d'un ordre plus élevé. Les puissances et la France elle-même, également désintéressées alors comme aujourd'hui dans leurs vues sur la Belgique, en gardèrent la dispositio7i, el non la souveraineté, dans la seule intention de faire concourir les provinces belges à rétablissement d'un juste équilibre en Europe, et au maintien de la paix générale. Ce fut cette intention qui présida à leurs stipulations ultérieures; ce fut elle qui unit la Belgique à la Hollande, ce fut elle qui porta les puissances à assurer dès lors aux Belges le double bienfait d'institutions libres et d'un commerce fécond pour eux en richesses et en développement d'industrie.

L'union de la Belgique avec la Hollande se brisa. Des communications officielles ne tardèrent pas à convaincre les cinq cours que les moyens primitivement destinés à la maintenir ne pourraient plus ni la rétablir pour le moment ni la conserver par la suite; et que, désormais, au lieu de confondre les affections et le bonheur de deux peuples, elle ne mettrait en présence que les passions et les haines, elle ne ferait jaillir de leur choc que la guerre avec tous ses désastres. // n'appartenait pas aux puissances de juger des causes qui venaient de rompre les liens qu'elles avaient formés. Mais^ quand elles voyaient les liens rompus^ il leur appartenait d'atteindre encore tobjet qu'elles s^étaient proposé en les formant, H leur appartenait d'assurer, à la faveur de

embmaisons nouvelles, cette tranquillité de F Europe dont tunion de la Belgique avec la Hollande avait constilué une des base$. Elles avaient le droit, et les événements leur impoment le devoir d^ empêcher que les provinces belges, devenues indépendantes, ne portassent atteinte à la sécurité générale et à réquUibre européen.

On tel devoir rendait inutile tout concours étranger. Pour

agir ensemble, les puissances n*avaientqu*à consulter leurs

traités, qu'à mesurer l'étendue des dangers que leur inaction

ou leur désaccord auraient fait naître. Les démarches des

cinq cours, à Teffet d'amener la cessation de la lutte entre la

Hollande et la Belgique, et leur ferme résolution de mettre

^^^ toute mesure qui, de part ou d'autre, aurait eu un

^ractère hostile, furent les premières conséquences de

^ '^^Qtitë de leurs opinions sur la valeur et les principes des

"^^^ctions solennelles qui les lient.

^^t/sion du sang s*arréta : la Hollande, la Belgique, et

'flé/fi^ les États voisins, leur sont également redevables do

OfiAî«?nfait.

L9 seconde application des mêmes principes eut lieu dans Je protocole du 20 décembre 1830.

^ '^^Xposé des motifs qui déterminaient les cinq cours, ^^[ *^^e associa la réserve des devoirs dont la Belgique reste- ^^^Tgée envers FEurope, tout en voyant s'accomplir ses ^^é^ ^^ s^^aro/wm et (Tindépendance.

^^^^^e nation a ses droits particuliers ; mais F Europe aussi

a «m €iT-0ii ; c'est tordre social qui le lui a donné.

. j^* traités qui régissent l'Europe, la Belgique devenue

m #*ettc/ante les trouvaU faits et en vigueur; elle devait

^ ^^9 respecter et ne pouvait pas les enfreindre En les

^l*^ctant, elle se conciliait avec Tintérôt et le repos de la

P*^Qe communauté des États européens; en les enfreî-

^ ^^> elle eût amené la confusion et la guerre. Les puis-

^ ^^^B pouvaient prévenir ce malheur, et puisqu'elles le

pouvaient, elles le devaient ; elles devaient foire prévaloir la salutaire maxime, que les événements qui font nattre en Europe un État nouveau ne lui donnent pas plus le droit d'altérer le système général datis lequel U entre, que les changements survenus datis la condition d^un État anden ii« Fauiorisent à se croire délié de ses engagements antérieurs. Maxime de tous les peuples civilisés; maxime qui se rattache au principe même d'après lequel les États survivent à leurs gouvernements, et les obligations imprescriptibles des traités à ceux qui les contractent; maxime, enfin, qu'on n'oublierait pas sans faire rétrograder la civilisation, dont la morale et la foi publique sont heureusement et les premières conséquences et les premières garanties.

Le protocole du 20 décembre fut l'expression de ces vérités; il statua : ce que la Conférence s'occuperait de dis- » cuter et de concerter les nouveaux arrangements les plus » propres à combiner Tindépendance future de la Belgique » avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la » sécurité des autres États, et avec la conservation de » l'équilibre européen. »

Les puissances venaient d'indiquer ainsi le but auquel elles devaient marcher. Elles y marchèrent, fortes de la pureté de leurs intentions et de leur impartialité. Tandis que, d'un côté, par leur protocole du 18 janvier, elles repoussaient des prétentions qui seront toujours inadmissibles, de l'autre elles pesaient avec le soin le plus scrupuleux toutes les opinions qui étaient mutuellement émises, tous les titres qui étaient réciproquement invoqués. De cette discussion approfondie des diverses communications faites par les plénipotentiaires de S. M. le Roi des Pays- Bas et par les commissaires belges, résultait le protocole déflnitifdu 20 janvier 1831.

Il était à prévoir que la première ardeur d'une indépendance naissante tendrait à franchir les justes bornes des

^^^ et des obligations qui en dérivent. Les cinq cours ne

P^u^ient néanmoins admettre en faveur des Belges le droit

^ (aire des conquêtes sur la Hollande ni sur d'autres États.

^ais obligées de résoudre des questions de territoire essen-

^^llement en rapport avec leurs propres conventions et

^^urs propres intérêts, les cinq cours ne consacrèrent, à

'^gvd de la Belgique, que les maximes dont elles s'étaient

^i( â elles-mêmes une loi rigoureuse. Assurément elles ne

^fiaient ni des bornes de la justice et de Téquité, ni des

^/es d'une saine politique, lorsqu'en adoptant impartiale-

^^oUes limites qui séparaient la Belgique de la Hollande

^^^t leur réunion, elles ne refusaient aux Belges que le

P^Pûir d'envahir : ce pouvoir, elles ront rgeté^ parce qu'elles

^^^^Wdèrent comme subversif de la paix et de tordre social.

^^ puissances avaient encore à délibérer sur d'autres

îoestfons qui se rattachaient à leurs traités, et qui ne pou-

^'eol par conséquent être soumises à des décisions nou-

'^» sans leur concours direct.

