BT LA LEVÉE DES MESURES COERCITIVES

Malgré la reddition de la citadelle d*Anvers, le Gouveroement hollandais avait refusé d*évacuer les forts de Lilio et de Liefkenshoek. Cette attitude, en libérant la Belgique de Tobligaiion d*évacuer pour le moment les parties hollandaises du Limbourg et du Luxembourg, créait, à certains égards, un état de choses avantageux à la Belgique. Aussi, les envoyés belges à Paris et à Londres avaient-ils reçu, dès le 10 décembre 183S, l'ordre de oe pas insister, le cas échéant, sur la reddition des deux forts.

Tout en maintenant le blocus maritime, les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne résolurent d'ouvrir une nouvelle négociation avec la Hollande. Ce ne fut qu'après divers essais que le principe d'un arrangement provisoire entre la Belgique et la Hollande fut admis comme base des négociations. L'établissement d'an armistice formel entre les deux parties et la reconnaissance de la neutralité de la Belgique par la Hollande étaient proposés comme des sûretés suffisantes pour la paix. Dans une note du 16 mai, M. Dedel, alléguant que la reconnaissance de la neutralité, en tant qu'elle impliquait la reconnaissance de l'indépendance, ne pouvait appartenir par sa nature qu'au traité définitif, ofi'rit de stipuler en ces termes la cessation des hostilités : « Tant qoe les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif, Sa Majesté Néerlandaise s'engage à ne pas recommencer les hostilités avec la Belgique et k laisser la navigation de l'Escaut

entièrement libre. » Par cette stipulation, le territoire belge devenait inviolable pour la Hollande, comme si la neutralité de la Belgique avait été reconnue. La convention signée le 21 mai, ratifiée le 29, fut communiquée par une note du 50 mai aux cours du Mord, et acceptée le 10 juin par le Gouvernement belge. Celui-ci déclara, dans la note concernant son adhésion, qu'il ne regardait la convention nouvelle que comme la continuation et la confirmation de Tancien armistice modifié.

Voici le teite de la convention conclue a Londres

LE 21 MAI 1853 ENTEE LA FRANCE, LA GraNDE BrETAGNE

ET LES Pats-Bas :

LL. HM. le Roi des Français et le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, et le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, désirant rétablir entre elles les relations telles qu'elles ont existé avant le mois de novembre 1833, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé, pour leurs plénipotentiaires, savoir : etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Article premier. Aussitôt après rechange des ratifications de la présente convention, LL. MU. le Roi des Français et le Roi du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande lèveront l'embargo qu'elles ont mis sur les vaisseaux, bâtiments et marchandises appartenant aux sujets de S. M. le Roi des Pays-Bas; et tous les bâtiments détenus, avec leurs cargaisons, seront sur-le-champ relâchés et restitués à leurs propriétaires respectifs.

Art. 2. A la même époque, les militaires néerlandais, tant ceux de la marine que de l'armée royale, actuellement retenus en France, retourneront dans les États de S. M. le Roi des Pays-Bas, avec armes, bagages, voitures, chevaux et autres objets appartenant aux corps et aux individus.

Art. 3. Tant que les relations entre la Hollande et la Belgique ne sont pas réglées par un traité définitif, Sa Majesté Néerlandaise s*engage à ne point recommencer les hostilités avec la Belgique et à laisser la navigation de TEscaut entièrement libre.

Art. 4. Immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, la navigation de la Meuse sera ouverte au commerce et, jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, elle sera assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayence, le 31 mars 1831, pour la navigation du Rhin, en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

Les communications entre la forteresse de Maestricbt et la frontière du Brabant septentrional, et entre ladite forteresse et l'Allemagne, seront libres et sans entraves.

Art. 5. Les hautes Parties contractantes s'engagent à s'occuper, sans délai, du traité définitif qui doit fixer les relations entre les États de S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront I^ cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.

Art. 6. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans les dix jours, ou plus tôt, si faire se peut.

£o foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont ^Voée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

^^it à Londres, le 21 mai, l'an de grâce mil huit cent ^«nte^trois.

