SECTION II. — LES MARQUES SYNDICALES

C’est au sein du groupement professionnel qu’apparaît l’idée d’une marque collective et de contrôle. Le Code du Travail autorise les syndicats professionnels à bénéficier des dispositions de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce. Aux termes du Livre III, Titre [*, Chapitre III, article 19 : « Les Syndicats peuvent « déposer, en remplissant les formalités prévues par l’art. 2 « de la loi du 23 juin 1857, modifiée par la loi du 3 mai « 1890, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en « révendiquer la propriété exclusive dans les conditions de « ladite loi. Ces marques ou labels peuvent être apposés « sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier « l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être « utilisés par tous les individus ou éntreprises mettant en « vente ces produits. »

La marque collective réalise un progrès considérable sur la marque individuelle, Le groupement dispose d’abord de

moÿens plus puissants qué le producteur isolé pour lancer sa Marque ; äu point de vue particulier qui nous intéresse, il peut, dans ses statuts et règlements intérieurs, subordonner l’adhésion au groupement et l’usage de la marqué syndicale à des conditions de fabrication, de qualité et de présentation des produits ; il peut, enfin, assurer le caractère obligatoire de ces règles, non seulément par la menace d’une exclusion, mais par des amendes, par l'exercice d’un recours syndical contre les contrefaçons. Enfin, il lui est loisiblé de subordonner l'entrée des membres dans le groupement à l'acceptation d’un contrôle syndical sur les produits fabriqués ou vendus.

La marque syndicale collective contient ainsi en puissance tous les éléments de la normalisation : fixation de « notfmes » de qualité et de présentation et contrôlée par une autorité extérieure au producteur.

L'acheteur d'un produit revêtu d’une marque collective syndicale jouit donc d’une garantie sérieuse, mais à la condition que le règlement intérieur du groupement détermine les normes et organise le contrôle avec une précision suffisante et que, d'autre part, l'acheteur ait connaissance de ces règles statutaires. Or, les statuts des syndicats ne sont pas connus du public; ils ne prévoient pas tous un régime aussi complet d'organisation et de contrôle de la production. Enfin, les acheteurs ne sont jamais sûrs que les statuts soient fidèlement respectés par tous les membres du syndicat qui dispose rarement de moyens de coercition efficaces. Une seule fissure peut suffire à compromettre aux Yeux du public la valeur de garantie de la marque syndicale,

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A l'étranger, le développement de la pratique des mar-

ques syndicales collectives a souvent introduit la normalisation des produits laitiers et préparé la voie à l’action du législateur.

En France, l’organisation des marques syndicales de garantie ne revêt pas la mêmie portée générale et n’est pas toujours conçue aussi fortement que le schéma que nous venons de tracer. Citons cependant quelques tentatives intéressantes. |

Le « label » de l'Office Syndical de Contrôle du Lait, créé, en 1928, par le Syndicat de la Crèmerie Française, est une marque déposée représentée par une vignette. Les crémiers labellistes, c'est-à-dire ceux qui sont autorisés à se servir du « label », doivent apposer cette marque sous forme de tableau dans leur boutique et peuvent la placer également sur leurs carafes à lait et sur leurs factures.

Le but du « label » est d'indiquer que le lait vendu par le crémier labelliste est de bonne qualité et de modifier ainsi l'opinion de la clientèle, souvent faussée par certaines réclames.

Tout crémier peut être labelliste, à la condition d'être syndiqué et de se soumettre aux visites domiciliaires des agents syndicaux chargés de prélever du lait à fin d'analyse et de vérifier les conditions de propreté et d'hygiène dans lesquelles il est vendu.

Les prélèvements effectués à domicile et les échantillons apportés au laboratoire du « label » par les labellistes sont analysés gratuitement, Ce contrôle permanent constitue une sécurité fort appréciable pour ces derniers qui, en cas de poursuites du Service de la Répression des Fraudes, pourraient trouver des éléments précieux pour leur défense.

Depuis dix ans que l'Office Syndical de Contrôle du Lait a institué Je « label », les crémiers ont pu constater une amélioration sensible de la qualité du lait et les labellistes ont vu s’accroître leur clientèle.

. Au moment de son adhésion au « label », le crémier paie un droit d'inscription qui lui permet d'obtenir le tableau et des analyses gratuites.

Le tableau du « label », apposé dans la boutique du (bell liste, n’est cependant pas sa propriété ; il lui est simplement prêté. En cas de démission, de cessation de commerce, il doit être restitué au Syndicat. |

Tout labelliste peut reproduire la marque du « label » sur ses bouteilles à lait et sur ses factures. Il peut également la reproduire sur des prospectus ou des affiches ayant pour but la vente du lait.

