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d'ailleurs légitimes. L'immobilisation n'est pas la loi de la neutralité permanente.

On allègue encore qu'en cas de conflit, le neutre à titre permanent ne pourrait défendre efficacement son domaine colonial sans violer sa neutralité qui lui interdit de guerroyer hors de son territoire proprement dit. Il n'y a pas lieu, dit-on, de lui reconnaître un droit dont il n'est pas à même, sans forfaire, d'assumer la sauvegarde.

Mais la question de la procédure à suivre pour la sauvegarde des droits est distincte de la question d'existence de ceux-ci. D'ailleurs, dans l'ordre même de cette procédure, et en supposant démontrée la thèse que le neutre à titre permanent ne peut guerroyer que pour la défense de son territoire proprement dit, on peut nier qu'en cas de différend persistant concernant son domaine colonial, le neutre ne dispose pas de moyens suffisants pour défendre ce domaine, tout en demeurant fidèle à sa loi fondamentale. D'abord, le neutre est en droit de compter qu'entre États civilisés et de bonne foi, il existera toujours des moyens honorables de terminer de tels différends sans recourir à l'aveugle sort des armes, et l'on ne peut aucunement interdire à un État l'exercice de droits incontestables sous prétexte que ces droits ne seraient pas absolument à l'abri des violences d'adversaires sans scrupules. D'autre part, la valeur pratique, pour les petits États, du droit de guerre comme moyen de solution de leurs .différends coloniaux, ne doit pas être exagérée au point que l'on puisse estimer que tout soit sauf moyennant ce droit et que rien ne soit assuré sans lui. Il est permis à ces États, surtout après la convention conclue entre toutes les nations pour le règlement pacifique des conflits internationaux, de faire fonds sur des moyens moins extrêmes et plus à leur portée.

Au demeuranly nous avons montré , en traitant des degrés divers de la neutralité permanente, que le droit de guerre est loin d'être entamé, autant qu*on le suppose, dans toute forme de neutralité permanente, et qu'en tout cas, même dans la neutralité permanente étendue ou pacigérat intégral, la renonciation à la procédure du sort des armes n'équivaut nullement à une renonciation au droit à la justice.

Enfin, il convient de rappeler que le choix des meilleurs moyens appropriés à la sauvegarde de ses droits est l'affaire personnelle du neutre. Veut-on supposer toutes choses au pire? L'histoire contemporaine nous ofire des exemples de désistements mesurés et sous réserves, consentis même par de grandes Puissances pour éviter une guerre. Mais le neutre possède bien d'autres ressources moins extrêmes, comme par exemple la série des moyens de nature à intéresser les tiers à la conservation de son bon droit et de ses établissements coloniaux.

Nous verrons bientôt, eu ce qui concerne le cas d'annexion du Congo à la Belgique, quelle serait, avec ses conséquences pratiques, spécialement au point de vue de la défense des droits par un même gouvernement, la combinaison des deux neutralités.

â. — La Belgiqiœ et l'acquisition de colonies.

Les efforts faits pour rattacher l'interdiction pour la Belgique d'acquérir des colonies à certains éléments particuliers de notre Constitution internationale n'ont pas été heureux.

On a cru trouver un argument décisif dans l'article 7 du Traité de 1839 ainsi conçu :

La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2

et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre.

