Le traité de Turin du 24 mars 1860, article
Nous avons vu ensuite les modifications apportées à Ia situation de ce pays par l’article 435 du traité de paix, stipulant l'abrogation de la neutralisation de la Savoie du nord et le règlement des zônes d’un commun accord entre la France et la Suisse.
Les réserves relatives au maintien des zônes franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex, dont la confédération a demandé l'insertion dans sa note du 5 mai au gouvernement français, montrent clairement les intentions du gouverne. ment fédéral de défendre les avantages économiques assurés .
par les anciennes conventions.
Le 14 octobre 1919, le Conseil fédéral adressa à l’Assemblée fédérale un message proposant d'adopter les dispositions contenues dans l’article 435 du traité de paix.
En réponse à cette note, l’Assemblée fédérale décréta l’abrogation de la neutralisation de la Savoie du’‘nord et le désintéressement des puissances signataires des traités de 1815 relativement aux accords à intervenir entre le gouvernement fédéral et le gouvernement français pour le règlement du régime des zônes franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex.
La question du régime spécial de ces territoires n'a pas fait de progrès depuis l'automne 1919.
À la fin de janvier 1920 une commission franco-suisse se réunit à Paris pour examiner le problème, mais n'aboutit à aucune solution définitive.
Le Conseil national avait déjà accepté de consacrer. la æenonciation de la Suisse à la neutralité militaire sous
réserve de l'accord à établir entre les deux pays sur le régime des zônes économiques, mais le Conseil des états qui doit à son tour statuer, estima devoir renvoyer l’examen de la question après le vote populaire sur l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations.
Le problème n’est donc pas encore solutionné, les deux gouvernements cherchent encore à faire valoir leurs droits.
Lo 4% avril 1920, la tendance française fut affirmée par une demande de la Commission des douanes du Sénat au gouvernement français ainsi conçue : « Constatant qu'une conférence franco-suisse s’est réunie à Paris dans le but de discuter et d'arrêter les conditions de l’accord prévu à cet arlicle (435) mais que les négociations engagées à cet eflet ont été interrompues avant d'aboutir à un résultat positif :
Demande au gouvernement : 1° de reprendre-le plus tôt possible avec le gouvernement fédéral les conversations demeurées en suspens ; 2° de refuser son assentiment à une convention qui n'aurait pas pour base le transfert de notre frontière douanière dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie aux limites géographiques de la France, assurant ainsi pour l’avenir l’unité économique de notre pays comme corollaire logique de son unité politique; 3° de fonder les règles de l'entente amicale désirable sur le principe d'une juste réciprocité dans les relations commerciales des deux Etats contractants et de leur territoire limi= trophe ; 4° d'établir enfin avec un grand esprit de bienveillance et de conciliation, les modalités du régime à
instituer en faveur des populations des zônes franches
en vue de ménager dans une mesure équitable leurs traditions, leurs habitudes et leurs intérêts. »
La question des zûnes est donc encore à l'étude, mais il est probable que la tendance française à consacrer la frontière géographique française comme frontière militaire et
économique entre la France et la Suisse, aura bientôt prévalu.
