CHAPITRE IV

La sphère générale de rayonnement, dans le monde Juridique, de la Constitution internationale de la Belgique. - Les contractants immédiats. — La généralisation du ressort d'application des traités de 1839.

§ 1 . — Le réseài} juridique initial.

Les traités conclus à Londres le 19 avril 1839 comprennent des conventions de trois ordres distincts.

I. Traité de dissolution du royaume des Pays-Bas entre la Hollande et les cinq Puissances. — La Belgique n*y est point partie contractante. Ce traité renferme :

1® La reconnaissance officielle par la Hollande du Tait de la dissolution de Tunion qui a existé entre la Belgique et la Hollande;

2^ Un engagement de la Hollande de faire immédiatement convertir en traité avec le Roi des Belges les articles

arrêtés (Tun commun accord, sous les auspices des cin<| puissances, el qui sont annexés au traité de dissolution;

i" Une déclaration des puissances vis-à-vis de la flollande que ces articles sont considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient insérés textuelle* ment dans le présent acte et qu'ils se trouvent ainsi placés sous la garantie desdites puissances.

II. Traité de paix et d*amitié entre les Pays-Bas et la Belgique. — C'est le traité prévu par le traité précédent : il règle les questions territoriales, financières, commerciales en litige, et renferme dans son article 7 la disposition fondamentale concernant l'indépendance et la neutralité de la Belgique.

m. Traité de garantie entre la Belgique et les cinq puissances. — C'est le traité déclarant que les articles du traité entre la Belgique et la Hollande, annexés au présent acte, sont considérés comme ayant la même force et valeur que s'ils étaient textuellement insérés dans cet acte et qu'ils se trouvent ainsi placés sous la garantie des puissances.

Le réseau général de droits et d'obligations résultant de ces actes au point de vue qui nous occupe peut être déterminé comme suit :