'^^title ex])licatif. — Il est convenu, entre les hautes Parties Contractantes, que la stipulation relative à la cessation ^^ hostilités, renfermée dans l'article 3 de la convention

^^ jour, comprend le grand -duché de Luxembourg et la P^>*tie du Limbourg occupée provisoirement par les troupes ^^S^8. Il est également entendu que, jusqu'à la conclusion ^ truite définitif dont il est fait mention dans ledit article 3

de la convention de ce jour, la navigation de I*E8caut aura lieu telle qu'elle existait avant le 1*^ novembre 1832.

Le présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot è mot dans la convention de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de ladite convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Font signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 21 mai, Tan de gr&ce mil huit cent trente-trois.

L'article 4 de la convention de Londres du 2i mai 1833 fut ultérieurement l'objet d'une convention complémentaire CONCLUE A ZONHOVEN, LE 18 NOVEMBRE I833t

relativement aux communications militaires de la forteresse de Maestricht et concernant la navigation de la Meuse. C'était le premier acte intervenu entre la Belgique et la Hollande.

Voici cette convention :

Le général de division baron Hurel, commandant la première division de l'armée belge, d'une part; et le lieutenant-général duc Bernard do Saxe-Weimar-Eisenach, commandant la deuxième division de l'armée des Pays-Bas, et le lieutenant-général Dibbets, commandant supérieur de la forteresse de Maestricht, d'autre part;

Considérant que la déclaration des plénipotentiaires de S. M. le Roi des Pays-Bas, dans la note remise par eux, le 14 septembre passé, à MM. les plénipotentiaires de France et d*Angleterre, a établi que la navigation de la Meuse est libre et ouverte aux b&timents belges, conformément aux stipulations de l'article 4 de la convention du 21 mai 1833 ;

Et voulant régler le mode d'exécution du dernier paragraphe du même article 4, portant que ce les communications » entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Bra-

0 biDt septentrional, el entre ladite forteresse et TAlle^ » magne, seront libres et sans entraves » ;

Ont nommé des commissaires à cet effet, savoir : le général de division baron Hurel, le colonel Wilmar, directeur des fortifications, et le lieutenant-colonel Trumper, chef de Tétat-major de la première division; et le lieutenantgénéral duc Bernard de Saxe-Weimar-Eisenach, le major tNtron de Gagern, chef de Tétat-major de la deuxième division; le lieutenant-général Dibbets, le major Menso, commandant le 1*' bataillon du 13* régiment d'infanterie; lesquels, s'étant réunis à Zonhoven, sont convenus des articles suivants :

Articlb premier. Il y aura une route militaire pour les troupes de l'armée des Pays-Bas se rendant de Maestricht dans le Brabant septentrional, et réciproquement.

Cette route passera par Lanakon, Asch, Opglabbeck, Gintrode, Brée, Bocholt, Achel et Valkenswaard.

Les communications de Maestricht avec l'Allemagne seront également libres pour les militaires de l'armée des l^ays-Bas, par la chaussée passant par Gulpen (Galoppe)«

Durant la saison d*hiver ou pendant les temps de pluie, 'tt voitures et transports pourront être dirigés par la route passant par Wintersiagen et Helchteren, et suivront la c/iaussée jusqu'à Valkenswaard, et réciproquement.

Ces transports pourront être accompagnés d'une escorte 9^i ne dépassera jamais 2S hommes.

Af^T. 2. Les communes situées sur les deux routes ci- ^essus indiquées ne seront pas occupées par des troupes '^'k^s. Cette disposition n'est pas applicable à la route accordée pour les transports et voitures.

^^T. 3. La commune de Brée, avec la concurrence de °^k et Gerdingen, sera le gîte d'étape entre Maestricht et ® ^rabant septentrional. Il y aura au gîte d'étape un com- '^^B^siire belge et un commissaire des Pays<Bas, pour régler

tout ce qui a rapport au iogemeut et à la nourriture des troupes. Le commissaire des Pays-Bas remplira les fonctions de commandant d'étape vis-à* vis de la troupe : il n'entravera en rien l'exercice de Tautoritë locale, renfermée dans le cercle de ses attributions.

