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tous les ménagements que réclament les intérêts des habitants de la ville.

S. M. le Roi Grand-Duc promet en outre que les fortifications de la ville de Luxembourg ne seront pas rétablies à l'avenir, et qu^il n'y sera maintenu ni créé aucun établissement militaire.

Art. 6. Les Puissances signataires du présent traité constatent que la dissolution de la Confédération germanique ayant également amené la dissolution des liens qui unissaient le Duché de Limbourg collectivement avec le Grand- Duché de Luxembourg à ladite Confédération, il en résulte que les rapports, dont il est fait mention aux articles 3, 4 et 8 du traité du 19 avril 1839, entre le Grand-Duché et certains territoires appartenant au Duché de Limbourg, ont cessé d'exister, lesdits territoires continuant à faire partie intégrante du Royaume des Pays-Bas.

Art. 7. Le présent traité sera ratifié, etc.

Déclaration. — Il est bien entendu que Tarticie 3 ne porte point atteinte au droit des autres Puissances neutres de conserver, et au besoin d'améliorer leurs places fortes et autres moyens de défense.

Fait à Londres, le 11 mai 1867.

4. -^ Neutralité dans le bassin conventionnel du Congo. Neutralité de l'État Indépendant.

Acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885. — Art. 10. Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce et à l'industrie, et de favoriser, par le maintien de la paix, le développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à l'article l**" et placées sous le régime de la liberté commerciale, les hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoires dépendant desdites contrées, y compris eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances

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qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté <le se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte (1).

Déclarations de FÉlat Indépendant du Congo adressées à toutes les puissances. Déclaration du 1^ août 4885. — Le soussigné. Administrateur général du Département des Affaires étrangères de FÉtat Indépendant du Congo, est chargé par le Roi-Souverain de cet État de porter à la connaissance de Son Excellence..., Ministre des Affaires étrangères de..., qu'en conformité de rariicle 10 de TActe général de la Conférence de Berlin, l'État Indépendant du Congo se déclare, par les présentes, perpétuellement neutre, et qu'il réclame les avantages garantis par le chapitre III du même Acte, en même temps qu'il assume les devoirs que la neutralité comporte. (Indication des territoires») — Déclaration du 28 décembre 1894 rectifiant et complétant la première.

(1) Les articles 11 et 12 du même Acte s'expriment comme suit :

Art. 11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à Tarticle 1«»" et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la ^ zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Ëtat non belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dés lors, à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, ainsi qu'à les faire servir de base à des opérations de guerre.

Art. Ii2. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des territoires mentionnés à l'article 1^^ et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte on des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s*engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.

Voyez également l'article ^ inséré infra, p. 5^.