D'a|>rès le protocole du 20 décembre, les instructions et iespieios pouvoirs demandés pour les commissaires belges qui s^x^ient envoyés à Londres, devaient embrasser tous les objets de la négociation. Cependant ces commissaires amNèrent sans autorité suffisante, et, sur plusieurs points îmçot'tanis, sans informations; et les circonstances n'admettaient poîot de retard.

^ puissances, par le protocole du 27 janvier, ne firent tvc^ninoins, d'une part, qu'énumérer les charges inhérentes, «OU au territoire belge, soit au territoire hollandais, et se bornèrent ^ proposer, de l'autre, des arrangements fondés lar une réciprocité de concessions, sur les moyens de conserver à la Belgique les marchés qui ont le plus contribué à sa richesse, et sur la notoriété même des budgets publics da royaume des Pays-Bas.

Dans ces arrangements, la médiatioji des puissances sera

toujours requise; car, sans elle, ni les parties intéressées ne parviendraient à s'entendre, ni les stipulations auxquelles les cinq cours ont pris, en 1814 et 1818, une part immédiate, ne pourraient se modifier.

L'adhésion de S. M. le Roi des Pays-Bas aux protocoles du 20 et du 37 janvier 1831, a répondu aux soins de la Conférence de Londres. Le nouveau mode d'existence de la Belgique et sa neutralité reçurent ainsi une sanction dont ils ne pouvaient se passer. Il ne restait plus à la Conférence que d'arrêter ses résolutions relatives à la protestation faite en Belgique, contre le premier de ces protocoles, d'autant plus important qu'il est fondamental.

Cette protestation invoque d'abord un droit de postliminie qui n'appartient qu'aux États indépendants, et qui ne saurait par conséquent appartenir à la Belgique, puisqu'elle n'a jamais été comptée au nombre de ces États. Cette même protestation mentionne en outre des cessions faites à une puissance tierce, et non à la Belgique, qui ne les a pas obtenues, et qui ne peut s'en prévaloir.

La nullité de semblables prétentions est évidente. Loin de porter atteinte au territoire des anciennes provinces belges, les puissances n'ont fait que déclarer et maintenir l'intégrité des Etats qui l'a voisinent. Loin de resserrer les limites de ces provinces, elles y ont compris la principauté de Liège, qui n'en faisait point partie autrefois.

Du reste, tout ce que la Belgique pouvait désirer, elle l'a obtenu : séparation d'avec la Hollande, indépendance, sûreté extérieure, garantie de son territoire et de sa neutralité^ libre navigation des fleuves qui lui servent de débouchés, et paisible jouissance de ses libertés nationales.

Tels sont les arrangements auxquels la protestation dont il s'agit oppose le dessein, publiquement avoué, de ne respecter ni les possessions ni les droits des États limitrophes*

i^ plénipotentiaires des cinq cours, considérant que de

Pareilles vues sont des vues de conquête, incompatibles

d^6c les traités existants, avec la paix de l'Europe, et par

conséquent avec la neutralité et Tindépendance de la Bel-

IPquc, déclarent :

'1'" Qu'il demeure entendu, comme il Ta été dès l'origine, que les arrangements arrêtés par le protocole du SOjan- ^'er 1831 sont des arrangements fondamentaux et irrévocables;

^ Que l'indépendance de la Belgique ne sera reconnue

P^^ les cinq puissances qu'aux conditions et dans les

i'iniCes qui résultent desdits arrangements du 20 janvier i83l ;

^^ Que le principe de la neutralité et de l'inviolabilité du tenrM tcyire belge, dans les limites ci-dessus mentionnées, ^^"^e en vigueur, et obligatoire pour les cinq puissances;

^' Que les cinq puissances, fidèles à leurs engagements, se recon naissent le plein droit de déclarer que le souverain u6la H^igîquc doit répondre par sa position personnelle au prin^pg d'existence de la Belgique même, satisfaire à la sûreté des autres États, accepter sans aucune restriction, comme- l'avait fait S. M. le Roi des Pays-Bas, pour le protocole cl^ 21 juillet 1814, tous les arrangements fondamen-

taux renfermés dans le protocole du 20 janvier 1831, et re a même d'en assurer aux Belges la paisible jouissance ; Que, ces premières conditions remplies, les cinq puis- ^ffi^^^ cîontinueront d'employer leurs soins et leurs bons ^ ^^^ pour amener l'adoption réciproque et la mise à execuiio^jj des autres arrangements nécessités par la séparation dii j3 Belgique d'avec la Hollande ;

Que les cinq puissances reconnaissent le droit en vertu

"qUel les autres États prendraient telles mesures qu'ils

jug^raî^m nécessaires pour faire respecter ou pour rétablir

autorité légitime dans tous les pays à eux appartenants.

sur lesquels la protestation mentionnée plus haut élève des prétentions, et qui sont situés hors du territoire belge déclaré neutre ;

1^ Que S. M. le Roi des Pays-Bas ayant adhéré sans restriction, par le protocole du 18 février 1831, aux arrangements relatifs à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, toute entreprise des autorités belges sur le territoire que le protocole du 20 janvier a déclaré hollandais, serait envisagée comme un renouvellement de la lutte à laquelle les cinq puissances ont résolu de mettre un terme.

Le protocole du 19 février 1831 fut Tobjet, de la part du Gouvernement français, de certaines observations. La dépêche adressée en date du 1^ mars par M. le comte Sébastiani à M. le prince de Talleyrand et communiquée à la Conférence, portait notamment ce qui suit :

Le Gouvernement français ne se propose point de discuter les principes de droit public et du droit des gens, qui sont exposés dans le protocole du 19 février. Au nombre de ces principes, il en est qui ont obtenu le juste assentiment des nations civilisées, sur lesquelles repose l'ordre régulier et pacifique de l'Europe, et que la France se platl à reconnaître dans toute leur étendue. Mais il en est d'autres qui sont susceptibles d'être contestés, et dont il serait trop facile d'abuser.

Sans entrer dans une controverse inutile au but qu'il veut atteindre, le Gouvernement français se borne à protester contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des différents États de l'Europe...

Comme ses principes politiques sont connus de l'Europe entière, il ne saurait penser que dans les moyens d'exécution indiqués par le Protocole n"" 19, la Conférence peut avoir compris l'intervention armée et l'emploi de la force.

Les plénipotentiaires des antres cours déclarèrent dans

'^r réponse :

Qu^aucan des protocoles des conférences ne donne lieu . "application d'une intervention armée dans les affaires '^^rieures de la Belgique, pas même dans le cas d'une ^^ civile.