Il ne sera pas établi de gtte d'étape entre Maestricht et Aix-la-Chapelle, attendu la proximité de ces deux villes*

Le gtte d'étape pour les transports et leur escorte sera à Helchteren. Les fonctions de commissaires seront respectivement remplies par le commandant de l'escorte et par le bourgmestre de la commune.

Art. 4. Les militaires, tant isolés qu'en détachement, marcheront avec armes et bagages.

Il ne sera jamais mis en marche plus d'un bataillon de huit cents à neuf cents hommes par jour; les détachements de cavalerie ou composés de différentes armes ne dépasseront pas la force de cinq cents hommes par vingt*quatre heures.

Le commissaire belge au gtte d'étape sera prévenu au moins vingt-quatre heures d'avance de l'arrivée de tout détachement dont la force excéderait 12 hommes.

Les militaires voyageant isolément seront munis d'une feuille de route.

Art. 5. Le transport sur les routes indiquées ci-dessus, des eflets appartenant aux militaires ou à leur famille, ainsi que celui de tous les objets nécessaires à l'approvisionnement de Maestricht, sera libre et exempt de tout droit; les conducteurs de voitures ou transports d'effets militaires ou d'approvisionnement seront munis d'une feuille de route délivrée par l'un ou l'autre des généraux commandant les troupes néerlandaises dans le Brabant septentrional ou dans la forteresse de Maestricht, ou pir des autorités militaires déléguées par eux à cet effet.

Ces feuilles de route constateront que le chargement

consiste en effets militaires ou d'approvisionnement ; elleâ deyront être présentées aux bureaux des douanes belges et exempteront les voitures de toute visite.

Art. 6. Il sera établi un local convenable au gtte d'étape pour recevoir les militaires détenus ou condamnés, qui seront conduits de Haestricht dans le Brabant septentrional et vice versa. Ces détenus seront gardés par leur escorte; le commandant de Tescorte pourvoira à la nourriture des détenus.

Les militaires détenus pourront également être escortés de Haestricht en Prusse par la route d'Aix-la-Chapelle.

Akt. 7. Sur rinvitation du commissaire des Pays-Bas, faisant fonctions de commandant d'étape pour la troupe, le commissaire belge lui fera fournir des billets de logement. Les militaires des Pays-Bas seront logés et nourris par les habitants d'après le règlement existant et au tarif suivant : Pour le logement et la nourriture il sera payé trentecinq cents des Pays-Bas par homme et par jour.

Le commandant d'étape des Pays-Bas est chargé de faire effectuer le paiement le jour du départ; il en sera donné quittance en double expédition.

Les oflBciers voyageant avec la troupe n'auront droit qu'au logement. Ceux voyageant isolément se logeront à leurs frais.

Art. 8. Les voitures transportant des effets militaires du Brabant septentrional à Maestricht, et réciproquement» doubleront l'étape; les conducteurs et leurs chevaux seront logés aux lieux d'étape, tant en allant qu'en revenant; ils se nourriront à leurs frais, eux et leurs chevaux.

Il sera fourni des moyens de transport aux militaires qui tomberont malades, soit au gite d'étape, soit en route.

Les moyens de transport fournis par le gite d'étape seront payés par les soins du commissaire des Pays-Bas : les moyens de transport fournis par d'autres communes à

des militaires tombés malades en route seront payés au premier gîte d'étape, soit à Maestricht, soit à Valkenswaard. A cet eiFet, les voituriers se muniront, avant de se mettre en route, d'une quittance signée par le bourgmestre de leur commune.

Les voitures seront payées d'après le tarif suivant, savoir :

Pour une charrette attelée d'un cheval, soixante-quinze cents des Pays-Bas par lieue;

Pour une voiture à deux chevaux, un florin par lieue.

Art. 9. Si, par une raison majeure, une des autorités militaires qui auront ratifié la présente convention croyait devoir faire cesser son effet, elle en dénoncera la cessation au moins quinze jours à l'avance, et en motivant cette mesure.

