DÉCLARENT

Que dès que la diète helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant {la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l’article 32 du susdit traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce traité, suivent différents articles qui n'intéressent que les questions générales ou d'ordre intérieur des cantons...

La présente déclaration a été insérée au protocole du Congrès réuni:à Vienne dans la séance du 19 mars 1815,

Fait et certifié véritable par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris. ;

A Vienne, le vingt mars mil huit cent quinze.

Jp

Suivent les signatures dans l'ordre alphabétique des cours.

L’acte du congrès de Paris est ainsi conçu :

ACTE portant reconnaissance et garantie de la neutralité de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire du 20 novembre 1815

L’accession de la Suisse à la déclaration donnée à Vienne le vingt mars mil huit cent quinze, par les puissances signataires du traité de Paris, ayant été dûment notifiée aux ministres des Cours impériales et royales, par l’acte de la Diète helvétique du 27 mai suivant, rien ne s’opposait à ce que l’acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse, dans ses nouvelles frontières, fut fait conformément à la déclaration susdite. Mais les puissances ont jugé convenable de suspendre, jusqu’à ce jour, la signature de cet acte, à cause des changements que les évènements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite, pouvaient apporter aux limites de la Suisse, et des modifications qui pourraient aussi en résulter dans les dispositions relatives aux territoires associés au bienfait de la neutralité du corps helvétique.

Ces arrangements se trouvant déterminés par les stipulations du traité de Paris de ce jour, les puissances signataires de la déclaration de Vienne du 20 mars, font, par le présent acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et elles lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans ses nou-