^ adhésion de la France au protocole du 20 jan- ^ 1 S31 fut consignée dans le protocole n^ 31 , du '/ A^^vïtiL 1851, en ces termes :

^ l'ouverture de la Conférence, le plénipotentiaire ^^'^Ç^îs déclare oflSciellement d'ordre exprès du Roi son maîtx'o : Que la France adhère au protocole du 20 janvier lo3^ - qu'elle approuve entièrement les limites indiquées dans o«tacte pour la Belgique; qu'elle admet la neutralité amsi qug Tinviolabililé du territoire belge; qu'elle ne J^^^'^Xiaîtra le Souverain de la Belgique qu'autant que ce

^^^**ain lui-même aura pleinement accédé à toutes les . ^^^ions et clauses du protocole fondamental du 20 jan- '"'"^ -IS31.

^Ui jours auparavant, le 15 avril, le Gouvernement . . ^^^is avait notiûé, en ces termes, au Gouvernement '^ » son adhésion à ce protocole :

Gouvernement français a donné son adhésion au L « ^^Cîole de la Conférence de Londres, sous la date du . I ^^vier dernier, et il croit qu'il est dans l'intérêt essen- ^^s Belges d'y adhérer eux-mêmes ; car cet acte a con-

> ^ le principe de l'indépendance de la Belgique, de son

^ ^*«^Dn dans la grande famille des États européens, et

. w ^^t ainsi lui assurer, sans aucune contestation possible

^ *^^€wtr, la jouissance de tous les droits qui résultent de

^ position. Il a en outre établi sa neutralité, et par cela

^«, il lui garantira une paix durable, à la faveur de

Igîque pourra, en toute sécurité, (Uveloppet ; élémenlg de richesse et de prospérité qu'elle fécondité de son sol et au génie industrieux its. Le Gouvernement français, dont les sentiiveillance et d'amitié pour les Belges ne sau- 'Oqués en doute, appelle de tous ses vœux un leureux, et il croit leur donner une preuve ïs sentiments en leur conseillant d'adhérer, m comme sans- délai, au protocole du 20 jan-

BÉLIMINAniBS DE PAIX (XVIfl AIITICI.B9) ACCBPTCB XGIQUE, BEJETÉS PAR LA HOLLAIIDE. — La

AU Congrès national sun la MEuntALiTt

ions il un document de haute importance rmination de notre constitution internatio- 1 les Préliminaires de paix du 36 juin 1831

la situation entre la Conférence de Londres is national belge demeurât tendue, comme is protocoles n" 2â et 25, des 17 avril ncernant les propositions — déclarées finales Gouvernement belge sur les bases de la sépala Belgique et la Hollande, il était survenu, >pelle M. Nothomb, dans les dispositions de ; et du Congrès, quelques changements qui rvir de transition vers un nouvel arrange-

Essai hiiloriqut et politique tur la Révolution belge.

Tout en persistant dans ses résolutions du 90 et du 37 janvier, la Conférence avait, par son protocole n"" 24, du 31 mai, admis la possibilité de la cession du Grand- Duché de Luxembourg a mo}'ennant de justes compensations ». Tout en maintenant sa protestation du \^ février, le Congrès belge avait, par son décret du 3 juin, aatorisé le ministère à terminer les contestations territoriales au moyen de sacriflces pécuniaires.

L'élection du prince Léopold comme roi des Belges, en date du 4 juin, assurait au pays, quoique tardivement, uue haute influence auprès des puissances. Le ministère belge avait depuis longtemps conçu un plan de négocialions qui avait été communiqué au prince. L'exécution en fut confiée à MM. Devaux et Nothomb, nommés commissaires près de la Conférence de Londres par un arrêté du 4 juin. Le même jour, le Congrès avait nommé une députation chargée de porter au prince Léopold le décret d'élection. Les deux missions étaient distinctes : les membres de la députation étaient les agents du Congrès; les deux commissaires étaient les agents du Ministre des Affaires étrangères, M. Lebeau. La tâche de la députation se bornait à offrir la couronne au prince élu et à recevoir sa réponse; la tâche des commissaires était d'obtenir de la Conférence un arrangement équitable pour la Belgique. Nous n'avons pas à nous occuper ici de toutes les négociations entamées à ce point de vue. Mais nous avons à insister sur les résultats de ces négociations en ce qui concerne le point spécial qui nous occupe.

Les conséquences du régime de l'État neutre à titre permanent n'étaient pas saisies avec une netteté parfaite en 1831. Dans la formule adoptée par la Conférence pour les bases de séparation, les puissances, se plaçant à leur

point de vue, avaient cru devoir se garer contre la déduction outrée et arbitraire qui pouvait attacher à la neutralité permanente quelque privilège spécial de troubler, à volonté, sans responsabilité possible, la tranquillité intérieure des autres États. La neutralité permanente ne peut être, en effet, un bouclier d'irresponsabilité absolue, il n'est pas étonnant que, se plaçant à leur point de vue à eux, le prince Léopold et les plénipotentiaires belges aient songé à leur tour à se garer contre certaines déductions non moins outrées et arbitraires, qui pouvaient éveiller, à certains égards, leur sollicitude. La neutralité permanente, considérée soit en elle-même, soit telle qu'elle avait été consacrée en Suisse depuis 1815 par les puissances, constitue un tempérament à l'indépendance de l'État soumis à ce régime, en ce sens qu'elle implique, pour cet État, l'obligation de ne pas user dans un sens déterminé de certains attributs souverains, tels que le pouvoir de participer ou de ne point participer à des guerres étrangères. Mais elle n'implique manifestement pas pour les autres États, soit le pouvoir de s'immiscer dans la souveraineté intérieure de l'État neutre, soit de commettre à son égard toute espèce d'agression sans résistance en perspective. La neutralité permanente d'un État ne peut être pour les autres ni un prétexte à intervention ni une licence d'agression. Ce sont ces deux points que les négociateurs belges, d'accord avec la Conférence, ont spécifiés dans la rédaction nouvelle de notre Constitution internationale. « La Conférence, dit M. Notbomb, en déclarant la Belgique neutre, n'avait pas cru nécessaire d'ajouter que cette neutralité ne portait aucune atteinte à la souveraineté intérieure ni au droit de légitime défense : addition qu'on pouvait réclamer

AOttr dissiper quelques inquiétudes (1). » En conséquence, '^ nouTeaux articles furent rédigés comme suit :

Anr. 9. La Belgique, dans les limites telles qu'elles seront

tocées» conformément aux principes posés par les présents

prë/iminaires, formera un État perpétuellement neutre.