Abt. 10. Les articles stipulés ci-dessus seront obligatoires à dater du jour de l'échange des ratifications et jusqu'au jour où la convention du 21 mai 1833 cessera d'être en vigueur.

Les ratifications seront échangées à Zonhoven dans le délai de huit jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Pait à Zonhoven, le 18 novembre 1833.

L'article 5 de la convention de Londres du SI mai 1833 stipulait : « Les hautes Parties contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du traité définitif qui doit fixer les relations entre les États de S. M. le Roi des Pays-Ras, grand-duc de Luxembourg, et la Relgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse, de Russie à y concourir. » Ensuite de cette disposition, une invitation fot adressée aux trois cours et la conférence de Londres se trouva reconstituée. Le Gouvernement belge déféra, de son côté, à l'invitation qui lui était faite et se prêta aux négociations. La première séance de la Conférence reconstituée eut lieu le 15 juillet 1835.

La Conférence décida :

1* Que les plénipotentiaires de Belgique et des Pays- ^^ seraient entendus séparément et traités de la même

^ Que l'on négocierait autant que possible verbalement;

3** Que le traité du i5 novembre servirait de base aux négociations;

^^ Que les articles de ce traité seraient présentés séparément à chaque partie et paraphés, en cas d'adoption, avec ou sans modification;

^"^ Que Ton conclurait deux traités : l'un entre la

BoUande et les cinq puissances pour poser le principe de

la ^lîssolution du royaume des Pays-Bas, Tautre entre la

ttoUaude et la Belgique pour régler les conditions de

cette dissolution.

^ Tarticle 7 concernant l'indépendance et la neutralité d6 la Belgique, les plénipotentiaires hollandais proposèrent d'ajouter un § 2 conçu en ces termes :

il est entendu que la Belgique ne pourra jamais et en aucun cas se prévaloir de sa neutralité pour manquer aux obligations résultant du présent traité.

Le mémoire hollandais du 14 décembre 1831, visant Tarticle 7, avait déjà émis la même suggestion ; et dans un mémoire explicatif du 4 janvier, la Conrérence avait déclaré :

Sur ce point, la Conférence partage leur opinion (colle des plénipotentiaires hollandais). Il est évident que la neutralité ne donne pas plus à la Belgique qu'à tout État le droit de manquer aux obligations qui résultent des traités.

A l'insistance nouvelle des négociateurs hollandais, les négociateurs belges répondirent de la manière suivante :

Les plénipotentiaires belges ne sauraient admettre les développements proposés par MM. les plénipotentiaires néerlandais sur l'article 7. Ils partagent l'opinion de MM. les plénipotentiaires des Pays-Bas, en ce sens, que la neutralité ne pourrait jamais donner, en effet, à la Belgique le droit de manquer aux obligations qui résultent des traités; ils reconnaissent le principe qui est incontestable pour toutes les nations; mais les plénipotentiaires belges pensent qu'une stipulation expresse, par laquelle on s'engagerait à ne pas profiter d'une circonstance quelconque pour se dispenser de remplir des obligations qu'on aurait souscrites, serait contraire à Ja dignité d*un gouvernement qui se respecte et qui professe des doctrines conformes à la justice et à la saine morale.

Sur cette déclaration, l'article 7 fut paraphé sans addition.

Un grand nombre d'articles furent ainsi paraphés, soit sans modifications, soit avec modification consentie des deux parts. Malheureusement, au moment où l'on croyait toucher au terme et tenir la solution de certaines questions, « le Cabinet de La Haye faisait surgir tout à coup des diflicuhés inattendues et laissait ses plénipotentiaires dans l'impuissance de les aplanir ». Ainsi s'exprimait une note des plénipotentiaires belges en date du 28 septembre, communiquée le 30 à la Conférence, laquelle déclara que cette note renfermait l'exposé fidèle des motifs qui avaient amené la rupture des négociations. Cette note fut livrée à la publicité par la communication faite aux Chambres belges le 4 octobre.

