A UT. OD

Prier les États Généraux de prendre en considération et Faut-il détruire

.. . ... • -i i i, • i r. i . r le Concordat et

(I examiner s il serait utile de détruire le Concordat, en re- rétablir la Prag-

,ii- x i n a- i' matique sanc -

labhssant la Pragmatique sanction. tion?

Art. 54.

Que le prêt a jour soit autorisé, et que le taux de l'intérêt prêt à intérêt de ce prêt, ainsi que celui de l'argent, soit fixé par les au États Généraux.

Art. 55.

Que les laboureurs et les manœuvres uniquement em- Les laboureurs ployés à la culture des terres soient déclarés exempts du nuUcel

tirage de la milice.

Art. 56.

Demander que les officiers ne puissent point à l'avenir Officiers rele* », if . ir j i i • a. i vant des conseils

être dépossèdes de leurs emplois sans être juges dans un cje Ruerre.

conseil de guerre, composé comme il est prescrit par le

code militaire, et que tous ceux qui réclameront d'être jugés

pour des cas antérieurs à cette loi le seront par un conseil

de guerre composé dans la même forme.

Art. 57.

Maisons de cha- Demander aux États Généraux l'établissement dans les

noinesscs pour la c, , , ,,. * j i>t 1 t j • 1

noblesse pauvre, benechaussees remues d Armagnac et de 1 Isle-Jourdain de deux maisons pour des chanoinesses, comme un secours nécessaire et indispensable, vu le peu de fortune de la plupart des gentilshommes de ces Sénéchaussées, et que les fonds pour cet établissement soient pris sur les maisons religieuses déjà détruites, ou sur celles qui pourraient l'être, en faisant légalement et de gré à gré les arrangements convenables avec les propriétaires actuels ; que la présentation des personnes à qui les places de chanoinesses seront accordées sera faite par les Etats provinciaux et que les preuves des degrés de noblesse que les Etats Généraux auront cru devoir fixer pour pouvoir obtenir ces places seront vérifiées par quatre gentilshommes pris dans le corps desdits États.

Art. 58.

Admission aux De réclamer contre les abus qui se sont introduits dans écoles mi itaires. i'a^mjssjon des sujets destinés à occuper les places de l'école

militaire et de la maison de Saint-Cyr, ces places, qui n'avaient été fondées que pour des gentilshommes pauvres, étant devenues le partage du crédit et de la faveur.

Art. 59.

Aliénation des De réclamer l'aliénation des domaines de la Couronne en

domaines de la «• •> 1» x* i c ». i »•

Couronne. tout ou en partie, a 1 exception des torets; qu on retire ceux

qui ont été engagés en remboursant la finance, et que le prix de la vente des uns et des autres soit employé à l'acquit des dettes de l'État en donnant la préférence aux engagistes actuels pour 1 acquisition.

bE LA NOBLESSE D'ARMAGNAC. 53

Ait. 40.

Qu,'on rectifie les lois civiles et criminelles, qu'on sim- Rectification plilie les actes des procédures, et qu'on réforme tous les dos lois abus qui peuvent s'être introduits dans l'administration de Commission de

, .. , rr . -, .. , . . , jurisconsultes.

la justice, auquel ettet il soit nomme une commission de magistrats, jurisconsultes, militaires et autres citoyens instruits et éclairés pour s'en occuper de suite et rapporter leur travail à la prochaine assemblée de la nation, lequel travail des commissaires sera rendu public un an avant la tenue de l'Assemblée des Etats Généraux.

Art. 41.

Demander que les tribunaux d'exception soient abolis. Tribunaux d'exception abolis.

Aut. 42.

Qu'on établisse une commission de négociants et autres commission de personnes instruites dans le commerce, pour s'occuper des nt%°Çianls Pour

1 t . l étendre le com-

moyens d'étendre et de perfectionner celui de la nation, merce. pour leur travail être rapporté à la même assemblée d'États.

Art. 45.

Demander la libre exportation et importation des grains Exportation et hors et dans le royaume. importation des

J grains permises.

Demander que d'ores et déjà tout privilège exclusif soit Tout privilège

exclusif, surtout celui des messa-

nant la liberté et destructif de l'industrie. geries, supprimé

supprimé, et notamment celui des messageries, comme gê- ceïufdes r

54 DOLEANCES

Aut. 45.

Arrêt du Con- La révocation de l'arrêt du Conseil qui casse celui du du Parlement de Parlement de Toulouse rendu à raison du droit des lods des

Toulouse SUr le /w.linno.n<,

droit des lods dos eenanges.

échanges, révoqué.

Ain. 10.

Lettres de no- (Jue tout citoyen qui voudra obtenu- à l'avenir des lettres

blesse accordées , , , , ,

sur la demande oc noblesse en récompense de ses services en présentera le mémoire aux Etats de la province, qui, après l'avoir jugé, le soumettra à la décision des États Généraux, qui en feront la demande au Roi, qui les accordera seulement sur leur demande.

des Etats Généraux

Art. il.