Les cinq puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime

intérieur de la Belgiqiuf, lui garantissent cette neutralité

perpétuelle, ainsi que Tintégrité et rinvioiabililé de son

territoire dans les limites mentionnées au présent article.

Art» 10. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer celte même neutralité envers tous les autres États et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ou extérieure, en conservant toujours le droU de se défendre contre toute agression étrangère.

L>c protocole concernant Tensemble des nouveaux arrangements proposés fut libellé comme suit :

^ plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie s'étant réunis, ont mûrement examiné la situation où se trouvent les cinq puissances dans les négociations qu'elles poursuivent à l'efFet de concilier le nouveau mode d'existence neutre et indépendante de la Belgique avec les droits et la sécurité des États voisins.

^sns perdre de vue aucun de leurs actes antérieurs, les plénipotentiaires ont été conduits, par cet examen, à reconnaître que le désir de ne point mettre en péril la paix géné- '^'^ et par conséquent les plus graves intérêts de leurs ^"rSi et de l'Europe tout entière, devait les engager à tenter de nouvelles voies de conciliation pour atteindre ®"fin» sans secousse, le but que les cinq puissances se sont P'oposé en ouvrant des conférences à Londres.

rt) Nothomb, Essai historique et politique sur la RéwlutUm belge.

lion, les plénipotenlîaires ont combiné •xés, et ont résolu de les proposer k jx parties directement intéressées.

idaction définitive avait été signé le ough-House. L'acte Tut signé le 26 an 27, le prince Léopold recevait solenlation belge et acceptait la couronne

ue vous me faites, bien entendu que ce . représentants de la nation 5 adopter les peuvent constituer le nouvel État et, par :onnaissancc des Etats européens.

au Régent, qui fut rendoe publique, le le sens île son acceptation en ces

k)ngrès aura adopté les articles que la idres lui propose, je considérerai les evées pour moi et je pourrai me rendre

prince Léopold et les XVIII articles lés au Congrès te âO et la discussion :l pour se prolonger jusqu'au 9.

questions, telles que la question terripremier plan, la question de la nea< issa pas d'être examinée par nombre iclque développement. L'n problème n des égards, posé devant le peuple ■rence au nom de l'intérêt européen, nées où le sentiment national était pouvait facilement donner lieu it des gentes. Les opinions individuelles ne : se donner libre carrière.

Bon nombre de membres intransigeanls de rassemblée, après avoir attaqué violemment les autres dispositions des XYIII articles, ne ménagèrent pas leurs coups à la neutralité, et dirigèrent contre elle des attaques sans mesure. Régime d'anéantissement complet de l'indépendance de la Belgique et d'intervention perpétuelle des puissances, s'écria M. Yan Meenen, oubliant la réserve de l'article 6. Régime d'abdication radicale de tout droit de guerre quelconque, aboutissant au licenciement de l'armée, dirent à leur tour MM. Seron et De Neeff, oubliant la disposition finale de l'article 7. Régime d'arbitrage forcé exercé par les puissances, selon M. H. de Brouckhere. Régime d'ilotisme, pour MM. Davignon et Doreye. Régime de nullité politique et commerciale, suivant M. Lardinois. Régime léonin, tout à l'avantage des puissances contre la Belgique, d'après M. Destriveaux. Régime bâtard ne pouvant engendrer que faiblesse et humiliation, au dire de M. Defacqz. Enfin, suivant le mot delM. Charles de Brouckere» régime d'hermaphrodites!

Telle n'était l'opinion ni du Ministre des Affaires étrangères, M. Lebeau, ni des négociateurs belges de l'arrangement nouveau, comme M. Devaux, ni des membres de la députation du Congrès qui avaient été initiés à Londres à la négociation, tels que le comte Félix de Mérode, MM. Sylvain Van de Weyer, l'abbé de Foere.

M. Lebeau s'attacha à mettre en lumière ces deux points :

L'idée qui a présidé à la Constitution de notre neutralité est l'idée de sauvegarder l'indépendance de la Belgique dans l'intérêt de toute l'Europe.

La neutralité, sainement entendue, n*enlève pas à la Belgique le droit de se défendre contre toute agression dans le sens large de ce mot.

Voici comment s'exprima l'honorable Ministre des Affaires étrangères :

J'ai pensé. Messieurs, que quand il s'agissait d'une discussion d'où dépendait le sort du pays, un député ne devait laisser rien en arrière, et je dirai en conséquence un mot de la neutralité, qui a été jusqu'ici mal expliquée, et quelle est l'idée qui a présidé aux dispositions qui constituent notre neutralité. Les puissances savent que la Belgique est convoitée, leur pensée est d'empêcher qu'elle ne soit absorbée par aucune d'elles. Cette neutralité est une garantie de notre indépendance contre la Prusse, contre la France surtout, pour rendre la réunion impossible. Les cinq puissances ont signé le traité; si la France voulait y porter atteinte, les puissances lui rappelleraient qu'elle a souscrit à notre neutralité, elles l'obligeraient à la respecter; notre neutralité, enfin, est la sauvegarde de toute l'Europe : voilà pour la partie passive de la neutralité, si Ton peut lui appliquer cette épithète.

M. Van Meenen, pour vous expliquer ce que c'était que la neutralité, vous a dit : Figurez-vous un homme qui se laisse battre sans pouvoir se défendre. Ah 1 Messieurs, si mon pays était condamné à tant d'humiliation, je n'aurais pas demandé que vous acceptassiez des préliminaires qui vous réserveraient un tel affront.

Non, Messieurs, on ne pourra ni nous insulter ni nous battre sans que nous ayons le droit de nous défendre. Nous avons le droit de repousser l'agression, nous n'avons pas le droit de faire des conquêtes. On insulte notre pavillon, nous avons le droit de forcer nos ennemis à le respecter. Un parle d'inondation des polders que nous n'aurons pas le droit de réprimer. Les inondations seraient considérées comme une attaque, nous aurions le droit de la repousser

par tous les moyens et d'attaquer à notre tour, car quand Tattaque vient à la suite de l'agression, tous les publicistes la considèrent comme un acte de défense.

