CHAPITRE H

Les aotes diplomatiques rattaehés an paete fondamental international.

A côté de la série de documents concernant rétablissement de la Constitution internationale de la Belgique, il existe une série d'actes diplomatiques qui ont été rattachés, à des titres divers, à cette Constitution.

Nous avons à en indiquer la teneur et la portée.

•' ^ — Acte contenant interprétation authentique des tiuités de 1859 relativement au droit de la belgique

'^^ CONSERVER ET d' AMÉLIORER SES MOYENS PROPRES DE DÉPENSE.

'^ïnnie document renfermant sur un point d'importance Capitale une interprétation authentique de notre Constitution internationale, il importe de signaler une déclaration insérée au quatrième protocole de la Conférence de Londres de 1867, concernant la neutralisation to ^îand-Duché de Luxembourg.

^-* traité du 11 mars 1867 a placé le Grand-Duché

d6 l^tixembourg sous un régime de neutralité désarmée. L'article 3 de ce traité s'exprimait comme suit : « Le

Grand-Duché du Luxembourg étant neutralisé aux termes

de Tarticle précédent, le maintien ou l'établissement de places fortes sur son territoire devient sans nécessité comme sans objet. »

Bien qu'aucun doute ne subsistât sur le caractère différent du régime de droit public applicable à la Belgique, la Conférence, pour prévenir toute interprétation abusive et marquer qu'il ne s'agissait pas dans l'article 3 précité d'une déclaration de principe, a inséré, à la demande de la Belgique, dans le quatrième protocole, la déclaration suivante : « Il est bien entendu que l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits des autres Puissances neutres de conserver et au besoin d'améliorer leurs places fortes et autres moyens de défense. »

§ 2. — Actes concernant la liquidation, sous le régimb nouveau, de la situation antérieure concernant les forteresses étarlies en belgique.