La Conférence, ne voulant pas continuer k tourner dans le cercle vicieux oh le (^abinet de La Haye cherchait

\ ^ la renfermer, déclara à son tour que tout progrès ulté-

rieur dans la négociation était rendu impossible.

I La négociation fut en conséquence interrompue.

S 14. — Les tbaités définitifs du 19 avril 1839.

La convention du 2i mai 1833 avait créé pour la Belgique une situation qui, en se prolongeant, tendait à prendre un caractère à certains égards définitif. Eu P<)iisession du Limbourg moins Maestricht, et du Luxembourg moins la forteresse, percevant les impôts de tous les territoires sans payer la dette, satisfaite et prospère, la nation oubliait le Traité du 13 novembre 1831, imposé dans des jours de malheur. Elle se persuadait que la nonadbésion de la Hollande avait frappé de caducité les clauses contre lesquelles le sentiment public n'avait cessé de protester (1). La démarche stérile faite à Londres au mois d'octobre 1836 par le plénipotentiaire du Roi Guillaume I* en vue de provoquer une nouvelle réunion de la Conférence, semblait une consécration du itatu quo. Plusieurs années s'écoulèrent encore sans apporter aucune modification à la trêve de 4833. Enfin le Roi Guillaume capitula et, le i4 mars 1838, le plénipotentiaire hollandais, M. Dedel, remit à lord Palmerston la note qui l'auto-

(1) NoTHOMB, Essai historique et politique sur la révolution belge. Deuxième continuation par Théodore Juste.

risait à signer les XXIV articles avec les plénipotentiaires des cinq puissances réunies en conférence à Londres.

Aux yeux du Gouvernement belge et du pays, la ratiflcation pure et simple des XXIV articles n*était plus possible.

Les choses ne sont plus entières, disait la Chambre des Représentants dans une adresse au Roi; le temps a consolidé, entre nous et nos compatriotes du Luxembourg et du Limbourg, des liens tellement intimes qu'on ne pourrait les rompre sans méconnaître ce qu'il y a de plus sacré dans le droit des gens.

Le Cabinet de Bruxelles avait cru pouvoir compter sur Tappui de TAngleterre et de la France, pour obtenir des arrangements territoriaux moins onéreux que ceux de 1831. Cet appui finit par lui manquer. Et bientôt les plénipotentiaires des cinq puissances, maintenant leurs précédentes résolutions, décidèrent qu'elles seraient notifiées aux plénipotentiaires de Hollande et de Belgique. Le 22 janvier, le plénipotentiaire belge, M. Van de Weyer, recevait une note accompagnée de deux textes de traités, entre la Belgique et la Hollande d'une part, entre la Belgique et les cinq puissances d'autre part. Ce projet réduisait notablement les charges financières de la Belgique mais résolvait contre la Belgique les questions territoriales.

La Hollande signa sans réserve.

La Belgique isolée, après de nouveaux et vains efforts, céda à son tour. Le projet de loi autorisant le Roi à signer les traités sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté pourrait juger nécessaires ou utiles dans l'intérêt du pays, fut adopté le 19 mars à la Chambre des Représentants par !>8 voix contre 42 et le 26 mars au

Sénat par 31 voix contre 14. Après avoir obtenu quelques édairciasements concernant l'interprétation et l'exécution à donner à certaines clauses du traité, le plénipotentiaire belge donna, le 19 avril, sa signature aux deux traités. L'échange des ratifications eut lieu le 8 juin au Foreign Office.

Le traité du 19 avril 1839, conclu entre les cinq puissances et les Pays-Bas pour déclarer dissoute l'union entre la Hollande et la Belgique, était ainsi conçu :

Article premiek. 8. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'engage à faire immédiatement convertir en traité, avec S. M. le Roi des Belges, les articles annexés au présent acte et arrêtés d'un commun accord sous les auspices des cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de France, de Prusse et de Russie.

Art. 3. S. M. l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, S. H. le Roi des Français, S. H. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur de toutes les Russies déclarent que les articles mentionnés dans l'article qui précède sont considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient insérés textuellement dans le présent acte; et qu'ils se trouvent ainsi placés sous la garantie de Leurs dites Majestés.