H. Devaux a affirmé à son tour la persistance, sous le régime de la neutralité permanente, du droit de guerre appliqué notamment au cas de violation des traités. Il s^est exprimé comme suit :

Dd des préopinants a prétendu que la neutralité était uoe violation de la Constitution, parce qu'elle ôtait au Hoi le droit de paix et de guerre. C'est chercher bien loin les objections. D'abord le texte même des dispositions du mité qui concernent la neutralité prouve qu'on nous garantit, au contraire, le droit de faire la guerre. En poussant plus loin la conséquence du raisonnement de M. de Bfouckere, il faudrait soutenir que la Constitution nous ôte le droit de faire des traités de paix avec les nations étrangères; car, si je ne me trompe, un traité de paix est un engagement de ne pas faire la guerre. Messieurs, il en est des traités comme de la neutralité : si on ne les observe pas à votre égard, libre à vous de les rompre et de faire la guerre. La neutralité qu'on nous propose est une garantie de notre indépendance contre ceux qui, un jour, voudraient nous envahir; c'est aussi en temps de guerre une mesure d'une grande importance pour notre commerce.

M. le comte Félix de Mérode a, de son côté, mis en relief l'immunité que le nouveau régime assure à notre territoire à Tégard des conflits étrangers si souvent vidés sur notre sol, et la nécessité de garder, sous ce régime, une armée soit pour attaquer ceux qui violeraient les clauses des traités, soit pour nous défendre contre les

agressions et maintenir notre neutralité même. II s*est

exprimé en ces termes :

Enfin, on nous assure la neutralité, c'est-ù-dire qu'au-

eu ne puissance n'aura le droit de nous entraîner dans les guerres qu'il lui plaira d'entreprendre, et que notre territoire, si souvent ravagé, ne servira pas de champ de bataille européen; car ces clauses, Messieurs, bien qu'elles ne soient pas à l'abri des violations, ne sont pas non* plus dénuées d'effet.

Je sais aussi qu*on a tiré parti de celte neutralité pour inquiéter les militaires belges; mais quelles que soient ses garanties morales, il en faut d'autres encore, et la Belgique, qui, comme la Suisse, n'a aucun rempart naturel de montagnes» qui n'a pas, comme la Russie, un immense territoire, autre moyen d'arrêter les envahissements de l'ennemi, ne peut se passer d'une armée, soit pour attaquer ceux qui violeraient les clauses des traités conclus, soit pour se défendre contre les agressions et maintenir sa neutralité même.

M. l'abbé de Foere a mis en lumière le caractère synallagmatique et avantageux pour toutes les parties, du traité de neutralité permanente; et se plaçant surtout au point de vue historique, il a rappelé les bienfaits dont la Belgique est redevable aux circonstances où elle a pu garder la neutralité dans certains conflits.

Ki pourquoi cette prospérité commerciale et industrielle serait-elle maintenant détruite? H. Charles de Brouckere découvre une cause principale dans notre neutralité, et, pour vous en convaincre, il vous a communiqué ses prédictions. Moi, pour vous convaincre du contraire, je vous citerai des faits irrécusables, puisés dans notre histoire. Vous avez entendu hier. Messieurs, le discours de l'honorable M. Serruys, député d'Ostende, discours fort de raisons et de faits, allégués contre les erreurs de M. Claes, député d'Anvers. M. Serruys vous a démontré l'immense prospérité du port d'Ostende, dans lequel, durant une par-

^ledti dernier siècle, souvent plus de douze cents bâtiments ^ commerce entrèrent par an. De quelle époque date cette Activité du port d'Ostende et de Nieuport? A quelle cause ^t-elle due? M. Serruys ne l'a pas dit ; je suppléerai à son silence. Elle date de 1756, lorsque le souverain de la Bel- Sîqae et le roi de France conclurent un traité de neutralité.

On repousse encore la neutralité comme un acte d'inter- ^enifon. Je le concevrais, si les charges de la neutralité pesaient exclusivement sur nous. Hais la Conférence propose un traité de neutralité dans lequel les charges et les bénéfices sont communs, un traité par lequel les parties contractantes se constituent respectivement responsables.

Dès lors, je ne puis y découvrir un acte d'intervention.

M. Sylvain Van de Weyer démontra à son tour la nécessité 4*UQe armée sous le nouveau régime, insista sur le caî^^lère large du terme « agression » qu'il définit : « tout act^ <|ui porterait atteinte ou un empiétement quelconque ^ Texercice des droits de la nation belge, comme pation )), admit le droit de répondre par la coalition à la 0Q<i\Uton dans une guerre de principes, ne considérant cotnme incompatible avec la neutralité permanente que la guerre de conquête.

Parmi les conditions de ces préliminaires de paix, il en est une qui a soulevé quelques âmes ardentes et généreuses : je veux parler de la neutralité perpétuelle, garantie à la Belgique par les cinq puissances. On y voit l'arrêt de mort (le la Belgique ; on la représente comme condamnée à sabir toutes les humiliations, toutes les injures, sans en pouvoir tirer vengeance. Et, à cette occasion, l'armée ellemême a été menacée dans son existence ; on a parlé de son lieeociement, de sa dissolution, de Tinutilité des cadres

d*oflSci«r8. Si ces allégations étaient sorties de bouches moins pures, si au lieu d*étre proférées dans Tenceinte de la représentation nationale, elles n'eussent été mises en avant que par la presse périodique, j'y aurais vu un nouveau moyen de répandre l'inquiétude dans la nation. Il importe donc, dans les circonstances actuelles, que, du haut de cette tribune, il descende quelques paroles pour rassurer l'armée et lui donner la certitude que la neutralité, bien loin de rendre son existence inutile, la rend plus nécessaire que jamais. 11 faut une armée pour défendre notre neutralité ; il en faut une pour nous défendre de toute agression ; il en faut une surtout lorsque l'on négocie.

Hais cette neutralité, ses conditions, ses avantages, ontils été examinés sous leurs véritables points de vue? Je ne le pense pas. La Belgique, quoique neutre, n a-t-elle pas, en vertu même des propositions, le droit, droit imprescriptible et sacré, de repousser toute agression étrangère ? Hais, dit-on, qu'entend-on par ce mot d'agression î Je ne conçois point qu'il y ait de l'ambiguïté dans ce mot.

Une agression est tout acte qui porterait atteinte ou un empêchement quelconque à l'exercice des droits de la nation belge, comme nation. En restreindre l'acception à une attaque soudaine, ou à une invasion de notre territoire, serait bouleverser toutes les notions du droit des gens. Insulte-t-on notre pavillon ? Acte d'agression. S'oppose-t'On à la libre navigation de nos fleuves? Acte d'agression, etc.

Hais il est un autre point de vue, bien plus important encore, sous lequel cette neutralité peut et doit être envisagée.

