NEUTRALITÉ ET STATUT NOUVEAU. PACTE DE PARIS

Nous venons de voir la situation des neutressous l'ancien statut d'équilibre européen, quels vont être les rapports des principes de neutralité permanente et occasionnelle et des nouveaux éléments édifiés par le Pacte de Paris?

A. — Neutralité permanente

a) En droit. — La question des rapports de ce statut spécial par rapport à la ligue, est intéressante à examiner, en

droit pur, au point de vus souveraineté, relations économiques et action armée.

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I. Souverangré. — Tout d’abord la diminution de souveraineté que le statut de paix perpétuelle fait subir à l’état neutre, est-elle compatible avec les principes du « Covenant »?

a) « L'état perpétuellement neutralisé, ne peut entretenir avec d’autres états que des relations pacifiques, contracter que des obligations pouvant s'accomplir en temps de paix. Il est tenu par conséquent de s'abstenir de tout engagement dont l'effet serait, le cas échéant, de le mêler à une guerre et de l’amener à défendre les droits ou les intérêts d’une autre puissance, »

En adhérant à la ligne et en assumant toutes les obligations que la société pourrait lui imposer, il y a juridiquement des dispositions difficilement compatibles.

En droit pur en effet, tout membre de la ligue devra participer aux sanctions, c’est-à-dire prendre un engagement qui pourrait l’entraîner dans une action militaire, et dans une série de sanctions économiques, dispositions juridiquement inconciliables avec le statut de neutralité.

En droit, il y a opposition entre cette diminution de souveraineté et les devoirs que la qualité de membre de la ligue pourra demander à chacun de ses adhérants.

6) En second lieu, l'état neutre subit une nouvelle diminution de souveraineté du fait qu'il ne peut conclure d’al-. liances qui l’obligeraient à se mêler à des hostilités éventuelles.

H doit, dès le temps de paix, observer un certain nombre de précautions et s’abstenir d'engagements qui ne seraient