Pour ce qui est des fromages, nous citerons les marques d’origine garanties suivantes :

Fromages à pâte molle :

Pour les camemberts fabriqués en Normandie : la marque du « Syndicat du véritable camembert de Normandie ». Pour les camemberts, les Pont l’Evêque, les Livarots, fabriqués en Normandie, dans le pays d’Auge : la marque d’origine « Pays d'Auge ». Pour les camemberts fabriqués en Touraine : la marque « Turona ». Pour les camenberts fabriqués en Charente : la marque « Ulac ». Pour les Bries d’origine, la marque syndicale : de Meaux (étiquette bleue) et dé Coulommiers (étiquette rose). Pour les Bries, les camemberts fabriqués dans l'Est : la marque du « Syndicat de l'industrie fromagère de l'Est ». Pour le Munster d'origine : la marque de la « Coopérative des Producteurs et

Affineurs de Munster des Hautes Vosges ». Pour les Maroilles fermiers de la Thiérache : la marque du « Syndicat de défense du Maroilles ».

Fromages à pâte demi-dure et dure :

Le « Syndicat de défense et de perfectionnement du gruyère savoyard » à institué un « label » garantissant la qualité et l’origine des fromages vendus sous sa marque. Ce « label » représente un ouvrier fromager portant un gruyère, « label » sous forme de plaque de caséine durcie faisant corps avec le fromage.

Fromages à pâte persillée :

Le Bleu d'Auvergne, fabriqué dans le département du Cantal et dans le canton de Mur de Banez (Aveyron) est contrôlé par le « Syndicat des fabricants de Fromages Bleus », qui a déposé une marque collective de garantie d’origine et de qualité. Le Bleu de Laqueuille est garanti par le « Syndicat des fabricants de Bleu de Laqueuille ». Le groupement syndical des producteurs de lait et des fabricants de fromage bleu naturel de l’Aveyron contrôle la qualité de ce fromage et garantit son origine par l’apposition de la marque collective « Valmont ».

Fromages au lait de brebis :

L'origine et la composition du Roquefort (dont l’appellation est protégée par la loi du 26 juillet 1925) sont garanties par une marque collective « l’Agneau Rouge », apposée sur les fromages par la « Confédération Générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort ».

A cette idée de marques syndicales, locales ou régionales, on peut, semble-t-il, rattacher celle des marques nationales.

Il n’y en a pas en France, mais il convient de noter qu’en 1931, M. Tardieu étant Ministre de l’Agriculiure, un projet de loi « tendant à instituer une marque nationale des produits agricoles » avait été déposé. Elle devait garantir l'origine, la qualité et le conditionnement de ces produits. Son emploi devait être facultatif ; en cas d'abus, le droit de s’en servir aurait été retiré. Le financement du système devait être assuré par la perception, confiée à l’Administration des Douanes, d’un droit spécial fixé à 1 fr. 50 % de la valeur des produits agricoles tant exportés qu’importés. |

En juillet 1931, M. Nomblot, député, déposa, au nom de la Commission de i’Agriculture de la Chambre, un rapport concluant à l'adoption du projet, En décembre 1931, à la suite d'interventions émanant d'organismes divers, Chambres d'Agriculture, Chambres de Commerce, groupements agricoles, M. Nomblot, se ralliant à plusieurs mor difications suggérées, fit un rapport complémentaire, puis M. Baudoin-Bugnet, député, présenta, en mars 1932, au nom de la Commission des Finances de la Chambre des Députés, un « avis ». concluant au renvoi à la Commission de l’agriculture, pour nouvel examen.

Mais le changement de législature approchait et l'affaire en resta là. 11 faut le regretter, car l'adoption du projet, qui poursuivait une politique de qualité et de présentation, eût sans doute influencé nos exportations.

SECTION III, — La RÉPRESSION DES FRAUDES,.

La législation sur les fraudes, dont la loi du 1% août 1905

(J. ©. du 5 août 1905) constitue la véritable charte, n’institue pas un régime de normalisation. Elle ne vise pas à dé-

velopper les débouchés au moyen de normes fixant la qualité et la présentation des produits, mais elle se préoccupe, par la répression des fraudes et des falsifications, d’assurer la loyauté des transactions et de protéger la santé des consommateurs. Néanmoins ses prescriptions procurent aux acheteurs une certaine garantie implicite de la qualité des produits, en pureté et composition, et les mesures d’application, qu’elle laisse à l'Exécutif le soin de déterminer, se retrouvent sur certains points dans la structure d'un régime de normalisation. |

La loi du 1” août 1905 (1), punit d'emprisonnement ou d'amende ceux qui auront trompé ou tenté de tromper le contractant : sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ; sur la quantité ou l'identité des choses livrées. L'article 3 frappe des mêmes peines la falsification des denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; l’exposition, la mise en vente ou la vente da telles denrées ou produits falsifiés, corrompus ou toxiques et connus comme tels, ou de produits propres à effectuer cette falsification et la provocation par publicité à l'emploi de tels produits. L'article 4 de la loi applique des peines correctionnelles plus lé-

(1) Cette loi a fait l’objet de plusieurs modifications ultérieures. Lois des 5 août 1908, 15 juillet 1907, 28 juillet 1912, 20 mars 1919, 6 mai 1919, 31 décembre 1921 (article 128), 21 juillet 1929.

gères à la détention sans motifs légitimes dans les établissements de fabrication, de vente, etc... de poids ou mesures faux, de denrées alimentaires, boissons, produits agricoles ou naturels falsifiés, corrompus ou de ou de produits propres à les falsifier.