Les cinq puissances, en garantissant la neutralité de la Belgique, déclarent bien positivement qu'elles n'entendent s'immiscer en rien dans notre régime intérieur. Eh bien, Hessieurs, je suppose que quelques-unes de

ces puissances contractent entre elles un traité d'alliance offensive et défensive, pour arrêter ce qu'elles sont convenues d'appeler l'élan des idées révolutionnaires, le progrès ^^ institutions libérales et démagogiques; qu*en résulten-uil pour la Belgique? C'est qu'elle se déclarera mena- ^ dans son régime intérieur; et, en conséquence, elle ^a//;era, de son côté, avec d'autres puissances, pour défendre en commun leurs institutions communes.

Elle fera une guerre de principes. Aucune puissance, en vertu même des préliminaires, ne peut lui contester ce droit. Elle renonce seulement (et c'est là la reconnaissance d'un principe que toutes les nations s'imposent), elle renonce, dis-je, à toute guerre de conquête. Voilà ce que je trouve dans les préliminaires qui nous sont proposés. Je laisse à d'autres le soin d'examiner les avantages qu*il y aurait pour notre commerce et notre industrie à conserver une neutralité au gein d'une lutte européenne, où la Belg\que ne serait point intéressée, et la faculté de continuer en paix nos transactions avec toutes les nations.

MUnt plus loin encore, M. Rogier admit l'éventua-

iHé sous le régime de la neutralité permanente, non

^ulement de guerres défensives, mais de guerres agrès-

^ives, tout en constatant que la mission du peuple belge

^t essentiellement paciflque et non belliqueuse.

Messieurs, je ne me dissimule pas de quelle influence

Qcheuse pourrait être sur les mœurs d'un pays un état de

neutralité absolue. Je ne voudrais pas qu'il y eût, dans ses

lois comme dans ses traités, des germes capables d'énerver

les caractères, de paralyser les courages. Je ne le voudrais

P^s surtout dans un pays où résident enracinées, depuis des

siAcles, toutes les vertus viriles; mais ceux qui ont cru voir

daos cette neutralité la perte de ces virilités nationales, en

^'^^ à mon avis, bien exagéré les conséquences.

A Dieu ne plaise que, petits et peu nombreux que nous sommes, Tenvie nous prenne jamais de devenir peuple conquérant; mais, si nous ne voulons pas renoncer pour toujours à ces fêtes de combat, à ces délices de la victoire, soyez tranquilles, esprits audacieux, cœurs hardis, encore tout palpitants de nos grandes journées de septembre, les occasions ne vous manqueront pas.

Mais nous ne conservons, dites-vous, que le droit de nous défendre contre toute agression étrangère !

Ou Ton se fait une bien fausse idée de l'étendue de cette expression, ou l'on doit convenir que, pour un peuple comme pour un individu de cœur, elle renferme mille occasions, je dirai mieux, mille prétextes, non seulement de guerre défensive, mais aussi de guerre agressive.

Après cela, quand nous perdrions un peu de cette ivresse belliqueuse qui monte aujourd'hui à lant de têtes; quand la Belgique, fière et contente des plus beaux trophées militaires que nation ait jamais cueillis, détournerait un peu cette énergie et ce trop-plein de vie de la guerre vers rindustrie, vers les beaux-arts, les études sérieuses, les perfectionnements de toute espèce, destinés au bonheur de ce peuple que la guerre ne rendrait ni plus riche ni plus heureux; quand une armée, que Ton trouvait autrefois si lourde pour le budget, quoique de moitié moins nombreuse, verrait peu à peu et à mesure que s'éloigneraient les chances de guerre, s'éclaircir ses rangs et se restreindre même ses cadres si prodigieusement élargis, je n'y verrais point, quant à moi, matière à doléances et à regrets. Les regrets surtout, je les concevrais difficilement dans la bouche de ces partisans rigides d'économie qui savent bien que ce qu'il y a de plus coûteux dans un pays, c'est une armée hors de proportion avec ces moyens, hors de mesure avec les nécessités que sa sécurité lui impose... Comprenant fort bien que ni la situation du pays ni

celle de l*Europe.nc nous permettroni de ioDgtenips peuU être de nous passer d'armée, je ne comprends pas aussi bien Topportunité de ces regrets dans les circonstances où nous sommes ; j'observerai seulement comment des esprits, à Ténergie desquels je rends hommage, peuvent s'aveugler eux-mêmes sur leurs propres principes, alors qu'il s'agit de faire triompher une opinion.

Les théories de M. Rogier, comme celles de quelques autres défenseurs du régime nouveau, étaient, à la vérité, d*une hardiesse extrême. Le premier et le dernier orateur qui ont parlé dans la mémorable discussion sur les XVII [ articles ont été moins téméraires et plus précis.

M. Lecocq distingue nettement entre la guerre que fait le neutre à titre permanent pour son compte et la participation aux guerres étrangères.

Ou je comprends bien mal les articles 9 et 10, ou la neutralité, telle qu'elle y est caraclérisée, ne blesse aucunement l'honneur national, puisque nous sommes toujours maîtres de venger nos propres intérêts; tandis que cette neutralité réalise, tout au profit de nos belles provinces, des vœux exprimés depuis des siècles, chaque fois que la guerre éclatait entre Ws grandes puissances de l'Europe. Quelle riche et séduisante perspective, en effet, que la Belgique neutre et respectée entre les armées belligérantes de l'Angleterre, de l'Allemagne et de la France!... La Belgique, si productive, devenant, par les circonstances, un magasin général d'approvisionnement ; fournissant à tous, recevant de toutes parts, et jouissant, malgré l'orage qui gronde à ses frontières, du bonheur d'un temps serein et du calme de la paix.

M. Lehon résume d'une manière heureuse Téconomie générale de la neutralité belge en ces termes :

Appliqué à la Belgique, ce système tend plutôt à la

préserver de la convoitise des grandes puissances qu'à la restreindre dans ses droits : sa défense contre toute agression reste entière; elle jouit de l'avantage de ne pouvoir être entraînée dans une guerre étrangère; elle possède un moyen de résistance aux exigences des grands Etats, elle peut affecter une plus grande somme de ses ressources à tous les genres d'amélioration et de prospérité intérieure. Du reste, libre dans ses relations de commerce, même en temps de guerre, elle est inviolable dans son territoire et attire l'étranger par ses garanties de sécurité. Si la neutralité est impuissante, comme tout autre traité, en cas de conflagration générale, elle est protectrice dans les autres cas d'invasion ou de guerre; et comment méconnaître ce qu'elle a de tutélaire pour nos provinces au seul souvenir de notre histoire?...

Telle fut, dans ses grandes lignes, la première discussion des représentants de la nation belge sur la question de la neutralité permanente.

