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d’ânesse, etc.….). De même, les fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l’es-

pèce animale, dont provient le lait employé, sauf pour les

fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du

lait autre que le lait de vache.

Le sens des dénominations : lait, beurre, fromage, est ainsi précisé d’après l'usage courant. Pour les laits concentrés et les laits en poudre, le décret de 1924 va plus loin : il interdit d'employer d’ autres dénominations que celles énumérées à l’article 6 et à l’article 8 pour désigner les produits auxquels les dites dénominations sont réservées.

Le décret du 25 mars 1924 exige, d'autre part, dans certains cas, la mention sur les récipients d'indications, parfois fort détaillées. Notamment le lait écrémé, même partiellement, ne peut être mis en vente pour la consommation humaine, si-les récipients ne portent pas de facon très apparente les mots « lait écrémé ». Dans les établissements où l’on débite simultanément du lait et du lait écrémé et sur les voitures et véhicules servant au transport de ces produits en vue de la vente, les récipients doivent être munis d’une étiquette sur fond rouge, pour le « lait » et sur fond bleu, pour le « lait écrémé », portant ces mots en lettres blanches, dont le décret fixe ies dimensions.

Les mentions sont particulièrement minutieuses pour les laits concentrés et les laits en poudre. L’étiquette à poser sur les récipients doit comprendre : la dénomination du produit ; le nom ou la raison sociale du fabricant ; puis le millésime de l’année de fabrication, en caractères indélébiles, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture (Arrêté du 12 mars 1935 (J. O. du 16 mars) ;

le poids net; le degré de concentration, d’après une formule établie par le décret (laits concentrés) ; la teneur en matières grasses (laits en poudre); enfin la teneur en sucre additionné ou substitué à la saccharose.

La loi du 29 juin 1934 (J. O. du 1* juillet 1934), « relative à la protection des produits laitiers », complète les dispositions de la loi du 1% août 1905. Elle interdit, sous les peines prévues par celle-ci, de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter, sous la dénomination de crème, de fromage, de lait en poudre, lait concentré, de crème glacée, ica cream, glace à la crème, suivie ou non d’un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits laitiers et destiné aux mêmes usages, mais ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses “étrangères étant notamment interdite.

$ 2. — Le contrôle dans la Répression des Fraudes.

L'organisation d’un contrôle est une pièce indispensable à la répression des fraudes comme à tout régime de normalisation, Une fois définis les genres, espèces et variétés des produits, il «est nécessaire d'instituer un organisme chargé de vérifier si les articles fabriqués ou mis en vente Sont ou non conformes aux définitions officielles ou aux normes de qualité. Nous exposerons plus loin comment la France et les pays étrangers ont compris le contrôle des produits normalisés.

La loi du 1* août 1905 a prévu l'institution d'un service de la répression des fraudes. Ce service présente un caractère exclusivement administratif. C’est l'Etat qui prend en

mains la recherche et la constatation des infractions ; ses agents opèrent des prélèvements d'échantillons et des saisies ; C’est un laboratoire d'Etat qui procède aux analyses. La loi du 1* août 1905, complétée, à cet égard, par la loi du 28 juillet 1912, donne aux intéressés la garantie de l’expertise contradictoire et le décret du 22 janvier 1919, remplaçant le règlement du 31 juillet 1906, qui avait suscité des protestations nombreuses de la part des Syndicats du commerce de l'alimentation, a organisé le service de la répression et précisé la procédure des saisies et prélèvements, de l'analyse des échantillons et de l'expertise contradictoire. Il prévoit, notamment, la remise, au propriéfaire ou détenteur de la marchandise, d’un échantillon de chaque prélèvement (art. 15 du Décret).

La répression des fraudes marque une étape importante de l'intervention de l'Etat dans le domaine économique. Elle ne s'étend pas seulement aux mesures de contrôle. L'ensemble du régime est l’œuvre du législateur.

La normalisation, au contraire, a été souvent introduite sur l'initiative des intéressés. Cette différence avec le régime des fraudes peut sans doute s'expliquer par celle des buts poursuivis. La répression des fraudes sur les marchandises, principalement dans le domaine de l'alimentation, tend à garantir la loyauté des transactions eb l'hygiène des consommateurs. Elle s'inspire de l'intérêt général, dont l'Etat est le défenseur. La normalisation vise surtout à protéger les producteurs et les commerçants contre la concurrence étrangère : il est naturel que ceux-ci aient pris l'initiative de la sauvegarde de leurs intérêts.

Mais sur ce point encore apparaît le lien entre la répression des fraudes et la normalisation ou, mieux encore, entre l'intérêt professionnel et l'intérêt général. Dans des pays

même où elle est venue de l'initiative des groupements corporatifs ou dans d’autres, longtemps restés attachés à l’individualisme, on à vu les pouvoirs publics instituer une organisation officielle de normalisation, parce que la protection de la production intéresse l’économie nationale tout entière ; en sens inverse, en France, le régime des fraudes, exclusivement administratif à l’origine, à ouvert la porte à une collaboration, d’abord timide, des professionnels, dans la loi du 2 juillet 1935 et des textes plus récents, tout en conservant pour cadre à de véritables mesures de normalisation la législation des fraudes, laissent à des groupements interprofessionnels le soin de les organiser et d'en assurer l'application. ;

$ 3. — Appréciation de la sécurité procurée aux acheteurs.

