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velles limites, telles qu'elles sont fixées, tant par l’acte du Congrès que par le traité de Paris de ce jour et telles qu'elles le seront ultérieurement, conformément à La disposition du protocole du 3 novembre, ci-joint un extrait, qui stipule en faveur du corps helvétique un nouvel accroissement de territoire à prendre sur la Savoie pour arrondir et désenclaver le canton de Genève.
Les puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie, désisnées par l’acte du Congrès de Vienne du vingt-neuf mars mil huit cent quinze et par le traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci.
Les puissances signataires de la déclaration du 20 mars reconnaissent authentiquement par le présent acte que la neutralité et l’inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les « vrais intérêts de la politique de l’Europe entière ».
Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aux droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à l’inviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des évènements qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sol helvétique. Ce passage librement consenti par les cantons dans la Convention du 20 mai a été le résultat nécessaire de l'adhésion franche de la Suisse aux principes manifestés par les puissances signataires du traité d'alliance du 29 mars.
Les puissances se plaisent à reconnaitre que la conduite de la Suisse, dans cette circonstance d’épreuve, a montré qu’elle savait faire de grands sacrifices au bien général et
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eu au soutien d’une cause que toutes les puissances de l’Europe ont défendue, et qu’enfin la Suisse était digne d’obtenir les avantages qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le traité de Paris de ce jour, goit par le présent acte, auquel toutes les puissances de l'Europe sont invitées à accéder.
En foi de quoi, la présente déclaration a été faite et signée à Paris le 20 novembre de l’an de grâce mil huit cent quinze. Suivent les signatures dans l’ordre alphabétique des Cours :
Autriche : Le Prince ve MeTTeRNicH, Le Baron DE WESsseNBERG.
France : RicHenEu.
Grande-Bretagne : CASTLEREAGH, WELLINGTON.
Portugal: Le Coure DE PALMELLA, Don Joacxim Loco DA SILVERA.
Prusse : Le Prince DE HARDENBERG, Le Baron DE HumBopr.
Russie : Le Prince pe RAsOUMOFF8KY.
Le Comre Capo D'IsrTriA.
! La neutralité de la Suisse observée par elle depuis la guerre de Trente ans comme maxime de libre politique remonte donc, comme éléments fixant la base de son statut aux deux conventions internationales ci-dessus reproduites. En 1848 la neutralité devient un principe constitutionnel, sanctionné par les autorités fédérales et qui a sa place à part dans la constitution nouvelle du pays. Son statut se développe et s’affermit au cours des divers conflits européens.
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Dès le début des guerres entre l'Autriche, la France et la Sardaigne en 1859, entre l'Autriche et l'Italie en 1866 et enfin en 1870, le conseil fédéral notifia aux gouvernements belligérants sa ferme volonté de maintenir le statut d’inviolabilité de la Suisse tel qu'ilest précisé par le statut de 1815.
Enfin au début de la grande guerre, le 4 août 1914, le conseil fédéral adressa une déclaration de neutralité aux pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Italie, Grande-Bretagne, Russie, Espagne, Etats-Unis, Belgique, Portugal, Suède, Norvège, Danemark et Pays-Bas. Dès l'entrer en guerre de l'Italie et de la Roumanie une nouvelle déclaration de neutralité fut notifiée.
Maintenu dans son intégrité le désir du petit peuple montagnard déjà exaucé par l’un des plus grands congrès de l'histoire de l'humanité allait l’être à nouveau, un peu plus d'un siècle plus tard, après la guerre mondiale, par l’article 435 du traité du 28 juin 1919.
Article 435 : Les hautes parties contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815 et notamment l’Acte du 20 Novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix, constatent cependant que les stipulations de ces traités et conventions déclarations
et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée
de Savoie, telle qu'elle est déterminée par l’alinéa 4 de
l'article 92 et l’acte final du Congrès de Vienne et par l’alinéa 2 de l’article 2 du traité de Paris du 20 novembre 1815, ne correspondent plus aux circonstances actuelles. En
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conséquence, les hautes parties contractantes prennent acte de l’accord intervenu entre le gouvernement français et le gouvernement suisse pour l’abrogation des stipulations relatives à cette zône qui sont et demeurent abrogées.
Les hautes parties contractantes reconnaissent de même que les stipulations des traités de 1815 et des autres actes complémentaires relatifs aux zônes franches de la Haute- Savoie et du pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu’il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles d’un commun accord le régime de ces territoires dans les conditions jugées nécessaires per les deux pays ».
Ainsi a évolué et s'est exaucé le désir du peuple suisse et renouvellé Le statut de neutralité helvétique quatre fois séculaire.
L'article 435 prèpare une situation « différentielle » que
nous examinerons dans notre troisième partie, qui évolue pendant les diverses négociations entre la France et la Suisse
et prépare déjà un statut mondial encore problématique où la neutralité perd son intérêt devant la force de l'association
générale.
B. — Za Savoie. :
À l'étude de la neutralité helvétique se rattache celle de la Savoie du nord qui lui est intimement liée. La situation particulière de cette zône limitrophe remon'e aux congrès de Vienne et de Paris de 1815 qui en ont poursuivi la
neutralisation et l'assimilation à la Suisse.
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Dès 1564 on vit déjà les princes de la Maison de Savoie chercher à conclure des traités de neutralité avec la Suisse, vraisemblablement dans le but de garantir contre la France leurs possessions à l’ouest des Alpes.
En 1703 Victor Emmanuel II demandait à la Suisse de meltre la Savoie à couvert des invasions de la France.