Le texte intégral des XVIII articles fut adopté le 9 juillet à la majorité de 126 voix contre 70. Constatons ici que dès le vote du Congrès national du 9 juillet 1831, la neutralité permanente devint parmi nous constitutionnelle et contractuelle vis-à-vis de la Conférence de Londres agissant au nom de l'Europe.

En transmettant ce résultat à la Conférence, M. Lebeau s'exprimait en ces termes :

Messieurs, j'ai l'honneur de transmettre à vos Excellences le décret en date du 9 juillet 1831, par lequel le Congrès national de la Belgique a adopté les XVIH articles arrêtés par la Conférence de Londres le 26 juin 1831, et formant les préliminaires d'un traité de paix entre la Hollande et la Belgique. La Conférence reconnaîtra sans doute que la Belgique, par l'adoption de ces articles, a

donné h l'Europe un nouveau témoignage du désir qu'elle a de consolider son indépendance sans troubler la paix générale, et d'entrer le plus promptement possible dans les relations d*amitié avec les autres États.

Le Cabinet de La Haye refusa son adhésion aux XVIII articles; cette décision fut communiquée à la Conférence Je 17. La Conférence se réunit quelques jours après et décida que nonobstant ce refus, il serait ouvert une négociation pour arriver à un traité.

Voici le texte du protocole n^ 28, du 2o juillet 1831, renfermant cette décision :

l>es plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, s*étant réunis, ont pris connaissance du document ci-joint, apporté de La Haye par M. le baron de Wessenberg, et contenant la réponse du Gouvernement de S. H. le Roi des Pays-Bas aux propositions qui lui avaient été communiquées le 26 juin.

Lecture faite de cette pièce, il a été convenu qu'elle serait déposée aux actes de la Conférence.

Les plénipotentiaires ont discuté ensuite les résolutions que devait leur faire premlre Tétat actuel des négociations confiées à leurs soins, et ont reconnu d*un commun accord : 1<» Que si, d'une part, les propositinns du 26 juin n'ont pas été acceptées par S. H. le Roi des Pays-Bas, de l'autre, le rejet de ces propositions n'annul^^ en aucune manière rengagement pris, dès le principe, par la Conférence, d'empêcher le renouvellement des hostilités entre la Hollande et la Belgique, et de garantir la continuation indéfinie de la suspension d'armes amenée entre ces deux pays;

2*' Que de l'accomplissement de cet engagement dépend le maintien de la paix générale ;

S'' Que ce même engagement impose aux plénipotentiaires Tobligalion de travailler encore à l'adoption réciproque, d'arrangements propres à satisfaire aux intérêts des deux parties, et à faire servir l'indépendance et la neutralité da la Belgique au bien commun de l'Europe, en conciliant l'une et l'autre avec les droits des puissances tierces et les traités existants;

4* Que de tels arrangements paraissent être sujets à desdifficultés presque insurmontables sans l'interposition des bons offices de la Conférence; que, d'après les préliminaires du 36 juin, un traité détinitif devait être ultérieurement négocié; et que, si plusieurs articles de ce traité auraient pur être arrêtés entre la Hollande et la Belgique exclusivement, sans le concours des cinq Puissances, d'autres exigeaient ce même concours, soit parce qu'ils se rattachent aux intérêts généraux de FEurope, comme la fixation des limites et les négociations proposées relativement au Grand- Duché de Ltixembourg, soit parce qu'ils réclament des engagements positifs et directs de la part de la Conférence de Londres, comme la garantie du territoire, de llndépendance et de la neutralité de la Belgique;

S"* Qu'ainsi Tintérét de la paix générale et une nécessité palpable s'unissent dans cette circonstance pour décider les cinq cours à poursuivre l'œuvre de conciliation dont elles s'occupent depuis huit mois;

6" Qu'enfin, d'après le contenu de la dépêche ci-jointe de M. le baron de Wessenberg, la Conférence est autorisée à nourrir l'espoir que de nouvelles négociations, ouvertes sous ses auspices entre les deux parties, amèneraient rajustement des différends qui restent à aplanir, négociations dont l'objet serait la conclusion d'un traité définitif expressément mentionné dans les propositions du 26 juin, et dont le besoin parait également senti en Belgique et en Hollande.

Cëflnni à ces considérations, les plénipotentiaires ont

'^lu d^engager les deux parties, moyennant les commu-

'^'ca/ions ci-annexées, à accréditer, sans perte de temps, à

^odres, des plénipotentiaires munis de pouvoirs et instruc-

''ous nécessaires pour discuter, arrêter et signer le traité

«n question.

^ i^solutîon de la Conférence fut notifiée au Gouveroement belge par un Acte du 2«H juillet 1831 conçu en ces terxnes :

Le Gouvernement néerlandais n'a point adhéré aux dix-hiait articles formant les propositions de la Conférence deLoncJres, en date du 26 juin.

No no Instant cette circonstancf*, la Conférence a lieu

d'esp^**€*r que si, aux termes de l'article 18 des propositions

ci-de^suis mentionnées, des plénipotentiaires belges se

reodr^ioDt ^ Londres, munis des pouvoirs et instructions

oéce&«5^ii.es pour conclure le traité dont il est question dans

\edU ^nicle, les ditiicultés qui s'élèvent encore pourraient

s'aplan i r.

Gai^ïite de la suspension d'armes établie entre les deux p^!f*» flès le mois de novembre, tenue à prévenir toute

reprise d'hostilités; enfin, directement intéressée dans les négociations dont il a été parlé ci-dessus, par la garantie que les cinq puissances doivent accorder h la Belgique de ^n territoire, de son indépendance et de sa neutralité, la

^'erence ne doute pas que sa demande ne soit favorable-

"* accueillie par le Gouvernement belge.

j^f ^^Xte des préliminaires de paix du 26 juin 1831

y P^s le texte définitif de notre Constitution interna-

^U ^* Une double étape nous sépare encore de ce texte :

^ ^«* Traité du 15 novembre 1831 (XXIV articles) et

celle des Traités du 19 avril 1839. Portons d*abord notre attention sur le premier de ces documents et sur les événements qui ont précédé son élaboration.

§ 9. — Là reprise des hostilités par Là hollande

ET LÀ première intervention FRANÇAISE.

Les XVIII articles ne constituaient que des préliminaires de paix. Dès le 25 juillet, la Conférence s'efforçait d'entamer des négociations nouvelles en vue d'un traité définitif. En invitant la Hollande à ouvrir ces négociations, elle lui rappelait que, garantes de la suspension d'armes qui a eu lieu dès le mois de novembre, les Cours étaient tenues, par des engagements solennels qui subsistaient dans toute leur force, de prévenir une reprise des hostilités.