Un des éléments essentiels de la normalisation, c'est la garantie offerte aux acheteurs par l'apposition d’une marque de qualité sur les produits normalisés. Le régime de la répression des fraudes, organisé par la loi du 1* août 1905, procure au public une garantie sans doute supérieure à celle de la marque de fabrique ou de commerce, telle qu'elle résultait de la loi de 1857, mais moins sérieuse cependant que la garantie offerte par la marque de normalisation. L’appréciation de la valeur de cette, garantie permet de mesurer l’étape que constitue la loi du 1* août 1905 entre la loi de 1857 et la normalisation.

La définition par des lois ou des règlements pris en application de la législation sur les fraudes donne aux dénominations définies un sens officiel, une valeur juridique. C'est ainsi qu’un produit dénommé « lait » doit, nous

l’avons vu, être du lait de vache, non écrémé. Le consom-

Mmateur qui achète du lait trouve donc une sécurité dans la définition officielle du mot lait et dans les peines correc- tionnelles sanctionnant l'usage frauduleux de ce terme. Les | mentions exigées sur les récipients ou les véhicules permettent de suivre le produit et augmentent cette sécurité. On peut ainsi considérer en quelque sorte la dénomination. et les mentions qui accompagnent un produit défini comme l'embryon d’une marque. Elles disent au consommateur qu'il peut normalement compter sur un produit de telle composition, de telle teneur, parfois (lait concentrés), de tel poids. |

L'article 11 de la loi du 1* août 1905 autorise d’ailleurs les acheteurs à exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, des inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l’origine des marchandises et un décretloi de 1938, que nous étudierons plus loin, d’une manière spéciale, a ajouté à ce texte d’intéressantes précisions.

La marque envisagée par l’article 11 de la loi de 1905 est fort différente de la marque de fabrique ou de commerce prévue par la loi de 1857. Elle peut indiquer, non seulement l’origine (comme la vignette du fabricant), mais la composition de la marchandise. Elle n’est plus facultative pour le productéur ou le vendeur : les acheteurs peuvent l’exiger. C’est, en effet, une marque « à titre de garantie », l’article 11 le dit formellement, tandis que la marque de fabrique ou de commerce est surtout une mesure de publi- ‘cité et n'offre que subsidiairement une garantie à l’acheteur.

La marque de la loi du 1” août 1905 se rapproche davantage de la marque de normalisation ; comme elle, elle mentionne l’origine et la composition et comporte une garantie.

Toutefois, il faut relever entre elles des différences. La marque de normalisation dépasse par son contenu la marque de la loi de 1905. Elle n’est pas seulement une marque de composition ou, plus exactement, la composition qu'elle couvre est plus précise : elle porte sur la qualité, la conformité du produit aux « normes », notion plus rigoureuse, plus différenciée que celle qui se trouve incluse dans la dénomination eb la marque prévues par la législation des fraudes. |

La dénomination d'un produit, les mentions ou la marque qui l’accompagnent, constatent simplement qu’il n’est ni falsifié ni toxique, au sens de la législation sur la répression des fraudes ; qu'il est conforme en sa composition à la définition officielle dont il porte la dénomination.

Il faut souligner, toutefois, que les prescriptions des lois ou des règlements, à mesure qu'elles sont devenues plus sévères, ont ainsi introduit, dans la définition des produits laitiers, une certaine différenciation qui tend à rapprocher leurs dénominations de normes de qualité.

Au point de vue de son efficacité, la garantie implicite, offerte aux acheteurs par la législation des fraudes, est inférieure à celle que procure l’apposition d’une marque sur un produit normalisé. La dénomination, les mentions et la marque qui accompagnent le produit affirment sans doute sa Conformité aux prescriptions réglementaires : mais quelle est la valeur de cette affirmation ? Elle réside dans les sanctions Correctionnelles qui punissent les infractions constatées par le service de la répression. Mais elle ne donne pas à l'acheteur la sécurité d’une vérification antérieure comme la marque de qualité, apposée sur le produit normalisé, à la suite de contrôles fréquents effectués au cours de la production, du transport, de la mise en vente ou préalable-

ment à la sortie, en cas d'exportation. L'usage des dénominations réglementaires, l'apposition des mentions ou de la marque ne sont pas précédés de semblables contrôles. La garantie de l’acheteur consiste dans les vérifications du service de la répression des fraudes et dans la responsabilité, pénale ou civile, qu’elles dégageront éventuellement, à la charge du producteur où du commerçant ayant fabriqué ou mis en vente un article sous une dénomination et des mentions non conformes à la réalité. Ceux qui achètent de tels produits n’ont d’autre ressource que de poursuivre leur fournisseur et la sanction, souvent tardive, se révèle assez illusoire.

