DS PAR

mulées pour la Suisse par les traités de 1815 et par la déclaration du 20 novembre 1815.

3. Le traité de paix devra contenir l’article tel qu’il a été rédigé et les parties contractantes devront obtenir le consentement des puissances signataires des conventions susmentionnées, non signataires du traité actuel.

4. Le Conseil fédéral fait certaines réserves au sujet du régime des zônes franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex dont on doit régler la situation en l’appropriant aux modalités des échanges actuels.

Le gouvernement français répondit par une note au gouvernement suisse, le 18 mai 1919, acceptant les réserves suisses dans leurs lignes générales et se déclarant prêt à établir un régime douanier approprié aux territoires qui ferait l’objet de conventions ultérieures entre la France et la Suisse.

Ces diverses négociations aboutirent à l'insertion des différents points qui forment l’article 435 du traité de paix que nous avons examiné supra.

Il constate, en premier lieu, l’abrogation des stipulations relatives à la zône neutralisée de Savoie et, en second lieu, il constate que les zônes franches ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu’il appartient à la France et à la Suisse d’en régler le régime d'un commun accord.

Nous examinerons dans la dernière partie de cette étude les différentes négociations qui ont eu lieu sur la question depuis le rétablissement de la paix, qui ont trait en somme

plutôt à l'application de la situation « différencielle » que

Me P

l'on fait à la Suisse et qui est l’objet d’un examen particu-

lier.