Le nouveau Roi des Belges était à peine inauguré que la Hollande, au mépris de la suspension d'armes, avait repris une offensive énergique. Elle était décidée, selon l'expression employée par son plénipotentiaire dans une lettre à la Conférence en date du 1"^ août 1831, à « appuyer ses négociations par des moyens militaires ». Dans cette extrémité inattendue, le Roi des Belges réclama directement, en exécution de la garantie donnée à la Belgique, le secours de l'armée française.

Le PROTOCOLE N"" 31, DU 6 août 1831, s'exprime en ces termes :

Le plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique a ouvert la Conférence en faisant aux plénipotentiaires des quatre autres cours la déclaration suivante :

Que du moment où le Gouvernement de Sa Majesté Bri-

tannique avait eu connaissance de la reprise des. hostilités entre la Hollande et la Belgique, il avait donné, à une divi-' siondela flotte de Sa Majesté, Tordre de se rassembler le plus t(^t possible aux Dunes, où elle serait à portée de concourir aux mesures qui pourraient devenir nécessaires pour le rétablissement de l'armistice que les cinq puissances se sont engagées à maintenir entre la Hollande et la Belgique; et que depuis Texpédition de cet ordre, le nouveau souverain de la Belgique avait réclamé Tassistance des cinq puissances, et spécialement un secours naval de la Grande- Bretagne.

Le plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Français n déclaré que le Souverain de la Belgique venait do demander à la France son intervention armée, vu la reprise des hostilités entre la Hollande et la Brigique; qu'il avait même ajouté que le secours du Gouvernement français était d*une extrême urgence et qu'il n'y avait pas un instant à perdre pour lui s'il voulait prévenir une conflagration générale. L>e (langer étant aussi pressant, le Roi des Français s'est décidée former immédiatement une armée pour marcher au secours des Belges et refouler les troupes hollandaises sur leur lerritoire.

^ plénipotentiaires des quatre cours ayant donné

connais^nce alors au plénipotentiaire de France des

déc/ar^llQjjj faites, sur le même sujet, par le Gouverne-

fO^Ql français aux représentants des quatre cours à Paris,

k plénipotentiaire de France s'est référé à ces déclarations,

0t a annoncé que dès que le but qu*elles indiquent serait

atteint, l'armée française rentrerait dans le département

du Nord.

Ces déclarations entendues, la Conférence a considéré que, d'une part, la France, en prenant la détermination qu'elle venait d'adopter, n'avait pas eu le temps de remplir l'obligation où elle voulait être de se consulter avec ses alliés; mais que, d'un autre côté, elle manifestait l'intention

de ne faire servir ces mesures qu'à TexécutioD des engagements pris par les cinq puissances, relalivement au maintien de l'armistice entre la Hollande et la Belgique.

En conséquence, les plénipotentiaires des cinq cours ont regardé l'entrée des troupes françaises en Belgique comme ayant eu lieu, non dans une intention particulière à la France, mais pour un objet vers lequel les délibérations de la Conférence se sont dirigées, et il est resté entendu que Textension à donner aux opérations de ces troupes et la durée de leur séjour en Belgique, seront fixées d'un commun accord entre les cinq cours à la Conférence de Londres.

Il est resté entendu de même, que dans le cas où la coopération de la flotte anglaise deviendrait nécessaire, cette (lotte n'agirait que pour l'accomplissement des mêmes vues, et d'après les mêmes principes.

En outre, il est demeuré convenu que les troupes françaises ne franchiront pas les anciennes frontières de la Hollande; que leurs opérât ions se borneront à la rive gauche de la Meuse ; que dans aucune hypothèse elles n'investiront ni la place de Maestricht, ni celle de Venloo, parce qu'alors la guerre serait portée trop près des frontières de la Prusse et de l'Allemagne, ce qui pourrait donner lieu à des complications graves que les puissances cherchent à éviter; qu'enfin, conformément aux déclarations faites par le Gouvernement français aux représentants des quatre cours à Paris, les troupes françaises se retireront dans les limites de la France dès que larmistice aura été rétabli, tel qu'il existait avant la reprise des hostilités.

Finalement, la Conférence a reconnu que les derniers événements l'engageaient plus fortement encore à s'occuper au plus tôt d'un traité définitif, propre à terminer tout différend entre la Hollande et la Belgique et indispensable au maintien de la paix générale.

L'année française entra en Belgique le 10 août, après la déroute des troupes belges de la Meuse. Il fut rendu compte, à la Conférence, de la marche et de la retraite de cette armée dans les protocoles n^ 32 du 12 août, n"" 33 du 18 août, n* 34 du 23 août et n^" 41 du 15 septembre 1831. Ce dernier protocole est ainsi conçu :

Le plénipotentiaire de France a ouvert la Conférence en déclarant que le Gouvernement français a pris la détermination spontanée de faire retirer de la Belgique le dernier corps de troupes françaises qui n'y avait été laissé jusqu'à présent que sur la demande expresse du Souverain de ce pays; que la retraite de ce corps commença le 2S de ce mois et que le 30 la Belgique se trouvera entièrement évacuée.

En réponse à celte déclaration, les plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie ont témoigné au plénipotentiaire de France la satisfaction avec laquelle ils la recevaient. Cette nouvelle manifestation des principes élevés que la France fait présider à sa politique et de son amour pour la paix avait été attendue par ses alliés avec une confiance entière, et les plénipotentiaires prient le prince de Talleyrand d'être persuadé que leurs cours sauront apprécier à sa juste valeur la détermination prise par le Gouvernement français.

Remarquons, d'autre part, le passage suivant du protocole du 24 octobre 1831 :

Les plénipotentiaires des cinq cours ont arrêté que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique serait invité à stationner immédiatement une force navale sur les côtes de la Hollande; que cette force navale n'aurait pas ordre d'agir tant que les hostilités n'auraient pas été reprises par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas contre la Belgique; mais

que si elles venaient à Tétre, cette môme force prendrait aussitôt les mesures les plus propres à ramener le plus promptement possible une complète cessation des hos-

Ulités.

Les plénipotentiaires des cinq cours sont convenus, en outre, que si ces premières mesures étaient insuffisantes, la Conférence arrêterait toutes celles qui pourraient encore être jugées nécessaires dans le même but.

Ce fut dans ces conditions et sous Tempire d'un armistice limité que se développèrent de nouvelles négociations.

§ 10. — Le TRArrÉ des XXIV articles