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clut pas absolument la guerre. Après avoir épuisé tous les

procédés de conciliation et d'arbitrage, il sera possible à un

état d’avoir recours aux armes. On peut d’après le Covenant distinguer deux espèces de guerre.

Aucune des parties contractantes ne peut se faire justice à elle-même sans recours aux offices internationaux, sous peine d’être déclarée rebelle et passible des mesures de sanctions générales.

Conformément à l’article 42, s'il s'élève entre les parties contractantes, « Un différend qui n'aurait pu se régler par les procédés ordinaires de la Diplomatie, elles ne devront en aucun cas recourir à la guerre sans avoir préalablement soumis les éléments du différend à une enquête confiée au conseil exécutif ou à un arbitrage. De plus elles devront attendre 3 mois après la recommandation du conseil, ou la sentence des arbitres. Elles ne devront jamais recourir à la guerre contre tout membre de la société qui se conformera à la sentence des arbitres ou à la recommandation du Conseil exécutif. Dans tous les cas prévus par cet article la sentence des arbitres sera rendue dans un délai raisonnable et la recommandation du Conseil exécutif interviendra dans les 6 mois du jour où il sera saisi du litige ».

L'article 13 dit en outre que toutes les fois que tout différend susceptible de solution arbitrale, après avoir sans succès essayé de le régler par la voie diplomatique, devra être soumis en totalité à l’arbitrage devant la cour de justice internationale instituée par l’article 44.

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Les cas non susceptibles d’arbitrage, article 15, devront être portés devant le conseil exécutif.

Celui-ci fait une enquête, rédige un rapport, et conclut à une recommandation ou énoncé d’une solution du diflérend.

Sur requête d’une des parties ou des parties, la recommandation peut être portée à l'examen de l'assemblée des délégués.

Si le rapport est accepté à l’unanimité des états non intéressés au différend, il s'ensuit qu'aucune des parties ne peut recourir à la guerre pour autant que l’autre partie, satisfait aux obligations du rapport.

L’exécution du rapport est abandonnée aux parties à celle d’abord qui doitla première en exécuter les obligations et ensuite à l’autre qui peut, après 3 mois, la contraindre à l'exécution effective.

Si l’une des parties, l’autre ayant commencé à exécuter les clauses prescrites par le rapport, commence les hostilités, elle encourt les sanctions collectives de l’article 16.

Si l'unanimité n’est pas obtenue les parties jouissent

d’une liberté complète après un délai de 3 mois, elles

-peuvent donc alors recourir à la guerre.

L’état de guerre existe alors entre les parties en cause mais nou à l'égard des autres états, point qui deviendrait nettement en contradiction avec l’article 12 qui prescrit pour chaque état une procédure déterminée avant qu’on puisse recourir à la guerre. « Le fait qu'un conflit entre deux états n’a pu être liquidé à l’unanimité ne peut pas

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libérer des états tiers des obligations que leur impose l’article 42. »

Si un état veut se placer aux côtés d’une des parties, il faut qu’il soit placé comme partie litigante pendant la pro= cédure ou bien il doit avoir recours à une procédure nouvelle,

En résumé donc, il peut y avoir guerre tolérée par la Société des Nations, conformément aux prescriptions du pacte de Paris : I. Au cas où l'exécution est abandonnée après le délai de 3 mois à la partie qui n’obtient pas satisfaction ; IL. Au cas où l’unanimité n’est pas obtenue.

Donc puisqu'il peut y avoir des actions armées tolérées, il peut y avoir dans ce cas, neutralité des autres états, mais ce sera une situation conforme à la Société qui elle-même restera neutre. Le neutre à titre permanent, dans ce cas Le sera au même titre que tous les autres membres et il n’y a dans cette hypothèse aucune disposition en faveur ou contraire à ce genre de neutralité perpétuelle.

Un deuxième procédé d'action armée d’après le pacte de Paris consiste dans les mesures d'exécution que la ligue prend contre tout état réfractaire.

Tous les moyens d’arrangements épuisés par la ligue elle passe à la coercition après les délais de réflexions aux récalcitrants : 6 mois de procédure de conciliation et 3 mois après le jour de la sentence des arbitres ou de la recommandation du Conseil exécutif ou du prononcé de la Cour internationale, alors intervient la mise au ban de l'huma-

nité. Dans ce cas, dit le document, article 16 « tous Les

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membres de La Société s'engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tout rapport entre leurs nationaux et ceux du membre de Ia Société en rupture de pacte et à faire cesser toutes communications financières, commerciales ou personnelles entre les nationaux de cet état et ceux de tout autre état membre ou non de la Société. En ce cas le Conseil

à le devoir de recommander aux divers gouvernements

intéressés les effectifs militaires navals ou aériens par les-

quels les membres de la Société contribueront respectivement à la constitution des forces armées et à faire respecter les engagements de la Société.

De même dans le cas où la ligue ou un de ses adhérents 86 trouverait en butte à une ‘agression d’un état étranger, des mesures analogues seraient prises.

Nous avons vu que dans ce cas, la neutralité économique était impossible, fait qui d’ailleurs n’est pas en contradic« tion avec les principes de neutralité permanente, mais dans ce régime de sanctions tout état devant participer aux mesures générales doit agir conformément aux décisions de la Société et on trouve là en tant que principe, un point en contradiction avec la neutralité permanente. Il ne peut y avoir de neutres devant le crime, le gendarme qui conduit le malfaiteur en prison, le bourreau qui fait tomber sur le cou de l’assassin le couteau de la guillotine, font une mesure d'exécution conforme aux lois de la Société, de même dans le domaine international, en cas de mesure contre un état apache tout membre sociétaire doit y participer : ce n'est pas

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là guerre c’est une mesure d'exécution et de police générale.

D'après l’article 16, en dernier lieu, les parties contractantes conviennent d'accorder sur leurs territoires le passage aux forces de toutes les parties contractantes dont la coopération protège les signataires du pacte. Dans ce cas de plus, la neutralité perpétuelle impliquant l'inviolabilité du territoire constitue un nouveau cas d’incompatibilité avec les dispositions du covenant. Il ne pourra y avoir d'exceptions que dans des cas spéciaux comme pour la Suisse par exemple, à qui on accorde une situation spéciale, en raisonnant sur des avantages de faits bilatéraux que la ligue et le pays peuvent en tirer.

En résumé donc, il ne peut y avoir de neutralité contre la Société des Nations, la neutralité permanente ne peut subsister qu'en cas de guerre tolérée, mais c’est alors le cas de tous les autres états et en cas de sanctions, il doit y avoir une participation égale de tous :