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tard la Conférence de Londres de 1867 a (ait de ce point, comme nous le verrons, Tobjet d'une véritable interprétation authentique.

On ne serait pas fondé davantage à chercher dans le texte du traité nouveau quelque diminution des sanctions antérieurement stipulées, en alléguant que l'article 7 du Traité des XXIV articles ne renferme point, comme l'article 9 du Traité des X VIII articles, la mention spéciale de la garantie et d'une partie déterminée de son objet : l'intégrité et l'inviolabilité du territoire. Ces variantes de rédaction s'expliquent en effet parfaitement, sans qu'il faille y chercher une altération de notre constitution internationale.

Et d'abord en ce qui concerne la garantie, la différence des textes résulte de la différence même de l'objectif propre des deux traités. La mention de la garantie avait sa place marquée dans les Préliminaires de Paix, dont l'objectif propre était de poser des bases d'arrangement relatives k tous les intéressés et de déterminer leur économie générale en vue de les faire accepter par les parties. Elle n'avait plus sa place marquée dans le traité définitif spécial entre la Belgique et la Hollande, par la raison que la reconnaissance de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique devait seule être consacrée dans cet ordre de relations, la Hollande n'étant pas tenue à garantie. D'autre part, alors même que cette raison n'eût pas été à elle seule déterminante, du moment que le dessein était de faire porter la garantie sur tous les articles du traité définitif, l'insertion de celle-ci dans l'article 7 soit exclusivement soit à titre réduplicatif ne se justifiait point : car la mention à titre exclusif eût été inexacte et la mention itérative était superflue, l'extension

de la garantie à toutes les stipulations do traité rendant manifestement inutile le rappel de cette garantie appliquée à un objet plus limité. Remarquons d'ailleurs que tout en étant plus étendue, la nouvelle garantie n*en demeare pas moins formelle ni moins précise : car elle vise l'exécution des dispositions contenues dans chacun des XXIV articles. Cela résulte k l'évidence du texte même de l'article 25 nouveau ainsi conçu : « Les Cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, garantissent à S. M. le Roi des Belges VexécuHon de tous les articles qui précédent.

Quant à l'absence de mention de 1' « intégrité et de l'inviolabilité du territoire » comme faisant partie, avec la neutralité perpétuelle, dans l'objet de la garantie, elle s'explique non moins clairement par l'adjonction dans le texte d'un mot nouveau, plus large à son tour, et englobant nécessairement les premiers. En effet, à l'expression simple de neutralité se trouvent substitués, comme nous l'avons observé, dans le texte nouveau, les mots indépendance et neutralité. Or l'indépendance sur laquelle porte ainsi distinctement la garantie des puissances n'est pas d'essence aérienne. Le texte nouveau déclare expressément que la Belgique, dans les limites indiquées aux articles 4, 2 et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre. C'est sur l'État ainsi constitué que s'étend la garantie. Prétendre qu'une garantie stipulée en ces termes ne comprend pas l'intégrité et l'inviolabilité du territoire, c'est soutenir une thèse juridiquement inadmissible. C'est aussi soutenir une thèse contredite par l'interprétation toujours donnée par les Puissances ellesmêmes aux stipulations du Traité de garantie, et cela non seulement lors des traités anglo-français et anglo-

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prussien de 1870, mais lors du premier traité concernant I exécution de la garantie au moyen de mesures correc^ tives, conclu entre la France et l'Angleterre à Londres le 22 octobre 1832. En effet, dans ces traités, il s'agissait nettement de sauvegarder Tintégrité et Tinviolabité du territoire de la Belgique, conformément à la garantie stipulée. La simple lecture de ces documents, dont nous donnerons plus loin le texte, ne laisse pas de doute à cet égard. Nous n*avons pas à insister davantage ici : nous montrerons dans la troisième partie de ce travail Tinanité des arguments invoqués pour ébranler dans cet ordre la vérité juridique.

L'échange des ratifications du Traité du 15 novembre n*eut pas lieu simultanément. Selon M. Notbomb, « par la nature même du traité réchange des ratifications n*était pas un acte indivisible; le Traité du 15 novembre a la valeur d'une convention conclue par la Belgique avec chacune des cinq puissances séparément ; chacune d'elles contracte des obligations indépendantes des quatre autres, bien que ces obligations soient identiques; et la Belgique peut s'adresser à l'une de ces puissances, sans s'adresser aux autres, pour réclamer l'exécution de ces obligations. Le traité n'emporte donc simultanéité ni dans les ratifications ni dans Texécution (1). »

Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne ayant procédé à l'échange des ratifications avec le plénipotentiaire belge, il fut déclaré que le protocole resterait ouvert aux trois autres cours.

Il n'entrait pas dans les vues de l'Autriche, de la

(1) NoTHONB, Essai historique et politique sur la Révolution belge, chapitre XVI.

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I^rosse et de la Russie de ne pas ratifier le Traité, mais pour rester fidèles à certaines doctrines politiques, ces cours avaient désiré obtenir préalablement Tadhésion du roi Guillaume.