ACCEPTÉ PAR LA BELGIQUE

Le Protocole y? 39 du 3 septembre 1831 s'exprimait de la manière suivante :

Les plénipotentiaires des cinq Cours, s'étant réunis, sont convenus de commencer leur médiation entre la Hollande et la Belgique par une invitation aux plénipotentiaires respectifs renfermée dans la note ci-jointe A.

La note ainsi visée, après avoir invité les plénipotentiaires de Belgique et de Hollande à communiquer à la Conférence

Leurs idées sur les moyens de résoudre dans un Traité déRnitif les trois points suivants à Tégard desquels s'élèvent principalement des difficultés entre les parties directement intéressées, savoir :

1* La démarcation des limites entre la Hollande et la Belgique;

2<» Les arrangements relatifs au Grand-Duché de Luxembourg;

3* La nature de la transaction qui pourrait intervenir relativement au partage des dettes,

se terminait comme suit :

Les soussignés n'appellent pour le moment l'attention de MM. les plénipotentiaires de Sa Majesté le roi des Pays-Bas (M. le plénipotentiaire beige) que sur les points ci-dessus indiqués, parce que, s'ils pouvaient être réglés d'une manière satisfaisante, il en est d'autres, tels que la séparation de la Belgique, son indépendance, sa neutralité, la navigation des fleuves et rivières navigables qui traversent à la fois le territoire des deux pays et sur lesquels un accord définitif s'établirait facilement.

Répondant à cette première invitation, les plénipotentiaires des deui gouvernements remirent à la Conférence des notes visant les trois points particuliers signalés par elle. La note belge renfermait un projet de traité concernant ces divers points. Ce texte fut Tobjet d'observations hollandaises contradictoires touchant plusieurs dispositions importantes. La Conférence constata une fois encore l'antagonisme irréductible des prétentions réciproques.

Par une lettre en date du 28 septembre 1831, annexée au Protocole n"^ 46 du 1^ octobre 1831, la Conférence adressa aux plénipotentiaires respectifs une seconde invitation leur demandant de lui faire connaître leurs idées sur « tous les autres points » qu'ils croiraient devoir faire rentrer dans le Traité, en insistant pour obtenir « ces renseignements désirés, rédigés en forme d'articles, dans le plus bref délai possible ». Les réponses des deux gouvernements, datées respectivement du 50 septembre (note belge) et du 1^ octobre (note hollandaise), ont été également insérées au Protocole du 1* octobre 1831. La note

(Ht)

hollaudaise formule huit articles sans faire allusion à l'indépendance et à la neutralité de la Belgique. La note belge en formule sept, sans se conformer, sur ce même point capital, au désir de la Conférence demandant une rédaction en forme d'articles. La note se borne k dire dans sa partie finale : « Restent l'indépendance et la neutralité de la Belgique dont la reconnaissance, déjà efiectuée, devra cependant être placée en tête du Traité ». Nous verrons bientôt comment l'article 7 du Traité des XXIV articles a satisfait à cette exigence.

Avant d'en venir à ce point, observons la situation juridique à laquelle avait donné lieu la persistance de l'antagonisme entre la Hollande et la Belgique, malgré tous les efforts de la Conférence. Cette situation, au point de vue des rétroactes, était assez singulière.

Deux conventions avaient été formulées par la Conférence : les Bases de séparation et les XVIII articles. La première avait été acceptée par la Hollande, rejetée par la Belgique. La seconde avait été acceptée par la Belgique, rejetée par la Hollande. Aux yeux des deux parties, ces actes étaient à divers égards incompatibles. Sans qu'il y eût de convention entre la Belgique et la Hollande, il y avait deux conventions inconciliables entre la Belgique et la Conférence, d'une part, entre la Hollande et la Conférence, d'autre part, conventions dont la Conférence avait tour à tour garanti l'exécution.

La Conférence se trouvait en face de cette alternative : laisser la question belge sans solution ou formuler une solution définitive en lui donnant le caractère d'un arbitrage assumé. En adoptant cette dernière ligne de conduite, la Conférence exposa sa détermination dans deux notes en date du 15 octobre 1831, dont voici la teneur.