Voilà bien, a-t-on dit, la Belgique parquée dans un cadre infranchissable! Cest se méprendre étrangement concernant la ?éritable portée de Tarticle 7 inséré, remarquons-le, à titre principal dans le Traité entre la Belgique et la Hollande, puis garanti » avec les autres clauses de ce Traité, par les Puissances dans un Acte intervenu entre elles et la Belgique. Les limites auxquelles fait allusion Tarticle 7 sont des limites de partage d'un Royaume scindé en deux tronçons, des limites séparalives en un mot et non des limites prohibitives d'acquisitions futures. Lorsqu'on se rappelle que les questions territoriales furent la grande pierre d'achoppement des arrangements de l'époque, on saisit parfaitement le sens de la partie initiale de l'article 7. La Belgique y renonce expressément à ses revendications de territoire concernant surtout deux provinces morcelées par le Traité; et la Hollande, de son côté, reconnaît la Belgique, ainsi séparée, comme État indépendant et perpétuellement neutre. Remarquons d'ailleurs que l'article 7 du Traité hollando-belge se trouve pour la première fois dans les « Bases de séparation », avec ce commentaire très clair : <c Les plénipotentiaires ont jugé indispensable avant tout de poser des bases quant aux limites qui doivent séparer le territoire hollandais du territoire belge. » Il s'agit donc bien de limites séparatives en rapport direct avec les contestations alors pendantes, et non de limites exclusives d'acquisitions étrangères à ces délimitations, e( surtout d'acquisitions coloniales.

Il y a lieu d'observer, en effet, en ce qui concerne ce s

dernières, que, dans la réalité, les établissements coloniaux sont des dépendances locales de la souveraineté, nettement distinctes du territoire national, plutôt que de simples prolongements de ce territoire. C'est ainsi, en tout cas, qu'elles ont été envisagées en Belgique (1).

L'acquisition de colonies n'implique donc pas plus pour la Belgique que pour tout autre pays, la nécessité de quelque reconnaissance, par d'autres Puissances, de ces acquisitions. Ce qui peut être soutenu avec plus de fondement, c'est que la clause de garantie, de stricte interprétation par sa nature, est limitée aux territoires expressément visés par l'Acte qui la constitue. Il résuN tera seulement de là que les colonies ne seront pas de plein droit garanties comme le territoire national proprement dit^ — en d'autres termes, qu'un moyen de sécurité spécial et de surcroit pourra leur faire défaut. Mais la garantie n'est pas de l'essence de la neutralité permanente.

Nous verrons, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'annexion éventuelle du Congo à la Belgique, que la garantie du territoire congolais, sans être la même que celle du territoire belge proprement dit, n'en a pas moins été prévue dans des conditions remarquables.

Constatons maintenant en fait que la Belgique n'a jamais douté de son droit et l'a inscrit en 1893 dans l'article l""^ de sa Constitution en ces termes :

Les colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois partiel) Voyez notre Rapport fait au nom de la Commission sénatoriale de la revision constitutionnelle sur le régime des colonies (25 juillet 1893).

culières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires.

(k)nstatons d*autre part que la Belgique a fait» à diverses reprises, des tentatives coloniales sans qu'il soit jamais entré dans la pensée d'aucune Puissance de lui opposer un veto. Les Actes de la Conférence de Berlin reflètent, dans des conditions particulières mais néanmoins très significatives, l'opinion des Puissances à cet égard. Aussi, lors du dépôt du projet de cession du Congo le 9 janvier 1895, l'Exposé des motifs s'est-il exprimé en ces termes :

Le pays est libre de statuer en dehors de toute préoccupation légitime d'ordre extérieur. La convention du 3 juillet 1890, qui prévoyait la reprise par la Belgique des possessions du Congo, n'a, au point de vue de la neutralité belge, rencontré aucune opposition de la part des Puis* sances garantes de celte neutralité; aucune d'elles n'a fait d'opposition au principe même de la reprise (1).

(i) Il ne faut pas confondre la question de savoir si la Belgique peut acquérir des colonies avec celle de savoir si le droit de préférence acquis par la France en vertu de l'arrangement de 1884 est opposable à la Belgique annexant le Congo. La lettre de M. Strauch, Président de TAssociation Internationale du Congo à M. Jules Ferry, Ministre des Affaires étrangères de France, était ainsi conçue :

Bruxelles, le 23 âYril 4884.

* MoNSiEim LE Ministre,

L'Association Internationale du Congo, au nom des stations et territoires libres qu'elle a fondés au Congo et dans la vallée de Niari- Quillou, déclare formellement qu'elle ne les cédera à aucune Puissance, sous réserve des conventions particulières qui pourraient intervenir entre la France et TAssociation pour fixer les limites et les conditions de leur action respective.