Art. 3. L'union qui a existé entre la Hollande et la Belgique, en vertu du Traité de Vienne du 31 mai 1818, est reconnue, par S. H. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, être dissoute.

Art. 4. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées ù Londres, dans le délai de six semaines ou plus tôt, si faire se peut. L'échange de ces ratifications aura lieu en même temps que celui des ratifications du traité entre la Belgique et la Hollande.

Le traité de paix et d^amitié du 19 avril 1839, conclu entre la Belgique et les Pays-Bas pour régler les conditions de la séparation définitive, renferme les stipulations suivantes :

Articlb PREUiER. Le territoire belge se composera des provinces de Brabant méridional, Liège, Namur, Hainaut, Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers et Limbourg, telles qu'elles ont fait partie du royaume des Pays-Bas, constitué en 181*^, à Texceplion des districts de la province do Limbourg désignés a Tarlicle 4.

Le territoire belge comprendra, en outre, la partie du grand-duché de Luxembourg indiquée dans l'article 2.

Art. 2. S. M. le (toi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, consent ù ce que, dans le grand-duché de Luxembourg, les limites du territoire belge soient telles qu'elles vont être décrites ci-dessous...

Art. 3. Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

Art. 4. En exécution de la partie de l'article !•' relative à la province de Limbourg, et par suite dos cessions que S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, fait dans l'article 2, Sa dite Majesté possédera, soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées ci-dessous...

Art. 5. S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, s'entendra avec la Conféilération germanique et les agnats de la iMaison de Nassau, sur l'application des stipulations renfernuîcs dans les articles 3 et 4, ainsi que sur tous les arrangements que lesdits articles pourraient rendre nécessaires, soit avec les agnats ci-dessus nommés de la Maison de Nassau, soit avec la Confédération germanique.

Art. 6. Hoyennant les arrangements territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, ?iiles, places et lieux situés dans les limites des possessions de Tautre partie, telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles 1 , 2 et 4.

Lesdites limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par des commissaires démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront, le plus tôt possible, en la ville de Haestricht.

Art. 7. La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 4, 2 et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre.

Elle sera tenue d^observer cette même neutralité envers tous les autres États.

Art. 9. § l*'. Les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 inclusivement de TAcU; général du Congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais...

Art. 14. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'article 15 du Traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce...

Art. 25. A la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre S. M. le Roi des Belges d'une part, et S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs.

Art. 26. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Londres, dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. Cet échange aura lieu en même temps que celui des ratifications du traité conclu en ce jour entre S. H. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxem-

bourg, LL. HH. TEmpereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies.

Le traité de garantie du 19 avril 1839, conclu entre les cinq grandes puissances et la Belgique, fut libellé comme suit :

Article premier. S. M. TEmpereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, S. H. le Roi des Français, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur de toutes les Russies déclarent que les articles ci-annexés et formant la teneur du traité conclu en ce jour entre S. M. le Roi des Belges et S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, sont considérés comme ayatit la mêtne force et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dans le présent acte, et qu'ils se trouvent ainsi placés sottë la garantie de Leurs dites Majestés.

Art. 2. Le Traité du 15 novembre 1831, entre S. H. le Roi des Belges et LL. MM. l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, est déclaré n'être point obligatoire pour les hautes Parties contractantes.

Art. 3. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Londres dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. Cet échange aura lieu en même temps que celui des ratifications du traité entre la Belgique et la Hollande.

L'article 2 abrogeant le traité du 15 novembre 1851 était nécessaire, surtout à raison des modiGcations apportées aux dispositions financières de ce dernier traité.

Obsenrons que Tarticle 7 du traité avec la Hollande et Tarticle 1* du traité avec les puissances reproduisent les articles 7 et S5 du traité du 15 novembre 1831.

Entourés de tous les éléments d'interprétation qui les éclairent, ces articles forment la Constitution internationale spéciale de la Belgique.