I. Lettre iTefivai du texte du traité présenté par la Cofiférenée aux Parties. — Les soussignés, plénipotentiaires des coars d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, après avoir mûrement pesé toutes les communications qui leur ont été faites par Leurs Excellences les plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Pays- Bas et par le plénipotentiaire belge sur les moyens de conclure un traité définitif relativement à la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, ont eu le regret de ne trouver dans ces communications aucun rapprochement entre les opinions et les vœux de parties directement intéressées.

Ne pouvant abandonner à de plus longues incertitudes des questions dont la solution immédiate est devenue un besoin pour l'Europe; forcés de les résoudre, sous peine d'en voir sortir l'incalculable malheur d'une guerre générale; éclairés, du reste, sur tous les points en discussion par les informations que M. le plénipotentiaire belge et MM. les plénipotentiaires des Pays-Bas leur ont données, les soussignés n*ont fait qu'obéir à un devoir dont leurs cours ont à s'acquitter envers elles-mêmes comme envers les autres Etats, et que tous les essais de conciliation directe entre la Hollande et la Belgique ont encore laissé inaccompli; ils n'ont fait que respecter la loi suprême d'un intérêt européen du premier ordre; ils n'ont fait que céder à une nécessité de plus en plus impérieuse, en arrêtant les conditions d'un arrangement définitif que l'Europe, amie de la paix et en droit d'en exiger la prolongation, a cherché en vain, depuis un an, dans les propositions faites par les parties ou agréées tour à tour par l'une d'elles et rejetées par l'autre^

Dans les conditions que renferment les XXIV articles ci-joints, la Conférence de Londres a été obligée de n'avoir ^rd qu^aux seules règles de l'équité. Elle a suivi l'impulsion du vif désir qui l'animait de concilier les intérêts avec les droits cl d'assurer h la Hollande ainsi qu*à la Belgique

des avantages réciproques, de bonnes frontières, un état de possession territoriale sans dispute, une liberté de commerce mutuellement bienfaisante et un partage de dettes qui, succédant à une communauté absolue de charges et de bénéfices, les diviseraient pour Tavenir, moins d'après les supputations minutieuses dont les matériaux mêmes n'avaient pas été fournis, que selon les principes de cette équité prise pour base de tout l'arrangement, que selon l'intention d'alléger les fardeaux et de favoriser la prospérité des deux États.

En invitant Messieurs les plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas (Monsieur le plénipotentiaire belge) à signer les articles dont il a été fait mention ci-dessus, les soussignés observeront :

1* Que ces articles auront toute la force et la valeur d'une convention solennelle entre Sa Majesté le Roi des Pays-Bas (la Belgique) et les cinq puissances ;

2« Que les cinq puissances en garantissent l'exécution ;

3* Qu'une fois acceptés par les deux parties, ils sont destinés à être insérés mot pour mot dans un traité direct entre la Hollande et la Belgique, lequel ne renfermera, en outre, que les stipulations relatives à la paix et à l'amitié qui subsisteront désormais entre les deux pays et leurs Souverains ;

4* Que ce traité signé sous les auspices de la Conférence de Londres sera placé sous la garantie formelle des cinq puissances :

S"" Que les articles en question forment un ensemble et n'admettent pas de séparation ;

6* Enfin qu'ils constituent les décisions finales et irrévocables des cinq puissances qui, d'un commun accord, sont résolues à amener elles-mêmes l'acceptation pleine et entière desdits articles par la partie adverse, si elle voulait les rejeter.

il. Seconde note. ^- Les soussignés, plénipotentiaires

des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, après avoir communiqué à Leurs Excellences Messieurs les plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas (à Monsieur le plénipotentiaire belge) les vingt-quatre articles joints à leur note de ce jour, et après avoir déclaré que ces articles formaient les décisions finales et irrévocables de la Conférence de Londres, ont encore une obligation à remplir envers Messieurs les plénipotentiaires des Pays-Bas (Monsieur le plénipotentiaire belge), et ils la rempliront avec une franchise dont les motifs ne pourront qu'être appréciés.

