II. Non seulement la clause secrète ne peut avoir de

;; contenu juridique propre, mais elle n'a même pas Text^ii-

. sion de la clause de garantie insérée au traité fondamental : elle est d'applicabilité plus restreinte que cette

^ dernière. En effet, les mesures à prendre en vertu de la clause secrète sont subordonnées à rétablissement préalable d'un concert entre la Belgique et les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, tandis que la garantie résultant du tiraité fondamental comporte l'appel aux garants même pris individuellement et séparément : ce qui est bien plus catégorique et bien plus large.

m. La clause se distingue encore par une absence complète de valeur pratique appréciable dans une Europe où. la gravitation des puissances n'est plus précisément la même qu'en 1815, le concert prévu comme préliniinaire indispensable n'étant guère en perspective. .. IV; La clause se caractérise aussi actuellement par. un

; défaut complet d'assiette matérielle assignable à son exe-

^ cution : toutes les placer où, en vertu d'un concert préalable, il aurait pu être question* de mettre garnison

,§uivant la stipulation sejerète, pnt été désaffectées paf H Belgique exerçant, dans son indépendance, un droit qlii ne/lui est pas contesté, Ceci est l'extinction de l'oblig^-

- tion par la disparition sans reproche de son objetméme. Vi La clause devrait être, en tous cas considérée

^epmme abrogée par suite de l'abrogation du. traité principal, en tant qu'elle en est l'accessoire.

VL £nfln, la clause secrète et le tfàité patent lui-même ^ont et doivent demeurer sans effet par la raison au'ils

D*t)nt jamais reçu rassentimeat d^s Chambres, assantifment indispensable, aux termes de rarticle 68 de la Constitution, pour les traités qui peuvent soit grever rÉtat, soit lier individuellement les Beiges.

Après cela, il devient difficile, ce semble, de n'être pas convaincu de la parfaite innocuité de la clause secrète imposée au premier Roi des Belges par les cours du Mord, dans les circonstances que Ton sait, comme « dernière manifestation en faveur d'un état de choses disparu et regretté des quatre puissances », pour rappeler le mot du général Goblet.

En réalité, sous notre Constitution internationale actoelle« toute tentative ayant pour objectif de subroger le Roi des Belges aux engagements contractés par le Roi des Pays-Bas dans Tordre d'une alliance spéciale génératrice de résultats antérieurs et supérieurs au cas et à la teneur de la garantie, se heurte fatalement à la neutralité intégrale de la Belgique, comme toute tentative de parquer la défense nationale dans lin cadre de dépendance voit se dresser devant elle la souveraineté du pays et sa pleine et entière autorité sur les éléments constitutifs de sa sécurité propre.