la convention des forteresses. La déclaration
interprétative.
La convention suivante fut conclue & Londres, sans la parlicipaiion de la France, le 14 décembre 1851 :
LLUU. TEmpereur d*Aulrîchc, le Roi du Royaume-Uni
de la Grande-Brclagne et d*frlande, le Roi de Prusse et
TEmpcrcur de toutes les Russics d'une part, et S. M. le Roi
des Belges, de Tautrc, ayant pris en considération Télat
actuel de la Belgique, et les cliangements opérés dans la
position relative de ce paj's, par son indépendance poli*
iiquc, ainsi que par la neutralité perpétuelle qui lui est
garantie, et voulant concerter les modifications que cette
situation nouvelle de la Belgique rend indispensables dans
le système de défense miliiairo qui y avait été adopté par
suite des traites et engagements do Tannée iSio, ont résolu
déconsignera cet égard, dans une convention particulière,
une série de déterminations communes.
Dans ce but. Leurs dites Majestés ont nommé, etc..
Article pREiiiEn. En conséquence des changements que
'indépendance et la neutralité de la Belgique ont apportés
dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les
''^^yens dont il pourra disposer pour sa défense, les hautes
'^3'^ties contractantes conviennent de faire démolir, parmi
^ places fortes élevées, réparées ou étendues dans la
^'giquc depuis 1813, en tout ou en partie, aux frais des
^^"^ de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de
^^^ie, celles dont l'entretien ne constituerait désormais
4^*uiie charge inutile.
D'après ce principe, tous les ouvrages de fortification des places de Heniny Atb, Mons, Pliilippeville et Mariembourg seront démolis dans les délais fixés par les articles ci-dessous.
Art. 2. L'artillerie, les munitions et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article précédent, seront retirés desdites places dans le délai d'un mois, à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt, si faire se peut [et transportés dans les places qui doivent être maintenues (1)].
Art. 3. Dans chacune des places destinées à être démolies, il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.
Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci-dessus, elle devra être terminée le 31 décembre 1833.
Art. 4. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'article l"*" de la présente convention comme destinées à être démolies, seront conservées. S. M. le Roi des Belges s'engage à les entretenir constamment en bon état.
Art. 5. Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi, les quatre cours (ou l'une d'elles) se trouveraient avoir à leur disposition un résidu des sommes originairement affectées au système de défense de la Belgique, ce
- <i) Passage ajouté à la demande du plénipotentiaire belge pour prévenir toute difficulté concernant le droit de liBi Belgique sur le matériel: ^
résidu sera remis à S. M. le Roi des Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient été destinées (1).
Art. 6. Les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prasse et de Russie se réservent de s'assurer, aux termes fixés dans les articles 2 et 3, de l'exécution pleine et entiàre desdîts articles (2).
Art. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.
Remarquons bien que la stipulation par laquelle les quatre cours se réservaient de s'assurer de l'exécution pleine et entière de certaines mesures, ne visait que les articles 3 et 3, et ne s'appliquait en conséquence qu'aux places à démolir. L'article 4, concernant les forteresses à conserver, se trouvait intentionnellement placé en dehors d'un semblable contrôle. Toute forme d*une inspection quelconque des forteresses, semblable à celle qu'avaient revendiquée les cours du Nord dans les Pays- Bas, était ainsi radicalement supprimée.
Le Gouvernement français demanda une déclaration précisant encore ce point. Il demanda de même un éclaircissement sur Taffectation éventuelle du résidu, prévue par l'article 5, éclaircissement qui lui fut donné d'autant
(1) Article substitué sur la demande du plénipotentiaire belge à la disposition suivante : <c Sa Magesté le Roi des Belges se charge des frais de démolition, arrêtée dans les articles précédents, moyennant la valeur de Tartillerie, du matériel et de tous les objets qm forment la dotation et l'inventaire des places à démolir. »
(2) Article substitué sur la demande du plénipotentiaire belge à la disposition suivante : « Les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie nommeront un commissaire qui, de concert
' avec celui qui sera nommé par Sa Majesté le Roi des Belges, veillera ^ r«é6ïU/ùm de la présente coni}enHan, »
plus ftciteineai qa*à la connaissance des quatre coars il n'existait pas de résida. Enfin il insista vivement poar que la portée de toute la convention fût éclairde dans ses rapports avec le nouveau régime institué en Belgique. Ccst en vue de faire droit à celte demande que les plénipotentiaires des quatre cours du Nord signèrent, le 23 janvier 183â, une déclaration portant ce qui suit :
Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de la Grande- Bretagne, de Prusse et do Russie, en procédant à rechange des raliScations de la convention du 14 décembre dernier, déclarent :
f ** Que les stipulations de la convention du 14 décembre dernier, motivées par le changement survenu dans la situation politique de la Belgique, ne peuvent et ne doivent être entendues que sous la réserve de la souveraineté pleine ei entière de S. M. le Roi des Belges sur les forteresses iitdt- -quécs dans ladite convention, ainsi que sous celle de la neuiralité et de l'indépendance de la Belgique^ indépendance et neutralité qui^ garanties aux mêmes titres et aux mêmes droits par les cinq puissances, établissent sous ce rapport un Jien identique entre elles et la Belgique;
2"* Que les sommes dont il est question dans Tarticle 5 ne sont mentionnées que pour décompte, l'intention des cours contractantes étant que si le décompte offrait un résidu, ce résidu serve à soulager la Belgique dans les dépenses qu'elle aurait à faire pour la démolition des forteresses indiquées dans Tarticle 1^ ;
3® Qu'enfin la réserve faite par les quatre cours à Tarticle 6, n'ayant rapport qu'aux articles 2 et 3, ne s'applique, par conséquent, qu'aux places à démolir.
Le protocole se terminait ainsi :
Par cette déclaration, les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Russie et de Prusse placent hors de doute que toutes les clauses de la conven-
tk» da 14 décembre sont en parfaite harmonie avee le caractère de puissance indépendante et neutre qui a été reconnu à la Belgique par les cinq cours.