Les cinq cours se réservant la t&che et prenant l'engagement d'obtenir l'adhésion de la Hollande (de la Belgique) aux articles dont il s'agit, quand même elle commencerait par les rejeter, garantissant de plus leur exécution, et convaincues que ces articles, fondés sur des principes d'équité incontestables, offrent à la Belgique (à la Hollande) tous les avantages qu'elle est en droit de réclamer, ne peuvent que déclarer ici leur ferme détermination de s'opposer, par tous les moyens en leur pouvoir, au renouvellement d'une lutte qui, devenue aujourd'hui sans objet, serait pour les deux pays une source de grands malheurs et menacerait l'Europe d'une guerre générale, que le premier devoir des cinq puissances est de prévenir. [Mais, plus cette détermination est propre à rassurer la Belgique sur son avenir et sur les circonstances qui y causent maintenant de vives alarmes, plus elle autorisera les cinq cours à user également de tous les moyens en leur pouvoir, pour amener l'assentiment de la Belgique aux articles ci-dessus mentionnés, dans le cas où, contre toute attente, elle se refuserait à les adopter, et pour faire cesser les sacrifices qu'une telle résolution de sa part imposerait à la Hollande (1).]

(i) Le passage indiqué entre crocheis est spécial à la note remise au plénipotentiaire belge.

Saisi de cette double commanication et d'an texte nouveau de traité, le plénipotentiaire belge, M. Yan de Weyer, ne pouvait qu*en référer à son Gouvernement. Dès le 21 octobre, le Ministre des Affaires étrangères de Belgique présentait un projet de loi tendant à autoriser le Roi à conclure et à signer le traité définitif de séparation entre la Belgique et la Hollande, arrêté le 15 octobre, sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté pourrait juger utiles ou nécessaires dans l'intérêt du pays.

Les sacrifices demandés à la Belgique, spécialement en ce qui concerne le territoire, étaient énormes. Mais le pays, après les désastres du mois d'août, n'était plus en bonne posture pour conjurer ces sacrifices. Le projet de loi présenté par le Gouvernement fut adopté par la Chambre des Représentants à la majorité de 59 voix contre 38 et par le Sénat à la majorité de 35 voix contre 8.

Le 14 novembre, le plénipotentiaire belge fit connaître en ces termes l'adhésion complète des autorités belges aux vingt-quatre articles.

Le soussigné, plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, a l'honneur de porter à la connaissance de Leurs Excellences les plénipotentiaires des cinq cours que Sa Majesté a été investie de tous les pouvoirs pour signex et conclure le Traité en vingt-quatre articles imposé à la Belgique par la Conférence de Londres.

Le soussigné, en transmettant à Leurs Excellences les plénipotentiaires des cinq cours, l'adhésion de S. M. le Roi des Belges aux vingt-quatre articles en question, ajoutera qu'il a reçu du Roi les ordres les plus positifs pour exprimer à la Conférence que Sa Majesté considère qu'il est de son devoir et de sa dignité de déclarer de la manière la plus

'^ntielle, d'abord, que Sa Majesté avait lieu d'attendre des ^ses beaucoup plus favorables, et en second lieu, que Jamais les conditions de séparation n'auraient obtenu son ^^hésion si la Conférence n'eût pas annoncé qu'elles étaient ^^ales et irrévocables, et que les cinq puissances étaient, ^ ^^ commun accord, résolues à en amener elles-mêmes ' ^<^ceptation pleine et entière et à user de tous les moyens ®n leur pouvoir pour obtenir l'assentiment de la Belgique. ^8 Majesté désirant épargner à son peuple tous les '^^Jheurs qu'entraînerait à sa suite l'exécution forcée de ces ^'^^-quatre articles, et ne voulant pas exposer l'Europe a une guerre générale, cède à la loi impérieuse de la nécessité» adhère aux conditions dures et onéreuses qui sont imposées à la Belgique par la Conférence de Londres. 11 a fella toutes ces considérations, il a fallu, enfin, une force majeure à laquelle rien ne saurait résister, pour que Sa Majesté pût se résigner à abandonner des populations généreuses, qui l'ont salué à son avènement comme leur libérateur et leur soutien, et qui, pendant quinze mois, se ^Qt iniposé toutes les privations, et ont montré un dévouement à toute épreuve pour le soutien d'une cause et d'un fitot dont une nécessité cruelle leur impose la loi de ne P'^^ faire partie. Sa Majesté fait à la paix générale et au bonheur du peuple belge le sacrifice de ses affections et de ses droits les plus incontestables.