€ Victor Emmannuel IT voulait la neutralité de la Savoie toute entière ; pour l'obtenir, il n’avait ménagé ni ses promesses de croix de Saint-Maurice, ni des écus dans les sphères officielles suisses où régnait une corruption éhontée » (Ferrero V. EL. p. 75).
En 1741 le duc de Savoie, roi de Sardaigne, réclama à nouveau la neutralité de ce pays.
On comprend le désir des souverains de Savoie de confier à la Suisse la garde militaire du pays, périodiquement envahi par les troupes françaises. Cette région en effet a été occupée de 1536 à 1559 par les troupes de François I, de 1600 à 1601 par celles d'Henri IV. Louis XII y a guerroyé de 1630 à 1631 et Louis XIV de 1690 à 1697 et de 1703 à 1713.
La question de la Savoie du Nord fut reprise au congrès de Vienne sous l’instigation de Pictet de Rochemont.
L'article 92 de l’acte final du congrès est ainsi conçu « La province du Chablais et du Faussigny et tous les territoires de Savoie au nord d’Ugine, appartenant à Sa Majesté le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse, telle qu’elle est reconnue et garantie par les puissances. En conséquence toutes les fois que les puissances voisines de
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la Suisse se trouveront en état d’hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront et pourront dans ce but passer le Valais, si cela devient nécessaire, aucune troupe armée d'aucune puissance n6 . pourra traverser ni stationner dans les provinces et les territoires susdits, sauf celles que la Confédération Helvétique jugera à propos d'y placer. Sous le régime sarde, même en 1859, pendant la guerre d'Italie au moment où les troupes françaises empruntèrent la ligne neutralisée de Culoz à Modane pour aller au secours de l'Italie, la Suisse ne fit pas usage de son droit d'occupation. |
Le 24 mars 1860 la Savoie fait retour à la France et le 12 juin 1860 les troupes françaises entrèrent en territoire neutralisé ét établirent garnison, notamment à Annecy.
De 1860 à 1919 nous assistons à une série d'incidents. Le: 48 juillet 1870, la Suisse réclama son droit d'occupation, au lendemain de Sedan. |
En 1883 la‘ presse suisse déclara que la France fortifiait le Mont Vuache. Dans un premier entretien entre Jules Ferry et M. Lardy, le ministre français tenta de montrer l’utilité que ce renforcement de fortifications pourrait avoir pour la Suisse. Devant les manifestations d'opinions le gouvernement français chargea son ambassadeur à Berne de déclarer au gouvernement fédéral la résolution de ne fortifier ni la Vuache ni aucun autre point de la Savoie (note du 44 décembre 1883 remise par M. Arago, ambassadeur de- France à Berne au Président de la Confédération).
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Après une série d'incidents nous arrivons au début de la guerre. -
Le 4 Août 1914 le conseil fédéral établissait sa déclara tion de neutralité de laquelle nous extrayons le passage suivant :
« Relativement aux parties de la Savoie qui, aux termes de la déclaration des puissances du 29 mars 4815, de l'acte final du Congrès de Vienne du 9 Juin 4845, de l'acte d’accession de la diète suisse du 12 Août 1815, du traité de Paris du 20 Novembre 1815, et de l’acte de reconnaissance et de garantie de la neutralité suisse portant la même date, doivent jouir de la neutralité de la même manière que si elle appartenait à la Suisse, dispositions que la France et la Sardaigne ont consacrées à l’article 3 du traité de Turin du 24 Mars 1860, le Conseil fédéral croit devoir rappeler que la Suisse a le droit d'occuper ces territoires. Le Conseil fédéral ferait usage de ce droit, si les circonstances paraissaient l’exiger pour la défense de la neutralité et de l’intégrité du territoire de la Confédération. Toutefois, il ne manquera pas de respecter scrupuleusement les restrictions que les traités apportent à l’exercice du droit dont il s’agit, notamment en ce qui concerne l'administration de ces territoires, il s’efforcera de s'entendre à cet égard avec le gouvernement de la République Française. »
Le statut de la Savoie ne subit aucune modification de fond pendant la guerre, malgré quelques incidents, notamment celui occasionné par la question de l’hospitalisation
des blessés dans la zône neutralisée.
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Le problème de la neutralisation de la Savoie et des zônes franches qui s’expliquait en 1815 par suite de l’absence d'un régime douanier en Suisse et du fait que les échanges des produits de la zône et des territoires voisins étaient purement locaux, allait se poser à nouveau au moment du remaniement du statut européen.
La question des zônes franches, territoires qui jouissaient de l'exterritorialité douanière et pouvaient commercer librement avec l'étranger tout en étant d'autre part assujettis aux taxes et réglementations douanières vis-à-vis de la France, allait à nouveau faire l’objet d’une réglementation, le problème se posant d’une façon différente devant le statut de l’Europe nouvelle.
Le gouvernement français dénonça d'abord comme caduques les conventions franco-suisses de 1881 et de 1906, relatives au régime douanier des zônes franches, un accord sur des bases nouvelles devenait donc nécessaire.
Un échange de notes eut lieu sur la question entre le gouvernement français et le gouvernement suisse.
Le 5 mai 1919 le Conseil fédéral suisse faisait connaître au gouvernement français qu'il donnait son adhésion à l’article 435 du traité, dans un esprit d'amitié sincère et sous les réserves suivantes :
4. L'accord entre les gouvernements au sujet de la neutralité de la Haute-Savoie ne sera définitif qu'après ratification par les chambres fédérales.
