Total

Toute beurrerie obtenant 80 points au second examen peut être « approuvée ».

Si le total est inférieur à 80 points, la beurrerie est avisée de son élimination, et elle a la faculté de présenter une nouvelle demande dans un délai d’un mois.

Les échantillons prélevés sont, après contrôle, vendus à la commission au bénéfice de l’intéressé par l'intermédiaire

d'un mandataire ou du commissionnaire aux halles centrales de Paris, désigné par la beurrerie intéressée.

Au cas où la beurrerie n'aurait pas désigné d'intermédiaire, le comité national de propagande fait procéder à la vente par le président du syndicat des mandataires en beurres aux halles centrales de Paris, qui crédite la laiterie du montant du prix. |

La beurrerie susceptible d° re « approuvée » Lee l'ex-

- pertise des échantillons de sa production doit adresser urie demande d° adhésion au comité national de propagande, verser le montant de la cotisation annuelle, soit 150 francs, el signer l'engagement de se soumettre à tous les contrôles qui peuvent être exercés depuis l'usine jusqu "au point de sortie et d'expédition des beurres destinés à l'exportation portant la marque collective de garantie. nu

Toute beurrerie « approuvée » reçoit un monogramme d’immatriculation et, sur demande écrite, des vignettes numérotées, par les soins du comité national de propagande,

qu’elle appose sur ses emballabes, à raison d’une vignette par colis (art. 11).

En vue de couvrir les frais de délivrance de la marque collective de qualité, les beurreries « approuvées » ont à verser au comité national de propagande une redevance de 0 fr. 10 par kilo de beurre exporté sous le couvert de la marque (art. 14).

Aux termes de l’article 13, le monogramme d’immatriculation de la beurrerie et les vignettes ne doivent figurer que sur les colis destinés à l'exportation.

En outre, et jusqu'à nouvel avis, il est interdit aux beurreries approuvées de faire état de l'approbation du comité nätional sur leurs papiers de commerce, factures, étiquettes, etc.

‘Les exportations doivent être faites soit en caisses, soif en tonneaux en bois, d’une contenance ét d’un poids net de 26 kilos, 25 kilos 400 ; 50 kilos ou 50 kilos 800.

Les beurres exportés sous le couvert de la marque doivent répondre aux conditions prescrites par l’article 12 :

1° provenir du traitement du lait, de la crème ou d’un malaxage de beurre d’une région déterminée, effectué exclusivement dans l’usine du bénéficiaire de la marque,

2° être conformes aux échantillons présentés à l'examen préliminaire prévu à l’article 7 et, notamment, “être expédiés dans les emballages utilisés pour le conditionnement des échantillons présentés à l'examen préliminaire.

Indépendamment de l'examen préalable à l'admission au bénéfice de la marque, les beurres exportés sous la marque de qualité demeurent assujettis au contrôle du service de la répression des fraudes, prévu par l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1935. L'article 7 {er de l'arrêté du 7 avril 1938 permet en outre aux agents du service de prélever des échantillons à fin d'examen par les experts. L'article 17 du règlement du Comité national de propagande détermine le moment où seront effectués ces prélèvements, le poids des échantillons et les sanctions applicables au cas où les beurres.ne répondraient plus à la qualité exigée.

Des prélèvements de beurre présenté dans des emballages portant la marque collective de garantie peuvent être effectués dans les conditions prévues à l’article 7, soit dans les beurreries « approuvées », en vue de vérifier la qualité des produits fabriqués pour l’exportation, soit pendant le transport de ces produits, soit au moment de leur passage en douane.

Les échantillons de beurre, prélevés dans ces conditions

ét d’un poids maximum de 1 kilogramme, sont soumis au contrôle de qualité aécrit à l'article 8. Si, à l'analyse, les échantillons ne répondent pas aux prescriptions de l’'article 8, un avertissement est adressé à l'établissement intéressé. En cas de récidive, il est privé pendant un an du droit d'utiliser la marque. Dans ce cas, outre les sanctions légales, la beurrerie est frappée, par décision du conseil de direction, d’une amende de 500 francs à 5.000 francs à verser au comité national de propagande.

L'article 18 réserve au comité national de propagande le droit de déterminer et de définir la liste et les caractéristiques des emballages seuls agréés par lui en vue de l’obtention de la marque. Ses décisions à cet égard ne sont obligatoires pour les beurreries « approuvées » qu'après un délai de trois mois.

Les vignettes sont la propriété du comité et une « beurrerie approuvée » n’a pas le droit de s'en dessaisir pour les remettre à autrui, même à une autre beurrerie « approuvéa », sous peine de retrait de la marque, sans préjudice des sanctions légales éventuelles (article 19).

Il appartient au Comité National de décider toutes additions et modifications au règlement et de les notifier aux beurreries « approuvées ».

En résumé, les décrets et arrêtés des 25 juillet 195 et 7 avril 1938 réalisent la normalisation des beurres exportés. On ‘relève déjà, dans les dispositions Ke l’arrêté de 1935, les éléments essentiels Ga cette méthode. Il fixe des normes de qualité et de présentation, conformes à la fois aux habitudes du pays exportateur et du pays importäteur. Ces normes sont certifiées à l’acheteur étranger par le visa d'autorisation de sortie, donné seulement dans

sg"

ns

le cas où un contrôle préalable a constaté la conformité de la marchandise aux normes. Lure

La normalisation est plus poussée sous le régime des dispositions du 7 avril 1938. Le règlement élaboré par le Comité national du lait se montre plus strict dans l’appré-

ciation des normes de qualité et de présentation. Les con-

trôles sont plus sévères : un premier contrôle, préalable à l'entrée du producteur dans le système, conditionne son admission et, à la sortie, le contrôle du service des fraudes peut être doublé d’un examen. au Laboratoire National des industries laitières. Enfin, la marque qui accompagne le produit exporté en certifie aux yeux de l’acheteur HareeE la qualité et la présentation.

Sous l'un et l’autre régime, la normalisation demeure fa-

cultative. Les producteurs sont libres de ne pas sy sou-

mettre, sans perdre le droit d'exporter. Ils sont simplement encouragés à y adhérer par la promesse d’allocations, majorées dans l'arrêté interministériel de 1938.

Le régime établi en 1935 est exclusivement administratif 4 comme celui de la répression des fraudes ; le contrôle est confié uniquement aux agents de ce service.

Le système instauré en 1938, fait, au contraire, une

St

large place à la collaboration professionnelle, Toute l’organisation découle du règlement élaboré par le comité national de propagande du laït et C’est cet organisme qui assure le fonctionnement pratique du régime. Le service des

fraudes conserve seulement le droit d’effectuer le prélève-

ment des échantillons et d'exercer le contrôle commun aux

régimes de 1935 et de 1938.

Les pouvoirs publics ont donc pris parti, en réalisant la normalisation des beurres exportés, sur deux des problèmes fondamentaux que pose cette institution : l'obligation ou la

faculté ; l’organisation administrative ou professionnelle. Ils ont opté pour le principe de liberté et, dans les textes de 1938, réservé une place prépondérante à l’action professionnelle,