Neutralité suisse

Traité de Paris du 50 mai 1814. — Art. 6. La Suisse

//id^pendante continuera à se gouverner par elle-même.

déclaration du Congrès de Vienne du 20 mars 181 S. —

Les Puissances appelées à inlervenir dans Parrangement

des aflaires de la Suisse pour Pexécution de Tartlcle 6 du

^Hé de Paris du 30 mai 1814, ayant reconnu que Tintërél

général réclame en faveur du Corps helvétique l'avantage

d'une neutralité perpétuelle, et voulant par des restitutions

^^i'itoriales et des cessions lui fournir les moyens d'assurer

^n indépendance et de maintenir sa neutralité..., déclarent

Qtie dès que la Diète helvétique aura donné son accession

^n bonne et due forme aux stipulations renfermées dans

'^ présente transaction, il sera fait un acte portant la

'Reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les

'^'ssances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans

ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie de celui

^tii d^ît compléter les dispositions de ce traité.

^cie dt accession de la Dièle en date du 27 mal 1Sf5.

• '-a Diète accède, au nom de la Confédération suisse, à la

^^'aration des Puissances réunies au Congrès de Vienne

. ^ ^ate du 20 mars 1815 et promet que les stipulations

'•s^Sr^es dans cet acte seront fidèlement et religieusement

^ï^^ervées.

^* La Diète exprime la gratitude éternelle de la Nation

*^^Q envers les hautes l^uissances qui, par la déclaration

^ ^rtîto, lui rendent, avec une démarcation favorable, d'an-

^^Hes frontières importantes, réunissent trois nouveaux

^^Ons è son alliance et promettent solennellement de

^^ïinaître et garantir la neutralité perpétuelle que l'in-

^^*' général de l'Europe réclame en faveur du Corps helvé-

-^cieduîO novembre f845 portant reconnaissance et garan*

(ÎH6)

tiède la neutralité perpétuelle de la Suisse et de FinviolabilUé de son territoire. — L'accession de la Suisse à la déclaration donnée à Vienne le vingt mars mil huit cent quinze par les Puissances signataires du traité de Paris ayant été duement notifiée aux ministres des cours impériales et royales par l'acte de la Diète helvétique du 27 mai suivant, rien ne s'opposait à ce que l'Acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières fût fait conformément è la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu*à ce jour la signature de cet Acte à cause des changements que les événements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite pouvaient apporter aux limites de la Suisse, et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans les dispositions relatives au territoire associé au bienfait de la neutralité du Corps helvétique.

Ces changements se trouvant déterminés par les stipulations du traité de Paris de ce jour, les Puissances signataires de la déclaration de Vienne du 20 mars font par le présent Acte une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et Elles lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées tant par l'Acte du Congrès de Vienne que par le traité de Paris de ce jour et telles qu'elles le seront ultérieurement : conformément à la disposition du protocole du* 3 novembre, ci-joint en extrait, qui stipule en faveur du Corps helvétique un nouvel accroissement de territoire, à prendre sur la Savoie pour arrondir et désenclaver le canton de Genève.

Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neu.tralité des parties de la Savoie désignées par l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze et par le traité de Paris de ce jour, comme devant jouir

de la neatralité de la Suisse, de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci (1).

Les Puissances signataires de la déclaration du 20 mars reconnaissent authentiquement par le présent Acte que la neatralité et Tinviolabilité de la Suisse et son indépendance

(1) L'article 93 de l'Acte final da Congrès de Vienne a stipulé : « Les proTÎnces de Cbablais et de Faucigny, et tout le territoire de la SaToie au nord d'Ugine, appartenant à S. M. le Roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité suisse, telle qu'elle est reconnue et garantie par les Puissances.

» En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en éUit d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de S. H. le Roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ees provinces se retireront et pourront, à cet effet, passer le Valais, « cela devient nécessaire. Aucunes autres troupes armées d'aucunes antres Puissances, ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la O^nfédération suisse juferait à propos d'y placer. Bien entendu que cet état de choses ne gène en rien radrainistration de ces pays, où les agents civils de S. H. le Roi de Sardaigne pourront employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre. »

Le traité de Paris du 90 novembre 1815, article 3. modifia comme sait ces dispositions : u La neutralité suisse sera étendue au territoire qoi se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, et de là au lac du Bourget, de la même manière qu'elle a été étendue jusqu'au Rhône, aux provinces de Ghablais et de Faucigny, par l'article 93 de l'Acte final du Congrès de Vienne. »

L'article 2 du traité de Turin du 24 mai 1860, concernant la cession de la Savoie et du comté de Nice à la France, a formulé la clause suivante :

a II est entendu que S. M le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-même, et qu'il appartiendra à S. H. l'Empereur des Français de s'entendre à ce sujet, tant avec les Puissances représentées au Congrès de Vienne qu'avec la Confédération helvétique, et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article. »

de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière.

Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aux droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à Finviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des événements qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sol helvétique. Ce passage librement consenti par les cantons dans la convention du 20 mai a été le résultat nécessaire de Tadhésion franche de la Suisse aux principes manifestés par les Puissances signataires du traité d'alliance du 25 mars.

Les Puissances se plaisent à reconnaître que la conduite de la Suisse dans celte circonstance d'épreuve a montré quelle savait faire de grands sacriOces au bien général et au soutien d'une cause que toutes les Puissances de l'Europe ont défendue et qu'enfin la Suisse était digne d'obtenir les avantages qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le traité de Paris de ce jour, soit par le présent Acte, auquel toutes les Puissances de PEurope sont invitées à accéder.

En foi de quoi la présente déclaration a été faite et signée à Paris le vingt novembre de l'an de grftce mil huit cent quinze.

— Suivent les signatures des plénipotentiaires d'i4 u/ricAe, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.