Les capitalis- Charger notre député de prier les Étals Généraux de s'oc-

les payant un ° l . l .

impôt égal à ce- cuper des moyens de faire payer par les capitalistes un ini-

lui dis proprié- *i ' 1 * 1 • il ->l • i

laires fonciers. P°t egal a cemi clue payeront les propriétaires des terres.

Art. 48.

Connaître le Charger notre député de se procurer le montant de tous

montant de tous ° t f \ , , •» , • , • ,

les rôles. les rôles de la Sénéchaussée, de découvrir celui des recettes

des contrôles et autres droits domaniaux, droits sur les cartes, sur les cuirs, droits de péage, de foraine et autres prix des adjudications des privilèges exclusifs et autres branches des revenus de l'État, trouver un moyen de mettre les députés de toutes les Sénéchaussées du royaume à mémo d'arriver aux États Généraux, portant avec eux la connaissance exacte de toutes les sommes qui sont annuellement levées sur les peuples de leurs Sénéchaussées.

DE LA NOBLESSE D'AliMAGNAC.

Akt. 49.

Chargeons notre député, dans le cas où l'on ferait des demandes ou propositions que l'Ordre n'aurait pas prévues, de se concerter avec les députés des Sénéchaussées voisines et principalement avec ceux des pays où la taille est réelle.

Signé : Le Marquis d'Angosse, Président; Saint-Géry, doyen, Président élu; le Comte de Termes (lisez Thermes), Sous-Doyen ; d' Arblade Beinquet (lisez de Benquet) , Commissaire; le Marquis de Franclieu, Commissaire; d'Albis de Belbèze, Commissaire; Bastard, Commissaire; Catellan, Commissaire; le Baron de Saint-Julien, Commissaire; Barbotan, Commissaire; le Comte du Betière de Brodeau (Usez d'Urtières deBrondeau), Commissaire; Carrery de la Béje (lisez de la Bèze), Commissaire; Léomont (Usez Leaumont), le Comte du Barry-Cerès, le Chevalier de Galard, Pascal, Castaing, d'Aux de Lescout, le Chevalier de Saint-Julien, Bourdaux de Bouillac, Vergés de Lassalle, de Priélé, Baron de Ligdane (lisez de Prialé, Baron de la Grâce), le Vicomte de Franclieu, le Marquis de Barbazan, le Vicomte de Grossolles; de Monts, le Chevalier de Cours, Montlezun, Dauxion (lisez d'Auxion), le Comte du Bouzet, de Fageolle de Perdiac (lisez Y'^oie dePordéac), de Rabaudy, Bastard, Comte d'Estang, Fondeville Labattut (lisez de Fondeville Labatut), le Comte de Sariac, le Baron d'Agos, le Baron de Mauvoisin, Saint-Julien de Baquié (Usez de Vaquié), Garros de Marunque (alias Garaud), Toutondc Bax, de Condé, le Baron de Saint-Julien, le Chevalier de Barreau, Meigné de Salanove (Usez de Maigné deSalenave), le Président d'Espagnet {Usez d'Espaignet), du Pradas, de Gironde, Meinard (lisez Maynard), Barreau, le Comte d'Aux, le Baron deMontigny,

Le député se concertera avec les députés des

Sénéchaussées voisines, dans le cas où t'on ferait des-~proposit ionique l'Ordre n'aurait pas prévues.

du Bernard {alias du Bernât), de la Grange Dulucaux (lisez du Tuquo), le Chevalier de Noël, le Vicomte d'Arcamonl, Monbet, de Pouy, la Roche, du Casse (lisez Bucasse), de Lassalle, le Chevalier Bubédat (lisez du Bédat), le Comte de Bazou (Usez de Bazon), le Comte de Serignac, Thezes, Bonnaut (lisez Bonnot) , Lartigue, du Pujo, Baron de Lingros (lisez de Lengros), Marqué, de Lort neveu, de Bonnefont, Cautant de Hournex, le Comte de Sarlaboux (Usez de Sarlabous), le Chevalier de Bouzet (Usez du Bouzet), le Marquis d'Arcamont fils, de Pontic, Dubrouilh, Dandrieux (Usez d'Àndrieu), de Daubine, de Garreon (peut-être Garaud ou Garros), Saint- Martin, de Vie, Secrétaire de la noblesse; Lascaban, Secrétaire de la Sénéchaussée.

Collationné sur l'original remis dans le greffe de la Cour, et certifié véritable par nous, Greffier en chef soussigné.

A Lectoure, le vingt-septième mars mil sept cent quatrevingt-neuf.

Signé; Cézerac

PROCÈS-VERRAUN DK LA NOBLESSE D'ARMAGNAC. 57

DE L ASSEMBLÉE DE L ORDRE DE LA NOBLESSE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE D'ARMAGNAC, RÉUNIE EN LA VILLE DE LECTOURE.