Les garanties. — Les protectorats. — I^es mandats

internationaux.

Il faut se garder de créer des incompatibilités artificielles sans avoir recherché d'abord si, dans telle combinaison présentée, les exigences essentielles de la neutralité permanente telle que nous l'avons définie et appliquée à la Belgique, ne peuvent être suffisamment sauvegardées. Se plaçant à ce point de vue, il parait impossible de considérer comme incompatible avec la neutralité permanente , toute participation à des traités de garantie, même sous le bénéfice de certaines réserves explicites ou implicites, même en compagnie des autres Puissances.

Les termes dans lesquels était conçue la proposition belge à la Conférence de Berlin concernant la neutralité du grand fleuve africain et de ses artères commerciales méritent d'être ici rappelés.

Les Puissances signataires de cet Acte et celles qui y adhéreront postérieurement reconnaissent la neutralité en temps de guerre du Congo, de ses affluents, ainsi que des rivières, routes et canaux mentionnés dans les articles III et IV. Elles prennent rengagement de respecter et de faire

(1) ScHWBiZBR, Geschichte der Schweizerischen Neutralitdt^ p. 89.

respecter cette neutralité, soils la réserve toutefois pour la Belgiqtie des obligations dérivant de sa propre neutralité.

Il n'est pas sans intérêt de comparer ce texte avec celai de l'article 3 da Traité de Londres du 11 mars 1867 concernant la neutralité du Luxembourg (1).

Nous verrons bientôt dans quelle mesure a été consacrée par la Conférence de Berlin la garantie des neutralités à instaurer dans le bassin conventionnel du Congo. La Belgique n'a pas hésité à assumer pour sa part ces stipulations. Le caractère facultatif de la garantie justifie, à lui seul, cette attitude. Mais le fait d'assumer une garantie obligatoire limitée — par exemple par la réserve contenue dans la proposition belge prérappelée — n'était pas moins justifiable en droit, sauf examen du point de vue relatif à la prophylaxie de la neutralité, point de vue d'ordre politique et non juridique.

Il faut en dire autant du fait, par l'État perpétuellement neutre, d'assumer un protectorat. La Belgique ne peut subir de protectorat, ce qui altérerait sa constitution internationale comme État indépendant, mais l'article l*' de la Constitution belge revisée prévoit expressément l'acceptation de protectorats par la Belgique. Schweizer compare au protectorat la situation de la Suisse par rapport à la Savoie neutralisée et à sa défense, pour montrer que le neutre à titre permanent peut être protecteur. Il rappelle en même temps qu'autrefois la Confédération suisse a exercé pareil protectorat sur des territoires limitrophes, malgré sa neutralité de principe et même dans le dessein de sauvegarder celle-ci (2).

(1) Voyez supra, p. 319

(S) ScHWBiZEa, Gesahichte der Schweizerischen Nsutralitàt, p. 90.

Il en est de même encore du fait d*assumer certains mandats internationaux d'intérêt général et de sécurité commune, tels que ceux que Ton a proposé à diverses reprises de confier à des États neutres dans divers pays. Tous ces cas devant être examinés m specie, en se pénétrant des principes régulateurs que nous avons rois en lumière, et en tenant compte des moyens que peut posséder la Belgique de faire face à de pareilles missions tout en satisfaisant convenablement dans TEurope occidentale à sa fonction internationale.