Le principe d'autonomie et ses confins

Par cela même que l'engagement constitutif de la neutralité permanente concerne non la vie interne, mais la vie de relation des États et consiste dans l'obligation de ne se point mêler à des conflits extérieurs, cet engagement laisse intacte la sphère d'autonomie nationale de l'État neutre à titre permanent.

En consacrant l'indépendance du pays sous la réserve de la neutralité permanente, l'article 7 du Traité de 1839 fixe nettement la situation générale de la Belgique à ce point de vue. Et il n'est pas sans intérêt de constater que cette situation demeurerait telle, alors même que l'on interpréterait la neutralité permanente du pays dans le sens de la neutralité étendue ou pacigérat intégral. En effet, la différence entre le pacigérat simple et le pacigérat intégral porte moins sur la teneur même des droits des États que sur la marche à suivre pour leur réalisation, sur la procédure justicière et le droit sanctionnateur.

Le principe d'autonomie s'étend, pour l'État neutre à titre permanent comme pour tout autre État, à la

constîtation des pouvoirs nationaux et à Taction gouvernementale de ces pouvoirs dans Tordre législatif, judiciaire, exécutif et administratif. Il s*applique aux personnes et au territoire dans les conditions de juridiction et de domaine reconnues par le droit des gens. Le développement interne d'un État demeure légitime même lorsqu'il froisse les intérêts d'autres États, du moment qu'il ne lèse pas des droits véritables.

Mais les Étals sont juridiquement coordonnés dans la société internationale. De là des limites d'égal respect d'assistance et de concours, que détermine le droit des gens conformément aux exigences progressives de la civilisation. L'État neutre à titre permanent comme les autres États, et dans la même mesure qu'eux, doit exercer son autonomie interne dans ces limites. C'est ainsi qu'il est appelé à concilier son développement autonome avec les mesures d'ordre, de justice et de bienveillance formulées par le droit international. Ce droit consacre d'ailleurs avant tout la règle de l'autonomie nationale comme répondant à la première et irréductible tendance de toute nation à vivre de sa vie propre, dans sa sphère à elle et selon son génie. Il ne fait qu'harmoniser la coexistence des diverses autonomies nationales sur le terrain fécond de la communauté internationale.

A côté des limites qui s'imposent normalement à l'autonomie nationale des États, il n'est pas sans intérêt de signaler les atteintes qui peuvent être portées à cette autonomie soit par le système de procédure guerrière pratiqué entre les États, soit par le procédé direct et spécial d'ingérence connu sous le nom d'intervention.

Si la guerre peut être considérée à certains égards comme l'acte de deux Puissances qui se dressent en

face l'une de Fautre dans leur souveraineté propre, elle constitue, d*un autre côté, une sorte d'abandon de ces souverainetés à la merci des violences radicales et un écueil pour Taulonomie livrée à toutes les aventures des conflits de la force pure. On saisit l'importance que revêt à ce point de vue la substitution, dans la plus large mesure possible, à la procédure guerrière, d'une procédure plus conforme à la raison, à la justice, à l'humanité. Le procédé spécial d'ingérence, connu sous le nom d'intervention, nous offre le spectacle d'un autre genre d'échec à l'autonomie nationale. Les erreurs auxquelles il a donné lieu dans son application aux États neutres à titre permanent nous amènent à insister sur ce point capital.