^ soussigné prie, etc.

Sylvain van de Weybr.

En ce qui concerne indépendance et la neutralité, Tarticle 7 du Traité des XXIV articles était ainsi formulé :

La Belgique, dans les limites indiquées aux articles / , 2 et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous ks autres États.

L*ariicle 15 s^exprimait comme suit :

Le port d'Anvers, conformément aux stipulations du Traité de Paris, du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

La Conférence, en réponse à une note remise par le Gouvernement belge, le 14 novembre, ayant déclaré que rien ne s*opposait à ce que les XXIV articles reçussent la sanction d'un traité entre les cinq puissances et la Belgique, un article 25 fut libellé comme suit :

Les cours d'Autriche, de France^ de la Grande-Bretagne, de Prusse^ de Russie, garantissent àS.M, le Roi des Bdges, Vexécution de tous les articles qui précèdent.

Plus brefs que les précédents en la forme, les nouveaux articles concernant notre Constitution internationale ne modifient pas au fond cette Constitution. S'ils ne spécifient pas expressément certaines conséquences que les articles 9 et 10 des préliminaires de paix avaient mentionnées, — concernant la souveraineté intérieure de la Belgique et le droit pour elle de repousser toute agression étrangère, — ils visent d'autre part expressément dans le texte l'indépendance de la nation, substituant aux mots « État perpétuellement neutre » les termes « État indépendant et perpétuellement neutre », mettant ainsi en première ligne l'indépendance, et indiquant nettement par là que la Constitution internationale de la Belgique ne comporte de tempérament à l'indépendance nationale que ce qui découle d'une neutralité permanente appelée à s'harmoniser avec cette indépendance.

Le fait que dans le texte nouveau les réserves de l'ancien texte : « sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique » et « en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère »,

ne sont plus mentionnées» ne peut pas plas infirmer la penistance da droit d'indépendance et de défense qae la sappression de cette autre réserve qui précède immédiatement : ce elle sera tenue de ne porter aucune atteinte à la tranquillité intérieure ou extérieure des autres États » n'infirme le devoir général pour le neutre à titre permanent comme pour tout autre État, de ne pas troubler cette tranquillité.

Les plénipotentiaires hollandais, dans leur mémoire dn 14 décembre 1831, devaient demander Tinsertion d'une autre réserve stipulant que « la Belgique ne pourrait jamais se prévaloir de sa neutralité pour manquer à ses obligations résultant du Traité de séparation. » Bien que I on fût d'accord sur le fond, cette réserve De lut pas davantage insérée, parce qu'elle eut constitué DDe addition inutile et même, à certains égards, désobligeante pour la Belgique.

Au demeurant, la persistance du droit, pour la Belgique, de se défendre contre toute agression étrangère n*a jamais été sérieusement mise en question. Elle a été nettement affirmée au Comité général du Congrès, le 29 octobre 1831, par M. Lehon, comme l'atteste le pas- ^ge suivant : « L'orateur, abordant la question de la neutralité, soutient que cette neutralité ne s'oppose ni à la prospérité de la Belgique, ni à la possibilité de se défendre en cas d'agression ou d'affronts que l'on voudrait lui faire ^s^yer (1). » La convention des forteresses, dont nous parlerons bientôt, a d'autre part manifesté clairement la pensée des puissances à cet égard, dès l'origine. Et plus

(i) Discours de M. Lehon au Ck)mité généra) du 29 octobre i83i. Moniteur belge du 31 octobre 1831.