Enfin, précédée d’un contrôle sévère, la normalisation confère aux produits la garantie d’un groupement professionnel, ou même de l'Etat, lorsque ce dernier a pris en mains l’organisation du régime ou en a officiellement confié la mise en œuvre à un organisme privé. La législation des fraudes est du domaine strictement administratif et pénal et les pouvoirs publics se sont gardés de donner une estampille officielle aux produits qui respectent les prescriptions réglementaires, L'article 27 du décret de 1924 interdit même formellement l'emploi, — sur les récipients et emballages, sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout appareil de fermeture, dans les papiers de commerce, factures, catalogues, etc.., ou tout autre moyen de publicité —, de toute indication ou signe tendant à faire croire faussement que les produits visés dans le décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel.

$ 4. — Prescriptions concernant les produits laitiers importés.

La loi du 1% août 1905 n'avait pas pris de dispositions

spéciales à l'égard des produits d'importation. Les peines prévues contre l’exposition, la mise en vente ou la vente de denrées ou produits falsifiés, corrompus ou toxiques, ou contre leur falsification, frappaient évidemment les délinquants quelle que fût l’origine, nationale ou étrangère, des produits. à

Le décret du 25 mars 1924 le précise, mais pour les laits concentrés ou en poudre seulement. Son article 12 déclare applicables aux produits importés les dispositions des titres IT et III relatives à ces catégories de dérivés laitiers.

En conséquence, ces produits ne peuvent être détenus en vue de la vente, mise en Vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent portent en langue française les indications prescrites par les articles 7 et 9.

Les pouvoirs publics ont estimé indispeusable d'étendre expressément aux produits importés la réglementation relative aux produits laitiers et même, dans certains cas, de reporter à leur entrée le contrôle de cette réglementation !

Tout d’abord, le décret du 4 août 1933 (J. O. du 9 août), concernant l'origine des beurres importés, exige l'indication d'origine : « Les beurres d'origine étrangère, quel que soit « le pays de provenance, na pourront être introduits, mis « en circulation ou en vente en France que s'ils portent « l'indication du pays d’origine (pays où les beurres ont « été produits), dans les conditions ci-après :

« Dans la commerce de gros ou en détail, l'indication du « pays d’origine devra être inscrite sur les emballages et « enveloppes recouvrant les beurres étrangers et ne con- « tenant pas plus d’un kilogramme de marchandises, en « Caractères latins indélébiles, apparents et bien lisibles, « de 4 millimètres de hauteur au minimum.

« Les emballages contenant des quantités supérieures de-

a vront porter la même indication en lettres capitales (carac- « ières latins) indélébiles, apparentes et bien lisibles, de ca deux centimètres de hauteur au minimum.

« Lorsque les beurres étrangers seront mis en vente dé- « pourvus d'emballages, ils devront être accompagnés d’une « pancarte portant une inscription bien apparente en lettres « capitales de trois centimètres au minimum, faisant con- « naître le pays d’origine de ces beurres ».

Il est à remarquer que, d'après la loi du 1% août 1905, la marque d’origine est facultative : l'acheteur est libre de l’exiger à titre de garantie d'origine, ou de ne pas l’exiger. Le décret du 4 août 1933 rend obligatoire l'apposition de la marque d’origine sur les beurres étrangers puisqu'il en fait la condition de leur admission en France.

La loi du 29 juin 1934, article 3, interdit l’importatio: de produits laitiers « provenant des pays où la fabrication « de la margarine n’est pas soumise au contrôle perma- « nent d’un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire « reconnaître facilement dans un mélange, même à des « doses très faibles. |

« Les produits laitiers importés devront être contenus

dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en carac-

tères très apparents, le nom du pays d’origine ».

La loi du 2 juillet 1935 (article 12) interdit, à l’expiration des six mois qui suivront sa promulgation, l’importation en France des fromages étrangers d’une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.

L'article 14 de la même loi contient des dispositions d’une portée plus générale : « Les obligations imposées aux pro- « duits laitiers nationaux en application de la présente loi « sont étendues aux produits laitiers importés ».

Dans ces textes récents apparaît une préoccupation nouvelle. Il ne s’agit plus seulement, comme dans la loi de 1905, de sauvegarder la santé des consommateurs et la loyauté des transactions. Le législateur poursuit la défense du marché laitier : la loi du 29 juin 1934 tend à assurer « la protection des produits laitiers ». Ce n’est plus seulement au nom de l'hygiène, mais de l'intérêt des producteurs, que la législation empêche les denrées malsaines de concurrencer les denrées françaises sur le marché intérieur. L'indication de l’origine est une utile précaution, destinée à attirer l’attention des consommateurs sur la composition d'articles non soumis aux prescriptions internes sur les fraudes, mais l'interdiction à l'entrée des articles qui ne répondent pas aux définitions légales est beaucoup plus efficace puisqu'elle a pour résultat de soumettre à ces prescriptions les produits étrangers aussi bien que les produits nationaux. Ce souci de protéger les producteurs contre la concurrence étrangère nous rapproche de la normalisation, qui est aussi une arme contre la concurrence étrangère, mais, il est vrai, surtout dirigée vers le plan extérieur.

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