L'article 11 de la loi (complété et modifié par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 6 mai 1919) décide : « Il sera « statué par des règlements d'administration publique sur « les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la pré- « « sente loi, notamment en ce qui concerne © « 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la déten- « tion des denrées, boissons, substances et produits qui « donneront lieu à l’application de la présente loi ;

« 2° Les inscriptions ef marques indiquant soit la com- « position, soit l’origine des marchandises (1), que les ache- teurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages « ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la « part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures « OU apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la « vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomi- « nation des boissons, denrées et produits conformément « aux usages commerciaux, les traitements licites dont ils « pourront être l’objet en vue de leur bonne fabrication ou « de leur conservation, les caractères qui les rendent im- « propres à la consommation ;

« 3° Les formalités prescrites pour opérer, dans les lieux « énumérés à l’article 4, des prélèvements d'échantillons et « des saisies, ainsi que pour procéder contradictoirement « aux expertises sur les marchandises suspectes ;

. (1) Le décret-loi du 14 juin 1938, qui fait l’objet d’un chapitre spécial dans cette étude, a apporté de nouvelles modifications à la Loi de 1905 et, notamment, aux trois premiers alinéas de l’article 11,

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« 4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir « la composition, les éléments constitutifs et la teneur en « principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsi- « fication ; ,

« 5° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater « les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui « leur seront conférés pour recueillir des éléments d'infor- « mation auprès des diverses administrations publiques et « des concessionnaires de transports ».

La loi du 20 mars 1919 (J. O. du 22 mars), modifiant l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912, étend les peines prévues par la loi du 1* août 1905, à ceux qui auront mis les inspecteurs ou agents du service de la répression des fraudes dans l’impossibilité de remplir leurs fonctions.

L'article 13 de la loi de 1905 sanctionnait aussi par des peines correctionnelles les contraventions aux décrets pris en application de l’article 11. La loi du 21 juillet 1929, qui a modifié l’article 13, a transformé en contraventions de simple police les infractions d'ordre purement matériel aux dispositions de ces décrets, en l'absence de tout délit de fraude où de falsification.

Les mesures d'application, prévues par l’article 11 de la loi du 1% août 1905 complété et modifié par les textes ultérieurs, sont fort importantes et il n’est peut-être pas exagéré d'affirmer ‘que, dans un but d’ailleurs différent, elles ouvraient la voie à l’organisation d’un régime de normalisation. Elle se résument, en effet, dans trois ordres d'idées : définition des produits ; service de contrôle ; marques, qui sont précisément les carattéristiques essentielles de tout système de normalisation.

$ 1%. — La définition officielle des produits laitiers,

La répression des fraudes exige une définition préalable de tous les aliments, denrées et produits, dénominations, auxquelles les services de contrôle devront se reporter pour décider s’il existe ou non une fraude ou une falsification.

La loi du 1°” août 1905 n’avait pas prévu de telles définitions. Aux débuts de sa mise en apphcation, on s’aperçut de la nécessité de combler cetie lacune. L'idée de préciser la composition des produits apparaît dans la loi du 5 août 1908. Pour la mettre en œuvre, le gouvernement invila toutes les nations à se réunir à Genève en un Congrès de la répression des fraudes, auquel prirent part des représentants des producteurs, transformateurs ef marchands de toutes les catégories de produits alimentaires. Les premiers éléments de la définition des produits purs furent posés ; puis, en 1918, un nouveau Congrès de la répression des fraudes, réuni à Paris, au Collège de France, arrêta les définitions de tous les aliments, produits et remèdes.

Plusieurs textes, lois ou règlements, ont mis en vigueur, modifié ou précisé la définition officielle des produits laitiers au sens de la législation sur les fraudes. Leur analyse sommaire ne nous semble pas être étrangère à notre étude sun la normalisation, puisque, tout, comme la législation sur les fraudes, la normalisation trouve le point de départ de son application dans la fixation de « normes » correspondant à des définitions de termes.

Les définitions prises en exécution de l’article 11 de la loi du 1” août 1905 concernent surtout les termes génériques (lait, beurre, fromage, caséine, présure). On y relève cependant déjà un certain nombre de spécifications des genres et la loi du 2 juillet 1935, dont les prescriptions se

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